RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Premier rapport relatif à l'application des articles 13, 16 et 17 de la directive 2010/13/UE au cours de la période 2009‑2010 Promotion des œuvres européennes dans les services de médias audiovisuels linéaires et à la demande dans l'UE

I. INTRODUCTION

Le présent rapport, composé de deux parties, est établi conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 16, paragraphe 3, de la directive 2010/13/UE (ci-après dénommée «directive SMA»)[1].

Le présent rapport, qui porte sur la période 2009-2010, est le premier rapport de la Commission relatif à l'application de l'article 13 concernant la promotion d'œuvres européennes par les services à la demande de l'UE depuis l'adoption de la directive SMA. Conformément à l'article 13, ce rapport se fonde à la fois sur les données que les États membres devaient communiquer avant décembre 2011 et sur une étude indépendante menée en 2011[2] (ci-après dénommée l'«étude»). Le prochain rapport relatif à l'application de l'article 13 est prévu pour dans quatre ans.

Le présent document inclut également un rapport relatif à l'application des articles 16 et 17[3] de la directive SMA concernant la promotion des œuvres européennes et des productions indépendantes par les services télévisés de l'UE durant la période 2009-2010. Il s'agit d'un rapport bisannuel.

Contrairement aux rapports précédents, relatifs aux anciens articles 4 et 5 de la directive 89/552/CE (directive «Télévision sans frontières»)[4], ce rapport ne couvre pas sur les pays de l'EEE[5], en raison du retard de transposition de la directive SMA dans l'acquis de l'EEE. Ces pays n'ont dès lors pas été invités à communiquer leurs données pour l'élaboration de ce rapport.

II. RAPPORTS

1. Rapport de la Commission relatif à l'application de l'article 13

1.1. Observations générales

Face à la convergence de tous les médias audiovisuels, la directive 89/552/CEE a été révisée afin d'étendre son champ d'application aux services non linéaires. La directive SMA dispose que les services à la demande doivent aussi promouvoir les œuvres européennes et la diversité culturelle. À l'instar des articles 16 et 17, l'article 13 poursuit un objectif à la fois économique et culturel: le renforcement du secteur européen de l'audiovisuel. Les États membres doivent faire en sorte que les services à la demande relevant de leur compétence promeuvent, lorsque cela est réalisable et par des moyens appropriés, la production d’œuvres européennes ainsi que l’accès à ces dernières. Étant donné le caractère récent et la nature spécifique des services à la demande, l'article 13 autorise une certaine souplesse quant aux méthodes à utiliser pour promouvoir les œuvres européennes. L'article 13, paragraphe 1, cite des exemples de méthodes de promotion: contribution financière apportée par ces services à la production d’œuvres européennes et à l’acquisition de droits pour ces œuvres, ou la part et/ou la place importante réservée aux œuvres européennes dans le catalogue de programmes proposés par les services de médias audiovisuels à la demande.

La promotion de la programmation d'œuvres européennes et l'accessibilité à ces dernières font partie des questions soulevées dans le cadre de l'émergence des dispositifs connectés et du phénomène de la convergence. La diffusion et la consommation de contenu audiovisuel par l'internet existent déjà depuis un certain nombre d'années. Ce contenu peut parvenir aux spectateurs en échappant au contrôle des câblo-opérateurs, des fournisseurs de services internet ou des diffuseurs. Avec l'émergence de téléviseurs et de décodeurs offrant une connectivité internet, ainsi qu'avec l'augmentation de l'utilisation des tablettes et des téléphones intelligents, la convergence devient un aspect de plus en plus concret de notre quotidien.

1.1.1. L'article 13 dans le contexte du secteur européen des services à la demande

Au cours de la période de référence, le marché des services à la demande s'est développé de manière très inégale dans l'UE.

