13.9.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 264/33

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vu les articles 2, 3, 6 et 21 du traité sur l'Union européenne,

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vu les articles 153, 191, 207 et 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu les articles 12, 21, 28, 29, 31 et 32 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

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vu le protocole d'accession de la République populaire de Chine à l'Organisation mondiale du commerce du 23 novembre 2001,

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vu sa résolution du 5 février 2009 (1), et le rapport de sa direction générale des politiques externes de juillet 2011, sur les relations commerciales et économiques avec la Chine,

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vu le communiqué commun du 13e sommet UE-Chine qui s'est tenu à Bruxelles le 6 octobre 2010,

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vu la communication de la Commission intitulée «Commerce, croissance et affaires mondiales – La politique commerciale au cœur de la stratégie Europe 2020» (COM(2010)0612) et sa résolution du 27 septembre 2011 sur une nouvelle politique commerciale pour l'Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (2),

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vu sa résolution du 19 février 2008 sur la stratégie de l'UE pour assurer aux entreprises européennes un meilleur accès aux marchés extérieurs (3),

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vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne et la communication de la Commission du 6 décembre 2006 intitulée «L'Europe dans le monde: les instruments de défense commerciale de l'Europe dans une économie mondiale en mutation»,

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vu la communication de la Commission intitulée «Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle» du 24 mai 2011, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (COM(2011)0285), le rapport de la Commission du 14 juillet 2011 sur l'application par les douanes européennes des droits de propriété intellectuelle et sa résolution du 18 décembre 2008 sur l'impact de la contrefaçon sur le commerce international,

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vu le rapport de l'OMC du 5 juillet 2011 relatif aux mesures d'exportation de la Chine de diverses matières premières et sa résolution du 13 septembre 2011 sur une stratégie efficace des matières premières pour l'Europe (4),

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vu sa résolution du 13 décembre 2011 sur les barrières aux échanges et aux investissements (5),

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vu sa résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux (6),

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vu ses résolutions du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux (7), sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux (8) et sur les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques (9),

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vu sa résolution du 24 avril 2008 sur la voie d'une réforme de l'Organisation mondiale du commerce (10) et sa résolution du 14 septembre 2011 sur l'état actuel des négociations autour du programme de Doha pour le développement (11),

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vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «UE – Chine: Rapprochement des partenaires, accroissement des responsabilités» (COM(2006)0631) et le document stratégique l'accompagnant intitulé «Concurrence et partenariat – Une politique pour le commerce et les investissements UE-Chine» (COM(2006)0632),

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vu sa résolution du 5 février 2009 sur le renforcement du rôle des PME européennes dans le commerce international (12),

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vu les conclusions du Conseil européen du 23 octobre 2011 et la déclaration finale du sommet du G20 de Cannes du 4 novembre 2011 intitulée «Pour bâtir notre avenir commun, renforçons notre action collective au service de tous»,

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vu le Livre blanc du gouvernement chinois du 23 décembre 2010 sur la coopération économique et commerciale sino-africaine,

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission du développement, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0141/2012),

A.

considérant que la Chine est entrée à l'OMC en 2001 et qu'elle est ensuite devenue le premier exportateur mondial de marchandises, avec 10,36 % des exportations en 2010, et la deuxième puissance économique mondiale;

B.

considérant que l'Union européenne est la première destination des exportations chinoises, qui ont crû de 39,5 % entre 2009 et 2010, et que la Chine est le deuxième partenaire commercial de l'Union;

C.

considérant que l'Union a remplacé le Japon en tant que principale source d'importations de la Chine; que les importations chinoises croissantes ont joué un rôle essentiel dans les récentes performances économiques des États membres de l'Union orientés vers l'exportation, tels que l'Allemagne;

D.

considérant que le développement accru de son économie et son accession à l'OMC supposent pour la Chine non seulement des bénéfices substantiels mais également une plus grande responsabilité pour ce qui est de jouer pleinement un rôle positif dans l'ordre économique mondial, notamment au sein du Fonds monétaire international (FMI) et du Groupe de la Banque mondiale;

E.

