23.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 434/155

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vu la lettre du 27 novembre 2012 du président de la commission des affaires constitutionnelles,

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vu l'article 211 de son règlement,

1.

décide de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 187, paragraphe 1, de son règlement:

«En cas de vacance du siège du membre titulaire d'une commission, un membre suppléant permanent du même groupe politique est habilité à participer au vote à sa place, à titre temporaire jusqu'au remplacement provisoire du membre titulaire conformément à l'article 186, paragraphe 5, ou, faute d'un tel remplacement provisoire, jusqu'à la nomination d'un nouveau membre titulaire. Cette habilitation est fondée sur la décision du Parlement relative à la composition numérique de la commission et elle vise à garantir que puisse prendre part au vote un nombre de membres du groupe politique concerné égal à celui prévalant avant la vacance du siège.»

2.

charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.