L’impératif absolu, aujourd’hui, est de s’attaquer à la crise économique et de remettre l’Union européenne sur la voie de la croissance durable. Il s’agit de la mission numéro un pour cette génération d’Européens. La réalisation de cette mission exige une Europe capable d’affronter la concurrence dans une économie mondialisée, une Europe remodelée pour pouvoir saisir les occasions que l’avenir lui réserve. Elle nécessite l’environnement macroéconomique stable pouvant découler d’une véritable union économique et monétaire. Elle impose un changement radical de l’économie, propre à mobiliser les nombreux atouts que l’Europe est susceptible de mettre à profit dans l’économie de demain, fondée sur un haut degré d’innovation et des compétences élevées. Pour ce faire, il faut modifier l’environnement des entreprises dans le marché unique et exploiter pleinement l’énorme potentiel que recèlent les réseaux de l’Europe et la révolution informatique. Par ailleurs, de nouvelles compétences et de l’aide sont nécessaires pour que les personnes aujourd’hui exclues du marché du travail puissent apporter leur pierre à l’édifice. De surcroît, l’action doit être dictée par les besoins et les perspectives en matière d’utilisation efficace des ressources. Si ces défis à long terme requièrent un effort concerté de tous les pans de la société, la contribution de l’UE est, en tout état de cause, indispensable à la réussite de l’opération.

Telle est la raison pour laquelle, dans le discours sur l’état de l’Union, le président Barroso a prôné l’adoption d’une nouvelle philosophie pour l’Europe, consistant à prendre la mesure des défis qui s’imposent à nous et qui changent fondamentalement le monde qui est le nôtre. Des réformes sont indispensables à notre croissance et le seul moyen de relever les défis auxquels nous sommes confrontés est de conjuguer nos efforts. Le discours sur l’état de l’Union a lancé des idées ambitieuses pour la structuration à long terme de l’UE – une union économique profonde et véritable, fondée sur une union politique. Cette vision doit être traduite en pratique par des mesures concrètes, si nous voulons qu’elle permette de sortir de la crise persistante dans laquelle l’Europe, et en particulier la zone euro, demeure engluée.

Le présent programme de travail 2013 expose la vision à long terme de la physionomie potentielle de l’UE dans de grands domaines d’action, fait la synthèse de ce qui fait défaut aujourd’hui et présente la manière dont la Commission entend s’attaquer à ces défis. En donnant la priorité au bon type d’initiatives, l’UE peut contribuer à la croissance et à la création d’emplois et se rapprocher progressivement de sa vision à long terme.

La Commission a déjà présenté un large éventail de propositions visant à renforcer la croissance, que les colégislateurs sont à présent en train de négocier. Une adoption en temps utile et une mise en œuvre complète de ces mesures permettraient d’envoyer un fort signal de confiance aux citoyens et aux investisseurs, ce qui contribuerait à redynamiser l’activité économique et à stimuler la création d’emplois, dont la nécessité est une évidence. Tout cela donnerait un relief particulier à l’action de l’UE avant les élections du Parlement européen de juin 2014. En 2013, la Commission consacrera beaucoup d’efforts à la mise en œuvre, en tant que moyen immédiat de matérialiser les avantages de l’action de l’UE. À la suite des décisions qui seront prises au sujet du cadre financier pluriannuel d’ici la fin de l’année 2012, la Commission s’attachera, en 2013, à mettre la dernière main aux modalités destinées à assurer une exécution rapide, en recourant notamment à des mandats de négociation propres à chaque pays pour faire en sorte que les priorités soutenues au moyen d’investissements financés par l’UE soient clairement orientées vers la croissance et l’emploi. Des investissements ciblés, s’appuyant sur un budget européen moderne et favorable aux réformes, peuvent contribuer de manière décisive à la croissance, à l’emploi et à la compétitivité.

Les propositions contenues dans le présent programme de travail seront présentées en 2013 et dans la première partie de l’année 2014, compte étant tenu de la fin de la législature actuelle. Certaines mesures clés sont mises en évidence dans les sections ci-dessous: le but est de montrer en quoi la Commission contribuera à combler les écarts entre les objectifs de l’UE et la situation actuelle. L’annexe I contient une liste plus détaillée des propositions que la Commission a l’intention de présenter en 2013/2014.

Garantir la solidité des fondations: vers une véritable union économique et monétaire

L’objectif La force de l’Europe réside dans l’interconnexion des différentes économies qui la composent. Le marché unique et la monnaie commune nous ont fait progresser dans cette voie, et l’élaboration intégrée des politiques à l’échelon européen, dans le contexte du semestre européen, conduit à un regroupement sans précédent de nos économies. Toutefois, la crise a montré que le marché unique des services financiers ne peut garantir la stabilité financière, la croissance économique et la création d’emplois qu’en étant contrebalancé par une autorité de régulation et de supervision unique et puissante au niveau de l’UE. La prochaine étape doit consister à approfondir l’union économique et monétaire, au moyen d’une union bancaire et budgétaire pleinement opérationnelle. Ce qui fait défaut aujourd’hui Une véritable union économique et monétaire (UEM) exige une approche globale permettant de s’attaquer au cercle vicieux constitué par le surendettement du secteur privé, le poids insoutenable de la dette souveraine et la faiblesse du secteur bancaire. L’UE ne dispose pas d’un cadre global qui comblerait les écarts dans le contexte d’une politique des services financiers totalement intégrée, comprenant un seul mécanisme de supervision pour les banques et un seul règlement applicable à l’ensemble des institutions financières. Elle doit aussi parachever et mettre en œuvre les mécanismes les plus efficaces proposés pour prévenir et corriger les politiques budgétaires non viables et les déséquilibres économiques. Une meilleure coordination des politiques fiscales sera également essentielle. Par ailleurs, les avancées réalisées dans le cadre du semestre européen ne se sont pas encore pleinement concrétisées, s’agissant de traduire les recommandations en réformes structurelles dans l’UE.

Même s’il reste encore du chemin à parcourir, notre gouvernance économique a déjà été profondément renforcée, grâce à la stratégie Europe 2020, au semestre européen et à la mise en œuvre des actes législatifs composant le «six-pack». Il est urgent de parvenir à un accord sur le «two-pack» afin de mener plus avant la gouvernance économique. En 2013, la Commission:

donnera le coup d’envoi au quatrième semestre européen, par la présentation de l’examen annuel de la croissance; donnera suite au projet détaillé pour une UEM complète et véritable, qu’elle publiera avant la fin de l’année 2012; proposera de nouveaux textes législatifs destinés à encore accroître la stabilité, la transparence et la protection des consommateurs dans le secteur financier (portant, par exemple, sur les risques systémiques liés aux «non-banques» et au système bancaire «parallèle»).

La législation déjà en vigueur et en cours d’examen constitue une réorganisation fondamentale du système financier de l’UE. Un accord sur la supervision bancaire posera le système financier européen sur des fondations beaucoup plus solides et stimulera la confiance. L’année 2013 verra la mise en place progressive d’un grand nombre des éléments spécifiques constituant cet ensemble de mesures. Il en va de même pour la politique de cohésion, où les grandes priorités établies dans le cadre du semestre européen pour des mesures visant à renforcer la croissance et des réformes structurelles seront mises au cœur des nouveaux programmes nationaux et régionaux et où l’accent sera mis sur la finalisation des mandats par pays pour la prochaine génération de Fonds structurels. La Commission prendra également des mesures destinées à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, notamment sous la forme d’une initiative relative aux paradis fiscaux, teintant ainsi d’une dimension européenne les efforts nationaux en matière d’assainissement des finances publiques.

Stimuler la compétitivité grâce au marché unique et à la politique industrielle

L’objectif Pour garantir une croissance durable et la création d’emplois, il est essentiel de combiner un environnement macroéconomique stable et la capacité d’affronter la concurrence dans une économie mondialisée. L’Europe est dotée d’atouts susceptibles de lui conférer un avantage concurrentiel dans le contexte d’une économie sociale de marché modernisée et de l’aider à jouer les premiers rôles vis-à-vis de la nouvelle révolution industrielle. Marché unique et concurrence loyale peuvent être conjugués à des investissements ciblés et à la bonne approche de l’esprit d’entreprise pour exploiter les perspectives de croissance en s’appuyant sur les nouvelles technologies et l’innovation. Ce qui fait défaut aujourd’hui Il faut continuer à adapter le marché unique de manière à en tirer le meilleur parti possible pour les entreprises et les consommateurs dans une Europe sans frontières. L’évolution technologique offre d’immenses possibilités, mais doit être assortie de nouvelles approches dans des domaines tels que les marchés publics, les normes et la propriété intellectuelle. L’UE doit se doter d’un cadre à long terme en matière d’énergie et de climat, afin que les investissements et les politiques ciblent la compétitivité et la lutte contre le changement climatique. L’Europe ne répond pas aux attentes en matière d’innovation; il subsiste des obstacles à la construction de nouveaux marchés et à l’investissement dans des technologies amenées à changer notre façon de vivre, ainsi que des questions plus larges relatives à la façon d’envisager l’esprit d’entreprise et la faillite. Elle a aussi besoin du cadre juridique approprié pour faire évoluer Galileo vers une utilisation commerciale. Cette situation est aggravée par les problèmes d’accès au financement auxquelles les entreprises, et en particulier les PME, sont confrontées au lendemain de la crise, ainsi que par des charges administratives inutilement coûteuses et l’incidence de certaines administrations publiques dépassées. Les insuffisances dans la mise en œuvre constituent également un frein à la concrétisation de tous les avantages attendus.

