6.9.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 257/74

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vu ses précédentes résolutions sur les délibérations de la commission des pétitions,

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vu le droit de pétition inscrit à l'article 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

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vu l'article 20 du traité FUE, qui définit le concept de citoyenneté,

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vu la deuxième partie du traité FUE, intitulée "Non-discrimination et citoyenneté de l'Union", et les titres III et V de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

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vu l'article 45 du traité FUE, posant une garantie de la libre circulation des travailleurs de l'Union européenne qui implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail et d'emploi,

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vu les articles 3, 10 et 11 du traité UE et l'article 8 du traité FUE,

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vu la communication de la Commission du 27 octobre 2010 intitulée "Rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union – lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union" (COM(2010)0603),

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vu la communication de la Commission du 27 octobre 2010 intitulée "Vers un acte pour le marché unique – pour une économie sociale de marché hautement compétitive" (COM(2010)0608),

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vu le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (1),

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vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (2) (ci-après "directive sur la libre circulation"),

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vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (3) (ci-après "directive sur les qualifications professionnelles"),

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vu le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (4),

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vu sa résolution du 2 avril 2009 sur les problèmes et perspectives liés à la citoyenneté de l'Union (5),

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vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du vieillissement actif (2013), présentée par la Commission le 11 août 2011 (COM(2011)0489),

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vu le programme de Stockholm, qui place le citoyen au centre des politiques européennes en matière de liberté, de sécurité et de justice en garantissant le respect de la diversité et la protection des plus vulnérables,

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des pétitions et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0047/2012),

A.

considérant que les citoyens de l'Union ont, indépendamment de leur handicap, entre autres, le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'État membre où ils résident, le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, le droit de recourir au médiateur européen, et le droit de s'adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l'Union dans l'une des langues des traités (6);

B.

considérant que le traité de Lisbonne a renforcé et précisé le concept de citoyenneté – instauré pour la première fois par le traité de Maastricht en 1992 – et les droits y afférents, que la jurisprudence fait également progresser, en renforçant le statut et l'image de l'Union européenne en tant que défenseur des droits des citoyens, en prévoyant les moyens législatifs permettant de stimuler l'engagement actif des citoyens de l'Union européenne, ainsi qu'en créant ou en renforçant de nouveaux droits, comme l'initiative citoyenne européenne (ICE) et les droits individuels inscrits dans la Charte des droits fondamentaux; considérant que la citoyenneté de l'Union européenne doit être considérée comme une source de droits et de devoirs;

C.

considérant que l'Union européenne témoigne ainsi des efforts qu'elle déploie afin de placer ses citoyens au cœur de son action et d'œuvrer en faveur d'un espace de liberté, de justice et de droits pour tous les citoyens de l'Union;

D.

se félicitant de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne quant à l'interprétation de l'article 51 de la Charte de droits fondamentaux, en particulier dans l'arrêt ERT, dont il ressort que les institutions des États membres sont également liées par les droits fondamentaux prioritaires de l'Union lorsqu'elles souhaitent restreindre par des mesures nationales les libertés fondamentales garanties par le traité FUE;

E.

considérant que la libre circulation est inhérente aux concepts de droits de l'homme et de citoyenneté de l'Union et compte au nombre des droits et des libertés fondamentaux reconnus par les traités aux citoyens de l'Union;

F.

considérant que trop de problèmes freinent encore, sept ans après son entrée en vigueur, la mise en œuvre de la directive sur la libre circulation; considérant que la plupart des réclamations du citoyen de l'Union européenne concernent son droit d'entrée, son droit de séjour de plus de trois mois, la validité de ses permis de séjour, le maintien de son droit de séjour et son droit de séjour permanent, ainsi que les droits des membres de sa famille;

G.

considérant que de nombreux citoyens ne possèdent pas tous les éléments sur leurs droits défendus par la directive sur la libre circulation, notamment lorsqu'ils sollicitent des droits pour les membres de leur famille ressortissants de pays tiers;

H.

considérant que les citoyens de l'Union qui résident habituellement au Royaume-Uni et demandent à bénéficier de certaines prestations sociales sont soumis à un "test de résidence" (right to reside test), imposant aux personnes qui ne possèdent pas la nationalité britannique des conditions supplémentaires;

I.

considérant que l'expulsion des Roms par la France en 2010 a été très critiquée, au regard non seulement des droits fondamentaux, mais aussi du droit à la libre circulation, et sous l'angle de la discrimination fondée sur la nationalité et l'origine raciale ou ethnique;

J.

considérant que le Parlement européen a adopté, le 15 décembre 2011, une résolution sur la libre circulation des travailleurs dans l'Union européenne, en accordant une importance particulière aux droits des travailleurs roumains et bulgares dans le marché unique (7); considérant que plusieurs États membres ont décidé d'introduire ou continuent à appliquer des dispositions transitoires qui limitent l'accès des ressortissants roumains et bulgares à leur marché du travail; que ces mesures peuvent entraîner l'exploitation des travailleurs et le travail illégal et limiter l'accès aux prestations sociales;

