Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Évaluation par le CESE du rapport de suivi 2011 sur la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable» (avis d'initiative)

Le 25 octobre 2011, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur le thème:

«Évaluation par le CESE du rapport de suivi 2011 sur la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable».

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 11 mai 2012.

Lors de sa 481e session plénière des 23 et 24 mai 2012 (séance du 23 mai 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 138 voix pour, 9 voix contre et 12 abstentions.

1.1 Le Comité économique et social européen (CESE) considère que le rapport de suivi publié par Eurostat (2011 monitoring report of the EU sustainable development strategy) est un outil utile et important qui permet:

1.2 À cet égard, le CESE regrette que la Commission n'ait pas présenté de rapport sur l'état de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE en faveur du développement durable; il invite par conséquent la Commission et les autres institutions à réagir aux conclusions du rapport Eurostat, qui fait partie intégrante de la stratégie même et est un outil essentiel permettant d'évaluer, sur le plan politique, les mesures mises en œuvre jusqu'ici et de définir des orientations pour l'avenir.

1.3 Le CESE considère dès lors que la mise en œuvre des objectifs poursuivis par la stratégie requiert un engagement politique plus efficace. Il convient avant tout de veiller à apprécier correctement l'état du développement durable, ce qui implique une évaluation à la fois scientifique et politique de l'efficacité des mesures mises en œuvre pour promouvoir un tel développement.

1.4 À cette fin, le CESE demande à nouveau que l'on tienne compte des impulsions données et des réflexions engagées sur ces questions au sein de son Observatoire du développement durable, dans le but de donner la parole à la société civile. Pour être efficace, la transition vers un modèle de développement plus durable doit être assortie de procédures démocratiques favorisant la sensibilisation et la participation du public au processus décisionnel, à travers le développement de structures de dialogue entre la société civile et les responsables politiques.

1.5 Le CESE juge opportun de renforcer les liens entre la stratégie en faveur du développement durable et les autres grandes initiatives politiques de l'UE. Le caractère transversal et omniprésent de la notion de développement durable exige en effet une interconnexion étroite avec toutes les autres politiques émergentes (équité sociale, lutte contre la pauvreté et le chômage, justice sociale, utilisation efficace des ressources, protection du capital naturel, cohésion sociale et coopération au développement).

1.5.1 Cette demande d'interconnexion entre les différentes stratégies politiques de l'UE revêt une importance particulière précisément en cette période historique. Les lourdes conséquences de la crise économique mondiale requièrent que l'on établisse une distinction entre les répercussions de la conjoncture économique mondiale et le développement de stratégies de développement durable à long terme, approfondies et structurées.

1.5.2 En particulier, le CESE rappelle qu'il convient de mieux coordonner et intégrer la stratégie européenne en faveur du développement durable et la stratégie «Europe 2020», pour faire en sorte que les mesures prises au titre de cette dernière soient effectivement axées sur la réalisation d'un développement plus durable. L'analyse et la recherche de nouveaux indicateurs permettent d'évaluer l'efficacité des mesures visant à encourager des modèles de consommation et de production durables et de nourrir le processus de suivi de la stratégie «Europe 2020».

1.6 Le CESE recommande de renforcer la dimension sociale du développement durable, surtout compte tenu des répercussions de la crise économique sur les questions sociales, en particulier l'augmentation du chômage, des inégalités et du risque d'exclusion sociale, qui touchent davantage les catégories les plus vulnérables de la population, ont, à long terme, un effet boule de neige sur les conditions de vie des citoyens et limitent notamment les possibilités d'intervention en faveur de la protection de l'environnement.

1.7 Le CESE soutient fermement la promotion d'un développement économique à même de garantir la croissance de l'économie en neutralisant ses conséquences négatives sur l'environnement et qui tienne compte des principes clés que sont l'équité, la coopération et la justice sociale, lesquels sous-tendent la notion même de développement durable.

1.7.1 Le CESE est favorable à la notion de croissance verte et à la réalisation d'une économie verte qui soit mise en place dans le cadre d'un développement durable à long terme et réduise les disparités et l'inégalité des chances concernant la transition vers un modèle de développement à faible intensité de carbone (1).