considérant que les relations commerciales bilatérales se sont considérablement développées depuis la signature de l'accord de coopération UE-Chine en 1985, et qu'il est dès lors essentiel qu'il soit adapté à la situation économique actuelle; que la Commission a adopté sa stratégie politique majeure sur la Chine en 2006 et que, dans ce cadre, elle a entamé, en janvier 2007, des négociations sur un accord global de partenariat et de coopération afin de continuer à améliorer les relations entre l'Union et la Chine en matière de commerce et d'investissement;

F.

considérant que le commerce entre l'Union et la Chine a connu une croissance rapide et continue ces trente dernières années, le commerce total culminant à 395 000 000 000 EUR en 2010, et que le commerce bilatéral accuse un déséquilibre en faveur de la Chine depuis 1997, ce déficit commercial s'élevant en 2010 à 168 800 000 000 EUR contre 49 000 000 000 EUR en 2000; alors que la valeur ajoutée des exportations chinoises est très limitée après soustraction de la valeur des composants importés de l'Union et d'ailleurs; considérant que les sociétés étrangères installées en Chine réalisent près de 85 % de l'ensemble du commerce d'exportation découlant des activités d'assemblage;

G.

considérant que le montant des investissements étrangers de l'Union en Chine était de 4 900 000 000 EUR en 2010 et que le montant des investissements étrangers de la Chine dans l'Union était de 900 000 000 EUR la même année;

H.

considérant que les différences qui séparent les modèles sociaux, économiques et démocratiques de la Chine et de l'Union, ainsi que leur situation démographique et leurs ressources naturelles respectives, jouent un rôle important dans les déséquilibres commerciaux qui existent entre les deux régions;

I.

considérant que le défi posé par la Chine est plus industriel que commercial, et qu'il impose à l'Europe de mettre en œuvre une politique industrielle ambitieuse, conçue à l'échelle européenne, étant donné que des approches purement nationales ne permettent pas une approche communautaire cohérente vis-à-vis de la Chine;

J.

considérant que le transfert de la production de nombreux biens de consommation vers la Chine a éliminé de nombreux emplois au sein de l'Union européenne; que ce transfert s'est également accompagné d'une baisse spectaculaire des prix qui a rendu un grand nombre de ces biens de consommation accessibles aux ménages à faible revenu de l'Union européenne et contribué à la création d'un environnement de relativement faible inflation;

K.

considérant que les participants à la dernière conférence des Nations unies sur le changement climatique, qui a eu lieu à Durban, ne sont pas parvenus à un accord contraignant et que les engagements pris par certains pays en vue de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre ne suffiront pas compte tenu de l'urgence qu'il y a à limiter la hausse des températures à deux degrés au cours du XXIe siècle pour pouvoir réaliser le programme de lutte contre le changement climatique;

L.

considérant que la croissance économique européenne devrait être bien inférieure à celle de la Chine, qui devrait atteindre environ 9 % en 2012;

M.

considérant que les types de déséquilibres économiques internes frappant les économies européennes sont également en train de se développer au sein de l'économie chinoise, y compris dans le secteur immobilier, comme en témoigne la récente bulle du logement;

N.

considérant que l'effet de la politique commerciale commune de l'Union est parfois compromis par les différents intérêts nationaux que poursuivent les États membres à l'égard de la Chine;

O.

considérant que les coûts sociaux liés à la crise économique actuelle sont élevés; que l'emploi a reculé de 1,8 % dans l'Union européenne, et que, par conséquent, 9,6 % de la population économiquement active (23 millions de personnes) se retrouvent sans emploi, le taux de chômage atteint 21 % chez les jeunes, les perspectives restent incertaines en ce qui concerne la reprise de l'emploi et 17 % des citoyens de l'Union sont menacés de pauvreté;

P.

considérant que, depuis son accession à l'OMC en 2001, la Chine aurait dû respecter les règles de l'OMC, libéraliser son commerce et ouvrir son marché, mais que le résultat des efforts accomplis reste largement insatisfaisant;

Q.