Selon l'étude susmentionnée, en 2009[6], le nombre de services à la demande était estimé à 435. Plus d'un quart d'entre eux étaient des services de télévision de rattrapage. Le système de diffusion le plus utilisé était l'internet, suivi par la télévision par IP. En 2009, c'est la France qui comptait le nombre le plus élevé de services à la demande (73 services), suivie par le Royaume-Uni (66) et par l'Allemagne (47). Dans la majorité des États membres, le nombre de services à la demande se situait entre 10 et 20. La plupart d'entre eux étaient gratuits, sans abonnement. Ils étaient en général financés par la publicité ou par des fonds publics.

Comme expliqué au point 1.1.2., tous les rapports nationaux n'ont pas fourni d'informations relatives aux services à la demande. Les 14 rapports nationaux qui en contiennent font apparaître une grande disparité entre les stades de développement des marchés. Cinq États membres[7] font état d'un nombre total de services à la demande supérieur à 10 en 2010. Ce nombre est le plus élevé au Royaume-Uni (82) et en Slovaquie (36) et le plus bas en Irlande (3), en Espagne (3), dans la Communauté française de Belgique (2) et en Autriche (1). Chypre ne dispose pas de service à la demande.

En outre, la typologie des services à la demande[8] diffère largement d'un État membre à l'autre et il est difficile de déceler une tendance en matière de service favori: dans six États membres[9], les services de vidéo à la demande, en général avec accès conditionnel, l'emportent; dans six autres[10], ce sont les services de télévision de rattrapage en libre accès dominent le marché; pour un autre[11] État membre, une combinaison de services de télévision de rattrapage et de services hybrides accessibles gratuitement arrive en tête; enfin, pour un dernier[12], les services hybrides sont prédominants.

Pour certains États membres, on relève des différences entre le nombre de services à la demande indiqué dans l'étude et celui mentionné dans les rapports nationaux. Cela pourrait s'expliquer par des différences d'interprétation quant aux types de services à prendre en considération. Selon la définition de l'article 1er, paragraphe 1, point g), de la directive SMA, il ne faut pas faire état des services proposant du contenu audiovisuel à titre auxiliaire. En revanche, les services de télévision de rattrapage constituent bel et bien des services à la demande et doivent être pris en compte, à moins que les programmes proposés ne soient exactement identiques à ceux diffusés par la télévision[13]. Bien que les termes de l'article 13 ne fassent pas explicitement référence au type de contenu proposé par les services à la demande, l'objectif de l'article 13 est identique à celui des articles 16 et 17 de la directive SMA. Dès lors, les services à la demande proposant exclusivement des informations, des sports, des jeux ou des communications commerciales devraient être exclus des rapports nationaux relatifs à l'application de l'article 13. De même, le pourcentage d'œuvres européennes devrait, le cas échéant, être calculé en principe comme un pourcentage des heures de diffusion éligibles[14].

1.1.2. Méthodologie employée par la Commission

L'étude menée en 2011 visait à étudier l'état d'avancement de la mise en œuvre de l'article 13 dans les États membres de l'UE à la fin de 2010, ainsi que le contenu des services non linéaires de l'UE. Elle avait aussi pour objectif de fournir à la Commission les informations nécessaires à l'établissement d'indicateurs de performance concernant l'application de l'article 13.

Prenant comme point de départ les trois modes de promotion d'œuvres européennes par des services non linéaires cités à l'article 13, paragraphe 1, de la directive, l'étude a passé en revue les différentes modalités de contrôle et examiné la faisabilité de leur mise en application.

Sur cette base, la Commission a constitué une liste d'indicateurs qui ont été définis dans les questionnaires envoyés aux autorités nationales. En ce qui concerne la place importante à réserver aux œuvres, notamment, plusieurs possibilités sont mentionnées: indication du pays d'origine dans la description des œuvres, navigation par origine, outils de recommandation d'œuvres européennes, affectation d'une partie des services aux œuvres européennes, bandes-annonces en faveur d'œuvres européennes ou promotion d'œuvres européennes. Il sera peut-être nécessaire d'affiner ces indicateurs pour les rapports futurs.