K.

considérant que la libre circulation ou la mobilité volontaire des travailleurs conditionne ou favorise l'exercice d'un large éventail de droits conférés aux citoyens par la législation de l'Union; que, par conséquent, la facilitation de la libre circulation peut renforcer les possibilités, pour les citoyens, de profiter pleinement du marché unique tout en étant un vecteur essentiel de croissance;

L.

considérant que le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ne permet une meilleure compréhension des valeurs de l'intégration européenne que s'il est accompagné de mesures concrètes prises par l'Union et les États membres en matière d'information, de formation, de reconnaissance des diplômes et de mobilité des travailleurs (entre autres, les travailleurs saisonniers, transfrontaliers, travailleurs détachés, travailleurs déplacés pour des transferts de siège, etc.);

M.

considérant que de nombreuses pétitions ont mis en lumière des problèmes d'accès aux prestations sociales, découlant principalement d'un manque de coopération de la part des autorités nationales, d'une mauvaise application du principe de totalisation des prestations dues dans plusieurs États membres (y compris la possibilité de transférer les droits à pension), de l'absence d'informations précises sur la réglementation en vigueur ou de lourdeurs administratives; considérant que l'arrêt de la Cour de justice du 21 juillet 2011 (8) confirme le droit des citoyens de l'Union européenne d'aller résider dans un autre État membre et d'y bénéficier de la couverture de la sécurité sociale;

N.

considérant le processus de Bologne, qui généralise les diplômes sanctionnant la fin d'un parcours universitaire, comme une étape vers une reconnaissance plus aisée des diplômes;

O.

considérant les problèmes causés par la mise en œuvre incorrecte de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (demandes de contreparties ou de documents supplémentaires, refus arbitraires de la part de l'État membre d'accueil, délais injustifiés de traitement des demandes, soumission systématique à des tests de langue spécifiques), qui nuisent considérablement à l'exercice, par les citoyens, de leurs droits sur le territoire de l'Union et les privent, par là même, des avantages de la cohésion sociale;

P.

considérant que les pétitionnaires accusent les services d'aide sociale à l'enfance et à la jeunesse d'Allemagne (Jugendämter) de discriminer les conjoints non allemands des couples mixtes; considérant que le Jugendamt participe dans certains cas, du fait de son autonomie de fonctionnement, aux difficultés rencontrées par les parents étrangers divorcés souhaitant quitter le territoire allemand avec leurs enfants;

Q.

considérant que le Parlement a adopté, le 25 octobre 2011, une résolution relative à la mobilité et à l'intégration des personnes handicapées (9); considérant que des pétitions en nombre considérable sont déposées par des personnes handicapées, qui se heurtent quotidiennement à de nombreux obstacles les empêchant de bénéficier des droits des citoyens de l'Union, par exemple l'accès normal au système éducatif, aux contrats d'assurance ou aux transports publics; considérant qu'il est nécessaire de mettre en place dans l'Union européenne un système cohérent de détermination du degré de handicap et que l'absence d'un tel système peut entraîner des injustices et même de l'exclusion sociale;

R.

considérant que tout citoyen de l'Union européenne confronté à la justice d'un État membre a droit pour sa défense à un accès aux documents traduits dans sa langue maternelle, et ce pour éviter toute discrimination sur la base de la langue, et, surtout, qu'il a droit d'être tenu au courant de toute procédure judiciaire à son encontre, le tout dans des délais judiciairement acceptables;

S.

considérant que le manque de connaissances des citoyens sur leurs droits en tant que citoyens de l'Union ainsi que le manque de services d'informations clairement structurés et bien connus auprès de la population constituent les plus grands obstacles à l'exercice d'une citoyenneté active de l'Union; considérant que, dans leur action pour renforcer la citoyenneté de l'Union, le Parlement et la Commission doivent dès lors mettre l'accent sur un travail de communication, accompagné de ressources financières suffisantes, à l'égard des citoyens et des États membres sur les plans local et national, en levant tous les obstacles administratifs et légaux subsistants qui empêchent les citoyens de l'Union d'exercer leurs droits et en veillant à ce que ceux-ci puissent bénéficier facilement de conseils clairs et précis;

1.

se félicite du rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union européenne, dans lequel est fixé l'objectif de lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union, et estime que les propositions que ce document contient sont des actions concrètes permettant de réduire les dépenses inutiles et, ainsi, de contribuer au pouvoir d'achat des citoyens de l'Union, aspect particulièrement important en temps de crise; invite la Commission à agir pour que les mesures législatives ou non législatives proposées dans le rapport soient présentées et adoptées dès que possible, de façon à ce que les droits des citoyens de l'Union européenne deviennent effectifs et que tous les États membres suppriment les obstacles susmentionnés en instaurant dans le même temps des mesures administratives qui facilitent l'exercice intégral de ces droits et résolvent les éventuelles contradictions entre le droit national et le droit européen;

2.