considérant que l'accession de la Chine à l'accord sur les marchés publics (AMP) devrait être facilitée par un élargissement de la portée des règles de l'AMP dans le cadre d'une révision, comme convenu au cours de la dernière conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue le 15 décembre 2011;

R.

considérant que les efforts des entreprises européennes visant à accéder au marché chinois sont entravés par les politiques industrielles dirigistes du gouvernement chinois, par une protection insuffisante de la propriété intellectuelle, par un système normatif ambigu tant quant au contenu des normes que quant à leur mise en œuvre, ainsi que par d'autres obstacles non tarifaires et techniques au commerce;

S.

considérant que la sous-évaluation du yuan continue de créer des avantages commerciaux artificiels pour la Chine, et que les pays membres du G20 se sont engagés à faciliter une meilleure flexibilité des taux de change;

T.

considérant que l'UE a saisi en 2010 plus de 103 millions de produits suspectés d'enfreindre les droits de propriété intellectuelle (DPI) à ses frontières extérieures pour une valeur totale de 1 110 000 000 EUR et que la Chine est le pays d'origine de 85 % de ces articles; que la protection de la propriété intellectuelle se caractérise principalement par la bonne application de la législation existante et des engagements internationaux, y compris des dispositions relatives aux sanctions; que ces marchandises sont fréquemment produites dans des installations qui produisent également des biens légitimement étiquetés, et que la production se fait souvent au mépris du droit du travail ainsi que des normes de santé et de sécurité, présentant donc un danger pour les consommateurs et, dans le cas des produits chimiques, pour l'environnement au sens large;

U.

considérant que la Chine, en vertu de son 12e plan quinquennal, dont de nombreux objectifs convergent vers les objectifs de la stratégie 2020, devrait développer les secteurs stratégiques de l'énergie, de la construction, des transports et fera face à d'importants besoins dans le secteur des services, susceptibles d'offrir des opportunités nouvelles d'investissements pour les entreprises européennes et une amélioration de la coopération bilatérale;

1.

demande à la Commission d'appliquer le principe de réciprocité dans la politique commerciale commune de l'UE avec les pays développés et émergents tels que la Chine pour rétablir une concurrence équitable et garantir une meilleure application des mêmes règles pour tous;

2.

salue le renforcement des relations économiques entre l'Union européenne et la Chine; demande à l'Union et à la Chine de nouer une relation fondée sur le partenariat et les avantages mutuels plutôt que de se livrer une concurrence acharnée et de s'affronter;

3.

constate que l'économie chinoise ne remplit pas les critères de l'économie de marché telle que définie par l'OMC; invite la Commission à coopérer avec le gouvernement chinois en vue d'éliminer tous les obstacles restants avant 2016, année où l'OMC devrait accorder le statut d'économie de marché à la Chine; insiste sur le fait que ce statut ne devrait être accordé à la Chine avant cette date que si cette dernière remplit tous les critères; demande que l'Union procède à l'évaluation régulière, sous forme de rapports annuels, du respect par la Chine des obligations inclues dans son protocole d'accession à l'OMC;

4.

invite la Commission, tout en reconnaissant que les conditions objectives du statut d'économie de marché ne seront probablement pas remplies par la Chine dans un avenir proche, à soumettre au Parlement européen, à la fin 2012 au plus tard, une proposition relative aux mesures qu'elle souhaite prendre avant que l'Union ne reconnaisse ce statut;

5.

regrette l'existence de nombreuses barrières tarifaires et non tarifaires au marché chinois, comme certaines discriminations à l'égard des opérateurs étrangers notamment dans le secteur bancaire, des assurances et des télécommunications, la complexité de la structure tarifaire et les obstacles techniques au commerce tels que le manque de transparence des règles techniques et des procédures d'évaluation de conformité ainsi que le système chinois de certification obligatoire (CCC); déplore que la Chine, contrairement à ce qui est prévu dans l'accord de l'OMC sur les subventions et mesures compensatoires (ASMC), ne notifie pas systématiquement ses subventions spécifiques;

6.

