LETTRE RECTIFICATIVE N° 1 AU PROJET DE BUDGET GÉNÉRAL 2013

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III – Commission

Vu:

– le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

– le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment son article 34,

– le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, présenté par la Commission le 25 mai 2012[2],

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire la lettre rectificative n° 1 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, pour les raisons énoncées dans l'exposé des motifs.

TABLE DES MATIÈRES

1.      Introduction.. 4

2.      Conservation et gestion des ressources naturelles.. 4

2.1.      Introduction et tableau synoptique. 4

2.2.      FEAGA (dépenses relatives au marché et paiements directs) 5

2.2.1       Vue d'ensemble. 5

2.3.      Accords internationaux en matière de pêche. 12

2.4.      Changements dans la nomenclature et les commentaires budgétaires. 12

3.      Tableau synoptique par rubrique du cadre financier.. 13

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION

Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

1.           Introduction

La lettre rectificative n° 1 (LR n° 1) au projet de budget pour l'exercice 2013 (PB 2013) porte sur:

– l'actualisation, ligne par ligne, des besoins estimés pour les dépenses agricoles. Outre la modification des éléments de marché, la LR intègre l’impact des décisions législatives agricoles intervenues depuis l'établissement du PB 2013, des estimations révisées des besoins pour certains paiements directs, ainsi que des propositions qui sont susceptibles d'avoir un effet important au cours de l'exercice budgétaire à venir;

– une actualisation de la situation relative aux accords internationaux en matière de pêche.

L'impact budgétaire de ces ajustements est une diminution de 25,1 millions d'EUR des crédits d'engagement et de paiement par rapport au PB 2013.

2.           Conservation et gestion des ressources naturelles

2.1.        Introduction et tableau synoptique

La LR n° 1 est transmise à l'autorité budgétaire conformément à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui dispose que la «Commission peut modifier le projet de budget au cours de la procédure jusqu'à la convocation du comité de conciliation visé au paragraphe 5».

La LR n° 1, tout comme le PB, est fondée sur les besoins de l’UE dans son ensemble. Il convient de souligner que les crédits pour les dépenses agricoles financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) doivent être considérés comme des prévisions et non comme un objectif de dépense. Les dépenses réelles dépendront, en particulier, de la situation concrète sur le marché, du taux de change effectif entre l'euro et le dollar et du rythme des paiements effectués par les États membres. Aux termes de la base légale, le montant, quel qu'il soit, que l'État membre est tenu de payer conformément aux règlements applicables - dans les limites fixées par le cadre financier - sera intégralement remboursé, sous réserve des disponibilités budgétaires[3].

À des fins de clarification et de transparence, certains commentaires budgétaires ont été mis à jour.

Aux termes de la présente LR n° 1, les crédits globaux pour la rubrique 2 sont estimés, pour 2013, à 60,282 milliards d'EUR, ce qui laisse une marge de 1,007 milliard d'EUR en crédits d'engagement sous le plafond correspondant du cadre financier pluriannuel.

Les crédits d'engagement pour les dépenses agricoles (notamment les dépenses vétérinaires et celles pour la pêche financées au titre du FEAGA) s'élèvent à 44,101 milliards d'EUR. La baisse de 30 millions d'EUR par rapport au PB 2013 est le résultat net des recettes affectées à reporter de 2012, dont le montant est plus élevé que prévu, et des estimations révisées de 2013 tant pour les crédits de dépense que pour les nouvelles recettes affectées. Les crédits de paiement au titre du FEAGA sont diminués du même montant, ce qui donne un total de 44,083 milliards d'EUR.

En ce qui concerne les accords internationaux en matière de pêche, la LR n° 1 propose d'augmenter de 18,5 millions d'EUR les crédits d'engagement et les crédits de paiement pour l'article budgétaire 11 03 01 - Accords internationaux en matière de pêche, ainsi que de diminuer de 13,8 millions d'EUR les crédits d'engagement et de paiement sur la ligne des réserves, ce qui se traduit par une augmentation nette de 4,7 millions d'EUR.