relève que, même s'il est expressément inscrit dans les traités, le droit de pétition devant le Parlement européen est insuffisamment connu et utilisé et, par conséquent, demande une meilleure diffusion, sur un mode actif, des informations destinées aux citoyens – avec les justifications et explications utiles– sur leur droit de pétition, dans une des langues officielles de l'Union européenne; invite, en outre, la Commission à déployer avec lui des efforts accrus pour mieux faire connaître le droit de pétition par le canal de ses représentations dans les États membres et de ses réseaux d'information décentralisés, le réseau des médiateurs nationaux et toutes les organisations coopérant avec la Commission et le Parlement européen, afin d'atteindre un maximum de citoyens et de partager les bonnes pratiques;

3.

est d'avis que l'initiative citoyenne européenne, qui entrera en vigueur le 1er avril 2012, est le premier instrument de démocratie participative transnationale donnant aux citoyens la possibilité de participer activement à l'élaboration des politiques et de la législation européennes; appelle à mettre concrètement en œuvre le règlement sur l'initiative citoyenne européenne de façon transparente et responsable et, en particulier, invite les institutions et les États membres de l'Union à prévoir, en temps utile, toutes les modalités administratives et pratiques leur permettant de prendre une part active dans l'information des citoyens sur ce nouvel instrument, pour que ceux-ci le mettent pleinement à profit, et en particulier à saisir l'occasion de l'"Année européenne des citoyens" (2013) pour dynamiser la sensibilisation; estime, en outre, que la commission des pétitions devrait être chargée, de par son expérience dans les relations directes avec les citoyens, de mener les auditions publiques des responsables des initiatives citoyennes européennes, prévues à l'article 11 du règlement concernant l'initiative citoyenne européenne; propose que la Commission présente régulièrement à la commission des pétitions un rapport sur la mise en œuvre de l'initiative citoyenne européenne;

4.

invite la Commission à mettre l'accent, lors de l'élaboration de son rapport annuel sur la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, non seulement sur l'application de la Charte mais aussi sur l'ensemble des articles des traités européens relatifs aux droits fondamentaux et à la situation de ces droits au sein de l'Union européenne; demande à la Commission d'intégrer dans le rapport des informations plus précises sur la mise en œuvre de la Charte par les États membres lorsqu'ils appliquent le droit européen et sur les questions soulevées par les citoyens à ce propos et d'indiquer la façon dont elles ont été traitées et les suites concrètes qui leur ont été réservées;

5.

invite l'ensemble des institutions, organes, bureaux et agences de l'Union à s'assurer du respect du droit d'accès aux documents énoncé dans le règlement (CE) no 1049/2001 (10), l'un des droits importants du citoyen européen, en améliorant la transparence et en rendant l'accès aux documents et aux informations simple, convivial et compréhensible, y compris par l'emploi, libre d'obstacles, des technologies, pour permettre aux citoyens de participer plus étroitement au processus décisionnel; souligne, à cet égard, l'importance fondamentale du travail du médiateur européen pour faire valoir le droit d'accès aux documents des institutions de l'Union;

6.

reconnaît le droit d'accès à l'information comme l'un des piliers de la démocratie, mais souligne que l'accès à l'information ne doit pas entraîner la violation d'autres droits fondamentaux, tel le droit au respect de la vie privée et à la protection des données; souligne que l'accès à l'information détenue par les institutions européennes est la principale préoccupation des citoyens aspirant à comprendre les délibérations politiques et économiques qui sous-tendent le processus décisionnel; est d'avis que la Commission pourrait assurer un plus large accès aux informations sur les enquêtes et les dossiers d'infraction sans compromettre leur finalité et qu'un intérêt public supérieur pourrait justifier l'accès à ces dossiers, notamment lorsqu'une menace majeure pèse sur les droits fondamentaux, la santé humaine ou animale ou la protection de l'environnement, ou encore dans le cas d'une procédure ouverte pour discrimination d'une minorité ou atteinte à la dignité humaine, pour autant que soit garantie la protection des secrets d'affaires et des informations sensibles en rapport avec des affaires judiciaires, des affaires de concurrence et des dossiers personnels;

7.

engage la Commission à poursuivre ses efforts pour obtenir que les États membres transposent et mettent en œuvre intégralement et correctement la directive sur la libre circulation, en exerçant pleinement son pouvoir d'ouvrir des procédures d'infraction; invite les États membres à supprimer les obstacles juridiques et pratiques à la libre circulation des citoyens, à ne pas introduire de procédures administratives lourdes injustifiées et à ne pas tolérer les méthodes restreignant indûment l'application de ce droit; invite en outre la Commission à intensifier ses efforts pour mieux sensibiliser les citoyens à leur droit à la libre circulation et les aider à l'exercer, notamment lorsque ce droit leur est refusé ou qu'il est limité, ou encore lorsque certaines pratiques entraînent une discrimination directe ou indirecte; invite, à cet égard, la Commission à présenter dans le prochain rapport sur la citoyenneté de l'Union européenne une évaluation des politiques en matière de libre circulation et à proposer des moyens concrets de favoriser la mise en œuvre de la liberté de circulation; rappelle que, même si le concept de citoyenneté de l'Union est étroitement lié au droit à la libre circulation, tous les citoyens restant dans leur pays jouissent également de leurs droits de citoyens de l'Union européenne;

