COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relative aux principales conclusions du rapport global de suivi sur le degré de préparation de la Croatie en vue de son adhésion à l'UE

1.         Introduction

Les négociations d'adhésion avec la Croatie ont été clôturées en juin 2011. Après l'avis positif de la Commission, l'approbation du Parlement européen et la décision du Conseil relative à l'adhésion de la Croatie, le traité d'adhésion a été signé le 9 décembre 2011 (JO L 112 du 24.4.2012). La Croatie a ratifié le traité d'adhésion et deviendra membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013, sous réserve de la ratification dudit traité par tous les États membres. En tant que pays en voie d'adhésion, la Croatie dispose d'un statut d'observateur actif pendant la période intérimaire précédant son adhésion.

Au cours des négociations, la Croatie a souscrit à un certain nombre d'engagements qu’elle devra honorer au plus tard à la date de l'adhésion, sauf dispositions transitoires spécifiques convenues.

Dans son document de stratégie et son rapport publié en octobre 2011, de même que dans le rapport de suivi sur les préparatifs d'adhésion de la Croatie réalisé en avril 2012[1], la Commission a pris note des progrès accomplis par le pays dans le cadre de sa préparation à l’adhésion. Elle a également recensé certains domaines nécessitant encore des améliorations afin de satisfaire pleinement à l'ensemble des critères d'adhésion. La Croatie a mis au point un plan d'action pour donner suite aux conclusions du rapport de suivi d'avril. Ce plan d'action est en cours de mise en œuvre et plusieurs mesures ont déjà été adoptées. La restructuration de Brodosplit, notamment, a progressé et les discussions avancent en ce qui concerne les modalités de privatisation et de restructuration de 3.Maj et de Brodotrogir. La mise en œuvre de la stratégie de réforme judiciaire et du plan d'action s'est poursuivie, une stratégie révisée étant actuellement en cours de finalisation. Le gouvernement a proposé une nouvelle législation en matière d'exécution des jugements au Parlement. Le bilan des résultats en matière de lutte contre la corruption et la criminalité organisée a continué de s'étoffer et les premières mesures ont été prises en vue de la mise en place de la commission chargée des conflits d'intérêts. Dans le domaine des droits fondamentaux, des modifications de la loi en matière de lutte contre la discrimination et une nouvelle législation relative au médiateur ont été adoptées. Les discussions se sont intensifiées avec la Bosnie-Herzégovine pour régler les questions en suspens concernant la gestion des frontières. Des progrès ont été constatés en ce qui concerne l'alignement sur la directive sur les services, ainsi que dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. La mesure fiscale sur les services mobiles a été supprimée à compter de juillet 2012.

L’article 36 de l’acte d’adhésion exige que la Commission suive de près tous les engagements auxquels la Croatie a souscrit dans le cadre des négociations d'adhésion, mettant surtout l’accent sur la politique de concurrence, le pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux, ainsi que la liberté, la sécurité et la justice. L'acte prévoit également que la Commission présente un rapport global de suivi au Parlement européen et au Conseil à l'automne 2012.

La présente communication résume les principales conclusions du rapport global de suivi qui évalue les progrès réalisés par la Croatie entre octobre 2011 et septembre 2012 dans ses préparatifs en vue de l’adhésion, contient une évaluation générale de son degré de préparation et souligne les domaines où des efforts supplémentaires sont nécessaires pour que la Croatie soit prête à assumer son statut d'État membre le 1er juillet 2013.

Le rapport évalue le degré de préparation de la Croatie sur la base des critères politiques et économiques de l'adhésion et de l'obligation d'adopter et de mettre en œuvre l’acquis de l’UE, comme prévu par le Conseil européen de Copenhague en 1993.

L'évaluation s'appuie sur des informations recueillies et analysées par la Commission, notamment des contributions fournies par la Croatie, ainsi que sur des informations communiquées par les États membres, les organismes internationaux et les organisations de la société civile lors de leurs contacts réguliers avec les services de la Commission. Le rapport repose également sur les conclusions tirées des tableaux de suivi actualisés de la Commission, un outil de travail visant à surveiller étroitement tous les engagements pris par la Croatie dans le cadre des négociations.

La Commission vise aussi à ce que le présent rapport aide la Croatie à aller de l’avant dans ses préparatifs d'adhésion.

2.         respect par la Croatie des critères de Copenhague – Résumé des conclusions

2.1       Critères politiques

La Croatie continue de remplir les critères politiques. Dans tous les domaines couverts par les critères politiques (existence d’institutions stables garantissant la démocratie, primauté du droit, droits de l’homme, et respect des minorités et leur protection), les travaux se sont poursuivis et les résultats commencent à être tangibles.

Les élections législatives ont eu lieu en décembre 2011 dans un environnement pluraliste et elles ont été organisées de manière efficace et transparente. La gestion des listes électorales nécessitant des améliorations, des travaux ont déjà commencé dans ce domaine. En ce qui concerne l'administration publique, de nouveaux efforts doivent être consentis pour renforcer le professionnalisme de la fonction publique. L'achèvement et la mise en œuvre efficace du cadre juridique correspondant sont nécessaires à un service public moderne, fiable, transparent et centré sur le citoyen. Eu égard à la récente restructuration en profondeur de l'administration publique et compte tenu des responsabilités supplémentaires liées à l'adhésion, la Croatie doit s'attaquer sans délai aux limitations en termes de capacités administratives recensées dans le rapport global de suivi et veiller à ce que l’achèvement des travaux préparatoires à l'adhésion à l'UE n'en soit pas affecté.

Dans le domaine de la justice, les efforts visant à renforcer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité et le professionnalisme du pouvoir judiciaire se sont poursuivis. Depuis leur réforme, le Conseil supérieur des juges (CSJ) et le Conseil supérieur des procureurs (CSP) continuent d’agir de manière indépendante. La nomination par le CSJ et le CSP des fonctionnaires de justice s'effectue toujours sur la base de critères transparents, uniformes et objectifs. Des efforts sont nécessaires pour améliorer leur fonctionnement, en particulier pour leur permettre de mener à bien les tâches supplémentaires qui leur sont confiées, notamment le contrôle systématique et précis des déclarations de patrimoine et l'application proactive des procédures disciplinaires. Des améliorations doivent également être apportées aux procédures de sélection et d'affectation des nouveaux juges et procureurs. La Croatie a poursuivi la mise en œuvre de différentes mesures visant à améliorer l'efficacité du système judiciaire. Si l'arriéré d'anciennes affaires pénales a enregistré une baisse constante, le nombre d'anciennes affaires civiles a quant à lui augmenté au cours des 18 derniers mois. Cette tendance générale à la hausse du nombre d'affaires non résolues, essentiellement des affaires civiles ou commerciales, des infractions de gravité moyenne et des affaires liées à l'exécution des décisions de justice, est préoccupante. La législation révisée en matière d'exécution des jugements, adoptée par le gouvernement en juillet 2012, doit aussi l'être par le Parlement et mise en œuvre afin de déboucher sur davantage de résultats concrets.

Dans le domaine de la lutte contre la corruption, un cadre juridique et institutionnel adéquat est toujours en place et des résultats continuent d’être enregistrés en termes de mise en œuvre. Les organes chargés de faire appliquer la loi restent proactifs, spécialement dans les affaires de haut niveau. La corruption à l'échelle locale nécessite une attention particulière, notamment en ce qui concerne les marchés publics. La Croatie a amélioré son bilan en termes de mesures de prévention qui ont été renforcées au moyen de plusieurs instruments juridiques de prévention. Bien qu'elle n'ait pas encore pleinement mis en œuvre la législation sur les conflits d’intérêt, elle a supprimé les anciennes dispositions relatives aux critères à satisfaire pour siéger aux conseils d'administration et aux comités de direction des entreprises publiques. Des premières mesures ont été prises en vue de la création de la commission chargée des conflits d'intérêts, notamment la publication par le Parlement, en août 2012, de l'appel à manifestation d'intérêt pour la sélection des membres de la commission. Celle-ci doit être mise en place et commencer à exercer ses activités sans tarder. La portée et la mise en œuvre de la législation sur l'accès à l'information requièrent une attention particulière. La Croatie a progressé en ce qui concerne la coopération policière et la lutte contre la criminalité organisée. Des actions ont continué d'être menées pour aligner la législation nationale sur l’acquis de l’UE et faire face aux futurs défis de la lutte contre la criminalité organisée dans l'Union européenne.