L’Acte pour le marché unique II adopté récemment expose douze nouvelles actions prioritaires concrètes destinées à redynamiser le marché unique autour de quatre grands moteurs: les réseaux, la mobilité, l’économie numérique et la cohésion[1]. Dans le prolongement de sa communication de 2012 sur une nouvelle politique industrielle[2], la Commission portera un regard neuf sur le marché unique des produits, qui représente 75 % des échanges intra-UE. Ces actions font suite aux priorités établies dans le cadre de la première phase de l’Acte pour le marché unique[3], qui doivent à présent être rapidement adoptées. La Commission déploiera des efforts importants en 2013, de concert avec les colégislateurs, pour que ces propositions voient leur jour et soient mises en œuvre de manière complète et efficace. Figureront parmi les propositions clés:

des initiatives visant à harmoniser les règles et à réduire le coût des formalités relatives à la TVA au moyen d’une déclaration unique; une proposition législative destinée à rendre la facturation électronique obligatoire pour les marchés publics, ce qui facilitera l’interaction entre les entreprises et les administrations publiques, réduira les coûts et servira d’expérience pilote pour d’autres secteurs; des initiatives ayant pour but d’actualiser et de simplifier les règles relatives à la circulation des produits dans le marché unique, ainsi que de recenser les disparités qui continuent à entraver la libre circulation et d’intensifier les travaux en matière de normes, de certification et d’étiquetage; des propositions s’inscrivant dans le cadre d’Horizon 2020 et ayant pour but de lancer et de développer une série de grands partenariats public-privé destinés à combiner les investissements privés et publics au budget de l’UE de façon à induire une approche commune à l’égard de secteurs stratégiques clés tels que les produits pharmaceutiques, la gestion du trafic aérien et les nanotechnologies, ce qui permettra de lever environ 9 à 10 milliards d’euros de nouveaux investissements; une initiative relative aux technologies et à l’innovation dans le domaine de l’énergie, visant à mettre en place un système énergétique durable, sûr et compétitif; une série de grandes réformes visant à moderniser le contrôle des aides d’État; une modernisation de notre approche concernant les droits de propriété intellectuelle, destinée à faire en sorte qu’elle produise ses effets et réponde aux besoins des consommateurs dans le monde numérique.

L’efficacité énergétique est un domaine clé pour la compétitivité. La Commission renforcera sa coopération avec les États membres concernant la mise en œuvre de la directive sur l’efficacité énergétique et des textes législatifs portant sur l’écoconception et l’étiquetage relatif à l’efficacité énergétique. La mise en œuvre de la stratégie pour les technologies clés génériques constituera elle aussi un levier de compétitivité essentiel. La Commission intensifiera ses travaux en vue d’aider les PME à affronter les difficultés de financement et mettra en œuvre le plan d’action en faveur de l’entrepreneuriat. L’aide du Fonds européen de développement régional et du programme COSME[4] sera prête à être mise en œuvre lorsque la nouvelle période de financement débutera en 2014. Par ailleurs, la nouvelle programmation du Fonds social européen mettra plus particulièrement l’accent sur la promotion des compétences nécessaires à un passage réussi de l’école à la vie active et à l’accroissement de l’employabilité de la main-d’œuvre.

Garantir l’interconnexion pour affronter la concurrence: construire aujourd’hui les réseaux de demain

L’objectif Un marché unique européen pleinement intégré et interconnecté couvrant les télécommunications, l’énergie et les transports est une condition sine qua non de la compétitivité, de l’emploi et de la croissance. La réalisation de cet objectif nécessite des infrastructures de réseaux abordables, accessibles, efficaces et sûres. Accélérer la mise en place de l’économie numérique débouchera sur des avantages dans tous les secteurs, par le jeu d’une plus grande productivité, d’une efficacité accrue et d’une innovation renforcée. L’Europe doit disposer de réseaux numériques de pointe pour maintenir et renforcer sa position compétitive à l’échelle mondiale, afin de pouvoir gérer l’explosion de l’utilisation de l’internet et de l’échange de données et exploiter pleinement les gains d’efficacité et les services innovants permis par les grandes évolutions des applications en ligne. Dans le secteur de l’énergie, des investissements importants dans les réseaux d’électricité et autres réseaux énergétiques contribueront à rendre l’approvisionnement en énergie plus sûr, plus durable et plus compétitif. S’agissant des transports, un marché unique pleinement intégré et des réseaux plus efficaces permettant de passer facilement d’un moyen de transport à l’autre procureraient d’immenses avantages aux citoyens et aux entreprises, y compris dans les zones urbaines. Ce qui fait défaut aujourd’hui Les approches nationales et toute une série d’obstacles freinent la compétitivité et empêchent l’exploitation de réseaux à l’échelle européenne. L’investissement destiné à soutenir des projets qui constitueront le fondement de la prospérité future de l’Europe n’est pas suffisamment encouragé et est freiné par des insuffisances dans l’environnement réglementaire. Le potentiel d’innovation dans des domaines tels que les réseaux et compteurs intelligents, ainsi que les systèmes de transport intelligents, s’en trouve également entravé. Le manque d’interopérabilité a pour effet d’augmenter les coûts et de freiner la mise en place de conditions égales pour tous. Les insuffisances du cadre réglementaire font obstacle à l’investissement des entreprises et à la confiance des consommateurs dans des domaines clés tels que les paiements. Les lacunes dans les infrastructures sont à l’origine de surcoûts et d’inefficiences pour les consommateurs d’énergie, retardent la modernisation de la logistique et empêchent la pleine exploitation de la large bande.

Afin de continuer à compléter les chaînons manquants, la Commission présentera, en 2013 ou en 2014, des propositions visant à:

moderniser les transports et la logistique au sein de l’Europe, pour aider les entreprises à économiser du temps et de l’énergie, ainsi qu’à réduire les émissions, à l’aide de propositions sur le transport ferroviaire et le transport de marchandises, le trafic de marchandises entre les ports de l’UE, et le ciel unique européen; s’attaquer aux obstacles aux paiements électroniques; soutenir les investissements dans les réseaux à haut débit; accroître la couverture et la capacité de la large bande en réduisant le coût de son déploiement et en libérant de la largeur de bande pour le haut débit sans fil.

Parallèlement à la politique de cohésion, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe[5] sera l’une des contributions les plus manifestes de l’UE à la réduction de ces obstacles par la stimulation des infrastructures. Ce mécanisme devrait devenir opérationnel en 2013, année au cours de laquelle des choix déterminants seront opérés en matière de ciblage. L’année 2013 devrait également voir la mise en place d’emprunts obligataires destinés au financement de projets, l’objectif étant de contribuer à mobiliser les investissements du secteur privé.

Ce processus ira de pair avec la consolidation de la réglementation. Il y a lieu de consentir des efforts plus importants en vue de parvenir à un véritable espace européen des transports, doté de règles européennes: les propositions ayant trait à l’interconnexion dans le secteur ferroviaire et à l’accélération de la mise en œuvre du ciel unique européen doivent être considérées comme prioritaires. Dans le domaine de l’énergie, il y a lieu de mener à bien la dernière phase de la libéralisation sur la voie de l’achèvement du marché intérieur de l’énergie en 2014, afin de faire en sorte que l’approvisionnement futur de l’Europe en énergie soit durable, compétitif et sûr. Un nouveau cadre pour les interventions nationales dans le secteur de l’énergie sera un élément capital pour veiller à ce que les investissements appropriés soient réalisés et à ce que les interventions sur le marché soient nécessaires et proportionnées.

La croissance au service de l’emploi: inclusion et excellence

L’objectif Parce qu’elle permet de combiner croissance et inclusion, notre économie sociale de marché constitue l’un des atouts majeurs de l’Europe. Toutefois, l’économie et la société européennes sont aujourd’hui confrontées au risque que les graves problèmes que constituent le chômage élevé, l’accroissement de la pauvreté et l’exclusion sociale deviennent structurels. La dimension européenne doit être exploitée afin d’aider les États membres à trouver tous les moyens possibles d’apporter leur assistance aux demandeurs d’emploi et à mettre en adéquation l’offre et la demande de main-d’œuvre. Il s’agit tout d’abord de mener une politique active de l’emploi afin d’aider ces personnes à acquérir les compétences appropriées pour se faire engager, tout en exploitant totalement le potentiel de la mobilité. L’objectif devrait consister à trouver des moyens innovants de relever les niveaux d’instruction et les taux d’activité. Des politiques sociales adéquates et durables et des services sociaux plus accessibles sont nécessaires pour promouvoir l’inclusion sociale et l’insertion professionnelle. Il est essentiel d’exploiter pleinement le potentiel de création d’emplois de secteurs clés pour la croissance tels que ceux de l’économie verte, des TIC, des soins de santé et des services sociaux. Pour conserver leur main-d’œuvre dans la perspective à plus long terme d’une société vieillissante, les marchés européens du travail doivent être inclusifs et faire appel à des salariés de tous âges et de tous niveaux de qualification. Ce qui fait défaut aujourd’hui L’ampleur du chômage en Europe, en particulier parmi les jeunes, représente un défi majeur pour les services publics de l’emploi et les employeurs. Il est essentiel, pour relancer la croissance, d’accroître les niveaux d’employabilité, y compris des groupes vulnérables. Le potentiel de création d’emplois de secteurs comme ceux de l’économie verte, des TIC, des soins de santé et des services sociaux n’est pas totalement exploité. Les systèmes d’éducation et de formation n’évoluent pas au même rythme que les besoins du marché du travail, ce qui entraîne des pénuries dans des secteurs clés tels que les sciences, les mathématiques et les compétences numériques. L’enseignement supérieur n’est pas suffisamment relié aux activités de recherche et d’innovation et met beaucoup de temps à renforcer ses capacités dans des domaines comme celui des TIC, ce qui témoigne d’une internationalisation insuffisante tout en y contribuant. L’apprentissage tout au long de la vie est encore en développement, et ni les politiques des pouvoirs publics ni les pratiques des entreprises ne reflètent la nécessité que les travailleurs âgés prolongent leur carrière professionnelle. Le travail non déclaré pose un problème supplémentaire. La protection sociale et les investissements sociaux devraient être plus efficaces. Les groupes vulnérables rencontrent des difficultés particulières pour intégrer ou réintégrer le marché du travail. De plus, la possibilité de combler les pénuries grâce à la mobilité de la main-d’œuvre est entravée par des problèmes liés à la reconnaissance des certifications, des documents et des compétences dans l’ensemble des États membres.