rappelle que la Chine profite largement d'avantages commerciaux par rapport à l'Union du fait de subventions publiques ciblées auxquelles elle fait appel par l'intermédiaire de constructions juridiques les plus diverses; en appelle instamment à la Chine pour qu'elle adapte ses programmes d'aides d'État aux règles pertinentes de l'OMC; invite par ailleurs la Commission à réformer le règlement antisubventions afin que l'Union puisse réagir efficacement aux grands défis posés par la Chine;

7.

note que la Chine déplore l'existence d'obstacles au commerce sur le marché européen, tels les importantes subventions agricoles octroyées par l'Union aux agriculteurs européens, la complexité du système tarifaire agricole, des obstacles techniques au commerce et des barrières aux investissements issus de pays tiers dans certains États membres;

8.

s'inquiète du manque de fiabilité du système judiciaire qui ne parvient pas à faire respecter les obligations contractuelles et du manque de transparence et d'uniformité dans l'application du régime règlementaire régissant les investissements;

9.

est préoccupé par le manque de prévisibilité et de publicité des règles et normes techniques s'appliquant aux produits, en particulier en matière de certification, créant des obstacles considérables au commerce pour les entreprises exportant en Chine;

10.

invite la Chine à adopter les normes internationales relatives aux produits et aux services afin de promouvoir des échanges accrus entre la Chine et les autres pays; se réjouit que la Chine accroisse sa participation aux organes qui établissent les normes internationales et estime qu'il faut l'encourager sur cette voie par une participation réciproque de l'Union européenne aux organes de fixation des normes chinoises; insiste sur l'importance d'assurer la conformité des importations chinoises par rapport aux normes européennes applicables aux produits alimentaires et non alimentaires;

11.

s'inquiète de la difficulté d'accès aux marchés publics chinois pour les entreprises étrangères alors que l'accès aux marchés publics européens est garanti; est préoccupé par la concurrence déloyale des entreprises chinoises, en mesure de proposer des offres nettement plus avantageuses que celles des opérateurs européens, notamment grâce à des aides d'État déguisées; se félicite de la révision et de l'élargissement de la portée de l'accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) conclu le 15 décembre 2011 durant la dernière conférence ministérielle de l'OMC ainsi que des engagements pris par la Chine à cette occasion même s'ils sont encore insuffisants; encourage dès lors la Chine à faire une offre d'adhésion à l'AMP comparable à celle des autres parties à l'accord comme elle s'y est engagée dans son protocole d'accession à l'OMC; demande à la Commission d'élaborer rapidement un instrument européen, si possible en 2012, pour assurer la réciprocité dans le domaine de l'ouverture des marchés publics; estime qu'il est également indispensable de renforcer les instruments destinés à encourager, coordonner et soutenir l'accès des PME européennes à des marchés prioritaires tels que le marché chinois;

12.

note que les crédits à l'exportation consentis par les autorités et les banques chinoises favorisent les distorsions commerciales; invite dès lors la Chine à se conformer à l'arrangement de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public; appelle la Commission à appuyer les efforts de l'OCDE pour obtenir la participation de la Chine à cet arrangement; encourage en outre la Chine à devenir signataire de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption;

13.

rappelle que la principale forme autorisée d'implantation pour les entreprises étrangères en Chine est la coentreprise, dispositif très restrictif et trop souvent associé à des transferts de technologies stratégiques pouvant favoriser le développement concurrentiel de la Chine au détriment de l'industrie européenne dans des domaines où l'Union est à l'avant-poste; est convaincu qu'une ouverture accrue par la Chine du mécanisme de coentreprise, alliée à une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle, profiterait aux deux parties, et favoriserait un meilleur accès des entreprises européennes au marché chinois;

14.

appelle l'Union à recourir, autant que de besoin, aux instruments de défense commerciale conformes aux règles de l'OMC, à savoir les mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde en cas de pratique commerciale illégale de la Chine et également à faire un plus grand usage du mécanisme de règlement des différends de l'OMC afin d'assurer des conditions équitables aux échanges UE-Chine; s'inquiète de l'utilisation croissante par la Chine de mesures antidumping contre les exportations provenant de l'Union, ainsi que des pratiques de dumping et de subventions publiques; invite donc la Chine à s'assurer de la conformité de ses normes antidumping aux règles de l'OMC;