8.

demande une nouvelle fois aux États membres de veiller à la libre circulation de tous les citoyens de l'Union et de leurs familles, sans discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou la nationalité; renouvelle sa demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre les droits octroyés au titre des articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE (11) non seulement au conjoint de sexe opposé, mais également au partenaire enregistré, aux membres du ménage d'un citoyen de l'Union ainsi qu'au partenaire avec lequel un citoyen de l'Union entretient une relation stable, dûment attestée, y compris s'il est du même sexe, sur la base des principes de reconnaissance mutuelle, d'égalité, de non-discrimination, de dignité et de respect de la vie privée et familiale; invite à cet égard la Commission à s'assurer que la directive est strictement appliquée;

9.

demande aux États membres de lever les obstacles à la libre circulation des citoyens de l'Union européenne et de prendre des initiatives en vue d'orienter et de conseiller les travailleurs itinérants sur les possibilités d'emploi ainsi que sur les conditions de vie et de travail dans l'Union, tout en sensibilisant les citoyens aux risques du travail illégal et aux avantages de l'obtention d'un travail légal (avantages fiscaux et sociaux, droit à la formation professionnelle, droit à la citoyenneté, au logement et au regroupement familial, accès des enfants à l'enseignement et à l'apprentissage), par le recours aux outils existants (EURES);

10.

appelle à une coordination plus étroite entre États membres face aux problèmes de la double imposition et du manque d'harmonisation des régimes de taxation des retraites auxquels sont confrontés les citoyens de l'Union et, par conséquent, invite les États membres à développer et actualiser leurs accords bilatéraux de coopération; soutient les efforts déployés par la Commission pour proposer de nouveaux actes législatifs visant à éliminer les barrières fiscales et estime qu'il convient d'accorder une attention particulière aux taxes d'immatriculation des véhicules à moteur précédemment immatriculés dans un autre État membre;

11.

appelle les États membres ayant décidé, en vertu des traités d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Union européenne, d'appliquer un moratoire de sept ans, jusqu'au 1er janvier 2014, sur le droit à la libre circulation à l'intérieur de l'Union envers les travailleurs de ces deux pays, ou de continuer à appliquer des dispositions transitoires qui limitent l'accès des ressortissants roumains et bulgares à leur marché du travail (12), de reconsidérer leurs décisions dans les plus brefs délais eu égard au principe d'égalité, à l'interdiction des discriminations, au caractère injustifié de ces décisions et au principe de solidarité, afin que les droits associés à la citoyenneté européenne en matière d'emploi ne soient pas plus longtemps limités pour les citoyens roumains et bulgares;

12.

invite la Commission à prêter davantage d'attention aux nombreuses pétitions reçues au sujet des difficultés observées dans la circulation des documents d'état civil ainsi que dans la reconnaissance de ces documents et de leurs effets, et à y apporter des réponses plus précises (13); souligne l'importance de rapides progrès dans le sens de la reconnaissance mutuelle et de la libre circulation des documents d'état civil, sans discrimination, en application de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux;

13.

relève que les expulsions massives violent la directive sur la libre circulation et contreviennent aux valeurs et aux principes fondamentaux sur lesquels est fondée l'Union; rappelle que, selon la directive sur la libre circulation, les mesures de restriction à la liberté de circulation et de séjour pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique doivent reposer exclusivement sur le comportement personnel, sans aucune discrimination fondée sur le handicap, l'origine ethnique ou la nationalité, et que l'absence de revenus ou un motif de réparation, de sanction ou de privation de droits ne peut en aucun cas justifier une expulsion automatique des citoyens de l'Union (considérant 16 et article 14);

14.

engage les États membres à abolir les politiques et à annuler ou abroger les lois qui, directement ou indirectement, sont discriminatoires envers les Roms et d'autres minorités en raison de leur race ou leur origine ethnique, et les appelle à mettre un terme à toute mesure de persécution, d'exclusion, d'expulsion d'une minorité, ou de confiscation de ses avoirs; appelle l'Union européenne et l'ensemble des États membres à se charger collectivement de promouvoir et de faciliter l'intégration des communautés roms, en leur reconnaissant les mêmes droits et devoirs qu'aux autres citoyens de l'Union européenne, conformément à la résolution du Parlement européen du 9 mars 2011 sur la stratégie européenne pour l'intégration des Roms (14) et à la communication de la Commission intitulée "Un cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms jusqu'en 2020" (COM(2011)0173), et à promouvoir et protéger leurs droits fondamentaux;

15.

invite la Commission à lier les priorités d'intégration sociale à un ensemble d'objectifs précis comprenant la protection des citoyens contre les discriminations dans tous les domaines de la vie et la promotion du dialogue social entre les Roms et les non-Roms afin de combattre le racisme et la xénophobie; invite la Commission à s'assurer, en sa qualité de gardienne des traités, que la législation pertinente est pleinement mise en œuvre et que les crimes à caractère raciste sont sanctionnés de façon appropriée (15);