1.1.3. Méthodes de mise en œuvre et de contrôle des États membres

a) État de la situation au regard de la législation nationale

Conclusions de l'étude quant à l'application de l'article 13

A la fin de 2010, quatorze États membres avaient reproduit les termes de la directive SMA sans imposer d'obligations concrètes aux fournisseurs de services à la demande. Dans certains cas, il appartient aux autorités réglementaires nationales de préciser ultérieurement les méthodes de promotion des œuvres européennes.

En ce qui concerne le contrôle, l'étude montre que la majorité des États membres se fient aux informations communiquées par les fournisseurs de services à la demande sans les vérifier. Seuls deux États membres appliquent un système de contrôle indépendant et quatre autres vérifient les informations transmises par les fournisseurs de services à la demande.

Rapports nationaux

Neuf rapports nationaux ne contiennent aucune information en raison des délais de transposition de la directive SMA, ou de l'entrée en vigueur tardive de la législation nationale appliquant la directive. Cinq États membres ont fait état d'une absence de services à la demande enregistrés[15] ou reconnus[16] durant la période de référence.

Seuls six des États membres[17] ayant appliqué la directive (c'est-à-dire ayant imposé aux services à la demande l'obligation de promouvoir les œuvres européennes) ont indiqué dans leur rapport que leur législation définissait des mesures concrètes.

Ces mesures varient d'un État membre à l'autre: en République tchèque, en Espagne, en Italie et en Autriche, les services à la demande sont obligés de consacrer une partie de leurs catalogues aux œuvres européennes (respectivement 10 %, 30 %, 20 % et 50 %[18]). Dans la Communauté française de Belgique, en République tchèque, en Espagne et en Italie, ces services doivent contribuer au financement d'œuvres européennes (respectivement à concurrence de 2,2 %, d'au moins 1 % et 5 % de leurs chiffres d'affaires)[19]. Dans la Communauté française de Belgique, en Bulgarie et en Autriche, les services privés à la demande sont soumis à une obligation légale de mise en avant des œuvres européennes dans les catalogues, ce qui peut être fait en recourant, entre autres, à des encarts publicitaires, à des onglets spécifiques, à des articles de magazines ou à des émissions promotionnelles ainsi qu'en signalant les œuvres européennes de manière appropriée ou en indiquant leurs pays d'origine.

b) Méthodes de suivi des autorités nationales

Un petit nombre de rapports nationaux traitaient de cette question mais la majeure partie des données relatives à l'application de l'article 13 a été obtenue par les autorités nationales directement auprès des fournisseurs de services à la demande.

Certains États membres ont expliqué comment ils avaient sensibilisé, ou prévoyaient de sensibiliser, les fournisseurs de services à la nécessité d'être enregistré et/ou de respecter l'obligation prévue à l'article 13[20]. L'autorité réglementaire française, le CSA, a signalé l'existence de contrôles ponctuels portant sur la part et l'importance réservées aux œuvres européennes dans les catalogues. La Belgique (Communauté française), où il est obligatoire de mettre en avant les œuvres européennes, a fourni d'intéressantes informations circonstanciées quant au contrôle exercé par l'autorité réglementaire en ce qui concerne la proportion d'«occurrences promotionnelles» consacrées aux œuvres européennes par les services à la demande[21].

La Commission souligne l'importance d'exercer un contrôle efficace afin de garantir que l'article 13 soit correctement appliqué. Bien que la directive SMA ne rende pas obligatoire la mise en place de dispositifs concrets de contrôle, la Commission demande aux autorités nationales qui ne l'ont pas encore fait d'instaurer des systèmes permettant de vérifier les données communiquées par les fournisseurs de services à la demande.