En ce qui concerne les droits de l'homme et la protection des minorités, les droits de l’homme continuent d'être généralement bien respectés même si le respect des droits de la communauté gay, lesbienne, bisexuelle et transgenre (LGBT) requiert toujours une attention particulière. La Gay Pride s'est tenue à Split et à Zagreb sans incidents majeurs, le gouvernement croate s'étant fermement engagé à veiller à son bon déroulement.

En matière de respect et de protection des minorités et des droits culturels, la protection des minorités a continué de s'améliorer, par la mise en œuvre de mesures de protection des minorités, notamment la loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales. Toutefois, le niveau d'emploi des minorités dans l'administration publique et l'appareil judiciaire reste inférieur aux exigences fixées dans la loi. Conformément à la Constitution, huit représentants des minorités nationales ont été élus aux élections législatives de décembre 2011. La Croatie doit cependant continuer d'encourager un esprit de tolérance à l'égard des minorités, en particulier des Serbes de Croatie, et prendre des mesures pour protéger les personnes toujours susceptibles de faire l'objet de menaces ou d'actes de discrimination, d'hostilité ou de violence. La minorité rom connaît des conditions de vie particulièrement difficiles et des défis subsistent dans les domaines de l'éducation, de la protection sociale, des soins de santé, de l'emploi et de l'accès aux documents personnels.

La situation en matière de retour des réfugiés s'est améliorée et la mise en œuvre des programmes d'aide au logement s'est poursuivie, à un rythme toutefois moins soutenu. Les conditions permettant un retour durable des réfugiés doivent encore être renforcées.

En ce qui concerne les crimes de guerre, la Croatie continue de coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et de traiter les dossiers de crimes de guerre. Les efforts visant à lutter contre l'impunité pour crimes de guerre doivent être intensifiés, la plupart des crimes n’ayant toujours pas été poursuivis avec succès. Des mesures doivent être prises pour faciliter la protection et la présence des témoins aux procès, en particulier dans les affaires transférées aux chambres spécialisées. En matière de coopération régionale, la Croatie a maintenu le dialogue avec ses pays voisins afin de résoudre les problèmes bilatéraux en suspens. La déclaration du Parlement croate d’octobre 2011 relative à la promotion des valeurs européennes dans l'Europe du Sud-Est a confirmé le ferme engagement de la Croatie à soutenir les autres pays de la région dans leur cheminement vers l'UE. La Croatie a continué de coopérer dans les affaires de crimes de guerre aux niveaux bilatéral et régional, une bonne coopération étant en place entre les autorités judiciaires, notamment les procureurs. Elle contribue toujours activement au processus de la déclaration de Sarajevo. Une conférence internationale des donateurs s'est tenue en avril 2012 à Sarajevo afin de trouver des financements apportant une solution durable pour tous les réfugiés de la région déplacés suite aux conflits armés en ex-Yougoslavie dans les années 1990. La Croatie doit mobiliser les sources de financement supplémentaires nécessaires.

Un réexamen général des dossiers des personnes disparues devra être mené à bien et constituera une étape importante du processus de réconciliation dans la région.

En ce qui concerne les relations bilatérales, la procédure internationale de règlement du différend frontalier entre la Slovénie et la Croatie a été entamée et le tribunal arbitral a tenu, le 13 avril 2012, sa première session portant sur les aspects procéduraux. La question de la délimitation des frontières avec la Serbie, le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine n'a toujours pas enregistré de progrès concrets.

2.2       Critères économiques

L'économie croate s'est provisoirement stabilisée à la mi-2011 avant de retomber en récession à la fin de l'année. Le ralentissement de l'activité économique s'est poursuivi au cours du premier semestre de 2012. Le chômage, le déficit public et la dette ont continué d'augmenter en 2011 alors qu'ils étaient déjà élevés. L'important endettement extérieur reste un des principaux points faibles de l'économie.

En ce qui concerne les critères économiques, la Croatie est une économie de marché viable. Une mise en œuvre dynamique des réformes structurelles auxquelles il est nécessaire de procéder d'urgence devrait permettre à la Croatie de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à court terme.

Le large consensus politique sur les fondamentaux de l'économie de marché a été maintenu. Compte tenu des contraintes existantes, la politique macroéconomique a été globalement appropriée. La banque centrale est parvenue à préserver le taux de change et la stabilité financière tout en maintenant une politique monétaire relativement souple, étant donné que les pressions inflationnistes sous-jacentes sont restées limitées. Le secteur bancaire conserve une bonne capitalisation. Dans le domaine budgétaire, les autorités se sont efforcées d'endiguer la hausse du déficit en contenant les dépenses. Le déficit de la balance des paiements courants est resté faible, la nouvelle hausse des importations ayant été compensée par une augmentation des exportations. La dette extérieure brute s'est stabilisée, mais reste à un niveau très élevé.

Les réformes structurelles ont progressé lentement dans certains domaines, notamment en ce qui concerne la privatisation et la restructuration des entreprises déficitaires, et ont été quasi inexistantes dans d'autres. Sur le marché du travail, en particulier, où les niveaux d'emploi et d'activité, déjà faibles, ont encore baissé, les réformes n'en sont toujours qu'à leur tout début et doivent être accélérées d'urgence. Le climat des investissements a continué de pâtir de la lourdeur des contraintes réglementaires, de la longueur des procédures, du caractère incertain de l'environnement juridique, de l'imprévisibilité des décisions administratives et du nombre élevé de taxes parafiscales. Les transferts sociaux, qui représentent une part relativement élevée des budgets publics, sont toujours mal ciblés. Compte tenu de la nécessité de parvenir à une viabilité budgétaire à moyen terme, il conviendrait de continuer d'améliorer le processus budgétaire. Le renforcement de l'efficacité des dépenses publiques constitue toujours un défi majeur.

2.3       Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion

En ce qui concerne son aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion, la Croatie a continué de progresser dans l'adoption et la mise en œuvre de la législation de l'UE et achève actuellement l'alignement de sa législation sur l'acquis. La Commission a toutefois recensé plusieurs points nécessitant une attention continue. Les autorités croates doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que le pays soit fin prêt à assumer son statut d'État membre le 1er juillet 2013, notamment en ce qui concerne les capacités administratives pour la mise en œuvre de l'acquis.

Conformément à l’article 36 de l’acte d’adhésion, une attention particulière est accordée dans cette partie à la politique de concurrence, au pouvoir judiciaire et aux droits fondamentaux, ainsi qu'à la liberté, la sécurité et la justice.

Chapitre 8 - Politique de concurrence

Dans l'ensemble, la Croatie respecte les engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de la politique de concurrence et elle devrait être en mesure de mettre en œuvre l'acquis dès son adhésion. Il convient de veiller d'urgence à la signature des contrats de privatisation des chantiers navals en difficulté.

La Croatie a en grande partie aligné sa législation dans le domaine des ententes et des concentrations ainsi que des aides d’État. Elle a également poursuivi ses efforts pour enregistrer des résultats positifs en termes de mise en œuvre. L’agence croate de la concurrence, qui est pleinement opérationnelle et fonctionnellement indépendante, exerce ses fonctions conformément à la législation en vigueur. Un système adéquat de contrôle des concentrations et des aides d'État a été mis en place.

Dans le domaine des ententes et des concentrations, l'agence a émis 29 décisions et 25 avis depuis le 1er octobre 2011. Elle a continué de fournir des évaluations de projets de loi aux autorités nationales et d’autres avis d’experts.

Dans le domaine des aides d'État, l'agence a rendu 30 décisions, dont 13 concernaient des régimes d'aide et 17 des mesures d'aide individuelles.

En ce qui concerne les obligations d’information de la Croatie sur le secteur de la sidérurgie, les premiers rapports ont été présentés à la Commission le 15 décembre 2011 et le 18 juin 2012 selon les exigences fixées dans le cadre des négociations.

Sisak n’a toujours pas remboursé l'aide reçue. En octobre 2011, les propriétaires ont décidé de fermer l’aciérie et de la vendre, ce qui a entraîné l’arrêt total de la production. Les propriétaires de CMC Sisak ont vendu l'aciérie à un nouvel investisseur, le groupe italien Danieli.

Les rapports contiennent des informations actualisées sur la procédure de faillite de l'autre aciérie, Željezara Split.

