RAPPORT DE LA COMMISSION 23e RAPPORT ANNUEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DES FONDS STRUCTURELS (2011) /* COM/2012/0633 final */
RAPPORT
DE LA COMMISSION 23e
RAPPORT ANNUEL SUR LA MISE EN ŒUVRE
DES FONDS STRUCTURELS (2011) Le présent rapport se fonde sur
l’article 45, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/1999
du Conseil portant dispositions générales sur les Fonds structurels. Il concerne
les activités liées aux aides des Fonds structurels, en 2011, pour la période
de programmation 2000‑2006. 1. Introduction 2011 est la douzième année de mise en œuvre des
programmes et projets des Fonds structurels relevant de la période de programmation 2000-2006.
Le budget 2011 a été pleinement exécuté. En ce qui concerne les crédits de
paiement, les ressources du Fonds européen de développement régional (FEDER)
ont été utilisées à 100 %. Outre la mise en œuvre des programmes et
projets des Fonds structurels 2000-2006 et la préparation de leur clôture, la
Commission a également participé activement à la mise en œuvre de
434 programmes [317 relevant du Fonds européen de développement régional
(FEDER) et 117, du Fonds social européen (FSE)][1] se rapportant à la période de
programmation 2007-2013. Le partage d’expériences a été encouragé,
notamment par l’intermédiaire de réseaux interrégionaux et urbains et de la
conférence «Les régions, actrices du changement économique — Favoriser la
croissance intelligente et durable dans les villes et les régions», tenue les
23 et 24 juin 2011. À l’occasion de cette conférence, les noms des
cinq lauréats des prix «RegioStars» 2011, retenus parmi 66 candidatures, ont
été dévoilés. L’objectif de cette remise de prix est d’identifier les bonnes
pratiques dans le développement régional et de mettre en évidence des projets
originaux et novateurs susceptibles d’intéresser et d’inspirer d’autres
régions. La 9e édition des Open Days
«Semaine européenne des régions et des villes», organisée conjointement par la
Commission et le Comité des régions, s’est tenue du 10 au
13 octobre 2011. Elle a réuni 5 700 décideurs locaux, régionaux,
nationaux et européens et experts en matière de développement régional et local.
Ces manifestations sont un lieu de rencontre au service de la coopération et de
la mise en réseau ainsi que du partage des connaissances et des expériences; en
outre, elles offrent aux régions et aux villes la possibilité de présenter
leurs réalisations. Elles sont également l’occasion idéale pour mettre en
lumière les synergies existant entre la politique de cohésion et les autres
politiques de l’UE. La présidence polonaise a organisé une
conférence de deux jours (les 19 et 20 octobre 2011), intitulée
«Catalyser les réformes: le FSE au service d’une meilleure gouvernance». Le
soutien à la bonne gouvernance a été lancé au cours de la période financière
2000-2006; son renforcement et sa mise œuvre figuraient parmi les priorités
fixées pour la période financière 2007-2013. Le 17 novembre 2011, plus de
200 invités représentant vingt pays européens ont participé à la série
d’événements émaillant l’édition 2011 du Prix européen du secteur public
(EPSA), qui s’est tenue à Maastricht sous les auspices de la présidence
polonaise. Au total, 274 candidatures émanant de 32 pays européens et
7 en provenance des institutions de l’UE ont été reçues. Parmi ces candidatures,
l’IEAP a découvert de nombreuses bonnes pratiques en matière de renforcement de
la capacité administrative, dont plusieurs étaient cofinancées par le FSE.
