20.8.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 239/46

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vu la communication de la Commission du 18 janvier 2011 intitulée "Développer la dimension européenne du sport" (COM(2011)0012),

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vu le Livre blanc sur le sport de la Commission (COM(2007)0391),

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vu la communication de la Commission intitulée "La lutte contre la corruption dans l'Union européenne" (COM(2011)0308),

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vu les deux conventions du Conseil de l'Europe du 19 août 1985 sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, d'une part, et contre le dopage, du 19 août 1990, d'autre part,

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vu sa résolution du 5 juin 2003 sur les femmes et le sport (1),

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vu sa résolution du 22 avril 2004 sur le respect des normes fondamentales du travail dans la production de produits de sport pour les Jeux Olympiques (2),

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vu sa résolution du 14 avril 2005 sur la lutte contre le dopage dans le sport (3),

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vu sa déclaration du 14 mars 2006 sur la lutte contre le racisme dans le football (4),

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vu sa résolution du 15 mars 2006 sur la prostitution forcée dans le cadre de manifestations sportives internationales (5),

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vu sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir du football professionnel en Europe (6),

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vu sa résolution du 13 novembre 2007 sur le rôle du sport dans l'éducation (7),

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vu sa résolution du 8 mai 2008 sur le Livre blanc sur le sport (8),

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vu sa résolution du 19 février 2009 sur l'économie sociale (9),

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vu sa résolution du 10 mars 2009 sur l’intégrité des jeux d’argent en ligne (10),

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vu sa résolution du 5 juillet 2011 sur le cinquième rapport sur la cohésion de la Commission européenne et la stratégie pour la politique de cohésion après 2013 (11),

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vu sa déclaration du 16 décembre 2010 sur le soutien accru de l'Union européenne en faveur des sports de base (12),

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vu la décision du Conseil 2010/37/CE du 27 novembre 2009 relative à l'Année européenne des activités de volontariat pour la promotion de la citoyenneté active (2011),

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vu les conclusions du Conseil du 18 novembre 2010 sur le sport, source et levier de l’inclusion sociale active (13),

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vu les conclusions du Conseil du 17 juin 2010 sur la nouvelle stratégie européenne pour l'emploi et la croissance,

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vu la résolution du Conseil du 1er juin 2011 sur un plan de travail de l’Union européenne en faveur du sport pour 2011-2014 (14),

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vu la déclaration de Punta de l’Este de décembre 1999 et la table ronde de l’UNESCO sur les sports et jeux traditionnels, qui traite de la reconnaissance des sports et jeux traditionnels (15) en tant que partie intégrante du patrimoine immatériel et symbole de la diversité culturelle,

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vu la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du Tribunal ainsi que les décisions de la Commission en matière sportive,

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vu la charte européenne des droits des femmes dans le sport ("European Chart of Women's rights in Sports – Jump in Olympia – Strong(er) Women through Sport"),

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vu la charte pour l'élimination des discriminations à l'encontre des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres dans le sport ("Charter for Action to stamp out LGBT discrimination in sport"),

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vu les articles 6, 19 et 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu l’avis du Comité des régions (16) des 11 et 12 octobre 2011 et l’avis du Comité économique et social européen des 26 et 27 octobre 2011 intitulé "Développer la dimension européenne du sport (17)»",

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vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des affaires juridiques, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A7-0385/2011),

A.

considérant que le sport contribue à la réalisation des objectifs stratégiques de l'Union, qu'il met en exergue des valeurs pédagogiques et culturelles fondamentales, et qu'il est un vecteur d'intégration, dans la mesure où il s'adresse à tous les citoyens, indépendamment de leur sexe, origine ethnique, religion, âge, nationalité, condition sociale ou orientation sexuelle;

B.

considérant que la spécificité du sport devrait prévaloir dans les arrêts rendus par la CJUE et les décisions de la Commission en matière de sport;

C.

considérant que toutes les parties prenantes, y compris les décideurs politiques, doivent tenir compte de la spécificité du sport, de ses structures fondées sur le volontariat et de ses fonctions sociales et éducatives;

D.

considérant que la spécificité du sport s'entend comme l'ensemble des aspects singuliers et essentiels du sport qui le distinguent de tous les autres secteurs d'activités, y compris économiques; qu'il devrait cependant être soumis au droit de l'Union européenne lorsque cela est approprié et nécessaire, sur la base d'un examen au cas par cas;

E.

considérant que l'action de l'Union dans le domaine du sport devrait toujours tenir compte de la spécificité du sport en respectant ses aspects sociaux, éducatifs et culturels;

F.

considérant que le sport relève de la compétence de l'Union prévue par le traité de Lisbonne et vise à promouvoir l'équité et l'ouverture dans les compétitions sportives, la coopération entre les instances chargées du sport, la protection physique et l'intégrité morale des sportifs, l'amélioration des bienfaits du sport tant en matière de santé que d'un point de vue social, culturel et économique, et nécessite un soutien financier et politique approprié;

G.

considérant que le sport apporte une immense contribution aux valeurs positives telles que le fair-play, le respect et l'inclusion sociale;

H.

considérant que des milliards de personnes dans le monde pratiquent des sports inventés, codifiés et diffusés en Europe, et fait observer en outre que le mouvement olympique moderne a été créé en France par le baron Pierre de Coubertin;