16.

déplore que, si le droit de libre circulation et de séjour est solidement ancré dans le droit primaire de l'Union et amplement développé dans le droit dérivé, l'application des règles juridiques demeure insatisfaisante; souligne que les États membres devraient concourir à éliminer tous les obstacles administratifs et légaux portés à leur attention par les instances de l'Union européenne ou par la commission des pétitions; invite la Commission à examiner attentivement si les législations et les pratiques des États membres enfreignent les droits des citoyens de l'Union qui découlent des traités et de la directive sur la libre circulation et si elles ne font pas peser des charges injustifiées sur les citoyens de l'Union et sur leurs familles, limitant ainsi indirectement leur droit de libre circulation;

17.

rappelle que les quelque 80 millions de personnes souffrant d'un handicap dans l'Union européenne restent confrontées à des obstacles souvent insurmontables lors de l'exercice, sous diverses formes, de leur droit de citoyens de l'Union à la libre circulation; appelle donc les institutions de l'Union européenne et les États membres à relever et supprimer les obstacles et entraves qui empêchent les personnes handicapées de jouir des droits des citoyens de l'Union et à faciliter les conditions de l'accès des handicapés à tous les moyens de transport et équipements d'infrastructure, à l'éducation publique et à l'information, sans retard ni frais supplémentaires, dans les plus brefs délais conformément à la "stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées" (COM(2010)0636) et à sa résolution susmentionnée du 25 octobre 2011; appelle également l'attention sur la proportion particulièrement élevée de personnes âgées à mobilité réduite; demande la création d'un programme de type Erasmus pour les personnes handicapées;

18.

prie instamment les États membres d'assurer une interprétation en langue des signes pour la défense des droits et la préservation de la dignité des suspects ou mis en cause malentendants, ainsi que des parties civiles dans les procédures pénales, dans la mesure où ces personnes le demandent, et appelle l'attention de la Commission sur le besoin de services en la matière;

19.

invite la Commission et les États membres – eu égard aux propositions de la Commission visant à faciliter l'accès aux soins de santé transfrontaliers et au caractère primordial du droits des patients à l'information – à informer plus précisément les citoyens de l'Union européenne sur leurs droits et les moyens à leur disposition pour les faire appliquer, en particulier sous des aspects pratiques comme le remboursement des frais au moyen de la carte européenne d'assurance-maladie; invite la Commission et les États membres à tirer le plus grand parti des possibilités offertes par la télémédecine et les services de santé en ligne d'ici à 2020, tout en respectant pleinement les dispositions européennes en matière de protection des données; se félicite vivement de l'initiative de la Commission visant à élaborer un nouveau système d'échange électronique de données de sécurité sociale et, par conséquent, demande une coopération renforcée entre les régimes nationaux de sécurité sociale; soutient également les projets pilotes visant à permettre aux citoyens de l'Union européenne d'avoir un accès en ligne sécurisé à leurs données médicales et à assurer l'interopérabilité des dossiers médicaux;

20.

constate que, ne connaissant pas assez leurs droits en tant que consommateurs dans d'autres pays européens et n'accordant pas une confiance suffisante à ces droits en cas d'achats en ligne dans d'autres États membres, les citoyens ne sont pas à même de tirer parti de la vaste gamme des produits et des prix plus concurrentiels proposés sur le marché intérieur; estime que les informations à destination des consommateurs sont parfois complexes et qu'une simplification, entre autres des labels, est nécessaire;

21.

prend acte des récentes publications de la Commission sur la responsabilisation des consommateurs et les "20 principaux sujets de préoccupation", qui mettent en lumière les lacunes en matière d'information, de législation et de mise en œuvre persistant au sein du marché unique, par exemple les pratiques abusives de certains services d'annuaire; invite la Commission à faire une priorité du développement du marché unique numérique; se félicite de l'action de la Commission et de son engagement à mettre en œuvre l'Acte pour le marché unique; demande que les États membres agissent davantage, en coordination avec la Commission, pour que soient surmontés les obstacles qui empêchent les citoyens d'accéder aux services en ligne; prend acte, à cet égard, de la proposition de la Commission en faveur d'un droit européen des contrats;

22.

estime que l'accès aux services bancaires devrait être encore facilité pour les citoyens de l'Union européenne qui s'établissent dans un autre État membre; invite instamment la Commission à prendre les mesures législatives propres à assurer l'accès de tous les citoyens de l'Union à un compte de paiement de base; souligne la nécessité d'améliorer la transparence des frais bancaires;

23.

constate les disparités entre les États membres dans la téléphonie mobile et les abonnements Internet; souligne que les baisses de tarifs des services d'itinérance résultent uniquement de la législation de l'Union européenne; demande, par conséquent, la publication des coûts de revient dans chaque État membre des messages SMS et MMS, des appels à la minute et des connexions Internet afin de favoriser la création de forfaits européens permettant de réduire les coûts de la mobilité;

24.