L’EPSA a pour vocation d’offrir aux institutions du secteur public européen l’occasion
de démontrer leur excellence et de devenir un exemple pour le reste du monde. 2. Analyse
de la mise en œuvre 2.1. Exécution budgétaire 2.1.1. FEDER Exécution budgétaire En 2011, l’exécution budgétaire s’est
concentrée sur la clôture des programmes 2000-2006. Les derniers documents
de clôture ont été transmis en mars par les États membres qui avaient obtenu
une prorogation du délai d’éligibilité. Le taux d’absorption global a atteint
les 100 %, soit 1 457 millions d’euros (assistance
technique comprise) reversés aux programmes. La Commission gère les périodes de
programmation antérieures et actuelles en parallèle. Après un lent démarrage
des programmes 2007-2013, la présentation des demandes de paiement s’est
accélérée en 2011. Cette tendance, conjuguée au fait que la plupart des
programmes 2000-2006 avaient atteint le plafond de 95 % pour les paiements
intermédiaires, a entraîné un transfert de crédits de la période 2000-2006 vers
la période 2007-2013, ce qui a permis d’exécuter 100 % des crédits de
paiement pour des programmes du FEDER financés au titre des deux périodes de
programmation. Les paiements effectués pour tous les objectifs
ont été inférieurs aux prévisions initiales, principalement en raison d’un
transfert de crédits dans le cadre du virement global visant à renforcer les
crédits pour la période 2007-2013. Pour l’objectif 1,
1 205 millions d’euros au lieu de 1 838 millions d’euros
ont été payés; pour l’objectif 2, 221 millions d’euros au lieu
de 410 millions d’euros et pour Interreg,
16 millions d’euros au lieu de 108 millions d’euros. Paiements effectués en 2011 pour les
programmes de la période 2000-2006: || FEOGA || FEDER || FSE || IFOP || Total AT || || 14 394 959,85 || || || 14 394 959,85 BE || 5 254 566,66 || 1 014 831,52 || 14 544 488,07 || || 20 813 886,25 CB || || 15 403 515,36 || || || 15 403 515,36 CE || || 164 048,95 || || || 164 048,95 CY || || 1 401 140,35 || 1 186 299,92 || 170 953,65 || 2 758 393,92 CZ || 4 094 783,06 || || 21 148 761,57 || || 25 243 544,63 DE || 122 789 589,18 || 17 297 754,06 || 57 477 900,89 || || 197 565 244,13 DK || || || 3 541 889,88 || || 3 541 889,88 EE || 2 295 555,74 || || || || 2 295 555,74 ES || 73 787 602,49 || 172 807,37 || 77 731 182,47 || || 151 691 592,33 FI || 3 420 450,33 || 45 415 642,08 || || || 48 836 092,41 FR || 18 412 572,56 || 95 433 002,76 || 8 362 550,00 || || 122 208 125,32 GB || || 21 362 083,49 || 32 151 662,89 || 172 858,60 || 53 686 604,98 GR || 25 084 599,31 || 581 662 512,98 || || || 606 747 112,29 HU || || 60 190 178,63 || 9 650 823,51 || || 69 841 002,14 IE || 9 978 215,00 || || 44 856 572,31 || || 54 834 787,31 IT || 124 807 942,01 || 269 384 078,88 || 112 654 464,59 || 23 936,25 || 506 870 421,73 LT || 5 850 767,25 || || 24 481,07 || || 5 875 248,32 LV || 4 592 410,00 || || 6 367 098,00 || || 10 959 508,00 MT || 210 000,00 || 2 334 881,95 || 493 763,85 || 119 535,31 || 3 158 181,11 NL || 3 351 245,76 || 22 921 011,32 || 1 072 052,50 || || 27 344 309,58 PL || 55 988 004,63 || 643 191,12 || 28 620 387,05 || || 85 251 582,80 PT || 39 271 043,25 || 297 752 430,98 || 11 474 395,22 || || 348 497 869,45 RG || || 978 970,08 || || || 978 970,08 SE || || 9 619 354,82 || 2 922 846,29 || || 12 542 201,11 SI || 633 009,35 || || 2 760 201,06 || 89 052,00 || 3 482 262,41 SK || || 777 989,89 || || 91 453,25 || 869 443,14 Total || 499 822 356,58 || 1 458 324 386,44 || 437 041 821,14 || 667 789,06 || 2 395 856 353,22 Clôtures En 2011, le processus d’examen s’est poursuivi
pour les documents de clôture reçus en 2010. Les documents de clôture restants
ont été soumis par les États membres en mars 2011, en raison de la
prorogation de douze mois du délai d’éligibilité des dépenses que la Commission
avait accordée pour certains programmes grecs et transfrontaliers. Fin 2011, les soldes finaux de 152 programmes
sur 379, soit un montant de 1 457 millions d’euros, ont été payés.