I.

considérant que la politique sportive de l'Union doit être développée de manière à répondre et soutenir les buts et les objectifs tant des sports professionnels que des sports amateurs;

J.

considérant que le soutien et la promotion du sport pour les personnes présentant un handicap intellectuel ou physique devrait être une priorité au sein de l'Union compte tenu de son rôle important en matière d'inclusion sociale, de santé publique et de volontariat transfrontalier;

K.

considérant que le bénévolat est la pierre angulaire de la plupart des sports amateurs en Europe;

L.

considérant que les 35 millions de bénévoles permettent le développement du sport de masse et la diffusion des idéaux sportifs, tout comme le font clubs et associations sportives sans but lucratif;

M.

considérant que le sport est déterminant pour l'état de santé dans la société moderne et que, par le biais de son rôle dans l'éducation formelle et informelle, il constitue un élément essentiel d'une éducation de qualité et contribue à l'accomplissement personnel des personnes âgées;

N.

considérant que la promotion des activités physiques et sportives contribue à l'économie de dépense publique importante en matière de santé;

O.

considérant que la motivation profonde des citoyens qui participent au sport et les activités physiques contribue à améliorer la santé personnelle et le bien-être;

P.

considérant que les pratiques liées au dopage transgressent les valeurs du sport et exposent les sportifs à de graves dangers, portant une atteinte grave et définitive à leur santé;

Q.

considérant que le sport de haut niveau exalte certains de ses valeurs les plus fondamentales et les prolonge au sein de la société, auprès de laquelle il favorise la pratique sportive;

R.

considérant la précarité de la situation de nombreux athlètes de haut niveau au terme de leur carrière sportive;

S.

considérant qu'il est fondamental de préparer les athlètes à leur reconversion professionnelle en leur faisant bénéficier d'un enseignement général ou d'une formation professionnelle parallèlement à leur formation sportive;

T.

considérant que les droits fondamentaux des sportifs doivent être protégés et défendus;

U.

considérant que des actes de violence, verbale et physique, et des manifestations discriminatoires sont susceptibles de se développer à l'occasion des compétitions sportives;

V.

considérant que la pratique du sport chez les femmes n’est pas suffisamment valorisée et que les femmes sont sous-représentées au sein des organes de décision des organisations sportives;

W.

considérant que les activités sportives nécessitent des structures, des installations et des équipements spécifiques et adéquats et que les écoles doivent être dotées, elles aussi, d'installations adaptées pour favoriser l'éducation physique;

X.

considérant que le sport occupe une place importante dans l'économie européenne dans la mesure où il représente directement ou indirectement, environ 15 millions d'emplois, c'est-à-dire 5,4 % de la population active et une valeur ajoutée annuelle d'approximativement 407 milliards d'EUR, soit 3,65 % du PIB européen, que l'essor économique du sport contribue ainsi à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

Y.

considérant que la violation des droits de propriété intellectuelle des organisations sportives et l'essor du piratage numérique, notamment la retransmission non autorisée d'évènements sportifs en direct, met en péril l'économie de l'ensemble du secteur sportif;

Z.

considérant que le sport ne fonctionne pas comme un secteur normal de l'économie en raison de l'interdépendance entre les adversaires et de l'équilibre concurrentiel nécessaire pour garantir l'incertitude des résultats;

AA.

considérant que le sport, au regard de ses caractéristiques particulières et de son modèle organisationnel basé sur des fédérations, n'est pas une activité économique ordinaire qui s'apparente, dans son fonctionnement, à une entité commerciale et que l'intérêt sportif doit être distingué de l'intérêt commercial;

AB.

considérant que le dialogue social européen peut jouer un rôle important et doit, dès lors, être encouragé;

AC.

considérant que le sport joue un rôle important et apporte de la joie à de nombreux citoyens, qu'ils soient participants, supporters ou spectateur;

AD.

considérant que les grands évènements et la pratique sportive offrent des occasions extraordinaires d'exploiter le potentiel de développement du tourisme en Europe qui peut véhiculer les valeurs et les principes liés au sport;

AE.

considérant que le modèle sportif européen repose sur une fédération par discipline sportive et se caractérise par une organisation autonome, démocratique, territoriale et pyramidale des mécanismes de solidarité sportive et financière, tel que le principe de promotion et de relégation, des compétitions ouvertes où coexistent clubs et équipes nationales, aboutissement d'une vieille tradition démocratique;

AF.

considérant que la transparence et la responsabilité démocratique dans les clubs sportifs peuvent être améliorées grâce à la participation des supporters dans la propriété et la structure de gouvernance de leurs clubs;

AG.

considérant que les organisations sportives traditionnelles et de base jouent un rôle majeur dans le renforcement de la culture, la promotion de l'inclusion sociale et la consolidation des communautés;

AH.

considérant que les équipes nationales jouent un rôle essentiel, que les compétitions internationales demeurent une référence, et qu'il convient de lutter contre les naturalisations de complaisance;

AI.

considérant que la nature même des compétitions entre équipes nationales implique que les fédérations et les clubs sportifs puissent valoriser la formation des sportifs nationaux;

AJ.