Le soutien aux politiques des États membres en matière d’emploi et de création d’emplois est l’une des grandes priorités du semestre européen. En 2013, la Commission continuera de collaborer activement avec les États membres et les partenaires sociaux, en particulier sur la base des initiatives concernant la garantie pour la jeunesse et les stages qui seront présentées dans le courant de cet automne. Afin de continuer à compléter les chaînons manquants, la Commission présentera, en 2013 ou en 2014, des propositions visant à:

contribuer à l’amélioration du fonctionnement des services publics de l’emploi et à la mise en réseau des agences nationales pour l’emploi; tirer parti des investissements sociaux afin d’instaurer une croissance inclusive, en élaborant des orientations sur la manière de réaliser les réformes des politiques mises en évidence dans le cadre du semestre européen et en les soutenant par l’apport de fonds de l’UE, par exemple du Fonds social européen; poursuivre les efforts d’internationalisation de l’enseignement supérieur, pour préparer les Européens à un marché du travail de plus en plus mondial, ouvert et concurrentiel; mettre en place un cadre approprié pour les institutions chargées des retraites professionnelles.

Les obstacles à la mobilité continuent de gâcher l’une des grandes possibilités offertes par le marché unique. L’adoption et la mise en œuvre de la révision de la directive sur les qualifications professionnelles[6] représenteront une étape importante vers l’ouverture de certaines professions. Les travaux devraient se poursuivre, afin d’examiner et de réduire les restrictions d’accès inutiles aux professions réglementées qui limitent les possibilités qu’ont les professionnels de travailler dans un État membre autre que le leur.

Un objectif majeur pour 2013 consistera à élaborer la nouvelle génération de programmes du Fonds social européen, pour faire en sorte qu’elle soutienne le plus rapidement et le plus efficacement possible la modernisation des politiques du marché du travail et des politiques d’inclusion sociale, en renforçant les systèmes d’enseignement et d’apprentissage tout au long de la vie, afin de permettre à certains groupes, par exemple les jeunes chômeurs et les chômeurs de longue durée, de se doter des compétences que requerront les emplois de demain. Un large éventail de programmes de l’UE, dont le Fonds européen de développement régional, Horizon 2020 et Erasmus pour tous, contribueront à la réalisation de ces objectifs.

Utiliser les ressources de l’Europe de manière à renforcer sa compétitivité

L’objectif La compétitivité d’aujourd’hui doit être axée sur celle de demain. L’économie de l’UE peut encore être plus innovante, productive et compétitive, tout en utilisant moins de ressources et en causant moins de dommages à l’environnement. Il convient de produire moins de déchets et d’en réutiliser et d’en recycler davantage, conformément aux pratiques des États membres les plus performants. Une utilisation plus rationnelle des ressources contribuerait à la croissance, à l’emploi et à une compétitivité accrue, réduirait les coûts supportés par les entreprises, aurait des effets bénéfiques notables sur la santé et l’environnement, diminuerait les émissions de gaz à effet de serre, limiterait les factures énergétiques et ouvrirait de nouvelles possibilités d’innovation et d’investissement. L’UE est particulièrement bien placée pour donner à cette politique la dimension à long terme nécessaire. Ce qui fait défaut aujourd’hui La société et l’économie européennes n’exploitent pas encore pleinement le potentiel que présente l’utilisation rationnelle des ressources. Une grande partie des déchets recyclables est exportée ou mise en décharge. La planification et les investissements sont entravés par l’absence de cadres à long terme, concernant sans nul doute la politique à mener en matière de climat et d’énergie au-delà de 2020, mais aussi l’utilisation durable à long terme de ressources essentielles telles que l’air, le sol, l’énergie, l’eau, les poissons et la biomasse. Parallèlement, de tels cadres peuvent contribuer à stimuler l’innovation nécessaire pour exploiter le potentiel de la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 dans des domaines comme les transports, l’énergie et l’agriculture.

Afin de continuer à compléter les chaînons manquants, la Commission présentera, en 2013 ou en 2014, des propositions visant à:

· fournir des perspectives à long terme concernant la manière dont l’UE poursuivra, au-delà de ses objectifs pour 2020, sa trajectoire vers une économie à faibles émissions de CO2, en définissant un cadre global pour la période allant jusqu’en 2030; · élaborer une nouvelle stratégie sur l’adaptation au changement climatique afin d’accroître la résilience de l’Europe; · réexaminer la législation en matière de déchets, pour réfléchir à la manière dont les nouveaux marchés et l’amélioration du recyclage peuvent contribuer à la croissance;

· adapter le cadre stratégique de l’UE concernant la qualité de l’air.

Parallèlement, la finalisation de la nouvelle génération de politiques en matière d’agriculture et de pêche et de programmes de développement régional et rural maximisera les possibilités de réunir l’innovation et la création d’emplois en mettant l’accent sur la durabilité. La promotion d’une «économie bleue» caractérisée par une utilisation rationnelle des ressources permettra aux zones maritimes que compte l’Europe de contribuer davantage à la croissance. L’année 2013 marquera également le début de la 3e phase du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (2013-2020). Construire une Europe sûre

L’objectif L’UE doit protéger ses citoyens et leurs droits contre les menaces et les attaques et continuer à supprimer les obstacles à la circulation des citoyens en Europe. Il s’agit notamment de lutter contre la criminalité et la corruption, de contrôler nos frontières extérieures et de veiller au respect de l’État de droit et des droits fondamentaux, en trouvant le juste équilibre entre la sécurité et la mobilité. Elle a aussi besoin d’un système judiciaire qui fonctionne bien et dans le cadre duquel les ressources sont utilisées de manière rationnelle afin de soutenir la croissance, de favoriser l’esprit d’entreprise et d’attirer les investisseurs. De même, l’UE s’emploie à réduire en amont les risques pour la santé, pour la sécurité des aliments et des produits et pour les infrastructures critiques, ainsi que les risques de catastrophe. L’utilisation sûre et durable de l’énergie nucléaire est un élément essentiel dans ce contexte. Ce qui fait défaut aujourd’hui Les menaces qui pèsent sur la sécurité et la sûreté évoluent; l’UE doit en tenir compte dans les mesures qu’elle prend pour y faire face, en recourant à la technologie afin d’assurer la sécurité des aliments et de l’énergie nucléaire, en tentant de réagir aussi rapidement et efficacement que possible aux catastrophes et en approfondissant sa coopération pour répondre à la dimension transfrontière croissante de la criminalité. Une attention particulière doit être accordée à des questions telles que le financement du terrorisme et le trafic transfrontière d’armes. L’UE est investie d’une responsabilité particulière dès lors qu’il s’agit de protéger ses propres intérêts financiers contre la fraude et la corruption, mais elle ne dispose pas du cadre institutionnel complet nécessaire à cet égard. En matière de sécurité, de sûreté et de justice, la confiance mutuelle doit se gagner, et les réseaux et les échanges nécessaires à cette fin n’existent pas toujours. La vigilance est également de mise pour veiller à la protection pleine et entière des droits fondamentaux des citoyens de l’UE. Pour pouvoir profiter pleinement de leurs droits, il faut que les particuliers et les entreprises puissent accéder facilement et sur un pied d’égalité au système judiciaire de n’importe quel pays en cas de litige transfrontière.

Pour continuer à compléter les chaînons manquants, la Commission présentera des propositions visant à:

instituer un Parquet européen pour lutter contre la criminalité touchant au budget de l’UE et protéger les intérêts financiers de cette dernière; lutter contre le trafic d’armes à feu;

· améliorer la coopération judiciaire en matière pénale et civile;

· revoir la législation relative à la sûreté nucléaire et proposer une nouvelle législation concernant l’assurance et la responsabilité en matière nucléaire;

· examiner, dans le rapport sur la citoyenneté, les progrès réalisés pour faire en sorte que les citoyens de l’UE puissent exercer leurs droits sans difficulté, et y définir les mesures à prendre dans le futur à cet égard, en cette Année européenne des citoyens 2013.

La Commission réalisera également une série d’initiatives importantes visant à promouvoir un cercle vertueux de coopération entre les administrations et les systèmes judiciaires nationaux. Le travail continu du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs, qui regroupe les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation dans ce domaine, est un élément essentiel pour faire respecter cette législation dans la pratique. Le premier rapport anticorruption et le premier tableau de bord judiciaire constitueront tous deux de nouveaux outils pour encourager le recensement et l’application des bonnes pratiques. Un accord sur les nouvelles modalités de la gouvernance de Schengen doterait également les États membres d’un nouvel instrument important pour accroître la confiance mutuelle s’agissant du contrôle en commun des frontières. Les efforts visant à renforcer l’application des mécanismes de solidarité existants en matière d’immigration seront poursuivis.

Assumer notre part de responsabilité: l’Europe sur la scène mondiale

L’objectif Les intérêts de l’UE et son engagement en faveur des valeurs de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme sont largement tributaires de ce qui se passe en dehors de ses frontières. Promouvoir nos valeurs dans notre voisinage immédiat et au-delà est une priorité; il convient à cet effet d’établir des partenariats avec les pays tiers et d’encourager l’adoption de solutions multilatérales pour résoudre des problèmes communs. Collectivement, l’UE est le plus grand bailleur de fonds de la coopération au développement, de la lutte contre le changement climatique et de l’aide humanitaire dans le monde. Elle est aussi le plus grand partenaire commercial à l’échelle planétaire. Si nous parvenons à déployer les ressources de l’Union et des États membres de manière efficace et cohérente au-delà de nos frontières et à réunir tout l’éventail des instruments disponibles, l’UE pourra accroître son influence dans le monde. Cela l’aidera à atteindre ses objectifs de croissance, de stabilité et de démocratie, à réaliser les ambitions de ses politiques de réduction de la pauvreté et de promotion de la paix et de la sécurité, à mener ses politiques en matière de lutte contre le changement climatique, d’environnement, de transports et d’énergie, et à maximiser ses possibilités de coopération internationale dans des domaines tels que la science et la technologie. En cette année d’adhésion de la Croatie, le processus d’élargissement et la stratégie de voisinage demeureront des outils essentiels pour encourager nos voisins immédiats à réaliser des changements positifs. Ce qui fait défaut aujourd’hui L’UE est un acteur de premier plan sur la scène mondiale, mais elle peut aller encore plus loin pour parvenir à une approche réellement unifiée associant différents volets stratégiques et divers instruments se renforçant mutuellement. L’UE devrait également assurer un suivi plus étroit de la mise en œuvre de ses engagements, notamment dans le cadre de l’aide fournie aux pays en transition de son voisinage.