Par ailleurs, 138 déclarations de clôture et 40 rapports finaux ont été
analysés en 2011. Les États membres ont reçu des propositions de
clôture pour 33 programmes et 42 autres lettres de clôture avaient été
envoyées et acceptées au 31 décembre 2011. Les travaux de préparation
réalisés en 2011 ont jeté une base solide pour garantir un processus de clôture
efficace en 2012, date à laquelle les programmes restants seront clôturés. Pour toute la période 2000-2006,
124 308 millions d’euros avaient été versés aux États membres au
31 décembre 2011, ce qui représente, pour l’ensemble des États
membres, un taux d’absorption moyen de 96 % de la dotation totale de
129 584 millions d’euros. Les paiements restants concernent les paiements
des soldes pour la clôture des programmes. RAL Fin 2011, le total du reste à liquider
(RAL) sur les engagements des années antérieures s’élevait à
4 856 millions d’euros pour le FEDER, contre
6 719 millions d’euros à la fin 2010, ce qui représente
3,9 % du total des engagements pour le FEDER. Une nouvelle diminution du
RAL est prévue suite au paiement des soldes finaux en 2012 et 2013. 2.1.2. FSE Pendant la période de
programmation 2000-2006, 239 programmes opérationnels relevant du FSE
doivent être clôturés. Les documents de clôture pour tous ces programmes sont
parvenus dans le délai imparti et sont recevables. À ce jour,
212 déclarations de clôture et 214 rapports finaux ont été acceptés. 84
dossiers de clôture ont été achevés, ce qui représente un total de
445 millions d’euros. En 2011, la consommation des crédits de
paiement a atteint 437 millions d’euros. Le total du reste à liquider (RAL) à la fin 2011
s’élevait à 2 367 millions d’euros (contre
3 004 millions d’euros en 2010), ce qui représente 3,46 %
du total des engagements pour la période 2000-2006. Pour l’ensemble de la période,
64 492 millions d’euros avaient été versés aux États membres
fin 2011, ce qui représente pour tous les États membres un taux
d’absorption de 94,09 % de la dotation globale de
68 600 millions d’euros. Sur la base des résultats du processus
d’analyse de la clôture, des audits de clôture ciblés sur les déclarations de
clôture des programmes à haut risque ont été exécutés en 2011 afin d’offrir une
garantie supplémentaire que les risques résiduels n’ont pas excédé le seuil de
signification. 2.1.3. FEOGA Le montant total versé en 2011 pour les
programmes relevant du FEOGA-Orientation était de
499,68 millions d’euros dont 8,8 millions d’euros ont été
payés à partir des recettes affectées. Au final, 90,2 % des crédits
disponibles en 2011 ont été utilisés pour les paiements. L’exécution des programmes pour la période 2000-2006
s’est achevée avant 2011. En 2011, la Commission a reçu les documents de
clôture pour les quatre programmes restants (les documents de clôture pour 148
des 152 programmes de développement rural lui étaient déjà parvenus en
2010) et a travaillé intensivement à la clôture des programmes. En plus des 19 programmes
déjà clôturés en 2010, la Commission en a clôturé 75 autres en 2011. Par
ailleurs, le paiement du solde final a été proposé pour 88 programmes et
un solde partiel a été versé pour 13 d’entre eux. Le reste à liquider (RAL) pour le FEOGA-Orientation
à la fin 2011 s’élevait à 632,3 millions d’euros, soit
2,9 % de la dotation totale pour la période 2000-2006. Ce montant est
inférieur de 551 millions d’euros au RAL de
1 183,3 millions d’euros à la fin 2010. 2.1.4. IFOP Le taux d’absorption global pour les paiements
était de 29,03 %, un montant de 0,7 million d’euros ayant été
versé aux États membres. En ce qui concerne le niveau d’exécution des
crédits de paiement, 0,5 million d’euros ont été payés au titre de
l’objectif 1 et 0,2 million d’euros ont été affectés hors du champ de
l’objectif 1. Le montant total du RAL pour l’IFOP à la fin de
l’année 2011 s’élevait à 295,7 millions d’euros (contre
296,44 millions d’euros en 2010), ce qui représente 7,4 % du
total des engagements pour la période 2000-2006. Pour l’ensemble de la période,
3 640 millions d’euros ont été versés aux États membres à la
fin 2011, ce qui correspond, pour tous les États membres, à un taux
d’absorption de 92,5 % de la dotation totale de
3 935 millions d’euros. 3. Cohérence et coordination 3.1. Cohérence
avec les autres politiques de l’UE Les rapports précédents ont rendu compte des
faits marquants intervenus pour assurer une cohérence entre la politique de
cohésion et d’autres priorités politiques de l’UE telles que la politique de la
concurrence, le marché intérieur, l’environnement, le transport et l’égalité