considérant que le sport professionnel et les sports de masse sont vulnérables et gravement en proie à un phénomène d'instabilité financière, et qu'il est de la responsabilité des fédérations concernées d'encourager les clubs sur la voie d'une culture de planification et d'investissement raisonnable;

AK.

considérant que les transferts internationaux peuvent être dangereux pour les jeunes athlètes, étant donné que les échecs sportifs, l'éclatement familial et la marginalisation sociale sont quelques-unes des conséquences qui peuvent se produire lorsque les jeunes athlètes quittent trop tôt leur foyer;

AL.

considérant que les fédérations sportives ne disposent pas des moyens structurels et légaux pour agir de manière efficace contre le trucage des matchs;

AM.

considérant que les jeux d'argent sont exclus du champ d'application de la directive sur les services (directive 2006/123/CE) et de la nouvelle directive sur les droits des consommateurs (directive 2011/83/UE), compte tenu de leur spécificité;

AN.

considérant que le financement du sport pour tous n'est garanti que si les détenteurs des licences de jeux nationales nécessaires, qui paient des impôts et financent d'autres projets d'intérêt général dans les États membres, sont tenus par la loi de payer des taxes d'utilité publique et sont protégés de façon efficace contre la concurrence illégale;

AO.

considérant que la réglementation des activités des agents de joueurs nécessite une action concertée entre les organismes de tutelle du sport et les autorités publiques afin que des sanctions efficaces puissent être imposées aux agents et/ou aux intermédiaires qui enfreignent les règles;

AP.

considérant que le sport peut jouer un rôle dans divers domaines des relations extérieures de l'Union, entre autres par la voie de la diplomatie;

1.

exhorte la Commission à proposer un budget spécifique et ambitieux pour la politique sportive dans le cadre du futur CPF, étant donné les avantages du sport dans le domaine de la santé publique, social, culturel et économique;

2.

invite les États membres à faire en sorte que le sport fasse partie du cursus de tous les établissements scolaires quels qu'ils soient et souligne l'importance d'encourager la pratique des activités sportives à tous les niveaux de l'enseignement, dès le plus jeune âge, y compris dans les écoles, les universités et les communautés locales, qui devraient être encouragées à disposer d'installations sportives dotées d'équipements adéquats;

3.

exhorte les États membres à mettre en place des lignes directrices claires pour intégrer le sport et l'activité physique à tous les niveaux de l'enseignement dans les États membres;

4.

souligne l'importance que revêt la formation par le sport et le potentiel qu'il recèle pour aider à remettre sur la bonne voie les jeunes socialement vulnérables et demande aux États membres, aux associations nationales, aux fédérations et aux clubs nationaux de développer et de soutenir des initiatives dans ce domaine;

5.

invite les États membres à promouvoir et à soutenir la coopération entre les écoles et les clubs sportifs; indique que, dans ce cadre, la Commission devrait utiliser sa fonction de coordination dans le domaine sportif pour collecter des "exemples de bonnes pratiques" dans les États membres et pour les rendre accessibles à tous les intéressés à l'échelle européenne;

6.

recommande à la Commission d'encourager la pratique sportive chez les personnes âgées dans la mesure où celle-ci constitue un facteur de convivialité et d'un niveau élevé de bonne santé;

7.

souligne que le sport, à tous les âges, est un domaine à fort potentiel pour accroître le niveau général de la santé des Européens et invite par conséquent l'Union européenne et les États membres à faciliter la pratique du sport et à promouvoir un style de vie sain en tirant pleinement parti des possibilités qu'offre le sport, ce qui permettra de réduire les dépenses de santé;

8.

invite la Commission et les États membres à soutenir plus fermement le rôle des professions de santé dans la promotion de l'exercice des sports et à examiner la manière dont les organismes d'assurance-santé pourraient offrir des bonifications comme moyen d'encourager les citoyens à pratiquer un sport;

9.

souligne qu'il importe de rendre le sport accessible à tous les citoyens dans divers contextes, que ce soit à l'école, sur le lieu de travail, comme activité récréative ou par l'intermédiaire des clubs ou des associations;

10.

reconnaît le travail réalisé par les organisations qui proposent des activités sportives dans toute l'Europe pour les personnes physiquement ou intellectuellement handicapées; demande à la Commission, aux États membres et aux organisations sportives de promouvoir et de développer, à l'aide des financements adéquats, la pratique et la compétition sportives auprès des personnes handicapées, notamment en leur permettant un accès égal et gratuit à des équipements sportifs adaptés à leurs besoins;

11.

insiste sur le potentiel d'intégration sociale élevé du sport dans de nombreux domaines, y compris l'engagement citoyen et l'idée de démocratie, la promotion de la santé, le développement urbain, l'intégration sociale, le marché de l'emploi, l'emploi, la qualification et l'éducation;

12.

encourage les États membres ainsi que les institutions européennes à renforcer les aides octroyées aux organisations qui luttent pour l'intégration des personnes exposées à un risque d'exclusion sociale à travers le sport et à celles qui promeuvent la pratique sportive chez les personnes handicapées physiques ou mentales;

13.

encourage les États membres à inscrire systématiquement le sport dans les programmes et dans les services en vue de l'intégration effective de tous les groupes exposés à un risque de discrimination et invite les organisations sportives à adopter des programmes de formation appropriés à l'intention des professionnels et des bénévoles afin de prévenir et de combattre toutes les formes de discrimination et de racisme;