1.7.2 À cet égard, le CESE se félicite des recommandations de l'OIT (Organisation internationale du travail) sur les emplois verts qui visent à garantir des conditions de travail dignes et des emplois de qualité aux travailleurs lors de la transition vers une économie verte et à éviter que celle-ci ne reproduise les disparités sociales engendrées lors de mutations antérieures.

1.8 La transition vers le développement durable implique que l'on augmente les investissements dans la recherche et l'innovation, surtout dans le secteur énergétique, non seulement afin de promouvoir un modèle de développement reposant davantage sur les sources d'énergie renouvelable et moins dépendant des combustibles fossiles et de continuer à réduire l'intensité énergétique de l'économie, mais aussi en raison des conséquences positives que ces investissements sont susceptibles d'avoir sur la croissance et l'emploi en créant de nouvelles activités et en stimulant la compétitivité de l'économie.

1.9 Outre la qualité de la recherche et de l'innovation technologique, la formation joue elle aussi un rôle fondamental: elle guide la société civile vers un modèle de développement différent, en fournissant les outils idoines pour relever efficacement les défis qu'il présente et renforcer son rôle de catalyseur du changement.

1.10 Garantir une sensibilisation et une formation adéquates en matière de développement durable est dès lors un objectif crucial qui doit aller de pair avec la mise en œuvre de paramètres plus pertinents pour évaluer les progrès accomplis vers davantage de durabilité.

1.11 En particulier, il convient de poursuivre les efforts entrepris par le CESE dans le but de promouvoir l'élaboration d'autres indicateurs que le PIB (2) pour mesurer le progrès économique et de conjuguer les analyses quantitative et qualitative, en prenant également en compte la manière dont les acteurs sociaux perçoivent et apprécient les questions de durabilité.

1.12 Seul un processus participatif et partagé par les experts, les forces politiques et sociales et la société civile permettra de créer une nouvelle culture politique et sociale à même de générer une idée du développement qui embrasse, en les conjuguant, les sphères économique, sociale et environnementale sur lesquelles repose la notion d'un progrès humain de qualité et durable.

2.1 En proposant un état des lieux de la stratégie de l'UE en faveur du développement durable en 2011, le rapport de suivi d'Eurostat (2011 monitoring report of the EU sustainable development strategy) fournit un aperçu détaillé de la situation telle qu'elle se présente dans les États membres de l'Union deux ans après le début de la crise. Il permet par conséquent d'effectuer une évaluation critique tant des mutations profondes que connaissent nos sociétés que du débat en cours sur la question de savoir si la transition vers une économie à faible intensité de carbone ne serait pas une occasion de lutter contre la récession dans la mesure où elle favoriserait la relance de la production et mettrait fin aux pertes d'emploi.

2.2 Compte tenu de son rôle de pont entre les institutions européennes et la société civile organisée, le CESE entend contribuer à la réflexion engagée sur le rapport susmentionné en favorisant la participation des institutions représentant les citoyens européens à l'évaluation des thèmes et des projets pertinents pour réaliser un développement économique, social et environnemental durable.

2.3 Le présent avis s'inscrit par ailleurs dans le fil des précédents avis élaborés par le CESE dans le cadre de la préparation de la Conférence des Nations unies sur le développement durable (CNUDD) qui se tiendra à Rio de Janeiro (Rio + 20) en juin 2012.

2.3.1 Cet avis représente la contribution de la société civile aux négociations du sommet de Rio + 20, en particulier en ce qui concerne l'un des deux principaux enjeux qui seront au cœur de cet événement: le cadre institutionnel du développement durable.

3.1 Il ressort de l'analyse des indicateurs présentés dans le rapport 2011 que certains des résultats obtenus, allant dans la direction tracée par les objectifs de la stratégie de l'UE en faveur du développement durable, sont davantage à attribuer à la conjoncture économique mondiale actuelle qu'à la mise en œuvre de stratégies structurées à long terme pour réaliser un développement durable. La priorité doit être accordée à l'analyse et à l'examen des différences qui existent entre les États membres concernant la poursuite de ces objectifs.

3.1.1 S'agissant des évolutions positives mises en évidence par le rapport pour la période comprise entre 2000 et 2011, l'on constate:

3.2 S'agissant de l'incidence de la crise sur les tendances favorables ou défavorables analysées dans le rapport Eurostat, il convient de souligner que la réduction des émissions de gaz nocifs pour le climat est due non seulement à une utilisation plus efficace de l'énergie et à une utilisation accrue de combustibles à faible intensité de carbone mais également à la récession induite par la crise.