En ce qui concerne les obligations d’information de la Croatie sur le secteur de la construction navale, le premier rapport semestriel sur la restructuration des chantiers navals croates en difficulté a été présenté le 16 janvier 2012, conformément aux exigences de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion. Le rapport contient des données sur les mesures prises en vue d’un retour à la viabilité, les aides utilisées, la contribution propre et les capacités de production, selon la méthodologie convenue avec la Commission en ce qui concerne le suivi de la mise en œuvre par la Croatie. Le rapport fournit également des informations détaillées sur les accords régissant le droit de propriété dans le contexte des expropriations dans le domaine maritime. Le 16 juillet 2012, la Croatie a présenté son second rapport semestriel sur la restructuration du secteur de la construction navale croate. Elle a également fourni un premier rapport sur la production annuelle des chantiers navals en cours de restructuration.

En mars 2012, l’offre pour le chantier naval Brodosplit a été acceptée et la Croatie a indiqué que le contrat de privatisation serait bientôt signé. Les offres pour les chantiers navals Kraljevica et Brodotrogir ont été rejetées par le gouvernement. En ce qui concerne le chantier naval 3.Maj, l’investisseur potentiel a retiré son offre. Le gouvernement a décidé de lancer la procédure de faillite pour Krajlevica et de rechercher de nouvelles solutions en termes de privatisation et de restructuration pour 3.Maj et Brodotrogir.

La Croatie doit procéder à la signature du contrat de privatisation de Brodosplit à la suite de la décision positive rendue par la Commission en août 2012 et elle doit trouver de toute urgence une solution pour 3.Maj et Brodotrogir, afin de satisfaire, avant son adhésion, aux exigences de l'annexe du traité relative à la restructuration des chantiers navals.

En ce qui concerne les aides existantes, la Croatie a fourni à la Commission une liste de onze mesures d'aide qu’elle souhaite voir considérées comme des aides existantes au moment de son adhésion. Sept de ces mesures ont été incluses dans l’acte d'adhésion. La Croatie doit fournir des informations complémentaires sur les autres mesures pour permettre à la Commission de mener à bien son appréciation.

Chapitre 23 - Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux

Dans l'ensemble, la Croatie respecte les engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d’adhésion dans le domaine du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux et elle devrait être en mesure de mettre en œuvre l'acquis dès l'adhésion, conformément aux 10 engagements visés à l'annexe VII de l'acte d'adhésion. Des efforts supplémentaires sont cependant nécessaires pour aller de l'avant dans le renforcement de l'État de droit en améliorant l’appareil administratif et judiciaire, et pour combattre et prévenir efficacement la corruption. Les poursuites contre les crimes de guerre commis dans le pays, le respect des droits de l'homme et la protection des minorités exigent une attention soutenue.

1) Continuer à assurer à la mise en œuvre effective de sa stratégie de réforme judiciaire et du plan d'action qui l'accompagne

La mise en œuvre de la stratégie de réforme judiciaire et du plan d’action qui l’accompagne s’est globalement poursuivie selon le calendrier fixé et a comporté des ajustements législatifs dans un certain nombre de domaines. Des groupes de travail ont été créés et œuvrent à l'amélioration de la législation spécifique et au renforcement de la coordination des instruments juridiques. La planification des ressources humaines doit encore être améliorée, notamment pour répondre aux besoins à long terme de l’appareil judiciaire. Le budget disponible pour le système judiciaire s'est stabilisé à environ 337 millions d'euros, soit 0,7 % du PIB. Un conseil chargé du suivi de la mise en œuvre de la stratégie de réforme du système judiciaire a été créé en février 2012, l'accent étant en particulier mis sur l'efficacité des procédures en justice. Des modifications de la loi sur le Conseil supérieur des juges ont été adoptées en octobre 2011 afin d'étendre encore les possibilités de transfert du personnel judiciaire en fonction des besoins.

2) Continuer à renforcer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité et le professionnalisme du pouvoir judiciaire

La mise en œuvre des différentes mesures prises en 2010 et 2011 pour renforcer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité et le professionnalisme du pouvoir judiciaire s'est poursuivie. Depuis leur réforme, le Conseil supérieur des juges (CSJ) et le Conseil supérieur des procureurs (CSP) continuent d’agir de manière indépendante.

La nomination par le CSJ et le CSP des fonctionnaires de justice s'effectue toujours sur la base de critères transparents, uniformes et objectifs. Depuis 2011, 63 juges ont été nommés. Des améliorations ont été apportées à la mise en œuvre du système transitoire de nomination des juges et des procureurs, notamment une plus grande transparence dans l'évaluation des épreuves orales, en accordant une attention particulière à l'égalité de traitement de tous les candidats. Il s'agit d'un point important pendant les derniers mois d'application du régime transitoire, jusqu'à la fin décembre 2012. Les enseignements tirés de la mise en œuvre du système transitoire devraient être appliqués au nouveau système de nominations par l'école nationale des fonctionnaires de justice, qui doit entrer en vigueur en janvier 2013. Cette expérience devrait également être prise en compte pour l'amélioration de la procédure de sélection en cas de transfert de juges à d'autres postes. Le premier contingent de candidats inscrits à l'école nationale des fonctionnaires de justice termine sa deuxième année de formation. Néanmoins, la procédure d'inscription du deuxième contingent annuel de 55 candidats a pris un sérieux retard, certains candidats n'ayant été sélectionnés qu’en juillet alors que le programme devait débuter en septembre.

Le CSJ a entrepris la mise en place du nouveau système de déclarations de patrimoine des juges. Des mesures disciplinaires sont prises en cas d'actes répréhensibles graves commis par des fonctionnaires de justice. Le CSJ et le CSP adoptent désormais une attitude plus proactive. Le bilan en matière de mise en œuvre du nouveau système de poursuites disciplinaires doit toutefois encore être étoffé.

Le CSJ et le CSP doivent être dotés de ressources administratives supplémentaires pour fonctionner de manière plus efficace et prouver leur indépendance et leur responsabilité dans l'accomplissement de leurs nouvelles tâches, y compris en termes de contrôle systématique et précis des déclarations de patrimoine et d’application proactive des procédures disciplinaires.

Les règlements d’application doivent toujours être modifiés pour limiter l’immunité des juges, de manière à parachever le cadre législatif dans ce domaine, et des indications complémentaires devraient être données en ce qui concerne l’application du code de conduite.

L'académie judiciaire fonctionne toujours bien. Les programmes de formation professionnelle, notamment les cours de formation initiale, se sont poursuivis. La formation à la législation de l’UE a été renforcée. L'académie judiciaire participe davantage aux activités organisées à l'échelle européenne et la Croatie a signé un protocole d'accord avec la Commission sur la participation aux programmes «Justice civile» et «Justice pénale» de l'UE. Néanmoins, les restrictions budgétaires (coupe d'environ 28 % du budget 2012 par rapport à 2011) ont eu des répercussions sur le fonctionnement de l'académie. Une attention particulière doit être accordée à la préparation approfondie des juges à l'application de la législation et de la jurisprudence de l'UE dès l'adhésion.

3) Continuer à améliorer l'efficacité du système judiciaire

La Croatie a poursuivi la mise en œuvre de différentes mesures visant à améliorer l'efficacité du système judiciaire. Au cours du premier semestre de 2012, l'arriéré d'affaires pénales a encore reculé de quelque 12 % et le nombre d'anciennes affaires civiles a baissé d'environ 5 %. Cependant, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour réduire encore le nombre d'affaires civiles et commerciales non résolues. Il y a eu un peu plus de nouvelles affaires enregistrées dans le système (844 218) que d'affaires clôturées (836 160) au cours du premier semestre de 2012.

Quant aux affaires liées à l'exécution des décisions de justice, leur nombre a également augmenté d'environ 5 % pendant le premier semestre de 2012 même si le système d'exécution des créances pécuniaires géré par l'agence financière FINA a bien fonctionné. En juillet 2012, le gouvernement a présenté au Parlement des propositions de nouvelle législation en matière d'exécution des jugements, ne prévoyant plus la mise en place d'huissiers de justice. Le nouveau système, une fois adopté, devra apporter la preuve de sa capacité à garantir l'application des décisions de justice et des actes exécutoires et à réduire l'arriéré d'affaires ayant trait à l'exécution des jugements. Il convient de continuer de veiller à ce que les juridictions supérieures, y compris la Cour suprême, soient suffisamment équipées pour faire face à l'augmentation disproportionnée des affaires en cours de jugement. Le nouveau système de justice administrative est entré en vigueur en janvier 2012, non sans un certain retard dans la nomination du personnel nécessaire à son bon fonctionnement. La Croatie doit poursuivre avec détermination la mise en œuvre de mesures immédiates et à court terme visant à améliorer l'efficacité, notamment pour garantir de meilleurs résultats en termes d’affaires traitées et une baisse du nombre d’affaires anciennes.

Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne les infrastructures physiques et l'informatisation des tribunaux. La fusion des tribunaux, qui s’inscrit dans le cadre du processus de rationalisation de l’appareil judiciaire, suit son cours. Le système intégré de gestion des affaires est progressivement mis en place dans 33 tribunaux municipaux. Lorsque son installation sera achevée, il couvrira la quasi-totalité des juridictions croates. Il devrait toutefois être appliqué à l'ensemble des tribunaux, y compris le tribunal de commerce de grande instance et, pour le traitement des affaires portant sur des délits mineurs, le tribunal correctionnel de grande instance. Des améliorations supplémentaires sont par ailleurs toujours nécessaires en ce qui concerne la collecte et l'analyse des données statistiques et le contrôle de la durée totale des procédures. De manière générale, les tribunaux correctionnels ont besoin d'équipements et de locaux de meilleure qualité. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer la mobilité des juges et définir les critères de référence pour l'évaluation de leur productivité.

4) Continuer à améliorer le traitement des dossiers de crimes de guerre nationaux

La Croatie a continué de traiter les affaires de crimes de guerre commis dans le pays. La stratégie de lutte contre l'impunité a commencé à être mise en œuvre et plusieurs affaires prioritaires aux niveaux national et régional ont été prises en main, avec de nouvelles arrestations, mises en examen et décisions de justice. La majorité des crimes n'ont toutefois pas encore été portés devant les tribunaux. La tendance à une approche plus équilibrée en matière de procès est toujours de mise, plusieurs nouvelles affaires (87) ayant été transférées aux quatre chambres spécialisées. Des mesures ont été prises pour protéger les témoins et des services plus adaptés d'aide aux témoins ont été mis en place dans certains tribunaux. La base de données relatives aux crimes de guerre devrait être mise à jour pour permettre davantage de recherches d'informations analytiques et devrait être exploitée efficacement par les procureurs de comté. Les tribunaux devraient se spécialiser davantage dans les procès pour crimes de guerre, par la formation de juges spécialement affectés à ces affaires, et se préparer à un nombre croissant de dossiers de ce type. La question de la protection et de la présence des témoins aux procès pour crimes de guerre, en particulier dans les affaires transférées aux chambres spécialisées, exige une attention soutenue de la part de la Croatie. Le réexamen des affaires jugées par contumace devrait se poursuivre. La loi invalidant certains actes juridiques des organes juridictionnels de l’ancienne armée yougoslave, l'ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie et la République de Serbie, adoptée en octobre 2011, a suscité des inquiétudes à propos de la coopération bilatérale future avec la Serbie dans les affaires de crimes de guerre. La loi a été contestée devant le président de la Cour constitutionnelle pour des motifs de procédure. La Croatie a pris contact avec la Serbie pour remédier aux éventuelles conséquences négatives de la loi et a entamé des négociations techniques avec ce pays en vue d'un accord de coopération dans ce domaine.

Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour lutter contre l'impunité, compte tenu notamment du fait que la majorité des affaires sont toujours en attente d'un jugement définitif ou n'ont pas encore fait l'objet d'enquêtes. La question de la protection et de la présence des témoins aux procès pour crimes de guerre, en particulier dans les affaires transférées aux chambres spécialisées, exige une attention soutenue de la part de la Croatie.

5) Continuer à enregistrer dans la durée des résultats concrets grâce à des enquêtes, des poursuites et des décisions de justice objectives et efficaces dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption à tous les niveaux, y compris à des niveaux élevés, et dans des secteurs sensibles comme les marchés publics

Un cadre juridique et institutionnel adéquat est toujours en place en matière de lutte contre la corruption et la criminalité organisée et des résultats continuent d’être enregistrés en termes de mise en œuvre. Les organes chargés de faire appliquer la loi restent proactifs, notamment dans les affaires de haut niveau. Parmi les développements récents, on retiendra des verdicts de culpabilité à l’encontre d’un ancien directeur d'une entreprise publique, d'un maire et d'un juge de tribunal de comté pour abus de fonction, ainsi qu'un acte d'accusation pour corruption à l'encontre d'un parti politique. Si les organes chargés de faire appliquer la loi continuent de se concentrer sur les affaires de haut niveau plus complexes, le nombre total d’affaires traitées diminue.

La corruption à l'échelle locale nécessite une attention particulière, notamment en ce qui concerne les marchés publics. La mise en œuvre du cadre juridique relatif à la saisie et à la confiscation des avoirs doit être améliorée à tous les niveaux.

Une plus grande attention devrait être accordée au système de contrôle du classement sans suite des affaires pénales par le procureur. Le système actuel ne prévoit pas de contrôle indépendant des décisions de classement sans suite des affaires pénales par les procureurs de la République.

Plusieurs nominations à des postes de haut niveau dans la police ont été effectuées. Il conviendrait de veiller à la mise en œuvre de la loi sur la police, afin notamment de dépolitiser et de renforcer le professionnalisme de cette dernière.

6) Continuer à améliorer son bilan en termes de renforcement des mesures de prévention en matière de lutte contre la corruption et de conflits d'intérêts

La Croatie a amélioré son bilan en termes de renforcement des mesures de prévention en matière de lutte contre la corruption, au moyen de plusieurs instruments juridiques concernant, entre autres, le financement des partis politiques et des campagnes électorales, l'accès à l'information et les marchés publics. Elle n'a toutefois pas mis en œuvre efficacement toutes les mesures juridiques permettant de prévenir les conflits d'intérêts.

En ce qui concerne le financement des partis politiques et des campagnes électorales, la commission électorale nationale chargée du contrôle a été renforcée et de nouvelles règles ont été appliquées aux élections législatives de décembre 2011 sans poser de difficultés majeures, un nombre limité de lacunes ayant été constaté. Un groupe de travail a été créé pour tirer les enseignements de l'expérience en vue de la préparation des élections locales prévues pour 2013. Des efforts soutenus sont nécessaires pour contrôler effectivement le financement des partis politiques, y compris en dehors des périodes électorales.

De nouvelles règles en matière d’accès à l’information ont été appliquées, ce qui a donné lieu aux premiers recours en justice. Toutefois, le suivi général par l'agence pour la protection des données, chargée de la mise en œuvre de la loi, est difficile car moins de la moitié des institutions concernées ont présenté un rapport à l'agence en 2011. Les données classifiées n'ont fait l'objet d'aucune analyse de l'intérêt public en 2011. La pratique actuelle du tribunal administratif consiste à confirmer l’existence de ces données et à empêcher leur accès. Le recours au critère de l'intérêt public pour les informations classifiées doit être encouragé, notamment par des modifications de la législation.

La nouvelle législation sur les marchés publics en vigueur depuis janvier 2012 prévoit un renforcement de la transparence, notamment la publication d’informations sur l’exécution effective des contrats. Il est essentiel qu'elle soit réellement appliquée.

Une législation améliorée et plus stricte sur les conflits d’intérêts a été adoptée au début de l'année 2011 mais la nouvelle commission chargée de cette question n’a toujours pas été nommée, ce qui a retardé la mise en œuvre de la loi. Des premières mesures ont été prises en vue de la mise en place de la commission chargée des conflits d'intérêts, notamment la publication par le Parlement, en août 2012, de l'appel à manifestation d'intérêt pour la sélection des membres de la commission. Quant au système de contrôle des déclarations de patrimoine et de l’enrichissement injustifié, il doit être renforcé et effectivement mis en œuvre.

Les anciennes dispositions législatives relatives aux critères à satisfaire pour siéger aux conseils d'administration et aux comités de direction des entreprises publiques ont été supprimées. La Croatie doit veiller à mettre en place un système efficace de prévention de la corruption dans les entreprises détenues par l’État. La commission chargée des conflits d'intérêts doit être mise en place sans tarder. La notion de responsabilité politique et de tolérance zéro à l'égard de la corruption doit être renforcée.