condamne les pratiques de vente liée; souhaite que l'Année européenne des citoyens soit l'occasion de mieux faire connaître à ces derniers les actions qui les ont protégés en tant que consommateurs et ont favorisé le maintien de leur pouvoir d'achat en temps de crise;

25.

demande à la Commission de veiller à ce que les États membres appliquent correctement les règlements sur la coordination des régimes de sécurité sociale en mettant l'accent sur les nouveaux aspects introduits par les règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009, entrés en vigueur le 1er mai 2010;

26.

est préoccupé par le fait que de nombreux pétitionnaires ont dû, à la demande des autorités britanniques, se soumettre à un test de résidence pour obtenir un logement social ou se voir attribuer certaines prestations sociales telles que l'allocation de recherche d'emploi (16); souligne tout particulièrement que le test ainsi imposé instaure une discrimination indirecte fondée sur la nationalité, en violation de l'article 4 du règlement (CE) no 883/2004; prie instamment le Royaume-Uni de mettre sa législation en conformité avec le droit de l'Union européenne;

27.

demande instamment au Royaume-Uni de se conformer aux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne relatifs à l'exportabilité des prestations de maladie en espèces (17) et de ne pas appliquer le critère de présence antérieure lorsque d'autres éléments représentatifs peuvent être utilisés pour prouver l'existence d'un lien effectif avec le système de sécurité sociale britannique;

28.

estime qu'une version actualisée de la directive sur les qualifications professionnelles doit mettre l'accent sur la suppression des entraves à la mobilité à des fins d'éducation, en prêtant une attention particulière aux jeunes, tout en réorganisant les sources d'information mises à la disposition des professionnels et qu'il y a lieu de s'assurer qu'elles apparaissent sur le portail "L'Europe est à vous"; demande instamment à la Commission de réorganiser la diffusion d'informations sur la mobilité des étudiants, des enseignants et des chercheurs au sein de l'Union européenne en instaurant un système de "guichet unique"; souscrit à l'idée qu'une carte professionnelle européenne volontaire pourrait être un outil facilitant la mobilité des Européens et un modèle d'une "Europe des citoyens";

29.

prie instamment les États membres de mettre en place, si ce n'est déjà fait, le système de mesures de compensation prévu à l'article 10 de la directive sur les qualifications professionnelles dans le cadre du régime général de reconnaissance des titres de formation, car il s'avère que son absence entraîne des discriminations fondées sur la nationalité; souligne à cet égard que les citoyens des États membres ayant adhéré à l'Union européenne en 2004 et 2007, notamment les professionnels de santé (médecins, sages-femmes et infirmiers), ont rapporté avoir eu du mal à faire reconnaître dans un autre État membre leurs qualifications ou leurs droits acquis (18);

30.

rappelle que l'une des plus anciennes pétitions en suspens concerne le traitement discriminatoire imposé dans certaines universités italiennes aux lecteurs de langue étrangère ("lettori") (19); invite la Commission à approfondir l'examen de la réforme "Gelmini", entrée en vigueur en décembre 2010; invite les autorités italiennes et les universités concernées à résoudre le problème dans les plus brefs délais; estime, cependant, qu'il ne s'agit pas d'un cas isolé et que, par conséquent, les médiateurs des États membres pourraient se rencontrer afin d'échanger leurs points de vue sur les solutions à apporter en Europe;

31.

propose la création d'un portail Internet spécifique et actualisé très régulièrement permettant aux administrations nationales, régionales ou locales de signaler les secteurs professionnels à la recherche de travailleurs afin de faciliter la mobilité volontaire;

32.

rappelle que, en vertu du règlement (CE) no 2201/2003 (20), les enfants dont les parents sont séparés doivent pouvoir maintenir les relations avec chacun d'entre eux même s'ils vivent dans des États membres différents; souligne que, si l'instauration et la mise en œuvre des règles de fond sur les droits d'accès relèvent à l'heure actuelle de la compétence des États membres, ces derniers doivent respecter, lorsqu'ils exercent leurs pouvoirs, le droit de l'Union, notamment les dispositions du traité portant sur la liberté de l'ensemble des citoyens européens de voyager et de résider dans un autre État membre (21) ainsi que la conservation des liens entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants ou frères et sœurs; note aussi que les délais parfois longs et le nombre de procédures que doivent suivre les parents désirant retourner dans leur pays d'origine avec leurs enfants sont une entrave à la libre circulation des citoyens de l'Union européenne; demande à la Commission d'examiner les allégations de discrimination envers le conjoint non allemand dans les mariages mixtes portées contre les services d'aide sociale à l'enfance et à la jeunesse en Allemagne (Jugendämter);

33.

souligne l'importance de la collaboration administrative sur les questions d'état civil; estime, par exemple, que tout État membre souhaitant modifier les documents d'état civil d'un enfant reconnus dans un autre État membre de l'Union doit informer l'État membre en question de sa volonté de modification afin que les documents tels que les certificats de naissance ne puissent être modifiés de façon à effacer l'origine identitaire d'un enfant;

34.