3.2.1 L'énergie, qui est une condition indispensable à toute activité économique, apparaît comme la variable la plus étroitement liée à la croissance de l'économie, comme le montre la diminution de la consommation d'énergie finale parallèlement à la chute du PIB. Il est dès lors essentiel d'enregistrer d'autres avancées sur le front du découplage de la croissance économique et de la pression environnementale en dissociant la production des richesses de la consommation d'énergie.

3.3 Le scénario présenté dans le rapport Eurostat montre en définitive que l'Union européenne a accompli d'importants progrès vers un développement environnemental, économique et social durable mais qu'elle dispose toujours d'une économie à forte intensité de carbone et d'énergie. Il convient dès lors d'intensifier les efforts en faveur de changements structurels profonds à même d'engager un processus de transition à long terme, qui ne soit pas entravé par les effets de la conjoncture économique mondiale actuelle.

4.1 L'analyse des indicateurs qui mesurent l'évolution du développement socioéconomique de 2000 à 2011 montre très clairement les effets de la récession générée par la crise économique mondiale. Ces effets sont évidents, surtout au vu du PIB, des investissements et de la productivité du travail.

4.1.1 L'on observe une évolution négative concernant le chômage et l'emploi, le taux de chômage des jeunes étant particulièrement préoccupant. L'on constate en revanche des tendances positives concernant la reprise de l'épargne des ménages en réponse à la crise, la croissance des dépenses pour la recherche et le développement et l'amélioration de l'intensité énergétique, pour laquelle l'on enregistre un découplage absolu.

4.1.2 L'analyse du développement socioéconomique mesure les progrès accomplis pour construire une société fondée sur une économie novatrice et écologiquement efficace qui offre un niveau de vie élevé à la société civile. La crise économique a eu une influence négative sur la réalisation de ces objectifs. Toutefois, le développement d'un processus de verdissement de l'économie peut exercer un puissant effet de levier pour lutter contre la récession, en contribuant à la relance de la production et de l'emploi.

4.2 L'analyse des progrès accomplis en direction de modèles de production et de consommation durables révèle des tendances contradictoires. Bien que l'UE ait amélioré son efficacité en matière d'utilisation des ressources, la demande de matières premières continue de croître. Sur le plan énergétique, la consommation d'électricité augmente, cependant que la consommation d'énergie finale diminue. S'agissant des déchets, si la production de déchets dangereux est en hausse, la quantité de déchets non minéraux baisse et le recyclage s'intensifie. En outre, si le nombre d'automobiles est toujours en augmentation constante, l'on observe toutefois une réduction des émissions de substances polluantes due en bonne partie à la décroissance du secteur des transports et à la généralisation de moteurs plus performants.

4.2.1 L'état des lieux contrasté que révèlent les indicateurs analysés montre qu'en dépit des progrès accomplis, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour atteindre l'objectif consistant à rompre le lien entre la croissance économique et l'utilisation des ressources, dans le respect de la capacité de charge des écosystèmes. Il est en outre fondamental d'envisager la consommation et la production de manière plus interdépendante, en promouvant la notion de cycle de vie des produits. Il convient par conséquent d'investir davantage dans des actions de sensibilisation en faveur de modèles de production et de consommation plus responsables sur le plan environnemental.

4.3 Les indicateurs relatifs à l'inclusion sociale montrent une évolution plutôt favorable, indiquant une réduction du risque de pauvreté ou d'exclusion sociale. L'on constate toutefois une augmentation du risque de pauvreté dans le groupe des 25-49 ans et, dans une moindre mesure, une augmentation du taux de chômage des jeunes de 18 à 24 ans. En revanche, l'intensité de la pauvreté, les inégalités de revenus, le taux de chômage à long terme et les écarts de salaires entre les sexes ont diminué.

4.3.1 Au nombre des tendances négatives, l'on observe que le pourcentage des travailleurs pauvres a augmenté, que la participation à l'apprentissage tout au long de la vie n'a pas évolué de manière suffisante pour atteindre l'objectif fixé pour 2010 et qu'il convient de réduire davantage le taux d'abandons scolaires prématurés.