14.

souligne la fonction de modèle jouée par le sport dans la société et demande instamment aux organismes de tutelle du sport d'exercer un rôle prépondérant dans la lutte contre les discriminations;

15.

rappelle qu'il ne doit pas y avoir de discriminations basées sur le sexe dans le sport et insiste sur l'extension de l'application de la Charte olympique à tous les événements sportifs, notamment aux événements européens;

16.

invite le Conseil, la Commission, les États membres et les instances sportives dirigeantes nationales à s'engager dans la lutte contre l'homophobie et la transphobie et à mettre correctement en œuvre la législation et les politiques antidiscriminatoires, en particulier pour les athlètes lesbiens, bisexuels, gays et transgenres;

17.

demande aux États membres de mettre davantage l'accent sur l'importance de la qualité de l'éducation physique pour les deux sexes et suggère qu'ils développent les stratégies nécessaires pour aborder cette question;

18.

souligne que la composition des organes décisionnels des organisations sportives doit refléter la composition de l'assemblée générale et la proportion du nombre de licenciées et de licenciés, s'agissant de l'égal accès des hommes et des femmes aux instances dirigeantes, y compris au niveau transnational;

19.

encourage la Commission et les États membres à prendre en compte l'importance du sport comme moyen de promouvoir la paix, le développement économique, le dialogue interculturel, la santé publique, l'intégration et l'émancipation de la femme;

20.

demande à la Commission et aux États membres d'exercer leur influence sur le Comité olympique international afin d'assurer que, lors de manifestations sportives, les règles de la Charte olympique interdisant toute manifestation ou propagande politique, religieuse ou raciste seront respectées et que les femmes ne seront pas contraintes par la pression politique à violer ces règles ou que ces règles ne seront pas contournées par le refus d'un pays d'envoyer des femmes aux compétitions;

21.

invite les organisations sportives à encourager plus avant la participation des femmes au sport et aux organes de gestion des organisations sportives en garantissant un accès égal aux activités sportives, en particulier pour les filles et les femmes issues de milieux défavorisés, en œuvrant à la promotion de la participation des femmes au sport et en accordant aux sports et aux résultats des femmes une importance et une visibilité égales à ceux des hommes; encourage les États membres à développer des mesures permettant aux athlètes féminines de concilier vie de famille et carrière sportive professionnelle, et à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques gouvernementales en matière de sport; invite la Commission à encourager l'échange d'informations et de bonnes pratiques en ce qui concerne l'égalité des chances pour les femmes comme pour les hommes dans le domaine du sport;

22.

invite la Commission et les États membres à soutenir les organismes européens pour la promotion et la mise en œuvre des recommandations de la charte européenne des droits des femmes dans le sport;

23.

demande à la Commission et aux États membres d'intégrer la dimension de l'égalité entre hommes et femmes dans toutes leurs activités liées au sport, en portant une attention particulière à l'accès au sport pour les femmes immigrées et issues de minorités ethniques, à l'accès des femmes aux postes décisionnels dans le sport et à la couverture médiatique des femmes dans le sport, et de garantir que les politiques du sport et les législations sont fondées sur l'égalité des sexes;

24.

invite la Commission et les États membres à soutenir et à encourager les réalisations de recherches européennes sur la spécificité de l'activité sportive féminine, sur les raisons de l'abandon sportif féminin et sur la persistance des inégalités dans l'accès des femmes à la pratique sportive;

25.

encourage les femmes à créer des réseaux dans le milieu sportif pour favoriser l'échange de meilleures pratiques et d'informations;

26.

souligne que l'attitude des parents qui interdisent à des filles immigrées de participer aux activités sportives et à la natation à l'école ne peut être tolérée ni excusée sur la base de motifs culturels ou religieux;

27.

souligne que de nombreuses filles pratiquent des sports lorsqu'elles sont jeunes mais que beaucoup abandonnent pendant l'adolescence; se réfère dans ce contexte à des recherches démontrant que les filles sont confrontées à des pressions manifestes ou subtiles de la part de leur entourage et de leur famille afin qu'elles se "féminisent" ou assument des responsabilités qui les empêchent de poursuivre la pratique sportive; encourage les États membres et les instances sportives nationales à élaborer des stratégies pour que les programmes et les entraîneurs aident en particulier les filles manifestant un intérêt pour le sport à affirmer leur identité d'athlète;

28.

insiste sur la nécessité de soutenir la lutte contre le dopage, dans le respect des libertés individuelles des athlètes, notamment chez les plus jeunes, au travers de campagnes de prévention et d'information; exhorte les États membres à traiter le trafic de substances dopantes dans le monde du sport de la même manière que le trafic de drogues illégales et à adopter leurs législations nationales en ce sens, afin d'améliorer la coordination européenne en la matière; demande à l'Agence mondiale antidopage de mettre en place un système administratif de localisation précis et facile à utiliser, en pleine conformité avec le droit de l'Union européenne, et souligne la nécessité de statistiques sur l'utilisation des tests antidopage et le manquement à se soumettre à de tels tests, afin d'établir une méthodologie adéquate de lutte contre le dopage;

29.

