COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION (IAP) CADRE FINANCIER INDICATIF PLURIANNUEL RÉVISÉ POUR LA PÉRIODE 2013

Introduction

Le cadre financier indicatif pluriannuel (CFIP) de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) sert à fournir des informations sur la ventilation indicative de l'enveloppe globale affectée à cet instrument, telle que proposée par la Commission conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1085/2006 («règlement IAP»)[1]. Il rattache au processus budgétaire le cadre politique défini dans le «paquet Élargissement». Les documents indicatifs de planification pluriannuelle (DIPP) établis pour chaque pays bénéficiaire, pour le programme multibénéficiaires et pour le volet «coopération transfrontalière», sur la base desquels l'aide de préadhésion est fournie, tiennent compte de la ventilation indicative proposée dans le CFIP.

Le CFIP est basé sur un cycle de programmation de trois années consécutives. Normalement, un cadre financier indicatif pluriannuel pour les années N, N+1 et N+2 sera présenté dans le courant du dernier trimestre de l'année N-2, dans le cadre du «paquet Élargissement». Il constituera une traduction en termes financiers des priorités politiques énoncées dans ce paquet, en tenant compte du cadre financier. L’année 2013 étant la dernière année budgétaire de l'IAP, le présent CFIP concerne uniquement les changements prévus pour cette année-là. Il précise l'affectation des fonds d'aide de préadhésion, par pays et par volet, pour 2013 et donne une indication de l'enveloppe allouée au programme multibénéficiaires, ainsi que des montants affectés aux dépenses de soutien.

Comme les années précédentes, le CFIP est publié sur la base du statut actuel des pays concernés. À ce titre, il tient compte du fait que la Serbie a changé de statut en obtenant celui de pays candidat en février 2012[2], ainsi que de la date d'adhésion prévue de la Croatie, le 1er juillet 2013.

Les priorités politiques générales de préadhésion sont énoncées dans les partenariats pour l'adhésion et les partenariats européens, dans les rapports annuels de suivi et dans le document de stratégie pour l'élargissement, qui constituent le «paquet Élargissement» présenté chaque automne au Parlement européen et au Conseil.

Programmation financière stratégique

1.           Répartition des fonds entre les différents pays

Le point de départ pour le calcul des dotations en 2007 était l'engagement pris par la Commission de faire en sorte qu'aucun pays bénéficiaire ne reçoive moins en 2007 qu'en 2006 et que l’Albanie et la Bosnie-Herzégovine ne reçoivent pas moins que la moyenne annuelle des fonds qu'elles avaient reçus entre 2004 et 2006. Il a ainsi été tenu compte du fait que les fonds pour ces pays ont été concentrés sur 2004.

Les données chiffrées pour la période commençant en 2008 ont été calculées sur la base de dotations par habitant, qui ont été citées par le passé en tant qu’indicateur indirect des besoins et de l'impact. À l'intérieur de l'actuel cadre financier, les niveaux par habitant pour chaque candidat potentiel des Balkans occidentaux ont augmenté par rapport à cet indicateur, en dépassant la moyenne de 23 EUR (aux prix de 2004) reçus par habitant au titre du programme CARDS[3] sur la période 2004-2006. La ventilation globale des fonds entre les pays a été respectée, à l'exception du Kosovo[4], qui a bénéficié d’un soutien financier plus important au titre de l'IAP. En 2008, 60 000 000 EUR ont été octroyés par l'autorité budgétaire dans le cadre d'une large mobilisation de nouveaux fonds en faveur de la stabilité et du développement du Kosovo. Ce montant a été complété par un transfert de 60 000 000 EUR supplémentaires provenant de crédits d’assistance macrofinancière non utilisés. En 2009, 40 000 000 EUR supplémentaires ont été engagés dans le cadre des mesures prises pour donner suite à la conférence des donateurs qui s’est tenue en juillet 2008.