1.2. Application de l'article 13 - Services de médias audiovisuels à la demande

Conclusions de l'étude[22]

Les services de télévision de rattrapage accordent aux œuvres européennes une place nettement plus importante (96,2 % de la totalité des heures) que les services de vidéo à la demande (seulement 45,1 % de la totalité des heures). Le contenu des catalogues de rattrapage est étroitement lié au contenu diffusé par les services de télévision. La proportion d'œuvres européennes est beaucoup plus élevée dans les catalogues des diffuseurs (81,1 % des heures) que dans ceux des indépendants (46,7 % des heures) et des opérateurs de télécommunications (31,2 %). L'importance donnée aux œuvres européennes est également plus significative dans les catalogues des services publics (99,1 % des heures) que dans ceux des services privés (55,8 % des heures). En général, les nouveaux acteurs[23] sont ceux qui proposent la proportion la plus faible d'œuvres européennes (10‑20 %). La proportion d'œuvres européennes en termes d'«heures éligibles»[24] (64,5 %) est proche de celle des catalogues en général (65,1 %).

Rapports nationaux

Les données figurant dans les rapports nationaux ne sont pas exhaustives et pas suffisamment représentatives pour permettre de tirer des conclusions fiables quant à l'application de l'article 13.

Bien que la législation de certains pays n'ait pas défini d'obligation spécifique en la matière, quatorze rapports nationaux fournissent des données – d'ampleurs variables – concernant les modalités pratiques de promotion des œuvres européennes par les fournisseurs de services à la demande. Ces rapports attestent d'une proportion importante d'œuvres européennes dans les catalogues. Les moyennes vont de 40 % (Espagne[25]) à 88,9 % (Danemark) en 2009 et de 36,4 % (Portugal) à 100 % (Autriche[26]) en 2010. En raison du nombre limité de rapports et du très petit nombre de services à la demande (deux ou trois) communiqué par certains États membres, calculer des moyennes européennes n'aurait pas de sens. La comparaison des pourcentages de la consommation et de l'offre d'œuvres européennes ne permet pas non plus de tirer des conclusions sérieuses. Cinq États membres[27] relèvent l'existence de contributions financières à des productions européennes et six rapports nationaux[28] font mention de recours à des outils de promotion[29].

La Commission ne peut que se féliciter de la présence d'une proportion relativement élevée d'œuvres européennes dans les services à la demande.

2. AVIS DE LA COMMISSION SUR L’APPLICATION DES ARTICLES 16 ET 17

2.1. Observations générales

2.1.1. Les articles 16 et 17 dans le contexte du paysage audiovisuel européen

Le marché européen de l'audiovisuel a continué à croître de façon constante au cours des années 2009‑2010. Les chiffres montrent une accélération de l'augmentation du nombre de chaînes. Selon l'Observatoire européen de l'audiovisuel, en décembre 2010, on dénombrait 7 622 chaînes de télévision dans l'UE‑27 (dont 3 126 chaînes locales) contre 6 067 en 2008. Cela représente une hausse de 25,6 %, soit une augmentation supérieure à celle enregistrée entre 2006 et 2008.

Au cours de la même période, une diminution du nombre total de chaînes «couvertes»[30] par les articles 16 et 17 a été enregistrée par rapport à la période précédente: leur nombre était de 1 679 en 2008, de 1 313 en 2009 et de 1 390 en 2010, en ce qui concerne les œuvres européennes[31]. Cela s'explique par un changement dans la méthodologie qui permet d'exempter les très petites chaînes de l'obligation de rapport, comme évoqué au paragraphe 2.1.2.1. ci-dessous. Cependant, si l'on utilise la méthodologie du rapport précédent, c'est-à-dire si l'on tient compte des chaînes exemptées de l'obligation d'établir un rapport, les chiffres montrent que le nombre de chaînes couvertes a augmenté de 21,8 % entre 2008 (1 679) et 2010 (2 045), soit un taux légèrement inférieur à celui du marché.

2.1.2. Méthodes de mise en œuvre et de suivi des États membres

2.1.2.1. Changements de la méthodologie

Compte tenu de l'apparition de chaînes dont la part d'audience est très faible (inférieure à 0,3 %), il a été décidé que ces dernières pourraient demander une exemption individuelle à l'obligation de rapport prévue aux articles 16 et 17. Les conditions précises de l'octroi de ce type d'exemption sont définies dans le document «Orientations révisées relatives au contrôle de l'application des articles 16 et 17 de la directive “Services de médias audiovisuels”», dont la révision est prévue en 2014, après la première mise en œuvre intégrale de ces orientations[32].