estime que l'adhésion de l'Union à la convention antidopage du Conseil de l'Europe est une étape nécessaire pour coordonner une mise en œuvre plus uniforme du code de l'AMA dans les États membres;

30.

appuie un renforcement de l'harmonisation du droit afin d'organiser de manière efficace la coopération européenne de la police et de la justice pour la lutte contre le dopage et d'autres formes de manipulation des manifestations sportives;

31.

demande aux États membres de se pencher sur la question de l'accoutumance aux jeux d'argent et la protection des mineurs par rapport aux risques que comportent les jeux d'argent;

32.

se prononce en faveur de l'établissement de règles claires en vue de la protection des mineurs dans le sport de compétition et en faveur du développement d'autres mesures de protection nécessaire dans le cadre d'un dialogue avec les associations;

33.

souligne l'importance cruciale d'une formation sportive et professionnelle en alternance des jeunes sportifs; invite par conséquent la Commission et les États membres à établir, en coopération avec toutes les parties intéressées, des lignes directrices en vue de garantir que les jeunes sportifs, outre leur formation sportive, puissent également suivre une bonne formation scolaire ou professionnelle régulière et ce, en tenant compte des meilleures pratiques en vigueur dans chacun des États membres; encourage, à cet égard, les États membres à tenir compte de l'expérience, intéressante, des anciens sportifs lorsqu'ils souhaitent accéder à la profession d'entraîneur, ainsi qu'à mettre sur pied des filières aménagés pour les athlètes de haut niveau qui décident de poursuivre des études supérieures et prévoient de mettre leur expérience à profit au bénéfice du sport en général;

34.

exhorte les États membres à développer des programmes éducatifs structurés de manière à faciliter la combinaison de l'apprentissage et de la formation pour les athlètes professionnels;

35.

propose qu'un cadre d'entraînement et de qualifications pour les entraîneurs et une formation pour les entraîneurs soient mis en place et intégrés dans le cadre européen de certifications et les programmes d'apprentissage tout au long de la vie afin d'avancer vers une société fondée sur la connaissance et le développement de l'excellence chez les entraîneurs tant au niveau du sport amateur que professionnel;

36.

souligne le rôle des entraîneurs dans le développement et l'éducation des jeunes, non seulement à l'égard des compétences sportives mais aussi de leurs compétences liées à la vie quotidienne; fait observer que les entraîneurs peuvent fournir aux jeunes des orientations afin qu'ils développent un mode de vie sain;

37.

demande aux États membres, en étroite coopération avec les fédérations concernées, d'interdire l'accès au stade des supporters à l'origine de comportements violents ou discriminatoires et de créer une approche coordonnée dans la mise en place et l'application de sanctions appropriées contre ces supporters, de coopérer étroitement afin de maintenir ces interdictions pour les rencontres internationales se déroulant dans d'autres États membres et d'établir, dans le respect des droits et la liberté de l'individu, un fichier européen permettant de partager les informations et de renforcer la coopération grâce à un système d'alerte amélioré en cas de matches à haut risque;

38.

est favorable à ce que les États membres développent, en concertation avec les fédérations sportives européennes, des normes minimales pour la sécurité des stades et prennent toute mesure adéquate pour assurer la meilleure sécurité possible aux pratiquants et aux supporters;

39.

souligne que lorsque les activités sportives se déroulent dans l'environnement naturel, il convient d'assurer un équilibre entre les avantages sociétaux de celles-ci et la santé des environnements dans lesquels elles se déroulent;

40.

souligne le potentiel que recèle le tourisme sportif pour les économies locales et nationales et demande aux États membres de soutenir le développement de ce secteur d'activités économiques et commerciales;

41.

se prononce en faveur de la prise en considération du caractère particulier du sport dans le domaine des questions relatives aux dispositions du marché intérieur et à la législation sur la concurrence et invite de nouveau la Commission européenne à adopter des lignes directrices relatives à l'application du droit de l'Union européenne dans le domaine du sport afin d'éliminer les nombreuses insécurités juridiques qui existent;

42.

fait remarquer que le mécénat offre au sport un flux financier vital et de nombreuses possibilités, dans le respect des principes financiers réguliers;

43.

invite la Commission et les États membres à toujours reconnaître une grande valeur au bénévolat dans le domaine du sport; réaffirme l'importance des bénévoles dans le monde du sport et insiste sur la nécessité d'établir un cadre de reconnaissance sociale ainsi que de dispenser une formation appropriée aux bénévoles, s'exprime en faveur d'un échange d'informations et de meilleures pratiques entre les États membres afin de promouvoir le bénévolat dans le sport et d'étudier la faisabilité d'un cadre légal et fiscal adapté aux activités des associations sportives;

44.

demande à la Commission et aux États membres de créer un système de reconnaissance des certifications obtenues par les bénévoles et des certifications requises pour exercer les professions réglementées liées au sport;

45.

souligne que la reconnaissance mutuelle des formations et des qualifications professionnelles dans un cadre européen unique pour les professionnels du sport en tant que spécialistes (arbitres, entraîneurs) est particulièrement importante, car elle contribue à accroître la compétitivité à long terme, ce qui évite également la perte substantielle de revenus;

46.

encourage les États membres à garantir l'enseignement supérieur des sportifs et à harmoniser la reconnaissance de leurs qualifications sportives et celles acquises par l'enseignement afin d'améliorer la mobilité professionnelle;