7) Continuer à renforcer la protection des minorités, y compris par la mise en œuvre effective de la loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales

La mise en œuvre de la loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales se poursuit. Huit parlementaires représentant les minorités nationales ont été élus en décembre 2011. Certaines mesures ont été prises par le gouvernement en vue de la mise en œuvre du plan d'action de mai 2011 sur l'emploi des minorités pour la période 2011-2014. Le taux d'emploi des minorités dans l'administration publique et l'appareil judiciaire reste inférieur aux exigences fixées dans la loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales. Même si cela peut partiellement s'expliquer par le niveau relativement faible des nouveaux recrutements en raison de la crise économique générale, des efforts supplémentaires devraient être déployés pour assurer la mise en œuvre de ce plan, notamment par un suivi plus strict.

La Croatie doit également continuer d'encourager un esprit de tolérance à l'égard des minorités, en particulier des Serbes, et prendre des mesures appropriées pour protéger les personnes toujours susceptibles de faire l'objet de menaces ou d'actes de discrimination, d'hostilité ou de violence. La minorité rom connaît des conditions de vie particulièrement difficiles et des défis subsistent dans les domaines de l'éducation, de la protection sociale, des soins de santé, de l'emploi et de l'accès aux documents personnels.

8) Continuer à régler les questions en suspens posées par le retour des réfugiés

Les programmes d'aide au logement pour les réfugiés de retour continuent d’être mis en œuvre, à un rythme toutefois moins soutenu. Dans le cadre du plan de mars 2011 visant à traiter les quelque 2 350 demandes toujours en suspens, le nombre d'affaires réglées fin août 2012 s'élevait à 259, dont 139 concernaient des familles ayant obtenu les clés de leur logement. Fin août 2012, le nombre de demandes d'aide au logement approuvées dépassait de 1 305 le chiffre de référence fixé pour les programmes de logement. On compte 106 procédures en appel toujours pendantes concernant la reconstruction de logements. La mise en œuvre de la décision sur la validation des droits à pension se poursuit. La Croatie a également continué de participer avec les autres pays de la région au processus de la déclaration de Sarajevo, où des avancées sont enregistrées, en particulier dans le cadre du projet régional de logement. La mise en œuvre du nouveau système d’options d'achat à des conditions favorables offertes aux bénéficiaires des programmes de logement a été limitée et aucun progrès significatif n'a été enregistré en ce qui concerne les 15 affaires portant sur des investissements réalisés sans le consentement des propriétaires. Les conditions permettant un retour durable des réfugiés doivent encore être renforcées.

9) Continuer à améliorer la protection des droits de l'homme

Les droits de l'homme sont généralement toujours bien respectés. Les dispositions juridiques existantes doivent toutefois être appliquées avec davantage de fermeté. Le médiateur général et les médiateurs spécialisés continuent de jouer un rôle important dans la protection des droits de l'homme. Il convient néanmoins de veiller au suivi des recommandations du médiateur. La Cour constitutionnelle a rejeté, pour des motifs de procédure, une loi relative à la fusion du bureau du médiateur avec le centre pour les droits de l'homme et avec les trois bureaux des médiateurs spécialisés dans les domaines de l'égalité entre les hommes et les femmes, des enfants et des personnes handicapées. La nouvelle loi, adoptée en juillet 2012, ne prévoit plus la fusion des bureaux. Les bureaux des médiateurs doivent être renforcés afin d'améliorer encore la protection des droits de l'homme. Cela implique un financement et des locaux appropriés, ainsi que la mise en place d'une base de données commune.

La Croatie a continué d'étoffer son bilan en matière de mise en œuvre de la loi relative à la lutte contre la discrimination et de la législation en matière de crimes haineux. Elle doit aller de l’avant dans ce domaine et veiller en particulier à appliquer des sanctions dissuasives. Les modifications de la loi relative à la lutte contre la discrimination ont été adoptées par le Parlement en septembre 2012. La Gay Pride s'est tenue à Split et à Zagreb sans incidents majeurs, le gouvernement croate s'étant fermement engagé à veiller à son bon déroulement. La communauté gay, lesbienne, bisexuelle et transgenre (LGBT) continue d'être confrontée à des menaces et des agressions. Le cadre juridique régissant l'assistance juridique gratuite doit être amélioré afin de permettre un meilleur accès à l'aide juridictionnelle et de renforcer le rôle des ONG en tant que fournisseurs de cette aide.

10) Continuer à coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

La Croatie continue de coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Aucune avancée particulière n’est à signaler en ce qui concerne les enquêtes de la Croatie visant à localiser ou retrouver les documents militaires manquants à la demande du bureau du procureur du TPIY. La demande de la Croatie d'agir en tant qu'amicus curiae dans la procédure en appel du jugement du 15 avril 2011 contre les généraux croates Markač et Gotovina a été rejetée par le Tribunal. Le procureur général du TPIY a publié un rapport positif sur la coopération de la Croatie avec le TPIY.

Chapitre 24 - Justice, liberté et sécurité

Dans l'ensemble, la Croatie remplit les engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité et devrait être en mesure de mettre en œuvre l'acquis dès son adhésion. Des efforts supplémentaires sont nécessaires en matière de migration, de politique des visas, de gestion des frontières et de lutte contre la criminalité organisée, notamment en ce qui concerne la traite des êtres humains et la lutte contre le terrorisme, afin de faire en sorte que la Croatie ait achevé ses préparatifs à la date de son adhésion.

En matière de migration, la Croatie a poursuivi son alignement sur l'acquis et les préparatifs dans ce domaine sont pratiquement achevés. Le nombre d'immigrants clandestins appréhendés a augmenté en 2011, passant à 3 461. Sur la même période, 552 mineurs non accompagnés en situation irrégulière ont été identifiés (leur nombre a pratiquement doublé par rapport à l'année précédente). La coopération avec les autres pays de la région en matière de réadmission a été bonne; l'accord avec la Bosnie-Herzégovine est entré en vigueur en avril 2012. Un accord du même type a été signé avec l'Allemagne en mars 2012. Les travaux de construction des infrastructures pour mineurs et autres groupes vulnérables d'immigrants en situation irrégulière à Ježevo sont en bonne voie. De nouveaux efforts doivent être fournis pour commencer la construction de deux centres d'accueil provisoire supplémentaires pour les immigrants clandestins. En ce qui concerne l'immigration légale, la nouvelle loi sur les étrangers est entrée en vigueur en janvier 2012, améliorant ainsi l'alignement de la législation nationale sur l'acquis dans ce domaine. La Croatie doit poursuivre sans plus attendre l'élaboration d'une nouvelle stratégie en matière de migration.

La Croatie devra appliquer le cadre juridique relatif aux mineurs non accompagnés en mettant en place une aide qui leur soit adaptée et entamer la construction des nouveaux centres d'accueil pour immigrants clandestins avant son adhésion. Il convient d'envisager des solutions alternatives temporaires prenant en compte l'augmentation du nombre de migrants entrant dans le pays, en particulier dans les régions frontalières.

Dans le domaine du droit d'asile, la Croatie a pratiquement achevé l'alignement sur l'acquis. Les préparatifs doivent garantir des capacités institutionnelles suffisantes dans ce domaine, en termes tant d'effectifs que de formation, en tenant dûment compte de l'augmentation constante du nombre de demandeurs d'asile dans le pays.

Les dispositions d'application relatives à l'assistance juridique gratuite pendant la procédure de demande d'asile ont été adoptées en mars 2012. Depuis janvier 2012, ce sont les tribunaux administratifs qui statuent sur les recours en matière de demande d'asile. Au terme d'une période transitoire de trois mois, la commission pour le droit d'asile a cessé ses travaux en mars 2012. Les postes prévus initialement pour les juges et le personnel administratif des nouvelles juridictions ont été pourvus et la formation du personnel sur le droit d'asile a débuté. Les réfugiés éprouvent toujours des difficultés à faire valoir concrètement les droits qui leur sont conférés par la législation nationale. Le recrutement et la formation des juges et employés des tribunaux administratifs doivent se poursuivre. Le nombre de demandeurs d'asile a fortement augmenté, passant de 290 en 2010 à 807 en 2011. Le ministère de l'intérieur a redoublé d'efforts pour fournir certains services aux demandeurs d'asile avec l'aide d'ONG locales, mais il convient de veiller à ce que tous les autres ministères s'impliquent dans les initiatives prises dans ce domaine. Les préparatifs en vue de la mise en œuvre des règlements Dublin et Eurodac se sont poursuivis, notamment par l'organisation d'une formation spécifique à l'attention du personnel du ministère de l'intérieur et de la police des frontières. La Croatie devra faire en sorte que les réfugiés aient pleinement accès à leurs droits.