entre les hommes et les femmes. Aucune modification particulière n’est à
signaler dans les exigences ou les attentes vis-à-vis des autorités de gestion
puisque les programmes relevant de la période 2000-2006 sont entrés dans
la phase de clôture. 3.2. Coordination
des instruments 3.2.1. Fonds structurels et Fonds de cohésion Au cours de la période 2000-2006, les 25 États
membres ont tous bénéficié du soutien des Fonds structurels et treize d’entre
eux ont également perçu des aides du Fonds de cohésion qui intervient en faveur
des pays les moins prospères. La programmation et la mise en œuvre des Fonds
structurels (notamment en ce qui concerne le FEDER) ont été soigneusement coordonnées
entre elles, ainsi que par rapport au Fonds de cohésion afin d’éviter toute
répétition dans les projets financés. 3.2.2. Les Fonds structurels, la Banque européenne d’investissement (BEI)
et le Fonds européen d’investissement (FEI) Tout au long de la
période 2000-2006, la Commission, la BEI et le FEI ont renforcé leur
coopération en mettant sur pied les trois initiatives JASPERS, JEREMIE et
JESSICA. Les détails de cette coopération ont été fournis dans les rapports
précédents. Dès lors que l’exécution des programmes relevant de la
période 2000-2006 est entrée dans la phase de clôture en 2010, il n’y a
rien à signaler. 4. Évaluations En 2011, la Commission a continué de procéder à
des évaluations destinées à appuyer la prise de décision dans les questions se
rapportant aux Fonds structurels. La plupart des évaluations concernant la
période 2000-2006 ont toutefois été achevées en 2010. FEDER Évaluations
entamées en 2011 et actuellement en cours: - une étude d’évaluation des activités en matière
d’innovation consistant à déterminer l’état d’avancement de l’évaluation de
l’innovation dans les États membres, à analyser les avantages et les limites
des méthodologies disponibles pour évaluer différents types d’activité
d’innovation, à mener une série d’études de cas sur des évaluations de bonne
qualité et à rédiger des lignes directrices à l’adresse des autorités de
gestion afin de soutenir leurs activités d’évaluation. La
formulation d’orientations méthodologiques à l’attention des États membres
demeure une tâche importante pour la Commission. Dans cette optique, la
ressource en ligne et interactive pour l’évaluation du développement
socio-économique EVALSED sera constamment mise à jour et une nouvelle section
consacrée à l’évaluation fondée sur la théorie est en cours d’élaboration. FSE Deux évaluations qui étaient déjà en cours en
2011 ont été achevées en 2012. La première visait à déterminer si la crise
économique avait eu une incidence sur les dépenses du FSE. La seconde analysait
l’efficacité et l’efficience des dépenses du FSE en ce qui concerne les
activités d’apprentissage tout au long de la vie. Aucune des deux évaluations
ne concernaient toutefois la période 2000-2006. FEOGA L’évaluation ex post des programmes de
développement rural 2000-2006 s’est déroulée tout au long de l’année 2011 et a
été clôturée au cours du premier trimestre 2012. L’évaluation a conclu que la
flexibilité nécessaire pour s’adapter à la diversité des situations régnant dans
l’Union, associée à des objectifs clairement définis et à des critères
d’éligibilité et de sélection permettant de maintenir l’attention sur les
objectifs, est essentielle à la réussite de la politique de développement
rural. L’accent mis délibérément sur la synergie et la complémentarité entre
les mesures a accru l’efficacité de la politique. Dans l’ensemble, les mesures
ont contribué à créer et/ou à maintenir des emplois dans les zones rurales, à soutenir
les revenus ruraux, à préserver et améliorer l’environnement rural et la
biodiversité et à promouvoir la qualité de vie et la durabilité des communautés
rurales. 5. Contrôles Les rapports d’activités annuels des directions
générales concernées contiennent des informations détaillées sur les résultats
des contrôles.[2] 5.1. FEDER La fiabilité des programmes du FEDER pour la
période 2000-2006 s’est progressivement accrue au fil des années. En ce qui
concerne le champ d’action des audits, les contrôleurs de la direction générale
de la politique régionale ont contrôlé 43 % des programmes nationaux et
régionaux et 76 % de la contribution prévue du FEDER. S’agissant
d’INTERREG, une enquête d’audit séparée, lancée en 2006, a été clôturée en
2009-2010 pour les 23 programmes examinés, représentant 54 % du
montant engagé. En vue de préparer la clôture, une vaste enquête
préparatoire a été menée à partir de 2007 auprès des organismes de clôture.