4.3.2 Le tableau dépeint dans le rapport Eurostat est assez favorable mais il convient d'améliorer les résultats relatifs à l'abandon scolaire et à l'apprentissage tout au long de la vie. Le risque de pauvreté touche en effet davantage les personnes qui ont un faible niveau d'instruction. En outre, l'instruction et la formation jouent un rôle fondamental pour pouvoir bénéficier des possibilités d'emploi liées au développement de l'économie verte, qui exige l'élaboration de nouvelles technologies écologiquement efficaces et l'adaptation des compétences au processus d'innovation technologique. La formation est donc essentielle, tant pour favoriser l'insertion des jeunes sur le marché du travail que pour répondre aux exigences des personnes qui ont un emploi et doivent relever les nouveaux défis découlant des mutations en cours.

4.4 L'analyse de l'évolution démographique fait apparaître de nettes améliorations concernant le taux d'emploi des travailleurs âgés, l'espérance de vie – qui dépasse 65 ans – et la diminution du risque de pauvreté pour les plus de 65 ans.

4.4.1 Cependant, en dépit de ces améliorations, l'on constate une augmentation de la quantité et de la qualité des dépenses liées à la protection sociale et à la dette publique. L'évolution démographique à laquelle nous assistons - en particulier, la diminution du taux de fertilité et l'augmentation de l'espérance de vie ainsi que les déséquilibres intergénérationnels qui en découlent - exige que l'on relève le défi consistant à créer une société inclusive en maintenant un niveau de dépenses publiques viable et en modulant les dépenses liées à la protection sociale en fonction des nouvelles exigences qu'implique une demande accrue en matière de retraites, de santé et de soins à long terme.

4.5 L'analyse de la santé publique montre des améliorations allant dans le sens d'une vie plus longue et plus saine: l'espérance de vie augmente, les décès dus à des maladies chroniques et le nombre de suicides diminuent; l'on constate en outre une baisse de la production de substances chimiques toxiques, du pourcentage d'accidents graves sur le lieu de travail, et de l'exposition à la pollution acoustique. En dépit de ces éléments favorables, des inégalités subsistent cependant entre les différents groupes socioéconomiques concernant l'accès à l'aide sanitaire.

4.5.1 La notion de santé publique embrasse différents aspects sociaux, économiques et environnementaux du développement (la santé et la sécurité sur le lieu de travail, le financement des soins médicaux, l'exposition aux agents polluants, etc.). C'est là l'un des principaux défis de la stratégie de l'UE pour un développement durable, qui requiert davantage d'efforts pour parvenir à une approche analytique intégrée permettant de regrouper ces trois aspects du développement durable, qui finissent souvent par être envisagés séparément.

4.6 L'analyse des indicateurs relatifs au changement climatique et à l'énergie révèle un certain nombre d'améliorations significatives. Cependant, la crise économique a notamment eu un impact considérable sur ces tendances en raison du lien étroit qui existe entre l'énergie et le développement économique. Sur le plan des évolutions favorables, citons: la réduction des émissions de gaz à effet de serre qui a permis à l'UE de se rapprocher de l'objectif de réduction de 20 % à l'horizon 2020 et de l'objectif de Kyoto fixé pour 2012; l'augmentation du pourcentage d'énergie issue de sources renouvelables, qui pourrait, d'ici à 2020, atteindre l'objectif des 20 % d'énergie issue des sources renouvelables pour couvrir la consommation intérieure brute d'énergie, et l'augmentation de l'utilisation des énergies renouvelables dans les transports. L'on observe enfin une baisse de la demande d'énergie.

4.6.1 S'agissant des évolutions défavorables, l'on observe les tendances suivantes: entre 2000 et 2009, la dépendance à l'égard des importations d'énergie a augmenté, l'objectif des 21 % d'énergies renouvelables dans la production d'électricité n'a pas été atteint, la cogénération et le transfert de la charge fiscale du travail vers l'utilisation des ressources n'ont que faiblement progressé.