L'alignement de la législation et moyennement avancé en ce qui concerne la politique des visas et doit progresser afin de parvenir à un alignement complet sur l'acquis en matière d'obligation de visa et de documents de voyage. La nouvelle loi sur les étrangers est entrée en vigueur en janvier 2012, mais ses dispositions d'application n'ont pas encore été adoptées. En ce qui concerne l'obligation de visa, la Croatie a pleinement aligné sa législation sur la liste positive de l'UE figurant dans le règlement (CE) n° 539/2001. Il convient de poursuivre l'alignement sur la procédure uniforme de délivrance des visas et le code des visas de l'UE. La liste des pays dont les ressortissants doivent être munis d’un visa pour entrer sur le territoire croate n'est pas encore totalement alignée sur celle de l'UE. Le gouvernement a adopté une décision libéralisant temporairement, entre le 1er avril et le 31 octobre 2012, le régime de visa pour les citoyens de la Fédération de Russie, d'Ukraine et du Kazakhstan en transit par la Croatie ou séjournant jusqu'à 90 jours dans le pays, ce qui n'est pas conforme à l'acquis; la décision cessera de s'appliquer à partir de novembre. Les passeports biométriques sont conformes aux normes de l'UE; les anciennes cartes d'identité émises avant 2003 sont toujours en circulation mais le gouvernement a décidé, en août 2012, qu'elles ne pourraient pas être utilisées comme titres de voyage valables.

En ce qui concerne les frontières extérieures et Schengen, l'alignement de la législation sur l'acquis a modérément progressé et doit se poursuivre pour que la Croatie soit prête à assumer le contrôle des frontières extérieures de l'UE. La loi sur le contrôle des frontières nationales et ses dispositions d'application ont été modifiées à la fin de 2011. Le plan d’action pour la gestion intégrée des frontières a été révisé en avril 2012. Le centre national de la navigation maritime de Zadar est devenu opérationnel mais son interconnexion avec les ministères compétents doit encore être assurée. La coopération avec Frontex a été renforcée et comprend notamment la participation de la Croatie à différentes actions et à des opérations conjointes. Des réunions de coordination avec les pays voisins ont régulièrement lieu et des patrouilles communes des polices des frontières sont organisées. Il convient de favoriser ces réunions avec la Serbie et le Monténégro. Un point de contact commun avec la Serbie a été mis en place au poste-frontière de Bajakovo-Batrovci et est pleinement opérationnel. En décembre 2011, une première réunion de coordination s’est tenue avec les autorités de Bosnie-Herzégovine en vue de la mise en œuvre de l'accord mutuel de contrôle des frontières nationales. Les discussions en cours avec les deux pays et le Monténégro, visant à aligner sur l'acquis les accords bilatéraux sur le trafic frontalier local, progressent et doivent se clôturer avant l’adhésion. L’accord de libre transit avec la Bosnie-Herzégovine («accord de Neum») doit être aligné sur l’acquis avant l’adhésion.

Les objectifs en matière d'effectifs fixés pour la police des frontières pour 2011 ont été pratiquement atteints; 308 nouveaux agents ont été recrutés en 2011. En mai 2012, les effectifs s'élèvent au total à 6 017 agents, dont 4 647 à la future frontière extérieure. Le recrutement doit se poursuivre afin d'atteindre les normes de Schengen. La formation de base et la formation spécialisée se sont poursuivies; il y a lieu de veiller à l'alignement complet sur le programme du tronc commun de formation, la formation spécialisée devant être systématiquement intégrée dans les programmes de cours de la police des frontières.

Le plan d’action pour la gestion intégrée des frontières a été partiellement mis en œuvre; certaines actions planifiées en 2011, concernant les marchés publics pour l’acquisition d’équipements techniques et les infrastructures, ont été reportées à 2012. Les retards enregistrés dans ces domaines doivent faire l'objet d'un suivi approprié et être résorbés, en particulier en ce qui concerne le corridor de Neum. La construction de postes-frontières au niveau du corridor de Neum doit être achevée afin que ceux-ci soient opérationnels dès l'adhésion. Le système national d'information dédié à la gestion des frontières a continué d’être déployé mais le nouveau système n'est pas encore installé à tous les postes-frontières. En août 2012, il était opérationnel dans 81 postes-frontières. Les préparatifs et la formation ad hoc doivent continuer.

Des efforts doivent être fournis pour conclure l'accord interministériel et poursuivre le recrutement, acheter des équipements et assurer des formations afin de rendre le centre national de la navigation maritime de Zadar pleinement opérationnel. La coopération interservices en matière de gestion intégrée des frontières s'est poursuivie, mais une analyse conjointe de risques fait toujours défaut. La Croatie devra rattraper les retards dans la mise en œuvre du plan d'action pour la gestion intégrée des frontières, en particulier ceux concernant les infrastructures. Tous les accords bilatéraux doivent être alignés sur l'acquis avant l'adhésion.

La Croatie a poursuivi l'alignement de sa législation dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale et les préparatifs sont pratiquement achevés. Un accord relatif à l'exécution mutuelle des décisions de justice à caractère pénal avec le Monténégro et un accord d'extradition avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont été signés en octobre 2011. Un groupe de travail a été constitué et s’est réuni à plusieurs reprises en vue de l’élaboration de la nouvelle loi sur le droit international privé. La coopération avec le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale a progressé et un réseau de points de contact nationaux est en train d'être mis en place dans ce cadre.

La Croatie devra continuer à renforcer la coordination interinstitutionnelle en matière de coopération judiciaire.

En ce qui concerne la coopération policière et la lutte contre la criminalité organisée, des actions ont continué d'être menées pour aligner la législation nationale sur l’acquis de l’UE et faire face aux futurs défis de la lutte contre la criminalité organisée dans l'Union européenne. La Croatie a atteint un niveau avancé dans ce domaine mais doit rester vigilante compte tenu des importants défis qui se posent à elle en ce qui concerne la criminalité organisée dans la région.

Un certain nombre d'accords bilatéraux en matière de coopération policière et de criminalité organisée ont été signés; ceux conclus avec la Bulgarie et la Pologne ont été ratifiés. La bonne coopération avec Europol s'est poursuivie. Deux nouveaux officiers de liaison ont été nommés, respectivement pour Europol et la Bosnie-Herzégovine. Les préparatifs techniques et la formation du personnel préalables à la mise en place du bureau SIRENE (supplément d'information requis à l'entrée nationale) et du bureau national dans le cadre du système d'information Schengen (SIS) ont progressé. Le cadre réglementaire du bureau SIS fait toujours défaut. Une décision doit être adoptée en ce qui concerne les locaux, le personnel et la dotation budgétaire affectée au bureau SIRENE.

Tant le cadre juridique que les institutions chargées de la lutte contre la criminalité organisée ont contribué à contrer de manière effective ce phénomène, à l'échelon national comme international, compte tenu du bon niveau d'alignement sur les normes de l'UE atteint dans ce domaine. Des activités de formation et d’autres initiatives destinées à améliorer l'action de la police se sont poursuivies. Le gouvernement a décidé de ne pas réviser la loi sur la police actuellement en vigueur; une partie de la législation mettant cette loi en œuvre fait toujours défaut et doit être élaborée sans délai. Le ministère de l'intérieur doit mettre en place un support informatique afin de garantir une application transparente de sa stratégie de gestion des ressources humaines. Le bilan en matière de lutte contre la criminalité organisée a continué de s'étoffer, en particulier en ce qui concerne le trafic de drogue.

La mise en œuvre du cadre juridique relatif à la saisie et à la confiscation des avoirs doit être consolidée, de même que la coordination des enquêtes pénales et financières. Eu égard au volume total relativement faible des avoirs saisis et confisqués, des efforts supplémentaires sont nécessaires dans ce domaine. Un système de contrôle visant à lutter contre la corruption dans le cadre de la gestion des frontières est en place. L'équipement et les locaux du bureau régional du PNUSKOK à Split devraient encore être modernisés; il convient d'instaurer des lignes directrices opérationnelles et une formation spécialisée pour les nouveaux employés du bureau. La juridiction de deuxième instance qui examine les affaires concernant des infractions commises contre l’administration publique doit encore être renforcée.