Dans l'ensemble, le nombre de rapports nationaux contenant des données pour la totalité des chaînes couvertes a augmenté par rapport à la période précédente. Quinze rapports sur 27 fournissaient des données statistiques concernant la proportion d'œuvres européennes pour la totalité des chaînes en 2009 et 2010 contre 12 en 2007 et 11 en 2008. En ce qui concerne les productions indépendantes, 14 rapports nationaux en 2009 et 15 en 2010 contenaient des données relatives à la totalité des chaînes (11 en 2007 et 2008). La Commission se félicite de cette tendance qui témoigne d'un suivi plus efficace de la part des autorités nationales de régulation. Cette tendance peut aussi s'expliquer, au moins en partie, par l'exemption de l'obligation de rapport dont les très petites chaînes ont bénéficié en raison du fait qu'elles éprouvent, en général, davantage de difficultés à fournir des données statistiques.

2.1.2.2. Suivi

Comme l'indiquaient les rapports précédents, les méthodes de suivi ne sont pas harmonisées dans l'UE. À Chypre, en application de la législation[33], durant la période de référence seules les chaînes analogiques étaient tenues de soumettre leurs rapports à l'autorité compétente. La Grèce et la Slovénie ont éprouvé des difficultés à recueillir les données pour la totalité des chaînes[34].

A l'inverse, trois États membres ont enregistré des améliorations. Ainsi, l'autorité réglementaire slovène a commencé à vérifier les données transmises par certains diffuseurs. L'intégration de données concernant les chaînes régionales publiques dans le rapport allemand doit également être considérée comme une amélioration du suivi. En Suède, les efforts entrepris par l'autorité de contrôle pour sensibiliser davantage les diffuseurs à l'importance d'une application satisfaisante des articles 16 et 17 semblent porter leurs fruits. En effet, la proportion d'œuvres européennes, qui se situait en deçà du niveau requis au cours de la période précédente, a dépassé le seuil des 50 % en 2009 et 2010.

Toutefois, il reste encore des progrès à faire. La Commission rappelle l'importance que revêt le contrôle pour garantir une mise en œuvre satisfaisante des articles 16 et 17. Bien que la directive SMA ne rende pas obligatoire la mise en place de dispositifs concrets de contrôle, la Commission demande aux autorités nationales qui ne l'ont pas encore fait d'instaurer des systèmes permettant de vérifier les données communiquées par les diffuseurs.

2.2. Application de l'article 16 – Proportion majoritaire d'œuvres européennes

Le temps de diffusion moyen consacré aux œuvres européennes par la totalité des chaînes considérées dans l'UE‑27 était de 63,8 % en 2009 et 64,3 % en 2010[35]. Ces chiffres font apparaître une tendance à la hausse, comme on le voit dans le tableau ci-dessous, ce qui compense partiellement la baisse enregistrée entre 2006 et 2007.

2009-2010: 0,5 point de pourcentage d'augmentation 2007-2010: 1,7 point de pourcentage d'augmentation

Entre 2007 et 2010, l'augmentation a été plus forte dans les «nouveaux États membres»[36].

UE-15: 1,7 point de pourcentage de diminution (65,8 % en 2007, 64,1 % en 2010) UE-12: 5,9 points de pourcentage d'augmentation (58,7 % en 2007, 64,6 % en 2010)

La Commission se félicite des progrès qui ont été enregistrés par l'UE-12 et qui ont permis à ce groupe d'États membres de dépasser légèrement le niveau atteint par l'UE-15.

Au niveau de chaque État membre, le pourcentage moyen du temps de diffusion consacré aux œuvres européennes au cours de la période de référence allait de 44 % (Irlande) à 83 % (Hongrie) en 2009 et de 47,4 % (Slovénie et Royaume-Uni) à 81 % (Hongrie) en 2010. Au cours de la même période, la tendance a été positive dans 12 États membres, négative dans 12 autres et stable dans les 3 derniers.