Pour la Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, une dotation de plus de 30 EUR par habitant (aux prix de 2004) est attribuée. Ce niveau est maintenu sur toute la période pour la Croatie. Étant donné que ce pays devrait adhérer le 1er juillet 2013, la dotation qui lui est attribuée pour 2013 au titre de l’IAP sera réduite de moitié par rapport au montant initialement prévu pour cette année, excepté pour le volet «développement rural» où la dotation de 2013 sera entièrement maintenue au niveau initialement prévu. Pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le financement calculé par habitant continue d'augmenter et représente le niveau minimum de financement nécessaire pour permettre la mise en place d’administrations adéquates, quelle que soit la taille du pays.

Pour le Monténégro, les niveaux de financement par habitant sont supérieurs à ceux des autres pays et représentent le niveau minimum de financement nécessaire pour mettre en place des administrations adéquates, quelle que soit la taille du pays.

En ce qui concerne la Turquie, vu la taille et la capacité d’absorption du pays, les niveaux d’aide par habitant augmenteront progressivement au cours de la période 2007-2013.

Quant à l'Islande, elle fait figure d'exception parmi les pays candidats vu son degré d'alignement sur le droit de l'UE du fait de l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que son niveau de développement économique et social. Pour cette raison, il a été convenu que le pays recevrait une aide de l'IAP exclusivement au titre du volet I, géré par la Commission. Les fonds couvrent trois années et ont commencé à être versés en 2011.

2.           Répartition entre les différents volets

L'aide octroyée au titre de l'IAP couvre les cinq volets suivants: I - Aide à la transition et renforcement des institutions; II - Coopération transfrontalière; III – Développement régional; IV – Développement des ressources humaines et V – Développement rural.

Le volet I, Aide à la transition et renforcement des institutions, englobe toutes les actions de renforcement des institutions et des investissements liés à l'acquis. Il aide les pays bénéficiaires à renforcer leurs capacités administratives et judiciaires et traite, par ordre de priorité, les mesures de coopération non couvertes expressément par d'autres volets.

Le volet II, Coopération transfrontalière, soutient les activités transfrontalières entre les pays bénéficiaires, d'une part, et entre les pays bénéficiaires et les États membres, d'autre part. Il couvre aussi la participation des bénéficiaires de l’IAP aux programmes de coopération transnationale du Fonds européen de développement régional (FEDER) relevant de l'objectif de coopération territoriale des Fonds structurels et aux programmes de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) en faveur de bassins maritimes, selon le cas.

Les volets III à V sont accessibles uniquement aux pays candidats et ont pour objectif de préparer ces derniers à la programmation, à la mise en œuvre et à la gestion des Fonds structurels, de cohésion et de développement rural lors de l’adhésion en harmonisant le plus possible, dans le cadre des règles relatives à l'aide extérieure, les méthodes de mise en œuvre de ces fonds. Plus particulièrement, le volet III, Développement régional, a pour vocation d'égaler, dans toute la mesure du possible, le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion. Le volet IV, Développement des ressources humaines, prépare les pays candidats à mettre en œuvre le Fonds social européen, dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi. Le volet V, Développement rural, aide les pays candidats à se préparer aux programmes de développement rural financés par l'Union européenne pour l'après-adhésion, en mettant en œuvre l'aide de préadhésion au moyen de systèmes aussi proches que possible de ceux nécessaires après l'adhésion.

Au moment de déterminer la ventilation des dotations entre les différents volets, il a été dûment tenu compte de l'état de préparation des systèmes de gestion décentralisée nécessaires à la mise en œuvre des volets III, IV et V dans les pays candidats actuels et de la nécessité de faire correspondre les financements au titre du volet II, portant sur la coopération transfrontalière avec les États membres, à celui des financements équivalents au titre du FEDER, prélevés sur la rubrique 1b du budget.

3.           Autres dotations

Dépenses de soutien

Cette enveloppe couvre les frais administratifs directement liés à la mise en œuvre de l'IAP.