Le tableau ci-dessous résume l'effet de la LR n° 1 sur la rubrique 2:

|| PB 2013 || LR n° 1/2013 || Différence

en Mio EUR || (a) || (b) || (c)=(b)-(a)

|| CE || CP || CE || CP || CE || CP

Plafond cadre financier || 61 289,0 || || 61 289,0 || || 0 ||

marge || 981,5 || || 1 006,6 || || +25,1 ||

Total crédits rubrique 2 || 60 307,5 || 57 964,9 || 60 282,4 || 57 939,8 || -25,1 || -25,1

dont: || || || || || ||

Dépenses agricoles (dépenses relatives au marché et paiements directs)[4] || 44 130,3 || 44 112,9 || 44 100,5 || 44 083,1 || -29,8 || -29,8

Pêche internationale et droit de la mer[5] || 149,0 || 148,2 || 153,7 || 152,9 || +4,7 || +4,7

|| || || || || ||

2.2.        FEAGA (dépenses relatives au marché et paiements directs)

2.2.1      Vue d'ensemble

La LR n° 1 a pour objectif de veiller à ce que le budget agricole soit fondé sur les données économiques et le cadre législatif les plus récents. En effet, au mois de septembre, la Commission dispose d'une première indication du niveau de production pour 2012 et des perspectives des marchés agricoles, qui servent de base aux estimations actualisées des besoins budgétaires pour 2013.

Comme par le passé, la Commission a procédé à une révision précise, ligne par ligne, de toutes ses prévisions de dépenses agricoles. Outre les éléments de marché, la présente LR n° 1 intègre l’impact des décisions législatives agricoles adoptées depuis l'établissement du PB, ainsi que des propositions présentées par la Commission.

Les crédits du FEAGA diminuent de 30 millions d'EUR. Ce chiffre est le résultat net de différents facteurs: des besoins légèrement supérieurs au chapitre 05 02 - Interventions sur les marchés agricoles (+ 59 millions d'EUR) et au chapitre 05 03 - Aides directes (+ 5 millions d'EUR), des besoins extraordinaires supplémentaires au chapitre 05 07 - Audit des dépenses agricoles (+ 106 millions d'EUR) et une modification du niveau des recettes affectées au FEAGA disponibles en 2013. En ce qui concerne les recettes affectées, un montant de 230 millions d'EUR perçu en 2012, mais dont il est estimé qu'il ne sera pas nécessaire pour couvrir les dépenses de cette même année, sera reporté de 2012 à 2013. Par ailleurs, la Commission s'attend à une légère diminution des recettes affectées générées en 2013 (- 30 millions d'EUR), cette diminution résultant de l'effet combiné d'une baisse des prévisions relatives au prélèvement supplémentaire sur le lait (- 41 millions d’EUR) sur la base des derniers chiffres disponibles communiqués par les États membres, une baisse des prévisions de recettes provenant des irrégularités (- 5 millions d'EUR) et une baisse des prévisions relatives à l'apurement de conformité des comptes (- 11 millions d'EUR), en partie compensée par une augmentation des estimations relatives au solde du Fonds de restructuration de l'industrie du sucre (+ 27,2 millions d'EUR). Globalement, l'accroissement total des recettes affectées disponibles est de 200,2 millions d'EUR.

En conséquence, le total des crédits d'engagement demandés pour les dépenses agricoles financées par le FEAGA s'établit à 44,101 milliards d'EUR, soit un montant inférieur à celui inscrit dans le PB 2013 (- 30 millions d'EUR), ce qui aboutit à une marge sous le sous-plafond du FEAGA s'élevant désormais à 838 millions d'EUR. La nouvelle marge pour la rubrique 2 s'établit au total à 1,007 milliard d'EUR.