souligne que tout citoyen de l'Union reconnu comme parent d'un enfant né hors mariage ou non doit être informé de ses possibilités de recours en cas de séparation afin de disposer d'un droit de visite, sauf cas de mise en danger réelle et prouvée de l'enfant, décidée d'un commun accord entre les pays d'où sont originaires les parents et les enfants;

35.

demande la création dans chaque État membre d'un médiateur ou, au moins, d'un médiateur pour l'enfant disposant de pouvoirs suffisants lui permettant d'avoir accès à tout document ainsi que de pouvoir revenir sur une décision de justice, cela dans le but de coordonner les plaintes et les difficultés juridiques de parents se séparant, afin d'éviter que ces derniers ne privilégient des comportements hors la loi pour faire prévaloir ce qu'ils estiment être leur droit et celui de leurs enfants; ajoute que tout citoyen peut saisir le médiateur de son pays d'origine ainsi que du pays où il estime que ses droits n'ont pas été respectés;

36.

invite les États membres n'ayant pas ratifié la décision du Conseil du 12 juillet 2010 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps à la ratifier pour l'égalité des citoyens de l'Union européenne devant le choix de la législation de leur divorce; invite par ailleurs la Commission à promouvoir ce nouvel instrument lors de l'Année européenne de la citoyenneté, sachant que, inévitablement, le nombre de divorces transnationaux augmente parallèlement au nombre de mariages transnationaux;

37.

est d'avis que tout citoyen qui estime que ses droits sont bafoués doit disposer d'un recours au moins au niveau local, national ou européen pour les défendre;

38.

appelle de nouveau l'attention sur les problèmes auxquels se heurtent les citoyens de l'Union qui, exerçant le droit d'établissement énoncé à l'article 49 du traité FUE, achètent en toute légalité en Espagne des propriétés qui sont ensuite rendues illégales; demande instamment aux autorités espagnoles de réviser en profondeur les modalités de la mise en œuvre de la loi Littoral (Ley de Costas) afin de ne pas porter atteinte aux droits des propriétaires particuliers, étant donné que le droit de propriété ne relève pas du domaine de compétences de l'Union puisqu'il est soumis au principe de subsidiarité consacré dans les traités;

39.

rappelle que la priorité de la commission des pétitions est d'apporter une solution aux problèmes de longue date touchant à l'immobilier; souligne que certains citoyens européens, ressortissants ou non des États membres concernés, ont connu de graves problèmes liés à des transactions immobilières et à des garanties bancaires, et que la violation du droit de propriété a entamé leur confiance dans le marché des biens transfrontaliers et contribué aux problèmes économiques de l'Europe; appelle à étendre au secteur immobilier les principes européens de protection des consommateurs et de libre circulation, et demande une nouvelle fois que le droit à la propriété d'un bien légitimement acquis soit pleinement respecté;

40.

constate que divers obstacles empêchent les citoyens de l'Union de jouir pleinement de leurs droits électoraux lorsqu'ils résident dans un pays différent du leur, alors qu'il s'agit du droit politique le plus concret des citoyens de l'Union et que son exercice doit dès lors être dispensé de toute formalité discriminatoire et compliquée; invite la Commission et les États membres à sensibiliser davantage les citoyens à ce droit en menant des campagnes d'information ciblées avant les scrutins entrant en ligne de compte; salue la volonté de la Commission de simplifier la procédure permettant aux citoyens européens de se présenter aux élections européennes dans leur pays de résidence et l'engage à conduire le travail technique préparatoire à l'amélioration des mécanismes de prévention du double vote ou de la perte du droit de vote; propose, pour cela, la création d'un registre de vote européen pour les élections européennes; soutient l'action de la Commission en faveur de la publication des résultats des élections au Parlement européen au même moment dans chaque État membre; invite les États membres à trouver de meilleures solutions pour améliorer les règles régissant les élections et à encourager les meilleures pratiques; souligne que, entre autres, une participation plus directe des citoyens par l'intermédiaire des partis politiques européens est une étape décisive pour réaliser "plus" d'Europe et une démocratie plus authentique;

41.

propose que l'adhésion à un parti politique européen puisse être plus couramment proposée lors de l'adhésion à un parti national, afin de favoriser l'implication politique européenne des citoyens;

42.

est d'avis que la création du guichet unique, physique et en ligne, "L'Europe est à vous" revêt une grande importance pour les particuliers qui souhaitent obtenir des conseils ou s'informer sur les voies de recours possibles, qu'ils soient résidents de longue durée ou nouveaux résidents; reconnaît, en même temps, que les réseaux d'information et de résolution des problèmes (Europe Direct, "Solvit", centres européens des consommateurs) mis en place par la Commission sont des partenaires importants dans le règlement des plaintes concernant les dysfonctionnements du marché intérieur ou les limitations des droits des citoyens de l'Union; invite la Commission à promouvoir plus activement ces services accessibles en ligne non seulement en leur associant les services d'assistance et de résolution des problèmes opérationnels au niveau européen mais aussi, en particulier, en les faisant connaître de manière plus approfondie et plus dynamique aux citoyens;