4.6.1.1 La production et la consommation d'énergie sont les principales sources d'émission de CO2 et ont dès lors l'impact le plus élevé sur l'environnement mondial. Aussi l'innovation technologique en matière énergétique est-elle extrêmement importante. Par ailleurs, le développement des sources d'énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique peut réduire les émissions de gaz nocifs pour le climat mais aussi générer des bénéfices économiques et sociaux grâce à de nouvelles activités créatrices d'emplois, en conjuguant les impératifs de la protection de l'environnement et ceux de la croissance économique et de l'emploi.

4.6.1.2 À cette fin, il convient d'éviter que la crise économique ne mette en péril les processus de verdissement de l'économie qui sont actuellement en cours mais semblent particulièrement fragiles en cette période de récession.

4.7 Certains des changements observés dans le domaine du transport durable sont eux aussi dus aux conséquences de la crise économique. En particulier, la réduction du volume des transports qui en découle peut expliquer la diminution des accidents de la route, tout comme celle des émissions des gaz à effet de serre et de la consommation d'énergie, pour lesquelles le découplage n'est toutefois que relatif.

4.7.1 S'agissant des tendances positives, l'on note que des progrès ont été accomplis concernant la réduction des émissions de CO2 des nouveaux véhicules, tout comme la diminution des substances polluantes dans l'atmosphère. S'agissant des tendances négatives, l'on observe en revanche que tant dans le domaine du transport de marchandises que dans celui du transport de passagers, il n'y a pas eu de transferts vers des moyens de transport ayant une empreinte écologique réduite.

4.7.1.1 Le secteur du transport est complexe et ses aspects problématiques sont imputables à des facteurs très divers, qui concernent également le mode de vie et les modèles culturels de consommation. En ce sens, les transports illustrent bien que pour être efficace, la lutte contre le changement climatique ne doit pas se borner à mettre en cause la seule action publique et les seuls choix techniques: elle doit aussi et surtout revoir le mode de vie quotidien des citoyens.

4.8 Les efforts accomplis pour protéger les ressources naturelles ont débouché sur un certain nombre de résultats positifs, mais le chemin à parcourir est encore long. Si la quantité et la variété de nombreuses espèces d'oiseaux communs sont stables, il n'en reste pas moins que les stocks de poissons (3) sont surexploités. Alors que la définition de zones naturelles est en augmentation, l'expansion des zones urbaines se poursuit au détriment des terrains agricoles et semi-naturels.

4.8.1 Les ressources naturelles sont une condition préalable au développement des activités de production et de consommation humaines, mais aussi un facteur dont dépendent les équilibres écosystémiques, l'altération desquels peut avoir des conséquences irréversibles sur la planète entière. C'est la raison pour laquelle un engagement accru s'impose pour mettre fin à la dégradation de l'environnement grâce à la conservation du capital naturel du sol et de ses ressources en matière de biodiversité.

4.8.2 Il est urgent de combler le fossé qui existe concernant les indicateurs écologiques en définissant des indicateurs supplémentaires, de façon à mieux refléter l'état des ressources vivantes et les bénéfices actuels et futurs découlant du fonctionnement des écosystèmes pour l'ensemble de la société.

4.9 En dépit de l'impact négatif que la crise a eu sur les flux commerciaux (en raison de l'augmentation des importations en provenance des pays en développement et de la réduction des subsides à l'agriculture européenne), sur les financements en faveur du développement durable et sur la gestion des ressources naturelles, le partenariat mondial développé à partir de 2000 se révèle positif.

4.9.1 En revanche, le taux du revenu national brut utilisé dans le cadre de l'aide officielle au développement des pays en développement n'augmente que faiblement, ce qui ne permet pas d'atteindre l'objectif prévu pour 2010. L'on observe en outre une réduction de l'écart en matière d'émissions de CO2 entre l'UE et les pays en développement en raison d'une augmentation des émissions de ces derniers alors qu'elles sont en baisse dans les pays de l'Union.

4.9.2 Le partenariat mondial est une dimension essentielle de la stratégie de l'UE en faveur du développement durable: lutter contre la pauvreté généralisée, les inégalités et le manque d'accès aux ressources dans les pays moins développés et en voie de développement sont en effet des défis majeurs du développement durable. Ce principe est à l'origine de l'engagement visant à aider de manière équitable les pays les moins développés et autres pays en développement à opérer la transition vers le développement durable sans être distancés, en faisant face à la croissance de la population mondiale, aux attentes grandissantes en matière de niveau de vie et à l'augmentation de la consommation de matières premières.