La coopération interservices en matière d’échange d’informations sur les opérations soupçonnées d’être constitutives de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est désormais facilitée par la signature d'une annexe du protocole relatif à la coopération entre les autorités chargées de la corruption, de la criminalité organisée et des activités criminelles associées que constituent le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les formations concernant les mesures antiblanchiment et la lutte contre la cybercriminalité se sont poursuivies. Les capacités administratives dans le domaine de la lutte contre le blanchiment des capitaux doivent être renforcées (voir également le chapitre 4 - Libre circulation des capitaux), de même que les capacités des organes répressifs à mener des enquêtes financières.

Le nouveau code pénal, adopté en octobre 2011, scinde l’infraction pénale de traite des êtres humains et d’esclavage en plusieurs nouvelles formes d’exploitation. Le plan d'action national de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2012-2015 a été adopté en février 2012; une nouvelle commission nationale pour la lutte contre le trafic d’êtres humains été créée en mars 2012.

La mise en œuvre du cadre législatif sur la traite des êtres humains doit être renforcée, de même que la sensibilisation de l'opinion publique, afin de garantir une meilleure identification et une meilleure protection des victimes. La nouvelle commission nationale pour la lutte contre la traite des êtres humains ne s'est pas encore réunie depuis le début de 2012.

En 2011, seules 14 victimes ont été identifiées (7 en 2010). De nouvelles mesures doivent être adoptées pour garantir leur réinsertion et leur indemnisation. La formation des juges, procureurs et autres fonctionnaires chargés des affaires de traite d'êtres humains doit être améliorée car le niveau des peines infligées dans des affaires de ce type est très faible par rapport à celles infligées pour d'autres types de criminalité organisée.

La Croatie devra mettre en œuvre un certain nombre de mesures dans ce domaine avant l'adhésion. Il s'agit notamment d'instaurer un cadre réglementaire pour le bureau SIS et de rendre pleinement opérationnel le bureau SIRENE, de moderniser l'équipement de la police et les installations du PNUSKOK, de relever le niveau des avoirs saisis et confisqués et de mieux coordonner les enquêtes pénales et financières. Dans la lutte contre la traite des êtres humains, il convient de veiller à la mise en œuvre du cadre juridique approprié et à la définition globale des politiques dans ce domaine.

En ce qui concerne le contrôle aux frontières intérieures, une décision relative à l'application de l'acquis de Schengen correspondant en Croatie doit être prise par le Conseil, conformément aux procédures Schengen applicables et compte tenu d'un rapport de la Commission confirmant que la Croatie continue de remplir les engagements liés à l'acquis de Schengen qu'elle a pris au cours des négociations d'adhésion.

Autres chapitres de l'acquis

La Croatie respecte les engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion et est en mesure de mettre en œuvre l'acquis dès son adhésion dans les domaines de la libre circulation des travailleurs, du droit des sociétés, du droit de la propriété intellectuelle, des services financiers, de la société de l'information et des médias, de la politique économique et monétaire, des réseaux transeuropéens, de la science et de la recherche, de l’éducation et de la culture, ainsi que de la politique étrangère, de sécurité et de défense.

La Croatie respecte les engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion et l'on s'attend à ce qu'elle soit en mesure de mettre en œuvre l'acquis dès son adhésion dans les domaines de la libre circulation des marchandises, du droit d'établissement et de la libre prestation de services, de la libre circulation des capitaux, des marchés publics, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l'emploi, de la politique d'entreprise et de la politique industrielle, de la protection de la santé et des consommateurs, de l'union douanière, des relations extérieures, du contrôle financier et des dispositions financières et budgétaires.

Des efforts supplémentaires sont néanmoins nécessaires en ce qui concerne ces chapitres, en particulier dans les domaines évoqués ci-après.

Dans le domaine de la libre circulation des marchandises, des efforts supplémentaires doivent être fournis, en particulier en ce qui concerne les mesures horizontales, ainsi que la législation de type «nouvelle approche» et «ancienne approche» en matière de produits. Il convient toujours de se pencher de toute urgence sur l'obligation de stockage intermédiaire supplémentaire des produits pétroliers importés, imposée par la Croatie.

En ce qui concerne le droit d’établissement et la libre prestation de services, des efforts supplémentaires doivent être fournis, en particulier en ce qui concerne l'alignement sur la directive sur les services et en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, malgré les progrès accomplis jusqu'ici dans ces deux domaines.

Pour ce qui est de la libre circulation des capitaux, des efforts supplémentaires doivent être fournis, en particulier en ce qui concerne les modifications de la loi sur la privatisation d'INA et de Telecom et la loi sur la protection de la nature, ainsi que la mise en œuvre du plan d'action contre le blanchiment des capitaux.

Dans le domaine des marchés publics, des efforts supplémentaires doivent être fournis, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre de la nouvelle loi sur les marchés publics, notamment au niveau local, eu égard également à la gestion future des fonds structurels. En outre, le système de recours doit être amélioré.

Dans le domaine de la politique des transports, des efforts supplémentaires doivent être fournis, en particulier pour renforcer la capacité administrative de l'agence pour la sécurité ferroviaire, et pour mettre en place un organe commun d'enquête sur les accidents.

En matière d'énergie, des efforts supplémentaires doivent être fournis, en particulier pour achever l'alignement législatif dans le domaine du marché intérieur de l'énergie et pour garantir la mise en place d'un marché concurrentiel de l'électricité et du gaz. La Croatie doit aussi continuer à aller de l'avant pour satisfaire aux exigences fixées pour 2020 en ce qui concerne la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables.

En ce qui concerne la fiscalité, des efforts supplémentaires doivent être fournis pour faire en sorte que tous les systèmes informatiques concernés soient en place et opérationnels pour l’échange d’informations avec l’UE et d’autres États membres à la date de l'adhésion.

Dans le domaine des statistiques, des efforts supplémentaires sont nécessaires, en particulier pour achever les préparatifs concernant le programme de transmission SEC95, l'inventaire RNB et les statistiques de la dette et du déficit publics (PDE).

Dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi, des efforts supplémentaires doivent être fournis, en particulier pour achever l'alignement législatif en matière d’égalité des chances, remédier aux faiblesses structurelles sur le marché de l'emploi, mieux cibler la protection sociale et renforcer la capacité administrative.

En ce qui concerne la politique d'entreprise et la politique industrielle, des efforts supplémentaires doivent être fournis, en particulier pour améliorer l'environnement des entreprises et aligner la législation visant à lutter contre les paiements tardifs dans les transactions commerciales.

Pour ce qui est de la protection des consommateurs et de la santé, des efforts supplémentaires doivent être fournis, en particulier dans le domaine de la procréation médicalement assistée, où l'alignement de la législation doit encore être achevé, et dans les domaines du sang, des tissus et des cellules, où les équipements de traitement de ces derniers doivent être modernisés et restructurés conformément aux exigences techniques de l'UE, de même qu'en ce qui concerne la dotation en personnel de l'autorité compétente dans ce domaine.

En ce qui concerne l'union douanière, des efforts supplémentaires doivent être fournis, en particulier pour faire en sorte que tous les systèmes informatiques douaniers concernés soient en place et opérationnels pour l’échange d’informations avec l’UE et d’autres États membres à la date de l'adhésion.

Dans le domaine des relations extérieures, des efforts supplémentaires doivent être fournis, en particulier en ce qui concerne l'alignement sur l'acquis relatif aux accords bilatéraux d’investissement de la Croatie avec des pays tiers.

Dans le domaine du contrôle financier, des efforts supplémentaires doivent être fournis, en particulier pour consolider le fonctionnement général du contrôle interne des finances publiques et de l'audit externe aux niveaux central et local.

Dans le domaine des dispositions financières et budgétaires, des efforts supplémentaires doivent être fournis, en particulier pour continuer de renforcer la capacité de coordination efficace du système général des ressources propres après l’adhésion. Il faut accélérer la modernisation de la stratégie de contrôle douanier de manière à ce qu'elle soit davantage axée sur les contrôles a posteriori.

Dans l'ensemble, la Croatie respecte les engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion et devrait être en mesure de mettre en œuvre l'acquis dès son adhésion dans les domaines de la politique de concurrence, de l'agriculture et du développement rural, de la sécurité alimentaire, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la pêche, de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels, de l'appareil judiciaire et des droits fondamentaux, ainsi que de la justice, de la liberté et de la sécurité et de l'environnement.

En ce qui concerne ces chapitres, un regain d'efforts est cependant toujours nécessaire, en particulier dans les domaines évoqués ci-après.