47.

invite par ailleurs les États membres à améliorer les structures de l'éducation de rattrapage des anciens sportifs et de leur intégration à la vie active après le sport professionnel;

48.

invite les États membres à étudier la possibilité d'alléger les charges financières pesant sur les sportifs aux revenus les plus modestes, dont la carrière est brève et aléatoire; réaffirme que les sportifs, classés dans la catégorie des athlètes, et qui tirent l'essentiel de leurs revenus du sport, doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits que les travailleurs à l'égard de la sécurité sociale;

49.

considère le dialogue social dans le domaine du sport comme un instrument adéquat pour trouver un équilibre entre les droits fondamentaux et les droits en matière d'emploi des athlètes en tenant compte de la spécificité du sport;

50.

est d'avis que l'évolution constante de la dimension économique de l'industrie sportive nécessite d'améliorer sans attendre certains aspects déterminants dans le domaine du sport tels que la liberté de circulation des travailleurs et des services, la liberté d'établissement, la reconnaissance des qualifications professionnelles, les droits de propriété intellectuelle et les règles en matière d'aides d'État, afin de garantir que l'industrie sportive tire pleinement parti des avantages du marché intérieur;

51.

souligne que l'exploitation commerciale des droits audiovisuels des compétitions sportives sur une base centralisée, exclusive et territoriale est fondamentale, afin de garantir une répartition équitable des revenus entre sport d'élite et sport de masse;

52.

estime que les manifestations sportives considérées comme des événements d'une importance majeure pour la société devraient être accessibles au plus grand nombre de personnes; demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de prendre de mesures pour veiller à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence ne retransmettent pas d'une manière exclusive ces événements;

53.

reconnaît le droit des journalistes d'avoir accès et couvrir des événements sportifs d'intérêt public afin de garantir aux citoyens le droit d'obtenir et de recevoir des nouvelles et des informations indépendantes sur des manifestations sportives;

54.

demande à la Commission et aux États membres de protéger les droits de propriété intellectuelle sur les contenus sportifs dans le respect du droit à l'information au public;

55.

estime que les paris sportifs constituent une forme d'exploitation commerciale des compétitions et demande à la Commission et aux États membres de protéger celles-ci contre toute utilisation non autorisée, contre les opérateurs ne disposant pas des licences et contre les soupçons de trucage de matchs, en particulier en reconnaissant un droit de propriété intellectuelle des organisateurs sur leurs compétitions, de garantir une contribution significative des opérateurs de paris sportifs au financement du sport de masse et de protéger l'intégrité des compétitions, en mettant l'accent sur l'éducation des athlètes; estime cependant que ces droits de propriété ne devraient pas porter préjudice au droit de faire de brefs reportages, conformément à la directive 2007/65/CE (directive sur les services de médias audiovisuels);

56.

réitère sa demande à la Commission de définir des lignes directrices dans le domaine des aides d'État, en précisant quel type de soutien public est légitime pour la réalisation des missions sociales, culturelles et éducatives du sport;

57.

demande aux États membres de lutter efficacement contre la corruption et de veiller à l'éthique sportive; considère en conséquence indispensable que soient mis en place dans chaque pays des règles strictes de contrôle financier des clubs;

58.

encourage les associations sportives à coopérer avec les organismes chargés de l'application des lois, en partageant entre autres des informations, en vue de parvenir à une approche adéquate et efficace qui permette de lutter contre le trucage des matchs et autres fraudes dans le sport;

59.

invite la Commission à proposer des mesures concrètes pour garantir le financement du sport par le biais de loteries;

60.

note que l'introduction par la Commission d'un compte satellite du sport est opportune, car elle permet que les activités liées au sport soient évaluées au niveau national conformément à des normes uniformes, ce qui facilite la détection des anomalies et ajoute de la valeur à l'économie européenne et au marché unique;

61.

demande à la Commission et aux États membres de favoriser de manière concrète l'échange de bonnes pratiques et une coopération étroite en matière technique et de recherche dans le domaine du sport;

62.

estime fondamental le rôle joué par les entités locales et régionales dans le déploiement de la dimension européenne du sport, dans la mesure où leurs missions institutionnelles comprennent, dans le domaine sportif, la prestation de services au public et la distribution de subventions aux activités sportives comme aux installations nécessaires à leur pratique;

63.

insiste sur le fait que les sports de masse devraient bénéficier du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen, qui devraient autoriser les investissements dans les infrastructures sportives, et prie instamment la Commission et les États membres de doter l'Union d'un programme budgétaire spécifique dans le domaine du sport, comme le permet à présent l'article 165 du traité FUE;

64.

fait observer que les structures du sport reposent en Europe sur les principes de nationalité et de territorialité;

65.

réaffirme son attachement au modèle sportif européen, au cœur duquel les fédérations jouent un rôle central et dont la base est constituée par de nombreux acteurs, y compris les supporters, les joueurs, les clubs, les ligues, les associations et les bénévoles, qui jouent un rôle fondamental dans le soutien de toute la structure du sport;

66.

demande une réduction des obstacles au bénévolat dans le sport dans toute l'Union;

67.