2.2.2    Commentaires détaillés

05 02 Interventions sur les marchés agricoles (crédits - 41 millions d'EUR)

besoins dans le projet de budget:                                                                                                       3 212 millions d'EUR

crédits demandés dans le projet de budget:                                                                                     2 812 millions d'EUR

prévisions de recettes affectées disponibles en 2013 dans le projet de budget:                           400 millions d'EUR

besoins après lettre rectificative:                                                                                                      3 271 millions d'EUR

crédits demandés après lettre rectificative:                                                                                    2 771 millions d'EUR

prévisions de recettes affectées disponibles en 2013 après lettre rectificative:                         500 millions d'EUR

Globalement, les hypothèses sur lesquelles repose la présente LR n° 1 confirment l'évaluation actuelle du PB 2013, s’accompagnant de perspectives favorables pour la plupart des marchés agricoles. Les modifications proposées par la présente LR n° 1 sont essentiellement de nature technique et ne portent que sur de faibles montants. Les besoins globaux pour les mesures d'intervention sur les marchés agricoles augmentent de 59 millions d'EUR par rapport au PB 2013. Toutefois, 100 millions d'EUR de recettes affectées supplémentaires devraient être disponibles pour le chapitre 05 02, de telle façon que les crédits demandés peuvent être réduits de 41 millions d'EUR par rapport au PB 2013.

Les principales modifications sont brièvement expliquées ci-dessous. Un tableau contenant l'ensemble des modifications (au niveau de l’article budgétaire) figure à la fin de la présente section.

En ce qui concerne l'huile d'olive, à la suite d'une chute des prix du marché au-dessous du prix de déclenchement, et pour faire face aux stocks élevés de certains États membres qui ont une incidence sur le marché de l'huile d'olive dans toute l'Europe, des régimes de stockage privé ont été ouverts en février 2012[6] et mai 2012[7]. L'incidence financière de ces régimes sur le PB 2013 est estimée à 17 millions d’EUR et sera financée par le poste budgétaire 05 02 06 03 (avec une mention «p.m.» dans le PB 2013).

Pour les fruits et légumes, les besoins estimés pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs (poste 05 02 08 03) sont légèrement plus élevés (+ 19 millions d'EUR) qu'estimé dans le PB 2013 à la suite d'une évaluation actualisée de l'effet réel des mesures, tenant compte de l'incidence financière estimée de la révision de certains montants de retrait applicables à compter du 1er juillet 2012[8] et de l'éventuel remboursement partiel, par le budget de l'UE, de l'aide financière nationale octroyée par certains États membres conformément à l'article 103 sexies, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007. Toutefois, les crédits proposés dans la LR n° 1 sont en réalité inférieurs de 81 millions d'EUR au montant figurant dans le PB 2013, en raison d'un supplément de 100 millions d'EUR de recettes affectées à ce poste, qui correspond aux estimations actualisées des recettes.

Les chiffres de l'exécution provisoire pour 2012 indiquent que les programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole présentent un niveau d'exécution plus élevé que celui initialement présumé dans le PB 2013. Pour prendre en compte ces nouvelles informations très récentes, la LR n° 1 propose d'ajouter 20 millions d'EUR au poste budgétaire 05 02 09 08.

En ce qui concerne le lait et les produits laitiers, la LR n° 1 propose d'augmenter de 8 millions d'EUR les crédits pour le régime de distribution de lait aux écoles (poste 05 02 12 08) afin de les faire correspondre aux chiffres provisoires de l'exécution en 2012, qui dénotent, dans les États membres, une participation au régime plus forte qu'en 2011. En conséquence, les hypothèses du PB 2013 ont été examinées, et un montant plus élevé est désormais proposé.

Pour le secteur des viandes bovines, les besoins estimés en ce qui concerne les restitutions à l'exportation pour les viandes bovines et les animaux vivants (postes budgétaires 05 02 13 01 et 05 02 13 04) ont été réduits de 22 millions d'EUR, afin de tenir compte du récent ajustement du niveau des taux de restitution. À l'heure actuelle, aucune restitution n'est accordée, de sorte que les montants réduits proposés dans la LR n° 1 ne sont destinés qu'aux paiements au titre des certificats d'exportation déjà délivrés.