Dotations du programme multibénéficiaires

Les programmes multibénéficiaires relevant du volet I sont conçus pour compléter les programmes nationaux et consolider les relations multilatérales dans les Balkans occidentaux et en Turquie. La stratégie est axée sur des domaines jugés essentiels pour l'intégration européenne et la stabilité dans la région et sur des questions qui exigent une coopération entre les pays. Les programmes ayant une incidence régionale et/ou ceux pouvant bénéficier d'économies d'échelle ou d'envergure, s'ils sont mis en œuvre horizontalement dans un certain nombre de pays bénéficiaires, sont financés à partir de cette enveloppe.

Les programmes multibénéficiaires financent, notamment, l'École régionale d'administration publique, l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE), le Conseil de coopération régionale (CCR), la lutte contre la criminalité organisée, les bourses ERASMUS et l’enseignement supérieur. Ils constituent également une base pour le mécanisme de financement de la société civile qui combine le soutien au titre des programmes nationaux et des programmes multibénéficiaires de l’IAP. Le renforcement des institutions pour les Balkans occidentaux, la Turquie et l'Islande est financé par l'instrument TAIEX et des dotations sont accordées pour la réalisation d'audits et d'évaluations des programmes régionaux et nationaux, ainsi que pour des activités d'information et de communication. Les besoins en investissements en faveur des petites et moyennes entreprises, de l'efficacité énergétique et du développement des infrastructures, à la satisfaction desquels la Banque européenne d'investissement et d'autres institutions financières internationales (IFI) collaborent étroitement, continueront d'être financés à partir d'une fraction importante de la dotation régionale et horizontale. Ce financement sera coordonné dans le contexte du nouveau cadre d'investissement pour les Balkans occidentaux, mis en place à la fin de 2009 pour renforcer la coordination et la coopération entre les donateurs et les IFI jouant un rôle actif dans cette région. Depuis 2010, une partie du volet II, à savoir la participation des pays aux programmes de coopération transnationale «Méditerranée» et «Europe du Sud-Est» du FEDER, est, elle aussi, mise en œuvre sur une base multibénéficiaires par souci de facilité.

Présentation des chiffres

Le tableau ci-après donne les chiffres évoqués ci-dessus en prix courants et en euros. Il indique les dotations par pays et par volet, ainsi que les montants alloués au programme multibénéficiaires et aux dépenses de soutien pour l’année 2013 en vertu du projet de budget 2013. Pour plus de commodité, les chiffres définitifs relatifs aux engagements des années précédentes et les chiffres actualisés pour 2012 sont inclus.

Cadre financier indicatif pluriannuel révisé: ventilation de l'enveloppe 2013 de l'instrument d'aide de préadhésion en dotations par pays et par volet

Pays/Volet || 2007 || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || 2012 || 2013

Pays candidats

CROATIE

Aide à la transition et renforcement des institutions || 49 611 775 || 45 374 274 || 45 601 430 || 39 483 458 || 39 959 128 || 39 969 161 || 17 437 970

Coopération transfrontalière || 9 688 225 || 14 725 726 || 15 898 570 || 15 601 136 || 15 869 158 || 16 442 542 || 9 749 192

Développement régional || 45 050 000 || 47 600 000 || 49 700 000 || 56 800 000 || 58 200 000 || 57 453 890 || 30 088 235

Développement des ressources humaines || 11 377 000 || 12 700 000 || 14 200 000 || 15 700 000 || 16 000 000 || 15 899 000 || 8 546 000

Développement rural || 25 500 000 || 25 600 000 || 25 800 000 || 26 000 000 || 26 500 000 || 25 820 793 || 27 700 000

TOTAL || 141 227 000 || 146 000 000 || 151 200 000 || 153 584 594 || 156 528 286 || 155 585 386 || 93 521 397[5]

|| || || || || || ||

ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

Aide à la transition et renforcement des institutions || 41 641 613 || 41 122 001 || 39 310 500 || 36 917 068 || 29 403 410 || 28 659 161 || 27 058 357

Coopération transfrontalière || 4 158 387 || 4 077 999 || 4 371 501 || 4 467 526 || 4 524 876 || 3 583 373 || 5 093 041

Développement régional || 7 400 000 || 12 300 000 || 20 800 000 || 29 400 000 || 39 300 000 || 40 949 983 || 50 276 471