souligne le rôle important des entités locales dans la promotion sociale du sport pour tous et invite ces entités à participer activement aux forums de discussion et de dialogue européens consacrés au monde du sport;

68.

rappelle que la bonne gouvernance dans le sport est une condition de l'autonomie et de l'autorégulation des organisations sportives, conformément aux principes de transparence, de responsabilité et de démocratie, et souligne la nécessité d'une politique de tolérance zéro à l'égard de la corruption dans le sport; souligne la nécessité d'une représentation adéquate de toutes les parties concernées dans les processus décisionnels;

69.

demande aux États membres et aux organismes de tutelle du sport de promouvoir activement le rôle social et démocratique des amateurs de sport qui soutiennent les principes du franc jeu, en favorisant leur participation dans la propriété et les structures dirigeantes de leurs clubs sportifs et dans les organismes de tutelles du sport en tant qu'acteurs importants;

70.

affirme que les clubs sportifs devraient libérer en toutes circonstances leurs joueurs appelés en équipe nationale, tout en reconnaissant leur contribution au succès des plus grands tournois nationaux en équipes, ce qui pourrait inclure des mécanismes d'assurance, et souligne qu'une approche unique ne peut être appliquée à tous les sports;

71.

souligne que la formation des joueurs au niveau local ainsi que des investissements dans l'enseignement du sport sont nécessaires au développement du sport en Europe et à l'enracinement individuel et social des valeurs qui lui sont associées chez les individus et dans la société; estime qu'il est nécessaire de veiller à ce que le sport de haut niveau n'affecte pas le développement de jeunes sportifs, de sports amateurs ni le rôle essentiel que jouent les organisations sportives traditionnelles et de base; souligne la nécessité de l'équivalence et de la reconnaissance des diplômes et des qualifications dans les sports;

72.

réaffirme son engagement concernant la règle des joueurs formés localement (home grown players) et estime qu'elle pourrait constituer un modèle pour d'autres ligues professionnelles d'Europe; exhorte les organismes de tutelle du sport à décupler leurs efforts afin d'encourager l'entraînement au niveau local des jeunes joueurs, dans le respect du droit de l'Union européenne, en renforçant ainsi l'équilibre compétitif entre les compétitions et le développement harmonieux du modèle sportif européen;

73.

considère que le développement de nouveaux talents est l'une des activités principales d'un club sportif, et qu'une dépendance excessive à l'égard des transferts de joueurs peut miner les valeurs sportives;

74.

souligne l'importance des indemnités de formation dans la mesure où elles constituent un mécanisme de protection efficace des centres de formation et un juste retour sur investissement;

75.

estime que la profession d'agent devrait être réglementée et soumise à une qualification adéquate officielle, et que les agents devraient avoir leur siège fiscal sur le territoire de l'Union, dans un souci de transparence; invite la Commission à développer et à mettre en œuvre, en coopération avec les fédérations sportives, les associations de joueurs et les associations d'agents, un système européen de licences et d'enregistrement assorti d'un code de conduite et d'un mécanisme de sanctions;

76.

propose l'établissement, au sein des fédérations sportives, d'un registre européen non public des agents de joueurs, où ces derniers répertorieraient les joueurs de la part desquels ils ont reçu mandat pour agir, afin de protéger les athlètes, en particulier ceux âgés de moins de 18 ans, de telle sorte à limiter les risques de conflit d'intérêt; estime que la rémunération de l'agent devrait s'effectuer par un certain nombre de paiements échelonnés, tout au long de la durée du contrat, auquel le sportif est partie du fait du transfert, l'intégralité du paiement étant subordonnée à l'exécution du contrat;

77.

demande aux États membres de compléter les dispositions existantes qui régissent les activités des agents et des intermédiaires de joueurs par des sanctions dissuasives et d'appliquer rigoureusement ces sanctions;

78.

demande aux organismes de tutelle du sport d'améliorer la transparence relative aux activités des agents de joueurs et de coopérer avec les autorités des États membres pour éradiquer les pratiques de corruption;

79.

se félicite de l'étude commandée par la Commission sur l'impact économique et juridique des transferts de joueurs; estime en outre que les initiatives des fédérations sportives visant à introduire davantage de transparence dans les transferts internationaux méritent d'être soutenues;

80.

exprime l'opinion selon laquelle les systèmes appliqués par les organismes de tutelle du sport pour apporter plus de transparence aux transferts internationaux de joueurs, constituent une avancée car ils servent le principe de bonne gouvernance et tendent à garantir l'intégrité dans les compétitions sportives;

81.

affiche clairement son soutien aux systèmes de licences et au fair play financier, en ce qu'ils encouragent les clubs à concourir selon leur capacité financière réelle;

82.

considère que ces mesures sont utiles pour améliorer la gouvernance, restaurer la stabilité financière à long terme et contribuer à la justice financière dans les compétitions européennes, et demande dès lors à la Commission de reconnaître la compatibilité de ces règles avec le droit de l'Union;

83.

accueille favorablement les efforts des fédérations sportives visant à interdire la multipropriété des clubs sportifs engagés dans la même compétition; estime qu'il doit être interdit à tout opérateur de paris de détenir le contrôle d'un organisateur de compétitions ou d'une partie prenante à celle-ci, de même qu'il doit être interdit à tout organisateur de compétitions ou partie prenante à celle-ci de détenir le contrôle d'un opérateur proposant des paris sur les évènements qu'il organise ou auxquels il participe;