Il est proposé d'augmenter de 10 millions d'EUR les crédits pour l'article 05 02 15 (viandes porcines, œufs et volailles, apiculture et autres produits animaux). Alors que les estimations actualisées concernant les restitutions à l'exportation pour les œufs (poste 05 02 15 04) ont diminué de 1 million d'EUR en raison d'une baisse des taux de restitution, les besoins relatifs aux restitutions à l'exportation pour les viandes de volaille (poste budgétaire 05 02 15 05) ont été augmentés de 9 millions d'EUR, pour prendre en compte les informations les plus récentes sur la situation du marché dans ce secteur. Enfin, un montant de 2 millions d'EUR initialement demandé dans le PB 2013 pour le poste 05 07 02 (Règlement des litiges) sera financé sur le poste budgétaire 05 02 15 07 (Mesures exceptionnelles de soutien du marché) à la suite d’un arrêt rendu par le Tribunal en faveur d'un État membre[9].

05 03 – Aides directes (crédits - 95 millions d'EUR)

besoins dans le projet de budget:                                                                                                     41 960 millions d'EUR

crédits demandés dans le projet de budget:                                                                                   41 027 millions d'EUR

prévisions de recettes affectées disponibles en 2013 dans le projet de budget:                           933 millions d'EUR

besoins après lettre rectificative:                                                                                                   41 965 millions d'EUR

crédits demandés après lettre rectificative:                                                                                  40 932 millions d'EUR

prévisions de recettes affectées disponibles en 2013 après lettre rectificative:                      1 033 millions d'EUR

Par rapport au PB 2013, les crédits demandés pour le chapitre 05 03 sont réduits de 95 millions d'EUR dans la LR n° 1. Cette modification est principalement la conséquence d'une augmentation de 100,2 millions d’EUR des recettes affectées, alors que les estimations révisées des besoins présentent une légère augmentation de 5,2 millions d'EUR. Les variations les plus importantes concernent le régime de paiement unique (RPU) et le régime de paiement unique à la surface (RPUS).

La LR n° 1 propose de réduire de 105 millions d'EUR le total des crédits du RPU (poste budgétaire 05 03 01 01) par rapport au PB 2013. Comme il a déjà été mentionné ci-dessus, les recettes affectées à ce poste ont été augmentées de 100,2 millions d’EUR, tandis que les besoins ont été réduits d’environ 4,8 millions d'EUR. Par rapport au PB 2013, les modifications proposées par la LR n° 1 tiennent compte des chiffres de l'exécution provisoire pour 2012 ainsi que de l’autorisation accordée à l’Italie de verser des acomptes en 2012 sur l'enveloppe du RPU de l'exercice 2013[10] à la suite d'un tremblement de terre[11].

En ce qui concerne le RPUS (poste budgétaire 05 03 01 02), la LR n° 1 propose d'augmenter les crédits budgétaires de 20 millions d’EUR, dont 13 millions d'EUR correspondent à l'hypothèse d'exécution révisée qui tient compte de la modification de la surface agricole aux fins du RPUS dans un État membre et des chiffres provisoires datant de 2012. Le solde de 7 millions d'EUR est dû à la décision d’un État membre de ne pas exécuter une mesure de soutien spécifique découplé au titre de l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 (poste budgétaire 05 03 01 05).

En ce qui concerne les crédits budgétaires du soutien spécifique au titre de l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009, il est proposé de les réduire de 7 millions d'EUR pour les aides découplées (poste budgétaire 05 03 01 05) et de 2 millions d’EUR pour les aides couplées (poste budgétaire 05 03 02 44). Le premier chiffre correspond à la décision d’un État membre de ne pas exécuter une mesure au titre de l'article 68, augmentant ainsi le budget du RPUS du même montant. Le deuxième chiffre correspond également aux avances que l'Italie est autorisée à verser en 2012 sur l'enveloppe des aides directes de l'exercice 2013 à la suite d'un tremblement de terre.