La promotion de la croissance et de la compétitivité en 2013 et après passe aussi par la politique extérieure. En complément des efforts qu’elle déploie sur le plan multilatéral, l’UE entretient des contacts bilatéraux plus ambitieux que jamais en matière de commerce et d’investissements. Les négociations sont presque terminées avec des partenaires importants comme le Canada, Singapour et l’Inde, et devraient être entamées prochainement avec le Japon. Les recommandations finales du groupe de travail à haut niveau sur l’emploi et la croissance réunissant l’UE et les États-Unis pourraient également ouvrir la voie à des négociations concernant un vaste et ambitieux partenariat transatlantique. Le Japon et les États-Unis sont des partenaires tellement importants que des accords fructueux avec ces deux pays pourraient faire augmenter le PIB de l’UE d’un pour cent voire un pour cent et demi et déboucher sur la création de près d’un million d’emplois. De tels accords favoriseraient la libéralisation multilatérale et le dialogue sur la réglementation, et ouvriraient de nouveaux marchés aux produits et aux services européens. Des travaux visant à déterminer la portée d’éventuels accords sont en cours avec d’autres partenaires.

En 2013, l’accent sera placé sur l’ancrage de l’État de droit au centre de la politique d’élargissement, le renforcement de la stabilité économique et financière et la promotion de bonnes relations de voisinage et d’une coopération régionale plus étroite dans des domaines comme le commerce, l’énergie et les transports. La politique de voisinage restera fondée sur des mesures d’incitation, le soutien de l’UE aux réformes étant subordonné à des avancées claires sur le plan de la démocratie et du respect des droits de l’homme. Les priorités de 2013 seront les «zones de libre-échange approfondi et complet», les partenariats pour la mobilité et l’assouplissement des procédures en matière de visas.

L’UE a réagi à la mutation rapide des pays qui l’entourent par la révision de la politique européenne de voisinage, en renforçant le partenariat oriental et en initiant un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec ses voisins du Sud. Concernant ces derniers, elle se concentrera sur la mise en œuvre des politiques et l’obtention de résultats en 2013, en utilisant des moyens innovants pour mobiliser les ressources économiques et politiques dans l’intérêt mutuel.

À l’approche du sommet sur les objectifs du millénaire pour le développement (OMD), prévu pour 2015, l’UE s’efforce de respecter ses engagements en matière d’aide au développement, d’instaurer une croissance durable et d’accroître sa résilience face à la crise. Elle poursuit également des négociations importantes visant, entre autres, à conclure un nouvel accord international sur le climat d’ici 2015. Parallèlement, la dernière touche ayant été apportée à la nouvelle génération d’instruments d’action extérieure, 2013 sera une année clé pour veiller à ce que la nouvelle orientation de la politique de développement de l’UE – exposée dans le programme pour le changement[7] – soit intégrée dans toutes nos relations avec nos partenaires et à ce que l’accent soit désormais placé sur la bonne gouvernance, une croissance inclusive et durable et la stimulation des investissements dans les pays en développement. Par ailleurs, de nouvelles mesures seront prises pour assurer une réaction efficace et rapide en cas de crise et pour mettre au point une approche globale en matière de prévention, de gestion et de résolution des crises.

Afin de continuer à compléter les chaînons manquants, la Commission présentera, en 2013 ou en 2014, des propositions visant à:

proposer, si les travaux de détermination de la portée et les discussions préliminaires en cours aboutissent, des directives de négociation en vue de la conclusion d’accords globaux en matière de commerce et d’investissements avec les partenaires concernés; présenter des positions cohérentes au niveau de l’UE, intégrant à la fois les objectifs du millénaire pour le développement, le programme pour le développement au-delà de 2015 et le processus de Rio+20.

[1] COM(2012) 573 du 3 octobre 2012.

[2] COM(2012) 582 du 10 octobre 2012.

[3] COM(2011) 206 du 13 avril 2011.

[4] Programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (2014-2020).

[5] COM(2011) 665 du 19 octobre 2011.

[6] COM(2011) 883 final.

[7] COM(2011) 637 du 13 octobre 2011.

Annexe I – Initiatives en préparation[1]

Initiatives en préparation pour 2013-2014

* indique que la Commission s’engage à réaliser cette initiative dans le courant de 2013

Nº || Titre || Type d'initiative[2] || Description de la portée des objectifs

Vers une véritable union économique et monétaire

1. || Analyse annuelle de la croissance* || Non législative || La Commission présentera une analyse annuelle de la croissance, accompagnée d'une communication qui sera sa principale contribution aux discussions lors du sommet de printemps du Conseil européen. Cette analyse comprendra un bilan des progrès accomplis et un volet prospectif qui proposera des orientations stratégiques horizontales pour tous les États membres. (4e trimestre 2013)

2. || Gestion des risques systémiques liés au système bancaire parallèle* || Législative || À la suite du livre vert publié en mars 2012 et des travaux menés au niveau international et coordonnés par le Conseil de stabilité financière (CSF), la Commission traitera les problèmes systémiques liés aux entités et pratiques bancaires parallèles, par exemple les fonds du marché monétaire, la titrisation, ainsi que les opérations telles que les opérations de prêts sur titres ou de mise en pension, quelle que soit l’entité financière qui les effectue. (3e trimestre 2013)

3. || Cadre commun pour la production d’indices et de critères de référence et, plus particulièrement, pour leur mode de gouvernance et leur calcul || Législative || L'objectif général est d'améliorer l'intégrité de la production et de l'utilisation des critères de référence et des indices, ce qui permettra de renforcer la confiance et l’efficacité des marchés et de mieux protéger les investisseurs.

4. || Réexamen du système européen de supervision financière || Législative/non législative || Les règlements instituant le Fonds européen de stabilité financière (FESF) (les trois autorités européennes de supervision et le comité du risque systémique) exigent de la Commission qu’elle procède, en 2013, à un examen approfondi en vue de formuler des propositions de modification.

5. || Mise à disposition de financements à long terme au moyen d'actions visant à garantir l'efficacité des institutions, des marchés et des instruments financiers || Législative || À la suite du livre vert qui sera adopté par la Commission à la fin de l'année et du débat qui s’ensuivra, la Commission proposera des mesures visant à améliorer les conditions du financement à long terme en Europe. Certaines de ces mesures pourront être incluses dans d’autres propositions (telle la sixième directive OPCVM).

6. || Fonds relevant du cadre stratégique commun et gouvernance économique de l'UE || Non législative || La communication analysera la façon dont les fonds relevant du cadre stratégique commun contribueront à la gouvernance économique de l'UE, leur rôle en faveur de la croissance et l’importance d’un cadre macroéconomique sain pour une utilisation efficace des fonds. Elle examinera les liens entre les fonds relevant du cadre stratégique commun et les procédures de gouvernance économique et expliquera la mise en œuvre de la conditionnalité macroéconomique.

7. || Mandats de négociation par pays pour les fonds relevant du cadre stratégique commun pour la période 2014-2020 || Non législative || Dans la perspective de l’adoption des accords de partenariat, ces documents définiront les priorités en matière d’investissements publics dans les États membres pour les sept prochaines années.

8. || Réforme du cadre régissant les fonds de placement collectif/sixième directive sur les OPCVM (en mettant l'accent sur les placements à long terme, les règles applicables aux produits et les dépositaires) || Législative || Les travaux menés récemment à l’échelle internationale sur le système bancaire parallèle ont mis en lumière certaines lacunes exigeant un examen approfondi dans le domaine des fonds de placement (notamment les fonds du marché monétaire et le recours aux opérations de prêts sur titres ou de mise en pension). Cette initiative répondra à un nombre de préoccupations liées aux risques systémiques, ainsi qu’à l’efficacité, à la compétitivité et à l’intégration du marché des fonds OPCVM dans le but d’en préserver l’attractivité. Elle contribuera ainsi à préserver la stabilité financière et à promouvoir une culture de l’investissement à long terme en Europe, ce qui soutiendra la croissance et l'emploi.

Relance de la compétitivité

9. || Modernisation du contrôle des aides d'État: règlement général d'exemption par catégorie (800/2008)* || Législative || Le règlement général d’exemption par catégorie fixe les conditions les plus appropriées pour que les aides d'État, exemptées de l'obligation de notification, soient compatibles avec le marché intérieur. Cela permettra de réduire la charge administrative imposée aux autorités nationales. (4e trimestre 2013)

10. || Modernisation du contrôle des aides d’État dans des secteurs clés || Non législative || Réexamen des critères de compatibilité définis dans les lignes directrices relatives aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation, aux aides sous forme de capital-investissement, aux aides en faveur de l'environnement, aux aides à finalité régionale, aux aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises, ainsi qu'aux aides aux aéroports et aux compagnies aériennes. Ces réexamens visent à soutenir la stratégie de l’UE pour la croissance économique, ainsi qu’à aider la Commission à mieux cibler son action de contrôle de l'application de la législation et à arrêter ses décisions plus rapidement.

11. || Révision du règlement d'exemption par catégorie des accords de transfert de technologie ainsi que des lignes directrices correspondantes || Non législative || L'objectif est d'améliorer les conditions-cadres régissant la concession de licences de technologie pour la production en vue de stimuler l'innovation et la croissance, tout en garantissant une concurrence effective.