15.

déplore l'insuffisante protection des DPI en Chine et regrette le manque de moyens concrets mis à disposition des entreprises européennes, notamment les PME, pour lutter efficacement contre les infractions aux DPI; salue la décision de la Commission de proposer une révision de la directive sur la mise en œuvre des DPI; appelle la Commission et les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales dont la Chine est membre (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle); souhaite que la Chine continue à transposer dans sa législation nationale le droit international en vigueur en matière de protection des DPI et plus particulièrement la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et insiste pour que les autorités chinoises veillent à leur application, particulièrement au niveau régional; regrette que la Chine n'ait pas pris part aux négociations de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA); appelle la Commission et les États membres à une coopération douanière accrue dans l'Union et avec les pays tiers, notamment avec la Chine, dans la saisie des marchandises contrefaites, et à simplifier les procédures douanières; demande à la Commission et aux États membres de coopérer plus étroitement avec les pays tiers sur les questions de droits d'auteur et l'octroi de licences;

16.

est convaincu qu'une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle et une application efficace des règles y afférentes en Chine inciteraient fortement les investisseurs de l'Union européenne et d'ailleurs à investir, à partager les nouvelles compétences technologiques et à moderniser les technologies existantes dans ce pays;

17.

note que la Chine produit 97 % des terres rares utilisées dans le monde et l'appelle à garantir des méthodes de production durables et un accès équitable au marché à ses partenaires commerciaux; invite la Commission à prêter une attention particulière à toute restriction éventuelle de la Chine quant à l'exportation de ses matières premières; rappelle à cet égard la condamnation de la Chine par l'OMC le 5 juillet 2011, confirmée en appel, pour avoir mis en place des restrictions à l'exportation de certaines matières premières; demande à la Commission de développer une stratégie européenne de bonne gestion des matières premières passant par l'augmentation de l'efficacité énergétique, le recyclage, l'utilisation plus efficace des ressources et le développement de la coopération industrielle dans les secteurs d'avenir et d'innovation de l'économie verte; plaide en faveur de négociations visant à adopter des règles et principes communs sur le commerce des matières premières, créant dès lors un cadre pour l'utilisation de restrictions à l'exportation, au sein de l'OMC ainsi que du G20, car cette question concerne essentiellement les pays industrialisés et la Chine;

18.

invite la Commission à négocier un accord d'investissement UE-Chine ambitieux et équilibré visant à créer un meilleur environnement pour les investisseurs européens en Chine et à garantir la transparence concernant la gouvernance des entreprises chinoises qui investissent dans l'Union, tout en augmentant le niveau des flux de capitaux réciproques; invite le Conseil à élaborer son mandat pour un futur accord d'investissement avec la Chine, en tenant pleinement compte des avis et des positions du Parlement exposés dans sa résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux;

19.

salue l'inauguration, à Pékin en novembre 2010, du Centre de l'UE en faveur des petites et moyennes entreprises, qui a ouvert ses portes aux PME en mars 2011 et a pour mission d'aider les PME européennes à surmonter les défis auxquels elles sont confrontées lorsqu'elles opèrent sur le marché chinois, en particulier dans les premières phases de leur activité; se félicite également que le Centre recherche des domaines porteurs pour les PME de l'Union en Chine et les aide dans l'environnement réglementaire chinois;

20.

souligne l'importance de la coopération entre entreprises et de la création de partenariats entre les universités chinoises et les entreprises de l'Union afin d'améliorer l'innovation en Chine; appelle à profiter des avantages qu'offre la base de données d'accès aux marchés de l'UE, qui contient des informations destinées aux entreprises de l'Union concernant les conditions d'accès aux marchés, telles que les droits de douane, les exigences relatives aux produits, les barrières commerciales, les formalités, les documents et les statistiques; salue les activités de la Chambre de commerce de l'Union européenne en Chine;

21.

estime que l'établissement, à l'initiative de la Commission, d'un mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux entre États membres et pays tiers dans le domaine des échanges avec la Chine facilitera l'adoption d'une approche cohérente à l'égard de ce pays;

22.