4.10 Les indicateurs servant à mesurer le niveau de bonne gouvernance mettent en évidence à la fois des tendances positives et des tendances négatives. S'agissant des évolutions favorables, l'on note les éléments suivants: a) une baisse significative des cas d'infractions à la législation de l'UE au niveau national; b) de 2007 à 2009, le nombre de transpositions des directives européennes a dépassé l'objectif des 98,5 %; c) une augmentation de la disponibilité de l'administration en ligne pour les services publics de base et de son utilisation par les citoyens des États membres; d) la moitié des citoyens interrogés a déclaré avoir confiance dans le Parlement européen. S'agissant des tendances négatives, l'on observe que: e) la participation aux élections nationales est en baisse, de même que le taux de participation aux élections du Parlement européen, qui est inférieur au taux de participation aux élections nationales (plus de 20 % de différence dans l'ensemble des États membres, sauf dans un); f) les progrès restent insuffisants en matière de transfert de la taxation vers un pourcentage plus important de taxes environnementales par rapport au montant total des recettes fiscales.

4.10.1 La notion de gouvernance est étroitement liée au développement durable et à l'affirmation d'un principe d'équité sociale et intergénérationnelle impliquant que les intérêts des générations futures sont pris en compte dans les accords conclus par les générations actuelles. Une bonne gouvernance exige le développement d'une société démocratique grâce à la pleine participation du monde économique, des partenaires sociaux et de la société civile au moyen de structures de dialogue entre les citoyens et les responsables politiques.

4.11 Le CESE considère que l'engagement et la participation de la société civile revêtent une importance fondamentale pour continuer à progresser sur la voie du développement durable et consolider la stratégie de l'UE en la matière. Pour assurer la participation de la société civile et lui permettre de contribuer à la réalisation du développement durable, il convient d'élargir l'accès à la connaissance et à l'information sur les thèmes pertinents.

4.12 Améliorer l'efficacité de la communication requiert également une mise en œuvre plus efficace des paramètres visant à mesurer les progrès accomplis en direction du développement durable. En particulier, il convient de poursuivre dans la voie tracée par le CESE concernant l'élaboration d'autres indicateurs que le PIB (4) pour mesurer les progrès économiques, qui permettent d'intégrer l'évaluation de la qualité environnementale et sociale dans l'évaluation économique. Il est également nécessaire de conjuguer les dimensions quantitatives et qualitatives, ainsi que de prendre en compte la manière dont les acteurs sociaux perçoivent et évaluent les questions liées au développement durable.

4.13 En réalité, la mise au point d'un système d'information valable est loin de ne présenter qu'un intérêt purement informatif: il s'inscrit dans le cadre du processus décisionnel et politique dans la mesure où il constitue le socle sur lequel construire le système des préférences sociales. C'est la raison pour laquelle la réflexion sur le sens même du progrès social et environnemental et, partant, la recherche de nouveaux indicateurs et outils d'interprétation doit s'effectuer avec la participation active des experts, des forces politiques et sociales et de la société civile, en permettant à ces acteurs d'être associés de manière démocratique aux décisions.

4.14 Le CESE souligne par ailleurs l'absence d'un rapport sur les perspectives futures découlant des travaux d'Eurostat et demande des éclaircissements sur la manière dont l'élaboration des politiques et projets futurs sera incorporée aux travaux de la Commission et des États membres.

Bruxelles, le 23 mai 2012.

Le président du Comité économique et social européen

Staffan NILSSON

(1) Avis du CESE sur «La position du CESE sur la préparation de la conférence des Nations unies sur le développement durable (Rio + 20)», rapporteur: M. WILMS, JO C 143 du 22.05.2012, p. 39.

(2) Avis du CESE sur le thème «Le PIB et au-delà – L'implication de la société civile dans le processus de sélection d'indicateurs complémentaires», JO C 181 du 21.06.2012, p. 14 .

(3) Avis du CESE sur le thème «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture», JO C 181 du 21.06.2012, p. 183 .

(4) Avis du CESE sur le thème «Le PIB et au-delà – L'implication de la société civile dans le processus de sélection d'indicateurs complémentaires», JO C 181 du 21.06.2012, p. 14 .