Développement des ressources humaines || 3 200 000 || 6 000 000 || 7 100 000 || 8 400 000 || 8 800 000 || 10 288 000 || 10 636 000

Développement rural || 2 100 000 || 6 700 000 || 10 200 000 || 12 500 000 || 16 000 000 || 17 991 604 || 20 157 737

TOTAL || 58 500 000 || 70 200 000 || 81 782 001 || 91 684 594 || 98 028 286 || 101 472 121 || 113 221 606

|| || || || || || ||

ISLANDE

Aide à la transition et renforcement des institutions || || || || || 12 000 000 || 11 997 400 || 5 810 415

TOTAL || || || || || 12 000 000 || 11 997 400 || 5 810 415

|| || || || || || ||

MONTÉNÉGRO

Aide à la transition et renforcement des institutions || 27 490 504 || 28 112 552 || 29 832 179[6] || 29 838 823 || 29 843 599 || 16 346 471 || 5 073 420

Coopération transfrontalière || 3 909 496 || 4 487 448 || 4 667 821 || 3 682 690 || 4 310 344 || 4 588 551 || 4 668 687

Développement régional || || || || || || 7 982 738 || 14 752 941

Développement des ressources humaines || || || || || || 2 775 000 || 2 808 000

Développement rural || || || || || || 3 258 308[7] || 7 285 467

TOTAL || 31 400 000 || 32 600 000 || 34 500 000 || 33 521 513 || 34 153 943 || 34 951 068 || 34 588 515

|| || || || || || ||

SERBIE

Aide à la transition et renforcement des institutions || 181 496 352 || 179 441 314 || 182 551 643 || 186 206 679 || 190 556 810 || 190 600 995 || 196 683 533

Coopération transfrontalière || 8 203 648 || 11 458 686 || 12 248 357 || 11 751 753 || 11 322 790 || 11 497 244 || 11 630 694

Développement régional || || || || || || ||

Développement des ressources humaines || || || || || || ||

Développement rural || || || || || || ||

TOTAL || 189 700 000 || 190 900 000 || 194 800 000 || 197 958 432 || 201 879 600 || 202 098 239 || 208 314 227

TURQUIE

Aide à la transition et renforcement des institutions || 256 702 720 || 256 125 297 || 239 550 810 || 217 809 826 || 231 268 023 || 227 499 161 || 238 500 014

Coopération transfrontalière || 2 097 280 || 2 874 709 || 3 049 190 || 3 090 174 || 5 131 977 || 2 174 617 || 2 218 109

Développement régional || 167 500 000 || 173 800 000 || 182 700 000 || 238 100 000 || 293 400 000 || 356 066 389 || 366 882 353

Développement des ressources humaines || 50 200 000 || 52 900 000 || 55 600 000 || 63 400 000 || 77 600 000 || 83 188 000 || 91 167 077

Développement rural || 20 700 000 || 53 000 000 || 85 500 000 || 131 300 000 || 172 500 000 || 187 387 295 || 204 184 796

TOTAL || 497 200 000 || 538 700 006 || 566 400 000 || 653 700 000 || 779 900 000 || 856 315 462 || 902 952 349

Candidats potentiels

ALBANIE

Aide à la transition et renforcement des institutions || 54 318 790 || 65 237 756[8] || 71 360 000 || 84 200 000[9] || 84 301 650 || 85 140 996 || 84 682 966

Coopération transfrontalière || 6 681 210 || 8 582 244 || 9 822 921 || 9 973 173 || 10 126 636 || 9 433 169 || 10 666 232

TOTAL || 61 000 000 || 73 820 000 || 81 182 921 || 94 173 173 || 94 428 286 || 94 574 165 || 95 349 198

BOSNIE-HERZÉGOVINE

Aide à la transition et renforcement des institutions || 58 136 394 || 69 854 783 || 83 900 000 || 100 688 099 || 102 681 861 || 102 670 996 || 103 493 402

Coopération transfrontalière || 3 963 606 || 4 945 217 || 5 207 746 || 4 696 495 || 4 746 425 || 5 197 353 || 5 342 041