fait observer que la Chine détient des dettes souveraines de pays membres de la zone euro; souligne que cette détention a pris une dimension politique nouvelle à la suite des graves problèmes d'endettement au sein de la zone euro; demande à la Commission d'entamer des discussions avec la Banque centrale européenne (BCE) et les États membres sur la création d'un système coordonné pour identifier les détenteurs de dette souveraine; craint que les capacités de négociation de l'Union dans le cadre de négociations commerciales avec la Chine ne soient compromises par la contribution de celle-ci à la stabilisation financière de la zone euro;

23.

souligne que la sous-évaluation et la non-convertibilité alléguées du yuan peuvent apporter un avantage concurrentiel déloyal aux exportations chinoises, étant donné que la Chine détient un tiers des réserves mondiales de change; demande un renforcement de la régulation financière internationale applicable aux États du G20 et de la coordination macroéconomique entre ces derniers, sous peine de mettre en péril la stabilité économique et commerciale mondiale; appelle la Chine à laisser apprécier le yuan pour qu'il atteigne un taux de change approprié; fait observer que, comme le prévoient les traités européens, l'Union peut, en cas de déséquilibres monétaires mondiaux insoutenables, se doter d'une politique de change;

24.

demande à la Commission d'encourager la Chine à libéraliser ses opérations courantes; invite la Commission à démontrer comment le régime de taux de change fixe porte atteinte à la compétitivité de l'Union, puis à prévoir des actions prioritaires appropriées;

25.

demande aux États membres de s'assurer par des mécanismes de surveillance appropriés que les entreprises étrangères opérant dans l'Union respectent toute la législation en vigueur dans le marché unique, y compris les normes sociales et environnementales, veillent à la protection des brevets et contribuent à promouvoir la durabilité de l'emploi lorsqu'elles rachètent des entreprises européennes ou installent des filiales dans l'Union; invite la Commission et les États membres à créer un organisme chargé d'évaluer les investissements stratégiques étrangers ex ante sur le modèle du Comité pour l'investissement étranger aux États-Unis (CFIUS) afin d'avoir une vision claire des entreprises opérant et investissant sur son sol et à régulièrement rendre compte au Parlement;

26.

demande que l'Union agisse au sein de tous les organismes internationaux concernés, tels que l'OMS, l'Organisation internationale du travail (OIT) et les Nations unies, pour mettre en œuvre un processus de réforme visant à inclure des normes contraignantes à caractère social, sanitaire et environnemental dans l'organisation du commerce multilatéral régi par l'OMC;

27.

déplore la fragmentation et le manque de coordination du cadre institutionnel des relations commerciales UE-Chine; demande à la Commission de réviser d'urgence l'organigramme des relations bilatérales, de poursuivre une meilleure coordination et d'éliminer les doublons au niveau des innombrables groupes de travail, dialogues et autres organes formels et informels dans ce domaine; demande aux États membres, aux régions et aux municipalités de mieux coordonner leurs propres politiques vis-à-vis de la Chine et d'adopter des mesures urgentes en vue d'atteindre un consensus opérationnel servant les objectifs communs de l'Union;

28.

invite l'Union européenne à développer une stratégie pour éviter les transferts forcés de technologie; souhaite à cet égard la conclusion rapide de la procédure de coopération renforcée en matière de brevet communautaire;

29.

exige que tous les biens en circulation sur le marché intérieur respectent strictement les règles et normes européennes et demande à la Commission de proposer rapidement un scénario, conforme aux règles de l'OMC, d'introduction progressive d'un mécanisme de conditionnalité aux échanges et/ou d'un ensemble de mesures d'ajustement aux frontières pour les biens originaires de pays tiers qui ne respecteraient pas ces normes;

30.

souligne l'influence croissante de la Chine sur la scène du commerce international; appelle dès lors l'Union européenne à rester vigilante quant à l'impact politique, économique, social et environnemental des investissements croissants de la Chine dans les pays en voie de développement, notamment en Afrique et en Amérique latine;

31.