Il y a d’autres modifications de lignes budgétaires à l'intérieur du chapitre, mais les variations sont très faibles, notamment pour les lignes relatives aux aides directes couplées. Une brève description des raisons de ces variations figure dans le tableau à la fin de la présente section.

05 07 Audit des dépenses agricoles (crédits + 106 millions d'EUR)

crédits demandés dans le projet de budget:                                                                                         - 47 millions d'EUR

crédits demandés après lettre rectificative:                                                                                      + 59 millions d'EUR

Les crédits pour le chapitre 05 07 01 doivent être augmentés de 108,3 millions d’EUR pour tenir compte d'une correction positive à effectuer au titre de la procédure d’apurement de conformité (poste budgétaire 05 07 01 07) à la suite d'un arrêt rendu par la Cour de justice en faveur de l'Espagne dans l’affaire C‑24/11 P.

En ce qui concerne le poste budgétaire 05 07 01 06 relatif à l'apurement comptable, pour lequel le montant inscrit dans le PB 2013 était de – 56 millions d'EUR sur la base de l'exécution moyenne au cours des derniers exercices à l’exclusion des exercices caractérisés par des circonstances extraordinaires, la LR n° 1 ne propose aucun changement de crédits en dépit du fait que les chiffres de l'exécution provisoire du budget pour 2012 font apparaître, pour le deuxième exercice consécutif, un montant positif. La prise en compte des données relatives à l'exécution provisoire pour 2012 dans le calcul de la moyenne aurait entraîné une réduction du montant négatif présenté par la Commission dans son PB 2013. Toutefois, à ce stade de la procédure budgétaire pour 2013, la Commission préfère ne pas actualiser le calcul de la moyenne statistique de l’exécution de l'exercice précédent et ne procéder à l'actualisation dans le contexte du PB 2014 qu'après analyse approfondie des chiffres définitifs d'exécution.

Enfin, la LR n° 1 propose d'annuler les crédits d'un montant de 2,2 millions d’EUR demandés dans le PB 2013 pour le poste budgétaire 05 07 02 (Règlement des litiges), afin de se conformer à l'arrêt rendu par le Tribunal en faveur de l'Italie dans l'affaire T‑135/2007. L'incidence financière de cette affaire portée devant le Tribunal sera financée par le poste budgétaire 05 02 15 07 en raison de son origine (Mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de volaille).

Modifications au niveau de l’article

Code || Intitulé || PB 2013 || LR n° 1 || Différence || Commentaires

(en Mio EUR) || (en Mio EUR) || (en Mio EUR)

Interventions sur les marchés agricoles

05 02 01 || Céréales || 0,1 || 0,2 || +0,1 || Très faible augmentation sur la ligne 05 02 01 02 pour les quantités résiduelles de céréales dans les stocks d’intervention par rapport au PB 2013.

05 02 03 || Restitutions pour les produits hors annexe 1 || 10,0 || 8,0 || -2,0 || Diminution due aux taux de restitution à l'exportation moins élevés pour les ovoproduits.

05 02 06 || Huile d'olive || 45,1 || 62,1 || +17,0 || Augmentation de 17 millions d’EUR pour le stockage privé (ligne 05 02 06 03) en conséquence de décisions prises par la Commission en vue de soutenir les marchés dans certains pays producteurs de l'UE.

05 02 08 || Fruits et légumes || || || || Besoins supplémentaires de 19 millions d'EUR résultant de l’accroissement des demandes de fonds opérationnels des organisations de producteurs (05 02 08 03) en raison du remboursement plus élevé des aides nationales et des dépenses supplémentaires de soutien du marché (augmentation des montants pour les retraits du marché). Un montant plus élevé de recettes affectées sera utilisé pour ce poste budgétaire (+ 100 millions d'EUR).

|| --- Crédits || 692,0 || 611,0 || -81,0

|| --- Besoins || 1 092,0 || 1 111,0 || +19,0

05 02 09 || Produits du secteur vitivinicole || 1 051,6 || 1 071,6 || +20,0 || Augmentation de 20 millions d'EUR pour les programmes nationaux de soutien (05 02 09 08) à la suite de la révision des hypothèses relatives à l’exécution des programmes.