TOTAL || 62 100 000 || 74 800 000 || 89 107 746 || 105 384 594 || 107 428 286 || 107 868 349 || 108 835 443

|| || || || || || ||

KOSOVO

Aide à la transition et renforcement des institutions || 68 300 000 || 184 700 000 || 106 100 000 || 66 100 000 || 66 900 000 || 67 000 144 || 68 477 942

Coopération transfrontalière || 0 || 0 || 0 || 1 200 000 || 1 800 000 || 1 800 000 || 2 987 731

TOTAL || 68 300 000 || 184 700 000 || 106 100 000 || 67 300 000 || 68 700 000 || 68 800 144 || 71 465 673

TOTAL DES PROGRAMMES PAR PAYS

|| 1 109 427 000 || 1 311 720 006 || 1 305 072 668 || 1 397 306 900 || 1 553 046 687 || 1 633 662 334 || 1 634 058 823

PROGRAMMES MULTIBÉNÉFICIAIRES

Aide à la transition et renforcement des institutions || 129 571 000[10] || 137 736 644[11] || 188 867 536[12] || 141 706 551[13] || 187 860 605[14] || 207 031 122[15] || 171 226 015

Coopération transfrontalière || 0 || 0 || 0 || 4 921 679 || 5 293 313 || 5 672 378 || 6 059 026

DÉPENSES DE SOUTIEN

|| 44 793 000 || 51 950 000 || 47 648 000 || 47 393 000 || 52 183 900 || 52 747 050 || 53 302 924

TOTAL GÉNÉRAL

|| 1 263 200 000 || 1 501 406 650 || 1 541 588 204 || 1 591 328 130 || 1 798 384 505 || 1 899 112 884 || 1 864 646 788

Les chiffres sont exprimés en euros, en prix courants

[1]               JO L 201 du 31.7.2006, p. 82.

[2]               La mise en œuvre des volets III, IV et V pour la Serbie dépend de l'adoption par le Conseil et par le Parlement européen de la modification du règlement (CE) n° 1085/2006, telle que proposée par la Commission [COM(2012) 329 du 20 juin 2012].

[3]               Un précurseur de l’IAP dans la région – Assistance communautaire à la reconstruction, au développement et à la stabilisation – de 2000 à 2006.

[4]               Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

[5]               50 % de la dotation initialement prévue pour 2013 pour les volets I à IV et 100 % de la dotation prévue pour 2013 pour le volet V.

[6]               Comprend des fonds supplémentaires d’un montant de 1 200 000 EUR recouvrés de programmes précédents.

[7]               La procédure de transfert de ces fonds du volet «Développement rural» au volet «Aide à la transition et renforcement des institutions» a été lancée.

[8]               Comprend des fonds supplémentaires d’un montant de 3 120 000 EUR recouvrés de programmes précédents.

[9]               Comprend des fonds supplémentaires d’un montant de 1 500 000 EUR recouvrés de programmes précédents.

[10]             Comprend des fonds supplémentaires d’un montant de 20 600 000 EUR recouvrés de programmes précédents.

[11]             Comprend des fonds supplémentaires d’un montant de 2 000 000 EUR recouvrés de programmes précédents.

[12]             Comprend des fonds supplémentaires d’un montant de 22 800 000 EUR recouvrés de programmes précédents.

[13]             Ce montant inclut une réduction de 29 000 000 EUR pour le dispositif de sécurité alimentaire, qui sera reversé en 2011 (14 000 000 EUR), 2012 (6 000 000 EUR) et 2013 (9 000 000 EUR). Les fonds remboursés au cours de ces années seront utilisés pour l’enveloppe destinée à l’Islande. Ce chiffre comprend également des fonds supplémentaires d’un montant de 2 700 000 EUR recouvrés de programmes précédents.

[14]             Comprend des fonds supplémentaires d’un montant de 1 600 000 EUR recouvrés de programmes précédents.

[15]             Comprend des fonds supplémentaires d’un montant de 32 100 000 EUR recouvrés de programmes précédents.