L’objectif était de vérifier la fiabilité de leurs travaux de clôture au regard
des déclarations de clôture; autrement dit, il s’agissait de vérifier les
préparations des États membres pour la clôture ainsi que d’identifier et d’atténuer
les risques associés. Il s’agissait également de déterminer si le travail
d’audit des organismes nationaux pouvait être considéré comme principale source
d’assurance pour le reste de la période de programmation et si la déclaration
de clôture reposait sur un travail d’audit adéquat, représentant ainsi une
garantie fiable lors de la clôture du programme. Les 42 audits réalisés dans le
cadre de cette enquête, ainsi que les missions d’audit effectuées auprès des
organismes de clôture dans le cadre d’audits de systèmes réguliers ayant
démarré en 2004 ont permis de couvrir, à la fin 2010, les organismes de
clôture chargés d’environ 85 % du montant décidé des programmes relevant
de la période 2000-2006. Compte tenu de l’important volume des travaux
d’audit exécutés par la direction générale de la politique régionale pour les
programmes de la période 2000-2006, ces dernières années, et du niveau élevé de
couverture atteint par ces travaux d’audit, les activités de la DG se sont
concentrées sur deux types d’audit à la clôture: 1) des contrôles sur place, effectués sur un
échantillon de programmes au moyen d’une enquête conjointe menée avec la
direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, la
direction générale de l’agriculture et du développement rural et la directive
générale des affaires maritimes et de la pêche pour la clôture de
l’intervention des Fonds structurels 2000-2006 dans l’UE25. Le plan d’enquête établi
en 2009 comprend deux actions: i) un travail d’audit sur place qui vise à
contrôler les aspects qualitatifs et quantitatifs des activités nationales
d’audit qui sous-tendent les déclarations de clôture délivrées par les
organismes de clôture, y compris le contrôle réitéré d’un échantillon de 8 à
10 dossiers, et ii) un travail d’audit qui sert à évaluer
l’acceptabilité de la déclaration et du rapport qui l’accompagne (comme
ci-dessus). En 2010 et 2011, la direction générale de la
politique régionale a effectué 21 missions d’audit sur place dans le cadre
du «Plan d’enquête - Clôture des interventions 2000-2006 dans l’UE25» dans sept
États membres (CZ, DE, ES, IT, IE UK, SK), ainsi que sur certains programmes
Interreg couvrant 39 programmes en totalité ou en partie. Ces missions d’audit de clôture ont permis à la
direction générale de la politique régionale de se pencher sur des risques
particuliers à la clôture (projets rétrospectifs, marchés publics, traitement
d’irrégularités, calcul du taux d’erreur) et de mener à bien l’analyse des
déclarations de clôture, proposant dans certains cas des corrections
financières pour tenir compte de défaillances du système qui ont été mal
traitées ou pour remédier à des taux d’erreur non fiables dans les déclarations
de clôture; 2) l’analyse des déclarations de clôture: la
direction de l’audit de la direction générale de la politique régionale examine
les 379 déclarations de clôture soumises à la clôture du programme
conformément aux procédures internes que ladite direction générale a adoptées
en 2009 afin de déterminer la validité de la demande de paiement final. Les
travaux se sont particulièrement concentrés sur le second semestre 2010 et
l’année 2011, si bien qu’à la mi-avril 2012, les 379 déclarations de
clôture avaient toutes été évaluées. Au total, 336 (89 %) déclarations de
clôture ont été acceptées. Pour ce qui est des 43 (11 %) déclarations de
clôture restantes, la DG Politique régionale a terminé son analyse initiale et
a demandé un complément d’audit ou d’information aux États membres concernés.