43.

est d'avis que les travailleurs transfrontaliers, qui subissent beaucoup les lourdeurs administratives des États membres, ont besoin d'informations de meilleure qualité et plus ciblées sur leurs droits sociaux et professionnels; engage la Commission à publier un matériel d'information clair et simple exposant les droits de tous les citoyens qui circulent, travaillent, étudient, effectuent des achats, voyagent et exercent leurs droits politiques en traversant les frontières; estime qu'un nouveau mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges axé sur les citoyens et reposant sur les organismes consultatifs et structures administratives existants ferait beaucoup pour offrir aux consommateurs des procédures de règlement extrajudiciaire d'un prix abordable, efficaces et accessibles;

44.

propose à la Commission de mener une enquête pour savoir comment les citoyens de l'Union européenne souhaitent être informés des activités de l'Union, afin de répondre plus directement à leurs attentes;

45.

appelle la Commission à améliorer la diffusion sur tout le territoire de l'Union européenne d'informations sur les activités de l'Union par la multiplication des points locaux d'information;

46.

souhaite que la quantité de documents nécessitant une traduction certifiée conforme lors de procédures judiciaires soit réduite au strict minimum afin de ne pas retarder la défense du citoyen et d'éviter d'occasionner des frais de justice trop élevés;

47.

souhaite que tout citoyen de l'Union européenne se disant victime d'un excès de zèle ou d'un abus de position dominante par les autorités administratives ou policières d'un autre État membre puisse s'adresser facilement à l'autorité nationale ou locale responsable des plaintes contre ces entités;

48.

souhaite que la Commission européenne, qui œuvre en faveur de jumelages entre villes européennes, ne réserve pas l'octroi d'aides exclusivement aux jumelages avec les nouveaux États membres ou avec des pays tiers, mais souhaite que les jumelages plus anciens puissent toujours bénéficier d'aides de l'Union européenne afin que soit assurée leur pérennité, actuellement menacée;

49.

estime que tout citoyen de l'Union européenne a droit au libre accès à une information neutre et de qualité; suit avec la plus grande inquiétude la création d'autorités de contrôle des médias ayant un lien trop étroit avec le pouvoir politique;

50.

estime que la communication de l'Union doit passer plus régulièrement par la télévision, vecteur important de diffusion de l'information; salue, dès lors, les moyens budgétaires supplémentaires alloués à Euronews;

51.

salue la récente proposition de la Commission de renforcer la protection des citoyens de l'Union européenne offerte par les autorités diplomatiques ou consulaires d'un autre État membre, notamment en clarifiant dans quels cas un citoyen est considéré comme n'étant pas représenté et en précisant le type d'assistance que les États membres fournissent traditionnellement en cas de besoin;

52.

félicite la Commission pour la mise en place du portail E-justice, utile plateforme rassemblant les procédures légales et les modalités du droit de chaque État membre;

53.

engage la Commission à élaborer en 2013, de concert avec la commission des pétitions, un nouveau rapport sur la citoyenneté; constate, à cet égard, que la commission des pétitions examinera de façon critique les objectifs réalisés d'ici à la publication de ce prochain rapport dans le sens d'un renforcement de la citoyenneté de l'Union, en s'appuyant particulièrement sur les pétitions qui lui sont adressées, et invitera la Commission à prendre, le cas échéant, des mesures supplémentaires;

54.

accueille favorablement la proposition de la Commission de faire de 2013 l'Année européenne des citoyens, ce qui permettrait de mieux faire connaître les droits et les avantages attachés à la citoyenneté de l'Union; appelle à cette occasion la Commission à intensifier, en collaboration avec les autorités locales, régionales et nationales et les représentants de la société civile, ses efforts de protection et de promotion des droits des citoyens, en renforçant par là même le statut et l'image de l'Union en tant que défenseur et facilitateur de ces droits; souligne l'importance d'exploiter le potentiel stratégique de l'année 2013 pour accélérer les changements sociopolitiques nécessaires pour remédier au manque de confiance des citoyens, qui se trouve renforcé par les crises économiques; demande que la citoyenneté européenne trouve place dans les priorités de la présidence en exercice du Conseil de l'Union européenne; souhaite que l'Année européenne des citoyens prévue pour 2013 soit l'occasion d'aborder les problèmes socio-économiques de l'Union et d'œuvrer pour que le marché profite aux citoyens, ainsi que de renforcer nettement la sensibilisation générale au statut que confère la citoyenneté de l'Union;

55.

propose à la Commission de lancer, dans le courant de l'année 2012, à l'échelle de l'Union un concours destiné à la création d'un logo de l'Année européenne des citoyens;

56.

demande au Parlement et au Conseil de veiller à ce que les États membres disposent de moyens budgétaires suffisants pour assurer la mise en œuvre, dans de bonnes conditions, de l'Année européenne des citoyens 2013 et des activités connexes, notamment celles qui associent les médias, si l'on veut que les objectifs fixés puissent être atteints;

57.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au médiateur européen, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.