12. || Technologies et innovation énergétiques dans le cadre d’une future politique européenne de l’énergie || Non législative || Favoriser le développement des technologies énergétiques conformément à la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050, encourager les activités de recherche, de démonstration et de commercialisation au niveau de l’UE dans le domaine de l’énergie et éliminer les obstacles à la commercialisation de l’innovation en matière d’énergie liés au marché, aux réglementations et aux comportements (dans le cadre du programme «Énergie intelligente – Europe III»).

13. || Réforme du marché intérieur des produits industriels* || Législative/non législative || L'objectif est d'améliorer la qualité et l'efficacité de la législation relative au marché intérieur des produits industriels. Cette initiative portera sur l'élimination des derniers obstacles aux échanges, surtout pour les produits à fort potentiel de croissance, et garantira une plus grande cohérence dans l’application de la législation tout en en simplifiant la gestion et la mise en œuvre. (3e trimestre 2013)

14. || Révision de l’acquis en matière de normalisation || Législative/non législative ||  L'initiative comportera deux volets: 1) une initiative visant à établir des priorités stratégiques et à définir des mandats spécifiques à l’appui de la politique européenne en faveur de la compétitivité internationale, de l’innovation, de l’interopérabilité numérique et du développement technologique; 2) un réexamen indépendant sera lancé en 2013 afin de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs stratégiques et de dresser un bilan de la gouvernance actuelle du système européen de normalisation.

15. || Initiative sur la facturation électronique dans le domaine des marchés publics* || Législative || Cette initiative mettrait fin au morcellement du marché intérieur en favorisant le recours à la facturation électronique entre les entreprises et les pouvoirs publics et en améliorant l'interopérabilité des systèmes nationaux de facturation électronique. Elle contribuerait à réduire les coûts d’exploitation des entreprises et les coûts d'approvisionnement exposés par les pouvoirs publics. dans le cadre de marchés publics, en encourageant l'automatisation des procédures de facturation. (2e trimestre 2013)

16. || Une stratégie globale pour le secteur de la défense || Non législative || La stratégie proposera des solutions pour stimuler la compétitivité et la rentabilité du secteur européen de la défense, qui passeront par un recours intégré et cohérent aux politiques de l’UE ayant une incidence sur la défense.

17. || Propositions de partenariat renforcé pour la recherche et l'innovation dans le cadre d'Horizon 2020* || Législative || La proposition a pour but de stimuler les investissements et d’unir les efforts en faveur des secteurs industriels clés et de l’aide au développement mondial en créant des partenariats public-privé et en renouvelant les partenariats existants. Ces partenariats permettront de mobiliser d'importants investissements privés dans des secteurs industriels clés, tels que les produits pharmaceutiques, l'énergie, les transports, l’aéronautique, l'électronique, la gestion du trafic aérien et les produits biologiques. L’initiative prévoit aussi des partenariats public-public pour la mise en œuvre conjointe de programmes de recherche nationaux, le but étant d'appuyer la compétitivité industrielle en soutenant les PME qui exercent des activités de R&D, la métrologie de pointe, ainsi que les produits et services TIC destinés aux personnes âgées. Un partenariat sera également établi pour lutter contre les maladies liées à la pauvreté en Afrique subsaharienne. (3e trimestre 2013)

18. || Faciliter la vie des entreprises grâce à une déclaration de TVA normalisée* || Législative || L'initiative a pour but de créer une déclaration de TVA normalisée disponible dans toutes les langues et à usage facultatif pour les entreprises dans l'ensemble de l'UE. La création d’une déclaration de TVA normalisée est une mesure essentielle de la stratégie sur l’avenir de la TVA et du programme «Mieux légiférer», car elle contribuera à réduire la charge imposée aux entreprises et renforcera le marché numérique unique. (3e trimestre 2013)

19. || Rendre le système de TVA plus efficace grâce à un réexamen des structures de taux || Législative || L’objectif est de réajuster le champ d’application des taux réduits en vue d’améliorer l'efficacité du système de TVA.

20. || Accès aux professions réglementées || Non législative || L’initiative entend faire le point sur les évolutions récentes concernant les professions réglementées dans les États membres et concevoir une méthode permettant de faciliter l'exercice d'évaluation mutuelle prévu dans la proposition visant à moderniser la directive sur les qualifications professionnelles. L’évaluation mutuelle prévue dans la proposition sera axée sur les restrictions (qualifications et activités réservées).

21. || Lutte contre les détournements de secrets commerciaux || Législative/non législative || Cette initiative vise à offrir une protection efficace contre le vol de secrets commerciaux, qui peut avoir un effet très dissuasif sur les entreprises innovantes qui comptent sur ces secrets commerciaux pour développer leurs activités en passant des accords de licence avec des partenaires, et, notamment, vu la protection existant dans d’autres juridictions, à harmoniser les règles applicables en matière de protection des secrets commerciaux.

22. || Initiative relative au compte bancaire* || Non législative/législative || Cette initiative vise à améliorer la transparence et la comparabilité des frais bancaires, ainsi qu'à permettre aux consommateurs de changer plus facilement de compte bancaire. (1er trimestre 2013)

Construire aujourd’hui les réseaux de demain

23. || Réduire les coûts de déploiement de l’infrastructure à large bande* || Législative || Le projet de règlement vise à réduire sensiblement le coût du déploiement de réseaux à large bande/haut débit dans l'ensemble de l'UE, ce qui stimulerait les investissements répondant aux objectifs en matière d’internet à haut débit définis dans la stratégie numérique. Le règlement définirait principalement les droits et les obligations directement applicables aux opérateurs de télécommunications et aux autres entreprises de ce secteur. (1er trimestre 2013)

24. || Plan d'action concernant des communications sans fil pour une Europe connectée || Non législative || La communication a pour objectif de définir un plan d’action stratégique permettant de faire face aux défis que l'UE devra relever dans les prochaines années en raison de l'évolution dynamique du marché et de la croissance exponentielle du trafic sans fil. Parmi les objectifs stratégiques figurent l’accélération du déploiement de réseaux haut débit sans fil, la promotion d'une utilisation partagée du spectre, l'exploitation des résultats des activités de R&D menées au sein de l’UE dans le domaine des communications sans fil et une plus grande harmonisation du spectre au niveau mondial.

25. || Suivi du livre vert: vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile* || Législative || Alors que les paiements par carte, par internet et par téléphone mobile sont les modes de paiement de détail offrant le potentiel de croissance le plus élevé, le marché reste très morcelé sur la base des frontières nationales. Le suivi du livre vert porte sur les principaux obstacles à l'intégration du marché dans ces domaines. (2e trimestre 2013)

26. || Paquet «Ciel unique européen» - Ciel unique II plus || Législative/non législative || Ce paquet (communication, règlement concernant le ciel unique européen et règlement AESA) aborde un certain nombre de questions qui étaient restées en suspens pendant le développement du ciel unique européen, à savoir les performances en matière de prestation de services de navigation aérienne et la nécessité de clarifier le paysage institutionnel au niveau de l’UE de façon à ce que les rôles et responsabilités des diverses organisations se complètent sans se chevaucher.

27. || Une «ceinture bleue» pour un marché unique du transport maritime || Législative/non législative || Cette initiative a pour objectif de ramener les contraintes administratives auxquelles est soumis le transport maritime intra-UE à un niveau comparable à celui qui existe pour d’autres modes de transport en évitant des contrôles multiples, notamment douaniers. Elle fera appel aux technologies modernes de l’information et de la communication, qui permettent un suivi fiable des navires et des cargaisons, avec un niveau de certitude suffisant, lorsque le transport maritime a lieu à l’intérieur du marché unique.

28. || Cadre pour la future politique portuaire de l'UE, comportant une proposition législative || Législative/non législative || L’initiative vise à améliorer l’efficacité et la qualité globale des services portuaires. Ce faisant, elle s’attache notamment aux obligations des États membres en ce qui concerne la bonne planification des connexions entre les ports et leur arrière-pays, la transparence des financements publics et des redevances portuaires et les efforts à fournir en termes de simplification administrative dans les ports, ainsi qu’aux restrictions qui s’appliquent à la prestation de services portuaires.

29. || Marché intérieur du transport routier - accès au marché du transport de marchandises par route et accès à la profession de transporteur par route || Législative || L’initiative contribuera à améliorer l’efficacité économique et environnementale du transport de marchandises par route en continuant de lever les restrictions au cabotage. Elle garantira une plus grande égalité de traitement en introduisant des dispositions prévoyant l'application de la réglementation sociale du pays hôte en cas de séjours de longue durée des chauffeurs, ainsi que des dispositions en faveur d'une application plus uniforme de la législation.

Croissance pour l’emploi: inclusion et excellence

30. || Investissements sociaux en faveur de la croissance et de la cohésion – notamment mise en œuvre du FSE pour la période 2014-2020 || Non législative || Fournir des orientations relatives à l'accroissement de l'efficacité, de l’efficience et du caractère adéquat des systèmes de protection sociale, à l'amélioration des mesures d'activation et de facilitation, à l'inclusion sociale et à des moyens de subsistance adaptés. La communication contribuera à mettre en œuvre la stratégie Europe 2020/le semestre européen, soutiendra la planification des investissements sociaux dans les PNR et aidera les États membres à utiliser au mieux les fonds de l'UE, et du FSE en particulier.

31. || Intégration des Roms || Dispositions juridiques non contraignantes || Recommandation de la Commission visant à favoriser la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms sur la base des travaux d'un groupe pilote d'États membres assurant une répartition géographique équilibrée, reflétant la diversité des situations des Roms au sein de l'UE et recensant les bonnes pratiques et les stratégies efficaces en matière d'intégration des Roms.

32. || Institutions efficaces pour les régimes de retraite professionnelle || Législative || Il est nécessaire de réexaminer cette directive compte tenu de l'importance que revêt la mise en place de structures adéquates pour financer les retraites.