Les 336 déclarations de clôture acceptées concernent quinze États membres
(AT, DK, EL, FI, FR, HU, CY, LV, LX, MT, NL, PL, SE, SK et SL). Les
43 déclarations de clôture en attente concernent 11 programmes
italiens, 8 programmes espagnols, 5 programmes irlandais,
4 programmes tchèques, 3 programmes portugais, 3 programmes
belges, 5 programmes INTERREG et respectivement un programme pour
l’Estonie, l’Allemagne, la Lituanie et le Royaume-Uni. Conformément aux lignes directrices de clôture,
les organismes de clôture ont classé leurs avis d’audit comme suit: sans
réserve (84 % des cas), avec réserve (16 % des cas couvrant 4 %
des paiements intermédiaires) et sans avis dans 3 cas. Aucun avis négatif
et aucune mise en garde sur l’impossibilité de rendre un avis n’ont été délivrés
pour un quelconque programme. Après avoir examiné les déclarations de clôture,
la DG Politique régionale a proposé, dans ses conclusions concernant
147 déclarations de clôture, plusieurs corrections financières pour un
montant total supérieur à 1,3 milliard d’euros. Par ailleurs, d’autres
corrections financières pourraient être proposées dans certains cas où des audits
supplémentaires ou des enquêtes sont en cours. 5.2. FSE En 2011, les contrôleurs ont poursuivi l’examen
des déclarations de clôture soumises lors de la clôture des programmes pour
lesquels le délai de présentation des documents de clôture avait été prorogé
jusqu’en 2011. À cela s’est ajouté le suivi des demandes d’informations
supplémentaires. Sur la base des résultats du processus
d’analyse de la clôture, 6 audits de clôture ciblés ont été exécutés en
2011 — et 8 sont prévus en 2012 — concernant les déclarations de clôture de
programmes à haut risque afin d’obtenir une garantie supplémentaire que le
risque résiduel n’excède pas le seuil de signification. Dans de rares cas,
cette procédure a conduit à la détermination de corrections financières
révisées. Dans tous les cas observés, des procédures correctives ont été
engagées. Pour la période 2000-2006, des corrections
financières d’un montant de 8,6 millions d’euros ont été décidées et
exécutées à concurrence de 8,1 millions en 2011. En outre, des corrections
d’un montant de 10,9 millions d’euros décidées lors des exercices
précédents ont été exécutées en 2011. 5.3. FEOGA Fin 2011, 110 programmes sur 152
avaient fait l’objet d’un audit (soit 72,4 %), couvrant
21,8 milliards d’euros (soit 96,9 %) sur le total des crédits
d’engagement. Au total, 46 programmes ont fait l’objet d’un audit de suivi. Au 31 décembre 2011, l’examen des
déclarations de clôture soumises par les États membres était achevé pour
146 programmes, ce qui représente 96,1 % de la totalité des
programmes. 5.4. IFOP L’IFOP est en cours de clôture et aucun nouvel
audit de ce Fonds n’a été exécuté en 2011. Depuis le début de la période de
programmation 2000-2006, la direction générale des affaires maritimes et
de la pêche a effectué au total 58 missions d’audit portant sur l’ensemble
de ses programmes monofonds (18 programmes représentant une contribution
initiale au budget de 3 608,73 millions d’euros, soit
87,4 % du budget total 2000-2006), ainsi que sur 18 programmes
plurifonds représentant une contribution de 374,58 millions d’euros,
soit 9,2 % du budget initial pour la période 2000-2006. Au total, les
audits de systèmes de la direction générale des affaires maritimes et de la
pêche ont porté sur des programmes représentant 96,6 % de la contribution
initiale totale de l’IFOP pour 2000-2006. Pour les autres programmes,
l’assurance est obtenue grâce aux travaux d’audit menés par d’autres directions
générales sur les Fonds structurels et/ou par des audits nationaux. La première analyse est terminée pour
47 déclarations de clôture et elle est toujours en cours pour les
13 autres. Sur les 47 déclarations analysées, 16 ont été
acceptées. Les États membres ont été invités à fournir des clarifications
supplémentaires pour les 31 déclarations de clôture restantes dont