05 02 10 || Promotion || 59,0 || 61,0 || +2,0 || Augmentation pour les actions de promotion payées par les États membres (05 02 10 01), liée à l’effet net de deux nouvelles décisions de promotion en 2012 ayant une incidence croissante en 2013 et de l'exécution décroissante de décisions antérieures.

05 02 11 || Autres produits végétaux et autres mesures || 226,0 || 233,0 || +7,0 || Les mesures POSEI (05 02 11 04) augmentent de 7 millions d'EUR pour les mesures de marché de niveau plus élevé du POSEIMA et du POSEIDON compte tenu du déroulement de l'exécution en 2012.

05 02 12 || Lait et produits laitiers || 75,2 || 83,2 || +8,0 || Supplément de 8 millions d'EUR pour le régime de distribution de lait aux écoles (05 02 12 08) à la suite de la révision des chiffres de progression dans les États membres au cours de 2012.

05 02 13 || Viandes bovines || 29,1 || 7,1 || -22,0 || Diminution de 19 millions d'EUR et de 3 millions d'EUR des besoins relatifs aux restitutions pour les viandes bovines (05 02 13 01) et les animaux vivants (05 02 13 04), résultant des estimations actualisées des quantités et des taux de restitution à l'exportation.

05 02 15 || Viandes porcines, œufs et volailles, apiculture et autres produits animaux || 104,0 || 114,0 || +10,0 || Augmentation de 9 millions d'EUR des besoins en ce qui concerne les restitutions pour les viandes de volaille (05 02 15 05), augmentation de 2 millions d'EUR pour les mesures exceptionnelles de soutien du marché (05 02 15 07) à la suite de l'arrêt rendu par le Tribunal en faveur de l'Italie (T‑135/07) et diminution de 1 million d'EUR pour les restitutions pour les œufs (05 02 15 04).

Aides directes

05 03 01 || Aides directes découplées || || || || Les besoins pour le régime de paiement unique (RPU; 05 03 01 01) ont été réduits de 4,8 millions d'EUR compte tenu des chiffres de l'exécution provisoire pour 2012 et de l'autorisation accordée à l'Italie de verser des avances en 2012 sur l'enveloppe du RPU de 2013 à la suite d'un tremblement de terre. Les crédits pour le régime de paiement unique à la surface (RPUS; 05 03 01 02) augmentent de 20 millions d'EUR compte tenu de la modification de la surface agricole aux fins du RPUS dans un État membre, des chiffres de l'exécution provisoire pour 2012 et du transfert au RPUS de 7 millions d'EUR provenant des aides découplées spécifiques au titre de l'article 68 (05 03 01 05). En outre, les recettes affectées pour le RPU augmentent de 100,2 millions d'EUR.

|| --- Crédits || 38 168,0 || 38 076,0 || -92,0

|| --- Besoins || 39 100,8 || 39 109,0 || -8,2

05 03 02 || Autres aides directes || 2 857,9 || 2 854,9 || -3,0 || Variations dues à l'évolution des hypothèses relatives aux besoins: - diminution de 1 million d'EUR sur la ligne budgétaire 05 03 02 13 (prime aux ovins et aux caprins) - diminution de 1 million d'EUR pour la ligne POSEI (05 03 02 50) liée au POSEIDON, tandis que la ligne pour les îles de la mer Égée (05 03 02 52) augmente de 1 million d'EUR. - diminution de 2 millions d’EUR du soutien spécifique au titre de l'article 68 (05 03 02 44), liée aux avances payées en 2012 par l'Italie sur l'enveloppe des paiements directs de 2013 à la suite d'un tremblement de terre.

