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7.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 68/77 |
Mardi 23 octobre 2012
Éligibilité au bureau d'une commission (interprétation de l'article 191, paragraphe 1, du règlement)
P7_TA(2012)0363
Décision du Parlement européen du 23 octobre 2012 concernant l'éligibilité au bureau d'une commission (interprétation de l'article 191, paragraphe 1, du règlement)
2014/C 68 E/10
Le Parlement européen,
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vu la lettre du 18 septembre 2012 du président de la commission des affaires constitutionnelles, |
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vu l'article 211 de son règlement, |
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1. |
décide de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 191, paragraphe 1, de son règlement: "Seuls les membres titulaires d'une commission, élus conformément à l'article 186, peuvent être élus au bureau de celle-ci." |
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2. |
charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission. |