l’analyse a été «interrompue»: la direction générale des affaires maritimes et
de la pêche a reçu 27 réponses à ce jour et en a analysé 14. De fait, 27 déclarations
de clôture (14 au stade de la première analyse et 13 en phase de
post-interruption) sont toujours en cours d’examen. 5.5. OLAF En 2011, l’OLAF a effectué dans les États
membres 29 missions relatives à des actions cofinancées par les Fonds
structurels. Dans le cadre de ces missions, des contrôles sur place[3] ont été menés sur 57 opérateurs économiques et 18 autres
types de mission ont été poursuivis afin de réunir des informations ou de fournir
une assistance aux administrations nationales ou aux autorités judiciaires. À
l’instar des années précédentes, l’OLAF a mis en évidence, en 2011, les
problèmes classiques suivants: fausses déclarations, fausses factures,
non-respect des règles relatives aux marchés publics et exemples spécifiques de
conflit d’intérêts dans certaines procédures d’appel d’offres. En 2011, conformément au règlement (CE) no 1681/94[4], tel que modifié[5], et au règlement (CE) no 1828/2006[6], tel que modifié[7], les États membres ont notifié à la Commission quelque 3 816[8] irrégularités portant sur un montant de 1 177 milliards d’euros concernant des mesures
cofinancées relevant des périodes de programmation 1994-1999, 2000-2006 et
2007-2013.[9] 6. Comités assistant la Commission 6.1. Comité
de coordination des Fonds (COCOF) En 2011, la seule activité du COCOF en
corrélation avec la période de programmation 2000-2006 a consisté à présenter une
analyse du processus de clôture des programmes 2000-2006. 6.2. Comité du FSE En 2011, le comité a organisé trois séances
plénières et cinq réunions du groupe de travail technique. Ce dernier a examiné
l’état d’avancement du processus de clôture pour la période 2000-2006, à
chacune de ses réunions tenues en 2011, et les enseignements à tirer du processus
de clôture ont également été présentés de manière exhaustive. 6.3. Comité
des structures agricoles et du développement rural (STAR) DG AGRI Le comité STAR s’est réuni deux fois en 2011
afin d’informer sur le traitement financier à appliquer aux dépenses financées
par le FEOGA, section «Orientation», dans certains cas d’irrégularité. L’avis
du comité n’a pas été demandé. 6.4. Comité
du secteur de la pêche et de l’aquaculture (CSPA) DG MARE Le comité du secteur de la pêche et de
l’aquaculture (CSPA) s’est réuni deux fois en 2011. Le point principal abordé
lors de ces réunions était la clôture de l’IFOP. 7. Liste des principaux
projets auxquels les Fonds ont contribué (période 2000-2006) CCI_MP || TITLE 1999NL053PR001 || Megabanenmarkt Amsterdam 2001ES161PR001 || Circumvalación de Las Palmas - Fase II et Fase III 2001ES161PR002 || Autovía: Albacete-Murcia-Tramo: Albacete-Venta del Olivo 2001ES161PR003 || Proyecto de la presa de la Brena II 2001ES161PR004 || Desaladora de Aqua Marina de Carbonera 2001ES161PR005 || Autovía A-49: Sevilla-Frontera portuguesa. Tramo: San Juan del Puerto-Enlace de Lepe 2001FR162PR001 || Port 2000 Le Havre 2001FR162PR002 || Route Nationale 106 (Languedoc-Roussillon) 2001FR162PR003 || Grand Projet ATMEL 2001PT161PR001 || Terminal de Regasificação de Gás Natural Liquefeito 2001PT161PR002 || Armazenagem subterrânea de gás natural no Carriço-Pombal 2001PT161PR003 || Linha do Douro - Remodelação do troço Cête-Caíde 2001PT161PR004 || IC 10 - Ponte sobre o Tejo em Santarém e acessos imediatos 2002DE161PR002 || Ausbau der Schienenstrecke Berlin - Frankfurt/Oder - Grenze Deutschland/Polen 2002DE161PR003 || Neubau der Bundesautobahn A 17 von Dresden (B 173) - Tschechische Republik 2002DE161PR004 || Neu- und Ausbau der A 113, B 96 und B 96a 2002DE161PR005 || Neubau der Bundesstrasse B 6n in den Abschnitten Wernigerode-Blankenburg und Quedlinburg-Bernburg 2002DE161PR006 || Neubau der Bundesautobahn A71 AD Oberrolingen (A 38) - AS Erfurt-Bindersleben 2002DE162PR001 || Design und Kulturstandort Zollverein 2002DE162PR002 || Propylen Pipeline 2002ES161PR001 || Gran Telescopio de