Dans le domaine de l'agriculture et du développement rural, un regain d'efforts est nécessaire en matière de paiements directs et de développement rural.

Pour ce qui est de la sécurité alimentaire et de la politique vétérinaire et phytosanitaire, un regain d'efforts est nécessaire dans le secteur des sous-produits animaux, en termes de modernisation des établissements et de surveillance du secteur, en particulier en ce qui concerne les postes d'inspection frontaliers. Une attention constante doit être accordée à la poursuite du renforcement de la capacité administrative dans ce domaine.

En ce qui concerne la pêche, un regain d'efforts est nécessaire en matière d'alignement législatif et de mise en œuvre de l'acquis dans les domaines de la gestion des ressources et de la flotte, de l'inspection et du contrôle, ainsi que des mesures structurelles, en particulier en matière d'élaboration des plans de gestion, d'élimination progressive de la catégorie de la pêche de subsistance et d'achèvement du système de surveillance des navires par satellite.

Pour ce qui est de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels, un regain d'efforts est nécessaire pour renforcer la capacité administrative en vue de la mise en œuvre future de la politique de cohésion et de la constitution d'un réservoir de projets matures et de haute qualité en vue d'une absorption rapide des fonds de la politique régionale, en se fondant sur le récent rapport de la Cour des comptes européenne.

En ce qui concerne l'environnement, un regain d'efforts est nécessaire pour mettre en œuvre et appliquer correctement la législation. Dans le domaine du changement climatique en particulier, des mesures urgentes doivent être prises pour que l'acquis puisse être appliqué à la date de l'adhésion. La capacité administrative doit être renforcée, notamment dans les domaines du changement climatique, du contrôle et de la gestion des risques de pollution industrielle, de la protection de la nature et des produits chimiques. Il convient d'investir davantage dans tous les secteurs, mais plus particulièrement dans les domaines de la qualité de l'air, du contrôle et de la gestion des risques de pollution industrielle, de l'eau et des déchets. Une attention particulière doit être accordée au respect, dans les délais impartis, des engagements pris dans les domaines des déchets et du contrôle et de la gestion des risques de pollution industrielle. La qualité de l’évaluation de l’impact des projets sur l’environnement doit être considérablement améliorée.

2.4       Traduction de l'acquis

La Croatie doit veiller à ce que l'acquis soit traduit en croate. Sur un total de près de 144 000 pages d'acquis, la Croatie en a déjà traduit environ 114 000. Toutefois, quelque 50 % de ces pages déjà traduites doivent encore être révisées par les autorités nationales avant de pouvoir être soumises aux institutions européennes.

La Croatie doit continuer à renforcer sa capacité à assurer l'achèvement de la traduction et la révision de l'acquis à temps pour l'adhésion. La Commission appelle les autorités croates à rester attentives à cette question essentielle si elles veulent garantir la sécurité juridique dans l'application de la législation de l'UE.

2.5       Mesures de soutien de l'UE

Une aide financière est fournie au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP). L'aide au titre de l'IAP pour les programmes de 2012 s'est élevée à 156 millions d'euros. Elle est essentiellement destinée à renforcer les institutions et à préparer la mise en œuvre de la politique agricole commune et de la politique de cohésion de l'UE. La Croatie a, en outre, continué de bénéficier de programmes régionaux et horizontaux. Il a été convenu d'une facilité transitoire pour la première année suivant l'adhésion afin de renforcer la capacité administrative et judiciaire de la Croatie.

3.         Conclusions

À la lumière de ce qui précède, la Commission confirme le constat établi précédemment, à savoir que la Croatie continue de remplir les critères politiques. Les efforts déployés doivent être maintenus afin de renforcer l'État de droit, en améliorant l'administration publique et le système judiciaire et en luttant efficacement contre la corruption et la criminalité organisée. En ce qui concerne les critères économiques, la Croatie est une économie de marché viable. Une mise en œuvre dynamique des réformes structurelles auxquelles il est nécessaire de procéder d'urgence devrait permettre à la Croatie de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à court terme.

La Croatie a continué de progresser dans l'adoption et la mise en œuvre de la législation de l'UE et achève actuellement l'alignement de sa législation sur l'acquis. De nouveaux progrès ont été accomplis depuis le rapport de suivi de 2011, qui a été suivi du rapport de suivi sur les préparatifs d'adhésion de la Croatie et de la dernière mise à jour des tableaux de suivi d'avril 2012. La Commission a recensé un certain nombre de domaines dans lesquels des efforts supplémentaires doivent être fournis et un nombre limité de questions pour lesquelles un regain d'efforts est nécessaire. Ces questions concernent en particulier: 1) les préparatifs de la participation aux futurs fonds structurels de l'UE afin de garantir leur gestion correcte; 2) la restructuration du secteur de la construction navale croate; 3) le renforcement de l'État de droit par la poursuite de la mise en œuvre des engagements de la Croatie visant à améliorer encore l'administration publique et le système judiciaire; 4) la prévention et la lutte efficaces contre la corruption, ainsi que 5) la gestion des frontières extérieures. Sans préjudice de l'importance de traiter toutes les questions mises en évidence dans le rapport global de suivi, la Commission considère que la Croatie doit accorder une attention particulière, dans les mois à venir, aux actions spécifiques suivantes à mener dans les domaines de la politique de concurrence, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, ainsi que de la liberté, de la sécurité et de la justice:

1. signature du contrat de privatisation du chantier naval de Brodosplit et adoption des décisions nécessaires pour trouver une solution viable pour les chantiers navals de 3.Maj et Brodotrogir, afin d'achever la restructuration du secteur de la construction navale croate;

2. mise en œuvre des mesures immédiates et progrès dans les mesures à court terme élaborées en septembre 2012 afin d'accroître l'efficacité du système judiciaire et de réduire l'arriéré judiciaire;

3. adoption de la nouvelle législation en matière d'exécution des jugements afin de garantir l'application des décisions de justice et de réduire l'arriéré d'affaires ayant trait à l'exécution des jugements;

4. création de la commission chargée des conflits d'intérêts, de manière à lui permettre d'entamer ses activités courantes;

5. adoption de la nouvelle loi sur l'accès à l'information afin de renforcer le cadre juridique et administratif dans le domaine de l'accès à l'information;

6. achèvement de l'adoption des règlements correspondants, afin de garantir la mise en œuvre de la loi sur la police;

7. achèvement de la construction des postes-frontières au niveau du corridor de Neum;

8. réalisation de l'objectif de recrutement fixé pour la police des frontières pour 2012;

9. mise au point finale et adoption de la stratégie de la migration définissant clairement les mesures d'intégration des groupes de migrants les plus vulnérables;

10. renforcement de la capacité de traduction et de révision de l'acquis de manière à permettre l'achèvement de cette tâche à temps pour l'adhésion.

En outre, la Croatie doit accorder une attention particulière, dans le domaine du développement agricole et rural, à l'achèvement de l'alignement de la législation relative aux paiements directs et du processus d'accréditation de l'organisme payeur pour les paiements directs pour la fin de 2012 au plus tard.

Eu égard à la récente restructuration en profondeur de l'administration publique et aux responsabilités supplémentaires liées à l'adhésion, la Croatie devrait aussi prendre des mesures immédiates pour répondre aux limitations en termes de capacités administratives recensées dans le rapport global de suivi et veiller à ce que l’achèvement des travaux préparatoires à l'adhésion à l'UE n'en soit pas affecté.

Les autorités croates devraient mettre tout en œuvre pour faire en sorte que le pays soit fin prêt à assumer son statut d'État membre le 1er juillet 2013. Cela inclut la traduction intégrale de l'acquis avant l'adhésion.

La Commission continuera de suivre de près le respect des engagements auxquels la Croatie a souscrit dans le cadre des négociations d'adhésion, en se concentrant sur les questions mises en évidence dans le rapport global de suivi et, si les circonstances le justifient, aura recours à tous les instruments prévus à l'article 36 de l'acte d'adhésion.

En vertu de cet article, la Commission présentera un rapport de suivi final sur les préparatifs d'adhésion de la Croatie au printemps 2013.

Pour pouvoir se préparer à la coordination de la politique économique au sein de l'UE, la Croatie participera à titre informel au semestre économique européen de 2013.

La Croatie devrait continuer à jouer un rôle actif en ce qui concerne la coopération régionale dans les Balkans occidentaux et est encouragée à régler les problèmes bilatéraux non résolus avec ses voisins.

[1]               COM(2012) 186 final.