réaffirme la nécessité que les investissements chinois en Amérique latine et en Afrique, en particulier dans les zones économiques spéciales (ZES), contribuent au développement économique des pays concernés et au développement des chaînes de production locales en utilisant la main-d'œuvre locale;

32.

craint que certaines sociétés européennes n'investissent en Chine principalement à cause des faibles coûts de production dus à des normes moins rigoureuses dans les domaines social, environnemental et des droits de l'homme; recommande vivement que la Commission et les États membres encouragent une pratique efficace de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) de la part des sociétés européennes en Chine, ainsi que la publication et la diffusion des meilleures pratiques en matière d'initiatives de RSE; demande en outre à la Commission d'évaluer la façon dont les dispositions de RSE peuvent être incluses dans le futur accord UE-Chine sur les investissements;

33.

estime qu'il ne serait pas productif, en particulier pour les pays en développement eux-mêmes, de considérer l'engagement de la Chine dans les pays en développement comme de la concurrence déloyale et de réagir en conséquence; souligne que dans le meilleur intérêt des pays en développement, ainsi que de la concurrence et de la croissance mondiales au sens large, les entreprises et les opérateurs de l'Union qui cherchent à entrer en concurrence avec la Chine dans des relations économiques et commerciales avec des pays en développement devraient œuvrer à proposer des offres qui présentent le plus d'intérêt en terme de durabilité et d'avantages à long terme, notamment sur les aspects environnementaux, sociaux, de droits de l'homme et de gouvernance.

34.

relève que la Chine est le premier émetteur mondial de gaz à effet de serre; demande à l'Union de proposer au sein des organisations internationales que les aspects écologiques et les objectifs en matière de changement climatique soient inclus dans les discussions sur les échanges internationaux; considère que la puissance économique de la Chine et sa capacité à favoriser l'innovation technologique devraient être utilisées à l'appui de la lutte mondiale contre le changement climatique;

35.

considère que les efforts réalisés par les autorités chinoises en ce qui concerne certains droits fondamentaux en Chine, en particulier les droits sociaux et du travail, sont insuffisants; encourage dès lors l'Union européenne et la Chine à développer un dialogue stratégique plus étroit et plus responsable, fondé sur la compréhension mutuelle;

36.

demande que l'Union développe une politique industrielle commune ambitieuse fondée sur la stimulation de la recherche et de l'innovation, bénéficiant de financements innovants tels les emprunts obligataires pour le financement de projets (project bonds) et soutenant le développement des PME, notamment via l'accès aux marchés publics, afin de maintenir sa compétitivité face à de nouveaux acteurs majeurs de l'industrie et de la recherche; appelle l'Union à valoriser la production européenne en fournissant des informations de meilleure qualité aux consommateurs, notamment par l'adoption du règlement «marquage d'origine» sur l'indication des pays d'origine des produits importés dans l'Union;

37.

souhaite que l'Union renforce sa gouvernance économique, budgétaire, fiscale et politique afin de devenir un interlocuteur crédible et de poids sur la scène internationale; appelle le Conseil et la Commission à parler d'une seule voix afin d'éviter que des partenariats et accords bilatéraux viennent affaiblir la position de l'Union; exhorte la Commission à coopérer étroitement avec les États membres lors de la définition de leurs politiques commerciales et de leurs relations avec la Chine; demande que l'Union mette en œuvre une stratégie de long terme vis-à-vis de la Chine, assurant la coordination opérationnelle à la fois entre les institutions de l'Union et entre l'Union et les États membres;

38.

met en évidence la nécessité d'adopter une approche équilibrée face à la Chine; invite la Commission et les États membres à développer avec la Chine une coopération approfondie dans les domaines de recherche conjointe, tels que la sécurité des produits et la santé humaine, et à multiplier les échanges scientifiques, technologiques et culturels;

39.

estime que de nombreux différends commerciaux avec la Chine ont trait à la qualité et à l'application de la réglementation dans divers domaines politiques, y compris la politique industrielle et environnementale, les mesures de lutte contre la crise, la stabilité financière et la protection des consommateurs; demande que de telles affaires soient résolues au moyen d'une coopération bilatérale accrue ou du règlement des différends au sein de l'OMC;

40.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.