Canarias 2002ES161PR002 || Ampliación de la Darsena de Escombreras en Cartagena 2002ES161PR003 || Ampliación del Puerto de Castellon 2002ES161PR004 || Autovía Ruta de la plata. CN-630-Construccion del tramo del Enlace de Gerena-Enlace de Camas 2002ES161PR005 || Autovía Ciudad Real-Atalaya de Canavate- Tramo: Enlace de Miguelturra - Enlace de Daimiel 2002ES161PR006 || Autovía de Castilla-La Mancha - Tramo: Abia de la Obispalia y Cuenca 2002ES161PR007 || Ampliación del Puerto de Ferrol (Puerto exterior) 2002ES161PR008 || Autovía A-381: Tramo: Jerez - Los Barrios, Provincia de Cadiz 2002ES161PR009 || Autovía de la Plata CN-630 de Gijón a Sevilla. Tramo: Plasencia (Sur) - Canaveral (Este) 2002ES161PR010 || Presa del Arenoso 2002ES161PR011 || Autovía A-92 Sur, Guadix-Almeria. Tramo: Hueneja-Interseccion N-340 2002ES161PR012 || Línea de alta velocidad entre Córdoba y Málaga 2002ES161PR013 || Autovía de Castilla. Tramo Martin de Yeltes-Ciudad Rodrigo 2002ES161PR014 || Planta de regasificación de gas natural licuado en la Isla de Gran Canaria 2002ES161PR015 || Impulsión de la IDAM de Carboneras 2002ES161PR016 || Glapilk, A.I.E. 2002ES161PR018 || Asturiana de Zinc, S.A. 2002ES161PR019 || Conexión Almanzora-Poniente Almenriense. Fase I: Tramo venta del podre Nijar en Almería 2002ES161PR020 || Autopista Santiago de Compostela-Ourense. Tramo: Santiago-Alto de Santo Domingo 2002ES161PR021 || Autovía del Cantábrico - Carretera Nacional 632, de Ribadesella a Luarca. Tramo: Grases (Villaviciosa) - Infanzón (Gijon) 2002ES161PR022 || Delphi Automotive System España, S.A. 2002ES161PR023 || Construcción del nuevo Hospital General Universitario de Murcia 2002ES161PR024 || Autovía del Cantábrico. Carretra Nacional 632, de Ribadesella a Luarca. Tramo: Soto del Barco-Muros de Naon 2002ES161PR025 || Conducción Jucar-Vinalopo 2002ES161PR026 || Autovía Alacant-Alcoit y Villena Ibi. Tramo: Rambla de Rambuchar-Catalla) 2002ES161PR027 || Maspalomas Resort S.L. 2002ES161PR028 || Dupont Ibérica, S.L. 2002ES161PR029 || Autovía de la Plata. Tramo: Valverde de la Virgen-Ardon 2002FR161PR001 || Déviation de Sainte-Marie (Ile de la Réunion) 2002FR162PR001 || Cap 'Découverte 2002FR162PR002 || Grande Halle d’Auvergne 2002FR162PR003 || ATMEL ROUSSET (Bouches du Rhône) Phase 3 2002FR162PR004 || Pikington-Glass France à Seingbouse 2002FR162PR005 || Tunnel du Lioran 2002IE161PR001 || Purchase of diesel railcars 2002IE161PR003 || N 8 Watergrasshill by-pass 2002IE161PR004 || N11 Rathnew-Ashford by-pass 2002IE161PR005 || N18 Hurlers cross by-pass 2002IE161PR006 || N22 Ballincollig by-pass 2003DE161PR002 || AMD Piesteritz 2003ES161PR001 || Nueva carretera de acceso al Puerto de Castellón 2003ES161PR002 || Fibras del Noreste S.A. 2003ES161PR003 || Biotenol Galicia S.A. 2003ES161PR004 || Autovía del Mediterráneo CN-240. Tramo: Nerja-Almuñécar 2003ES161PR005 || Autovía del Cantábrico. Carretera Nacional 632, de Ribadesella a Luarca. Tramo: Vegarrozadas-Soto del Barco 2003FR161PR001 || SEVELNORD 2003FR162PR001 || Lenglet 2003FR162PR002 || Éléctrification des lignes vosgiennes 2003FR162PR003 || Plate-forme multimodale Dourges 2ème phase 2003FR162PR004 || RCEA Limousin 2004IT161PR002 || IVECO-Ristrutturazione stabilimento di Foggia e nuovo Lab. di Ricerca 2005ES161PR007 || FIBRAS DEL NOROESTE [1] Voir la communication sur les résultats des
négociations concernant les stratégies et programmes pour la période de programmation 2007-2013. [2] Publiés à l’adresse http://ec.europa.eu/atwork/synthesis/aar/index_fr.htm [3] Règlement (CE) no 2185/1996,
JO L 292 du 15.10.1996, p. 2 [4] JO
L 178 du 12.7.1994, p. 43 [5] Règlement (CE) no 2035/2005,
JO L 328 du 15.12.2005, p. 8 [6] JO
L 371 du 27.12.2006, p. 1 [7] Règlement (CE) no 846/2009,
JO L 250 du 23.9.2009, p.1 [8] 2010: nombre de cas
communiqués: 6 910; montant total concerné par les notifications:
1 154,6 milliards d’euros. [9] Voir le rapport de la Commission concernant la
protection des intérêts financiers de l’UE (COM (2012) 408 final)