15.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 332/68

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vu la communication de la Commission du 8 octobre 2010 sur une réglementation intelligente au sein de l'Union européenne (COM(2010)0543), annonçant que la Commission conduirait une révision de politique de consultation en 2011,

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vu la communication de la Commission du 13 avril 2011 intitulée "L'Acte pour le marché unique - Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance - Ensemble pour une nouvelle croissance" (COM(2011)0206),

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vu la déclaration de Cracovie adoptée lors du Forum du marché unique des 3 et 4 octobre 2011,

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vu la question écrite adressée à la Commission le 14 mars 2011, intitulée "Stratégie de communication de la Commission/Langues des consultations publiques" (E-002327/2011),

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vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que la Commission a proposé de désigner 2013 Année européenne des citoyens afin de les sensibiliser aux avantages et aux droits apportés par la citoyenneté de l'Union ainsi que de promouvoir leur participation active aux processus d'élaboration des politiques de l'Union européenne;

B.

considérant que les personnes handicapées rencontrent de plus grandes difficultés étant donné qu'elles requièrent des formes accessibles pour faciliter la communication;

C.

considérant que l'association des citoyens est une composante essentielle de la gouvernance démocratique, que des consultations publiques bien conçues et communiquées représentent un des principaux instruments donnant corps aux politiques de l'Union en matière de transparence, et que jusqu'à présent, leur potentiel en vue de combler le déficit de communication et d'information entre les citoyens et l'Union n'a pas été pleinement exploité;

1.

prie la Commission de s'employer activement à entretenir la communication avec les citoyens ordinaires en faisant pleinement usage des canaux de communication existants afin de distribuer les consultations auprès d'un large public et de les mener, de manière ciblée, de concert avec les ONG et les autres parties prenantes;

2.

prie instamment la Commission de veiller à ce que le droit de chaque citoyen de l'Union de s'adresser à ses institutions dans toute langue officielle de l'UE, quelle qu'elle soit, soit pleinement respecté et mis en œuvre, en veillant à ce que les consultations publiques soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'UE, à ce que toutes les consultations soient traitées sur un pied d'égalité et à ce qu'il n'y ait, entre les consultations, aucune discrimination reposant sur la langue;

3.

demande à la Commission de veiller à ce que toutes les consultations soient compréhensibles par les citoyens ordinaires et à ce qu'elles soient menées sur une période de temps suffisamment longue pour permettre une participation accrue;

4.

exhorte la Commission à garantir le droit les personnes handicapées à être consultées au moyen d'un recours à des formes accessibles

5.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.