33. || Internationalisation de l'enseignement supérieur || Non législative || Les citoyens européens doivent être prêts à faire face à un marché du travail de plus en plus mondialisé, ouvert et compétitif. Les universités européennes sont soumises à une concurrence mondiale croissante visant à attirer des talents et à échanger les connaissances. La communication passera en revue les différents programmes et politiques susceptibles de les soutenir dans la poursuite de leurs efforts d’internationalisation.

34. || Modernisation des services publics de l'emploi || Législative || Ce «paquet» couvrira tous les aspects de la réforme d’EURES, notamment la garantie européenne pour l’emploi, et mettra sur pied un réseau européen officiel de services publics de l'emploi pour aider au développement et à la mise en œuvre d'un plan d'action relatif à la mobilité des travailleurs européens afin de moderniser et de renforcer les services publics de l'emploi et de faciliter ainsi les transitions sur le marché du travail.

35. || Plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré || Législative || Ce projet de décision porte création d'une plateforme européenne qui fait le lien entre les services d'inspection du travail et les autres organes de mise en œuvre. L'objectif est de tendre vers une approche plus cohérente en couvrant l'ensemble des domaines clés touchés par le travail non déclaré et en soutenant une lutte plus efficace contre le travail non déclaré grâce à une coopération renforcée, au partage des meilleures pratiques et à la définition de principes communs.

Utilisation optimale des ressources de l’Europe

36. || Révision du cadre politique et juridique de l'UE relatif à la production biologique || Législative || Les objectifs stratégiques du cadre actuel relatif à la production biologique [règlement (CE) n° 834/2007 et communication COM(2004) 415] sont les suivants: - établir un système de gestion durable pour l'agriculture et - produire des aliments de qualité et une grande variété de produits qui répondent à la demande des consommateurs en matière de modes de production qui ne nuisent pas à l'environnement, à la santé ou au bien-être des animaux. La révision cherchera à vérifier si ces objectifs sont toujours pertinents et adaptés à l’évolution future de la production biologique.

37. || Stratégie de l'UE relative à l'adaptation au changement climatique || Législative/non législative || Contribuer efficacement à une Europe capable s'adapter au changement climatique. Il s'agit d’améliorer l'état de préparation et la capacité de l'UE, de ses États membres et de ses régions à faire face aux incidences négatives du changement climatique.

38. || Nouveau cadre relatif au climat et à l'énergie portant sur la période allant jusqu'à 2030 || Législative/non législative || - Atteindre l'objectif de 80-95 % de réduction des émissions de GES d'ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990 - Encourager la compétitivité à long terme, la sécurité de l'approvisionnement et le développement durable - Fournir une perspective à long terme pour les investissements, jusqu'en 2030.

39. || Révision de la stratégie thématique relative à la pollution atmosphérique et à la législation en la matière || Législative || L'initiative permettra d'évaluer la mise en œuvre et les résultats des politiques menées actuellement dans le domaine de la pollution atmosphérique et de la qualité de l'air et comportera des propositions législatives relatives à la révision de la directive PEN et, le cas échéant, d'autres textes législatifs dans le domaine de la qualité de l'air, afin de renforcer la protection contre les effets de la pollution atmosphérique sur la santé humaine et l'environnement tout en contribuant à la stratégie «Europe 2020».

40. || Révision de la politique et de la législation dans le domaine des déchets || Législative || Cette initiative passera en revue les objectifs clés de la législation de l'UE sur les déchets (conformément aux clauses de révision figurant dans la directive-cadre relative aux déchets, dans la directive concernant la mise en décharge des déchets et dans la directive relative aux emballages et aux déchets d'emballage) et procédera à une évaluation ex post des directives relatives aux flux de déchets, et notamment des moyens de renforcer la cohérence entre elles.

41. || Cadre d’évaluation des questions liées à l'environnement, au climat et à l'énergie visant à permettre une extraction sûre et sécurisée des hydrocarbures non conventionnels || Législative/non législative || L’initiative, qui s’appuie sur la législation existante de l’UE, étudiera les moyens de saisir les possibilités de diversifier les sources d’approvisionnement en énergie et d’améliorer la compétitivité, notamment en produisant du gaz non conventionnel. Le cadre d’évaluation viserait à mettre en place des conditions égales dans toute l’UE, à offrir clarté et prévisibilité aux opérateurs du marché comme aux citoyens, notamment en ce qui concerne les projets d’exploration, à prendre pleinement en compte les émissions de gaz à effet de serre et à gérer les risques environnementaux et climatiques conformément aux attentes des citoyens.

Sûreté et sécurité de l'UE

42. || Assurance et responsabilité en matière nucléaire || Législative || Améliorer l'indemnisation des victimes d’accidents nucléaires et créer un marché intérieur et des conditions de concurrence équitables pour les investisseurs.

43. || Initiative sur les armes à feu: réduire la criminalité liée aux armes à feu en Europe || Non législative || Des réseaux criminels et des délinquants isolés se servent d'armes à feu détenues illégalement. Par ailleurs, des armes à feu détenues légalement sont utilisées à des fins illégales. L'objectif de la communication est de présenter les éléments suivants: la nature/l'ampleur du problème et les mesures prises actuellement pour y remédier, y compris la dimension extérieure; les nouvelles mesures adoptées par l'UE/le renforcement de certaines d'entre elles (par ex. rôle accru d'Europol; financement); les orientations stratégiques en matière d'application de la législation, dans la perspective de la révision, en 2015, de la directive 91/477/CEE sur les armes à feu, voire l’adoption d’une directive sur les sanctions pénales en vertu de l'article 83, paragraphe 1, du TFUE.

44. || Cadre de mesures administratives relatives au gel des fonds, des avoirs financiers et des bénéfices économiques appartenant à des personnes et entités soupçonnées de mener des activités terroristes au sein de l'UE (article 75 TFUE) || Législative || Le cadre juridique concernant le gel des fonds, des avoirs financiers et des bénéfices économiques appartenant à des personnes et entités soupçonnées de mener des activités terroristes ne couvre que les terroristes qui représentent une menace au niveau international ou mondial. En revanche, un tel cadre n’existe pas pour la réalisation d’objectifs relevant des domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice. Cette initiative vise à utiliser la nouvelle base juridique fournie par le traité de Lisbonne, qui permet de mettre en place un cadre juridique cohérent et efficace pour les mesures administratives relatives au gel des fonds, des avoirs financiers et des bénéfices économiques de ces personnes et entités.

45. || Garanties particulières dans les procédures pénales pour les suspects ou personnes poursuivies en situation de vulnérabilité || Législative || Cette directive vise à faire en sorte qu'une attention spéciale soit accordée, dans le cadre des procédures pénales dans l'ensemble de l'UE, aux suspects et aux personnes poursuivies qui ne peuvent comprendre ou suivre le contenu ou la signification de la procédure en raison, par exemple, de leur âge ou de leur état mental ou physique.

46. || Signification et notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. || Législative || La révision du règlement (CE) n° 1393/2007 mettra l'accent en particulier sur l'efficacité des entités requises et des entités d’origine, ainsi que sur l'application concrète de l'exécution d'une demande visant à transmettre une demande de signification ou de notification. Elle pourrait prévoir la mise en place de normes communes minimales.

47. || Rapport 2013 sur la citoyenneté de l'Union: progrès accomplis dans l'élimination des obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union* || Non législative || Faire le point sur les progrès réalisés depuis le rapport 2010 sur la citoyenneté et définir de nouvelles mesures permettant de lever entièrement les obstacles qui s'opposent encore au plein exercice des droits des citoyens de l'Union. Il s’agira de l’un des éléments à fournir à l'occasion de l’année européenne des citoyens (2e trimestre 2013).

48. || Création d'un parquet européen pour protéger les intérêts financiers de l'Union* || Législative || Cette initiative a pour but de définir le cadre et les conditions de la création d'un parquet européen qui sera axé sur la protection des intérêts financiers de l'Union. Elle sera accompagnée de propositions sur la réforme d’Eurojust et sur la protection des intérêts financiers de l’UE (2e trimestre 2013).

49. || Lutte contre le blanchiment d’argent || Législative || Le blanchiment d’argent, classé parmi les «eurocrimes», est une infraction pénale dans tous les États membres de l’UE. Cependant, ces derniers n'ont pas tous la même définition du blanchiment d'argent et appliquent en outre des sanctions différentes, ce qui entrave les enquêtes transfrontalières et la coopération entre les polices. Il importe donc d’harmoniser la notion d’infraction de blanchiment d’argent au niveau de l’UE.

50. || Lutte contre la contrebande de cigarettes || Non législative || Cette stratégie proposerait une réponse globale, au niveau de l’UE, au commerce illicite de cigarettes, compte tenu du manque à gagner pour les finances publiques et du débouché qu’il offre à la criminalité organisée. Une action mieux coordonnée et plus ciblée engloberait des échanges d’informations, l'établissement de normes et une coopération internationale.

51. || Réexamen de la politique de l'Union en matière de visas pour faciliter la vie des voyageurs en règle || Législative/non législative || Depuis son entrée en vigueur, le code communautaire des visas («code des visas») a rationalisé les règles et conditions de délivrance des visas et renforcé les applications harmonisées de ces règles communes. La Commission a l'intention de proposer des modifications pour améliorer le code des visas sur la base d'un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de celui-ci. La politique des visas de l'Union favorisera ainsi la croissance économique et les échanges culturels en facilitant le déplacement vers l’UE des voyageurs en règle tels que les hommes et femmes d'affaires, les touristes, les étudiants et les jeunes, tout en assurant un degré élevé de sécurité de l’UE.

52. || Médicaments vétérinaires || Législative || Nouveau cadre relatif aux médicaments vétérinaires et à certains aspects de leur utilisation visant à établir des conditions équitables dans l'UE et à alléger la charge administrative.

53. || Recours à la technique du clonage en vue de la production de denrées alimentaires || Législative/non législative || Suivi du rapport de la Commission relatif au clonage d’animaux en vue de la production de denrées alimentaires dans le cadre du bon fonctionnement du marché intérieur.