84.

exhorte les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher et sanctionner toute activité illégale portant atteinte à l'intégrité du sport, et à ériger en infraction une telle activité, notamment en cas de lien avec des activités de paris, ce qui suppose la manipulation intentionnelle et frauduleuse des résultats d'une compétition ou de l' une de ses phases dans le but d'en tirer un avantage qui ne résulte pas de la seule pratique normale du sport ni de son incertitude;

85.

exhorte les fédérations sportives à travailler étroitement avec les États membres pour protéger l'intégrité du sport;

86.

demande à la Commission de lutter contre l'opacité des transferts et le trucage de matchs, comme annoncé dans sa stratégie anti-corruption, en mettant en place des règles minimales concernant la définition des infractions pénales dans ce domaine;

87.

exprime sa forte préoccupation concernant des phénomènes d'infractions graves dans le sport, tels que, par exemple, le blanchiment d'argent, et invite les États membres à intensifier la coopération entre eux afin de lutter contre ces phénomènes et d'assurer une transparence accrue dans les transactions financières ayant lieu dans le cadre des transferts de joueurs et des opérations des agents de joueurs;

88.

affirme qu'il est essentiel de mettre au point des instruments destinés à encourager une coopération entre autorités publiques, autorités sportives et opérateurs de jeux d'argent dans le traitement des affaires de fraude sportive, et qu'une collaboration avec Europol et Eurojust devrait être envisagée;

89.

reconnaît la légitimité des juridictions sportives pour la résolution des litiges dans le domaine du sport, dans la mesure où elles respectent le droit fondamental des citoyens à un procès équitable; appelle le Tribunal arbitral du sport (TAS), à tenir compte des dispositions législatives de l'Union européenne dans le cadre du règlement de litiges sportifs survenus dans l'Union européenne;

90.

demande à la Commission de présenter, d'ici 2012, une proposition permettant de mieux appréhender les besoins spécifiques du secteur du sport et de tout mettre en œuvre pour y répondre, dans le respect plein et entier de l'article 165 du traité FUE;

91.

invite la Commission et les États membres à coopérer avec les États tiers sur des sujets tels que les transferts de joueurs internationaux, l'exploitation de joueurs mineurs, le trucage de matchs, le piratage et les paris illégaux; souligne de la même façon l'importance de renforcer la coopération internationale pour le développement du sport dans les pays en voie de développement;

92.

attend avec intérêt les résultats du système de régulation des transferts mis en place afin de contrôler la transparence et l’équité financière, et lutter contre la corruption et la traite des êtres humains; souligne que ce système doit se conformer à la législation de l’Union et aux règles régissant la protection des données; demande aux organismes dirigeants du sport d'établir un lien entre les données provenant du TMS et d'autres systèmes de lutte contre la corruption, afin de garantir des contrôles plus efficaces qui permettront de lutter contre le trucage de matchs;

93.

souligne la nécessité de lutter contre les opérateurs de jeux d'argent non autorisés, ayant leur siège à l’intérieur ou à l’extérieur des frontières de l'Union, dans la mesure où ceux-ci sont capables d'échapper aux mécanismes de contrôle visant à lutter contre la fraude dans le sport;

94.

demande à la Commission et aux États membres de promouvoir, en pleine collaboration avec les pays tiers, le respect mondial des règles et des règlements olympiques;

95.

demande aux clubs de veiller au respect de la législation en matière d'immigration quand il s'agit d'engager des jeunes issus de pays tiers et de s'assurer que tous les termes de leur contrat respectent la loi en vigueur; demande que, s'ils le souhaitent, les jeunes athlètes puissent retourner dans leur pays d'origine dans de bonnes conditions, notamment si leur carrière ne décolle pas; souligne à cet égard qu'une mise en œuvre effective de la législation est essentielle;

96.

insiste sur la nécessité d'un renforcement de la protection des mineurs dans les transferts internationaux; estime, en effet, que les transferts internationaux sont potentiellement dangereux pour de jeunes athlètes qui, ayant quitté leur famille et leur pays de façon précoce, sont particulièrement vulnérables et devraient donc faire l'objet d'une attention soutenue de la part des organisations sportives;

97.

demande à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure de mettre en avant, malgré les règles ou obligations imposées aux femmes dans la société en raison de facteurs culturels, traditionnels, historiques ou religieux, la liberté absolue de pratiquer tout type de sport dont jouissent tant les femmes que les hommes;

98.

demande à la Commission d'élargir les programmes existants qui visent à promouvoir le sport comme un instrument de sa politique de développement et de lancer de nouvelles initiatives dans ce domaine;

99.

invite la Commission:

100.

suggère que le drapeau européen flotte lors des grandes manifestations sportives internationales organisées sur le territoire de l'Union et suggère aux fédérations sportives européennes de considérer l'idée qu'il apparaisse sur le maillot des athlètes des pays membres, aux côtés du drapeau national; souligne que ceci devrait être entièrement volontaire et qu'il reviendrait aux États membres et aux organisations sportives de décider s'ils veulent utiliser cette option;

101.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux fédérations sportives européennes, internationales et nationales.