Audit des dépenses agricoles

05 07 01 || Contrôle des dépenses agricoles || -49,2 || 59,1 || +108,3 || Augmentation des crédits du poste budgétaire 05 07 01 07 correspondant à l'incidence financière d’un arrêt rendu par la Cour de justice en faveur de l'Espagne (C‑24/11 P).

05 07 02 || Règlement des litiges || 2,2 || p.m. || -2,2 || Baisse de 2,2 millions d'EUR due au fait que le versement lié à un arrêt rendu par le Tribunal en faveur de l'Italie (T‑135/2007) sera effectué sur le poste budgétaire 05 02 15 07.

2.3.        Accords internationaux en matière de pêche

Comme prévu à l’annexe II, point B, de l’accord interinstitutionnel (AII), la Commission a examiné les informations les plus récentes disponibles concernant les accords de pêche. Afin de tenir compte de la situation la plus récente, c'est-à-dire la conclusion récente d'accords bilatéraux avec le Groenland[12], Madagascar et Kiribati[13] impliquant des contributions financières supérieures aux niveaux antérieurs, la Commission propose d'augmenter de 18,5 millions d'EUR les crédits d'engagement et de paiement pour la ligne budgétaire 11 03 01 - Accords internationaux en matière de pêche.

Il est également proposé de réduire en conséquence la ligne des réserves 40 02 41 afin de tenir compte de la conclusion des accords susmentionnés, de la dernière analyse des engagements restant à liquider (RAL) et des estimations de captures supplémentaires ainsi d'informations actualisées sur les accords de pêche en cours de négociation ou à l'étude, ladite réduction étant fixée à 13,8 millions d'EUR pour les crédits d'engagement et de paiement.

2.4.        Changements dans la nomenclature et les commentaires budgétaires

Les commentaires budgétaires pour les chapitres, articles et postes suivants ont été mis à jour (voir explications entre parenthèses):

Chapitre 05 02 – Interventions sur les marchés agricoles (chiffres concernant les recettes affectées)

Chapitre 05 03 – Aides directes (chiffres concernant les recettes affectées)

Article 11 03 01 – Accords internationaux en matière de pêche (modification des commentaires budgétaires: tableau)

Poste 6 7 0 1 – Apurement du Fonds européen agricole de garantie – Recettes affectées (chiffres concernant les recettes affectées)

Poste 6 7 0 2 – Irrégularités du Fonds européen agricole de garantie – Recettes affectées (chiffres concernant les recettes affectées)

Poste 6 7 0 3 – Prélèvement supplémentaire des producteurs de lait – Recettes affectées (chiffres concernant les recettes affectées)

Poste 6 8 0 1 – Montants temporaires au titre de la restructuration – Recettes affectées (chiffres concernant les recettes affectées).

3.           Tableau synoptique par rubrique du cadre financier

Cadre financier Rubrique/sous-rubrique || Cadre financier 2013 || Projet de budget 2013 || Lettre rectificative n° 1/2013 || PB 2013 + LR n° 1/2013

CE || CP || CE || CP || CE || CP || CE || CP

1. CROISSANCE DURABLE || || || || || || || ||

1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi || 15 623 000 000 || || 16 032 047 846 || 13 522 811 245 || || || 16 032 047 846 || 13 522 811 245

1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi || 54 524 000 000 || || 54 498 949 037 || 48 975 034 163 || || || 54 498 949 037 || 48 975 034 163

Total || 70 147 000 000 || || 70 530 996 883 || 62 527 845 408 || || || 70 530 996 883 || 62 527 845 408

Marge1 || || || 116 003 117 || || || || 116 003 117 ||

2. CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES || || || || || || || ||

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs || 48 574 000 000 || || 44 130 348 610 || 44 112 931 204 || -29 800 000 || -29 800 000 || 44 100 548 610 || 44 083 131 204

Total || 61 289 000 000 || || 60 307 511 416 || 57 964 879 132 || -25 070 000 || -25 070 000 || 60 282 441 416 || 57 939 809 132