L'Europe en tant qu'acteur mondial

54. || Préparation d’une position de l’UE sur le programme d’action en faveur du développement au-delà de 2015 || Non législative || Dans le cadre d’une démarche visant à mener une stratégie s’articulant autour des OMD, du suivi de Rio+20 et du processus relatif aux objectifs de développement durable, cette communication vise à parvenir à un accord sur un cadre de développement mondial ambitieux au-delà de 2015, l'accent étant fortement mis sur le partage des responsabilités et de l’obligation de rendre compte.

55. || Préparation d’une position de l’UE sur le suivi de Rio+20, y compris sur l’établissement d’objectifs de développement durable || Non législative || Dans le cadre d’une démarche visant à mener une stratégie s’articulant autour des OMD, du suivi de Rio+20 et du processus relatif aux objectifs de développement durable, cette communication exposera le suivi de Rio+20 par l'UE, notamment en ce qui concerne les objectifs de développement durable.

56. || Paquet élargissement 2013 || Non législative || La Commission a été invitée par le Conseil à présenter régulièrement des rapports sur les pays candidats et les candidats potentiels. Le document de stratégie de la Commission permet au Conseil européen de définir les grandes orientations stratégiques du processus d’élargissement à la fin de chaque année.

57. || Directives de négociation relatives à un accord global sur le commerce et les investissements avec les partenaires concernés || Directives de négociation || À supposer que le rapport final du groupe de travail de haut niveau sur l'emploi et la croissance et les exercices en cours visant à déterminer la portée des accords recommandent le lancement de négociations de tels accords, le principal objectif stratégique sera d’utiliser le potentiel inexploité et de créer de nouvelles perspectives économiques, en particulier dans les secteurs dont le potentiel de création d'emplois et de travail est le plus élevé. L’objectif poursuivi est également de donner un signal fort de l’attachement des deux plus grandes économies du monde à des marchés ouverts.

58. || Approche globale en matière de gestion des crises en dehors de l’UE || Non législative || Plus que tout autre acteur international, l’Union européenne dispose d’une panoplie unique d’instruments pour aider à la résolution de crises complexes frappant des pays tiers. Ces instruments doivent être utilisés de manière cohérente et en étroite concertation avec les États membres pour faire face aux différentes phases du cycle de crise, de la prévention à la reconstruction.

Annexe II: initiatives de simplification et d’allègement des charges réglementaires

N° || Titre || Type d’initiative || Aspects de l’initiative relatifs à la simplification et à l’allègement des charges réglementaires || Partie prenante bénéficiant de la simplification ou de l’allègement des charges réglementaires || Date d’adoption

Concurrence

1. || Simplification du contrôle des concentrations au niveau de l’UE || Non législative || Réduire les formalités administratives que doivent effectuer les entreprises qui fusionnent, en simplifiant la notification des opérations de concentration et en élargissant l’éventail des opérations de concentration non problématiques relevant d’une procédure simplifiée. || Les entreprises appliquant les procédures de notification en vue d’obtenir l’approbation de la Commission pour des opérations de concentration. || 2013

Stratégie numérique

2. || Réduire les coûts de déploiement de l’infrastructure haut débit || Législative || Proposition de règlement du PE et du Conseil visant à réduire sensiblement les coûts de génie civil ainsi que les coûts résultant de charges administratives inutiles, afin de favoriser le déploiement de cette infrastructure. || Le règlement définirait les droits et les obligations des autorités nationales et locales, ainsi que des opérateurs de télécommunications et des autres entreprises de services collectifs (eau, énergie, chemins de fer, par exemple). || 2013

Santé et consommateurs

3. || Nouveau règlement relatif aux contrôles officiels || Législative || La proposition vise à simplifier et à rationaliser le cadre juridique existant, en vue d’améliorer l’efficacité des contrôles officiels effectués par les États membres tout au long de la chaîne alimentaire, tout en réduisant autant que possible la charge pesant sur les exploitants. Une utilisation plus rationnelle des ressources consacrées aux contrôles contribuera à prévenir les crises, tout en limitant les coûts supportés par les opérateurs économiques qui se conforment aux règles et en garantissant des conditions égales pour tous. || L’ensemble des exploitants concernés par les contrôles tout au long de la chaîne alimentaire. || 2013

4. || Nouveau règlement relatif aux matériels de reproduction végétative || Législative || L’initiative vise à favoriser l’innovation, à réduire la charge administrative globale et à introduire une certaine souplesse à l’intérieur du cadre réglementaire au regard de la mondialisation, de la spécialisation et de la mise au point de nouvelles utilisations des produits de base agricoles, parallèlement à des changements dans les attentes de la société en ce qui concerne l’interaction entre agriculture et environnement naturel. Elle permettra de moderniser et de simplifier la législation actuelle en remplaçant douze directives relatives aux semences et au matériel de multiplication des végétaux par un seul acte. || Les microentreprises concernées par les règles relatives aux matériels de reproduction végétative. || 2013

5. || Nouveau règlement sur la santé des végétaux || Législative || La dérogation applicable aux petits opérateurs qui vendent des matériels végétaux exclusivement sur le marché local sera maintenue. || Les PME vendant des matériels végétaux exclusivement sur le marché local. || 2013

6. || Nouveau règlement sur la santé des animaux || Législative || Simplification du cadre (un règlement remplaçant plus de quarante directives) et clarification des responsabilités, aux fins d’une meilleure compréhension et d’une meilleure utilisation de ce cadre par les autorités et les exploitants, qui devraient pouvoir consacrer moins de temps et d’efforts à son étude et à son application. L’amélioration de l’utilisation des nouvelles technologiques électroniques et la simplification des exigences pourraient déboucher sur des économies considérables, tandis que les normes de sécurité élevées nécessaires pour garantir la lutte contre les maladies et la sécurité du commerce des animaux et de leurs produits seront maintenues. || Les détenteurs européens d’animaux agricoles, les entreprises actives dans le commerce d’animaux vivants ou de produits d’origine animale, les autorités vétérinaires nationales compétentes. || 2013

7. || Révision de la législation sur les médicaments vétérinaires || Législative || Simplification de l’environnement réglementaire avant et après l’autorisation de mise sur le marché (y compris la pharmacovigilance): - allègement des charges administratives pesant sur les entreprises (en particulier les PME) mises clairement en évidence lors de la consultation publique et de la préparation de l’analyse d’impact; - augmentation de la disponibilité des médicaments sur le marché unique (y compris ceux destinés à des espèces mineures). || L’industrie pharmaceutique vétérinaire (y compris les PME), les agriculteurs et les apiculteurs, les vétérinaires, les autorités nationales compétentes, les propriétaires d’animaux de compagnie, les consommateurs. || 2013

8. || Paquet «hygiène» (révision) || Législative || Les principes et exigences du paquet «hygiène» ayant ouvert le marché de l’Union européenne à l’ensemble des exploitants du secteur alimentaire, toutes les mesures nationales doivent actuellement être notifiées à la Commission et aux autres États membres au stade de l’élaboration du projet afin de les informer et de leur donner la possibilité de présenter leurs observations sur les projets d’actes législatifs qui, une fois adoptés, entreront en application (directive 98/34/CE). Dans le cadre de la révision du paquet «hygiène», il est prévu de simplifier les règles de notification applicables actuellement, ce qui pourrait conduire les États membres à tirer plus souvent parti de la flexibilité offerte par ce paquet. || Les autorités compétentes des États membres et les exploitants du secteur alimentaire. || 2013

Affaires intérieures

9. || Révision du code frontières Schengen [règlement (CE) n° 562/2006] || Législative || Compilation de plusieurs modifications en un texte juridique unique, y compris la modification relative à l’utilisation du système d’information sur les visas et les modifications de 2011. || Les autorités des États membres. || 2013

10. || Réexamen de la politique de l’Union en matière de visas pour faciliter la vie des voyageurs en règle || Législative || Une simplification devrait découler de l’application d’une approche plus sophistiquée caractérisée par un juste équilibre entre la nécessité d’effectuer des contrôles aux frontières extérieures et celle de faciliter la vie des voyageurs en règle tels que les hommes d’affaires et les touristes. || Les voyageurs tels que les hommes d’affaires et les touristes. || 2014

Entreprises et industrie

11. || Initiative (acte délégué de la Commission) concernant le traitement électronique des déclarations des performances en application du règlement relatif aux produits de construction [règlement (UE) n° 305/2011] || Législative || Le nouveau règlement relatif aux produits de construction [règlement (UE) n° 305/2011], qui entrera en application le 1er juillet 2013, prévoit spécifiquement le traitement électronique des déclarations des performances des produits de construction. Toutefois, il se limite à autoriser la Commission à adopter des actes délégués à ce sujet. L’absence actuelle de base juridique pour ces activités est source d’insécurité juridique et constitue par conséquent un obstacle à l’utilisation efficiente et efficace des TIC pour les déclarations des performances. || L’industrie, en particulier les fabricants de produits de construction, était résolument favorable à l’inclusion d’une disposition à ce sujet dans la proposition de nouveau règlement présentée initialement par la Commission. Pour l’industrie, le traitement électronique des déclarations des performances est un important vecteur d’économies, comme l’a montré l’évolution en matière de facturation électronique. Cette initiative assurera la sécurité juridique. La fourniture rapide d’informations sur les produits de construction par voie électronique profitera aux distributeurs et aux utilisateurs. || 2013