Marge2 || || || 981 488 584 || || || || 1 006 558 584 ||

3. CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE || || || || || || || ||

3a. Liberté, sécurité et justice || 1 661 000 000 || || 1 392 227 200 || 928 328 376 || || || 1 392 227 200 || 928 328 376

3b. Citoyenneté3 || 715 000 000 || || 689 414 000 || 646 271 750 || || || 689 414 000 || 646 271 750

Total || 2 376 000 000 || || 2 081 641 200 || 1 574 600 126 || || || 2 081 641 200 || 1 574 600 126

Marge || || || 294 258 800 || || || || 294 258 800 ||

4. EU ACTEUR MONDIAL4 || 9 595 000 000 || || 9 467 168 711 || 7 311 588 051 || || || 9 467 168 711 || 7 311 588 051

Marge || || || 391 946 289 || || || || 391 946 289 ||

5. ADMINISTRATION5 || 9 095 000 000 || || 8 544 418 496 || 8 545 518 496 || || || 8 544 418 496 || 8 545 518 496

Marge || || || 636 581 504 || || || || 636 581 504 ||

TOTAL || 152 502 000 000 || 143 911 000 000 || 150 931 736 706 || 137 924 431 213 || -25 070 000 || -25 070 000 || 150 906 666 706 || 137 899 361 213

Marge || || || 2 420 378 294 || 6 182 568 787 || || ||  2 445 448 294 || 6 207 638 787

1      Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) n'entre pas dans le calcul de la marge sous la rubrique 1a (500 millions d'EUR).

2      Après transfert au titre de la modulation vers le développement rural et transfert des aides au coton et au vin au profit de la restructuration dans les régions concernées (3,635 milliards d'EUR).

3      Le montant du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) est inscrit au-dessus des rubriques concernées, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (JO C 139 du 14.6.2006).

4      La marge de 2013 pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d'aide d'urgence (264,1 millions d'EUR).

5      Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 86 millions d'EUR pour les contributions du personnel au régime de pensions.

[1]               JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2]               COM(2012) 300.

[3]               Article 19 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil.

[4]               Dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), notamment 27,2 millions d'EUR de crédits d'engagement et de paiement sous le titre 11 «Affaires maritimes et pêche» , ainsi que 274,7 millions d'EUR de crédits d'engagement et 251,7 millions d'EUR de crédits de paiement sous le titre 17 «Santé et protection des consommateurs».

[5]               Chapitre 11 03 (sans l’assistance technique).

[6]               Règlement d'exécution (UE) n° 111/2012 de la Commission du 9 février 2012 portant ouverture d’une adjudication relative à l’aide au stockage privé d’huile d’olive.

[7]               Règlement d'exécution (UE) n° 430/2012 de la Commission du 22 mai 2012 portant ouverture d’une adjudication relative à l’aide au stockage privé d’huile d’olive.

[8]               Règlement d'exécution (UE) n° 701/2012 de la Commission du 30 juillet 2012 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés.

[9]               Règlement d'exécution (UE) n° 660/2012 de la Commission du 19 juillet 2012 relatif à certaines mesures de soutien du marché dans le secteur de la viande de volaille en Italie.

[10]             Les enveloppes des paiements directs prévues aux annexes du règlement (CE) n° 73/2009 sont fixées pour les années civiles N, l'incidence budgétaire étant normalement prévue au cours de l'année N+1. Ainsi, l'enveloppe de l'année civile 2012 serait normalement payée au cours de l'exercice 2013.

[11]             Décision d'exécution C(2012) 5762 de la Commission du 17 août 2012 autorisant, pour 2012, le paiement d'avances aux agriculteurs, au titre du régime de paiement unique, dans certaines zones d'Italie touchées par un tremblement de terre.

[12]             La décision du Conseil portant application provisoire (à compter du 1er janvier 2013) de l'accord a été adoptée le 16 juillet 2012 (non encore publiée au JO).

[13]             La Commission estime que les décisions du Conseil portant application provisoire de ces deux accords seront en vigueur à compter du 1er janvier 2013.