12. || Règlement d’exécution de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 340/2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) Sous réserve du réexamen du règlement REACH en 2012 || Législative || Ce projet de règlement modificatif donne suite aux recommandations issues du réexamen du règlement REACH, en particulier celle visant à aider davantage les PME en envisageant d’encore rééquilibrer la répartition des redevances entre les différentes classes d’entreprises (en fonction de leur taille). Il rééquilibre les redevances et les droits de manière à tenir compte des coûts supportés par l’Agence tout en prévoyant de nouvelles réductions pour les PME, dont la capacité d’absorption des frais liés au respect du règlement REACH est moindre que celle des grandes entreprises. || Le rééquilibrage des redevances implique de nouvelles réductions pour les PME: - 35 %, - 65 % et - 95 % par rapport aux redevances intégrales pour l’enregistrement et - 30 %, - 60 % et - 90 % par rapport aux redevances intégrales pour l’autorisation, contre - 30 %, - 60 % et - 90 % pour l’enregistrement et - 20 %, - 50 % et - 85 % pour l’autorisation à l’heure actuelle. Afin que l’Agence dispose de ressources suffisantes pour fonctionner, cette réduction des redevances et des droits dus par les PME doit être compensée par une augmentation des redevances et des droits intégraux dus par les grandes entreprises. || 2013

13. || Réexamen de tous les règlements existants de la Commission portant application du règlement (CE) n° 1216/2009 du Conseil (régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles) || Législative || La proposition vise à aligner sur le traité de Lisbonne les actes d’exécution de la Commission existants qui sont fondés sur le règlement (CE) n° 1216/2009 du Conseil. || Cette opération profitera à toutes les parties prenantes, par exemple les importateurs et les exportateurs de produits agricoles transformés et les autorités compétentes des États membres (douanes, organismes payeurs, ministères de l’agriculture et des affaires économiques). Grâce à l’alignement, les règles applicables aux importateurs et aux exportateurs seront plus claires, ce qui permettra à ces parties prenantes de réduire leurs frais de transaction. || 2013

14. || Réforme du marché intérieur des produits industriels || Législative || Les objectifs de la proposition consistent, entre autres, à remédier aux lacunes, aux goulets d’étranglement et aux exigences obsolètes de la législation existante de l’UE concernant les produits industriels, afin de renforcer et de simplifier le cadre réglementaire. || Les entreprises des secteurs industriels et des secteurs de services qui y sont étroitement liés. || 2013

Marché intérieur et services

15. || Initiative sur la facturation électronique dans le domaine des marchés publics || Législative/non législative || Réduire les délais et les coûts liés à la facturation dans le domaine des marchés publics pour les entreprises. || Les entreprises souhaitant participer aux marchés publics. || 2013

Affaires maritimes et pêche

16. || Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par des mesures techniques de protection des organismes marins || Législative || Cette initiative contribuera essentiellement à réduire la complexité de la législation existante concernant les mesures techniques. Elle vise à simplifier les règlements actuels relatifs aux mesures techniques par l’élaboration d’un règlement-cadre qui comprendra des règles particulières applicables à certaines régions. || Le secteur de la capture et les administrations nationales. Cette simplification devrait avoir pour effet de réduire les coûts supportés par les administrations nationales pour contrôler et assurer le respect de la législation. || 2014

Fiscalité et union douanière

17. || Faciliter la vie des entreprises grâce à une déclaration de TVA normalisée || Législative/non législative || La Commission proposera une déclaration de TVA normalisée disponible dans toutes les langues et à usage facultatif pour les entreprises dans l’ensemble de l’UE. Avec l’aide des États membres, la Commission mettra en place un portail web de l’UE sur la TVA. || Les entreprises faisant du commerce transfrontière. || 2013

Transports

18. || Une «ceinture bleue» pour un marché unique du transport maritime || Législative/non législative || Ramener les contraintes administratives auxquelles est soumis le transport maritime intra-UE à un niveau comparable à celui qui existe pour d’autres modes de transport en évitant des contrôles multiples. || Les entreprises concernées par le commerce maritime. || 2013

Annexe III: liste des retraits de propositions en attente[3]

N° || COM/SEC – référence interinstitutionnelle || Titre || Justification du retrait || Référence de la proposition de la Commission au JO

Emploi, affaires sociales et inclusion

1. || COM(1983) 13 || Proposition de règlement (CEE) du Conseil visant à appliquer, dans la Communauté économique européenne, la décision n° 3/80 du Conseil d'association CEE - Turquie, relative à l'application des régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille || Obsolète. Remplacée par le document COM(2012) 152 - proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, en ce qui concerne les dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale [2012/0076 (NLE)]. || JO C 110 du 25.4.1983, p. 1.

Service européen pour l'action extérieure

2. || COM(2012) 43 2012/0009 (NLE) || Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XIII (Transports) || La position de la Commission à ce sujet a changé. || JO C 102 du 5.4.2012, p. 25.

Élargissement

3. || COM(84) 306 || Projet de décision du Conseil de coopération CEE-Yougoslavie concernant la mise en œuvre des dispositions de l'accord de coopération CEE-Yougoslavie, du 1er avril 1983, relatives à la coopération dans le domaine de la sécurité sociale || Obsolète. Des dispositions relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale ont été incluses dans les accords de stabilisation et d'association conclus avec la plupart des pays qui ont succédé à l’ancien État. Les propositions concernant la Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont été adoptées par le Conseil en octobre 2010 (JO L 306 du 23.11.2010). Les propositions relatives à l’Albanie et au Monténégro sont en cours d’examen. || -

Entreprises et industrie

4. || COM(2010) 280 2010/0168 (NLE) || Proposition de décision du Conseil portant application obligatoire du règlement n° 100 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies aux fins de la réception des véhicules à moteur en ce qui concerne la sécurité électrique || Obsolète. Remplacée, en même temps que le document COM(2010) 310, par une nouvelle proposition adoptée sous la forme du règlement (UE) n° 407/2011 de la Commission du 27 avril 2011 modifiant le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil. || JO C 121 du 19.4.2011, p. 12.

5. || COM(2010) 310 2010/0169 (NLE) || Proposition de décision du Conseil relative à l’application obligatoire des règlements nos 1, 3, 4, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 13 H, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 25, 26, 28, 31, 34, 37, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 55, 58, 61, 66, 67, 73, 77, 79, 80, 87, 89, 90, 91, 93, 94, 95, 97, 98, 99, 102, 105, 107, 110, 112, 116, 118, 121, 122, 123 et 125 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’homologation des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés || Obsolète. Remplacée, en même temps que le document COM(2010) 280, par une nouvelle proposition adoptée sous la forme du règlement (UE) n° 407/2011 de la Commission du 27 avril 2011 modifiant le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil. || JO C 121 du 19.4.2011, p. 14.

Affaires intérieures

6. || COM(2009) 701 2009/0186 (NLE) || Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l’Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien || Obsolète. Remplacée par le document COM(2011) 281 [proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières], adopté le 13 décembre 2011. || JO C 88 du 19.3.2011, p. 7.

7. || COM(2009) 702 2009/0187 (NLE) || Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et les États Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007) || Obsolète. Remplacée par le document COM(2011) 807 [proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure]. La décision a été adoptée par le Conseil le 26 avril 2012 [2011/0382 (NLE)]. L'accord PNR UE - États-Unis est entré en vigueur le 1er juillet 2012. || JO C 88 du 19.3.2011, p. 7.

Justice

8. || COM(2006) 399 2006/0135 (CNS) || Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale || Obsolète. Remplacée par une nouvelle proposition [COM(2010) 105] adoptée sous la forme du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps dans quatorze États membres. || -

9. || COM(2010) 708 2010/0347 (APP) || Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2008/203/CE du 28 février 2008 portant application du règlement (CE) n° 168/2007 en ce qui concerne l’adoption d’un cadre pluriannuel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2007-2012 || Obsolète. Destinée à modifier la décision actuelle relative au cadre pluriannuel, qui arrivera à expiration à la fin de l'année 2012. Elle n'a pas recueilli l'unanimité nécessaire au Conseil et a été remplacée par le document COM(2011) 880 (proposition de décision du Conseil établissant un cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2013-2017), qui devrait être adopté d'ici fin 2012. || JO C 121 du 19.4.2011, p. 35.

10. || COM(2002) 520 || Proposition de décision du Conseil relative à la signature par la Communauté européenne de la convention du Conseil de l'Europe sur les relations personnelles concernant les enfants || Les discussions au sein du Conseil ont montré l’impossibilité de satisfaire à l'exigence de l'unanimité. || JO C 20 E du 28.1.2003, p. 369.

Office européen de lutte antifraude

11. || COM(2001) 272, modifié par COM(2002) 577 2001/0115 (COD) || Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté || Obsolète. Remplacée par le document COM(2012) 363 (proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal). || JO C 240 E du 28.8.2001, p. 125 et JO C 71 E du 25.3.2003, p. 1.

Fiscalité et union douanière

12. || COM(2003) 234, modifié par COM(2004) 468 2003/0091 (CNS) || Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services postaux || Les discussions au Conseil sur cette proposition n’ont pas progressé depuis 2010. Compte tenu de la position du Conseil, la Commission a l’intention de réexaminer cette question dans le cadre d’une réflexion future sur l’ensemble des exonérations d'intérêt général [suivi de la communication sur l’avenir de la TVA - COM(2011) 851]. || JO C 76 du 25.3.2004, p. 16.

Commerce

13. || COM(2005) 661 2005/0254 (COD) || Proposition de règlement du Conseil sur l'indication du pays d’origine de certains produits importés de pays tiers || Outre l'absence d'accord au sein du Conseil, l'évolution récente dans l’interprétation juridique des règles de l’OMC par l’Organe d’appel de l’organisation a rendu cette proposition obsolète. || JO C 49 du 28.2.2006, p. 53.

Codifications

14. || COM(2009) 546 2009/0154 (COD) || Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les véhicules à moteur (version codifiée) || L'acte dont la codification a été proposée sera abrogé avec effet à compter du 1er novembre 2014. || JO C 88 du 19.3.2011, p. 2.

[1] Les feuilles de route relatives aux différentes initiatives figurent à l’adresse http://ec.europa.eu/governance/impact/planned_ia/roadmaps_2013_en.htm

[2] Le type d’initiative est susceptible de changer en fonction de l’issue du processus d’analyse d’impact.

[3] Les retraits prennent effet le jour de leur publication au Journal officiel de l’Union européenne.