Les tendances concernant les temps de diffusion réservés aux œuvres européennes durant la période 2007‑2010 dans chaque État membre sont illustrées par des graphiques[37].

La mesure portant sur la promotion des œuvres européennes par les services linéaires est globalement efficace même si, du fait qu'elle n'organise pas la distribution des œuvres européennes non nationales, ses effets sur la circulation des programmes à travers l'UE sont limités. Les œuvres européennes non nationales représentent 8,1 % du total des heures de diffusion éligibles alors que la grande majorité des œuvres non-européennes sont américaines[38]. Certains succès audiovisuels, comme «Borgen» ou la coproduction «Borgia», ont traversé les frontières nationales mais de tels exemples restent trop rares. Il est crucial de produire des œuvres européennes attrayantes pour un public international. Des coproductions pouvant séduire un large public européen constituent un bon moyen d'y parvenir.

Á l'échelle de l'UE, les taux moyens de conformité en ce qui concerne les œuvres européennes sont restés généralement stables au cours de la période considérée. Toutefois, ils ont enregistré une augmentation considérable durant la période 2007‑2010, passant de 59,6 % à 69,6 % avec une hausse sensible dans l'UE-15 (11,3 %).

Il est à noter que les taux de conformité reflètent non seulement l'état de la situation quant à la proportion d'œuvres européennes proposées par les chaînes mais également la quantité/l'absence de données communiquées. L'amélioration enregistrée durant la période de référence par rapport aux données communiquées (voir section 2.1.2.1.) a joué un rôle dans l'évolution positive des taux de conformité.

Trois États membres[39] ont eu des difficultés à respecter les proportions requises d'œuvres européennes sur l'ensemble de la période de référence. Dans le même temps, deux États membres, qui avaient enregistré des moyennes inférieures à 50 % au cours de la période précédente, ont atteint le pourcentage imposé d'œuvres européennes en 2010[40]. La Commission encourage les États membres concernés à soutenir les efforts des chaînes relevant de leur compétence en vue d’améliorer ou de conserver leurs niveaux de performance au cours des prochaines années.

2.3. Application de l'article 17 de la directive SMA – Œuvres européennes de producteurs indépendants (productions indépendantes) et œuvres récentes

Á l’échelle de l’UE, la proportion moyenne réservée aux productions indépendantes par la totalité des chaînes considérées dans tous les États membres a été de 34,1 % en 2009 et de 33,8 % en 2010, soit une légère baisse au cours de la période de référence.

2009-2010: 0,3 point de pourcentage de diminution (34,1 % en 2009, 33,8 % en 2010) 2007-2010: 1,5 point de pourcentage de diminution (35,3 % en 2007, 33,8 % en 2010)

Cette tendance à la baisse avait déjà été signalée dans le neuvième rapport[41]. Les États membres sont dès lors invités à réfléchir aux moyens d'inverser cette tendance.

Au niveau de chaque État membre, le pourcentage moyen du temps de diffusion consacré aux productions indépendantes au cours de la période de référence allait de 14,5 % (Slovénie) à 59,7 % (Belgique) en 2009 et de 14,8 % (Italie) à 61,7 % (Belgique) en 2010. Comme ce fut le cas durant la période précédente, tous les États membres ont atteint l'objectif de 10 % de temps d'antenne réservé aux œuvres indépendantes. Plus de 25 % du nombre total d'heures de diffusion éligibles a été consacré aux productions indépendantes dans 21 États membres en 2009 et dans 19 en 2010.

L'UE‑12 a presque rattrapé son retard sur l'UE‑15.

UE-15: 4 points de pourcentage de diminution (38,5 % en 2007, 34,5 % en 2010) UE-12: 1,7 point de pourcentage d'augmentation (31,2 % en 2007, 32,9 % en 2010)

Bien que la progression ait été meilleure dans l'UE-12 que dans l'UE‑15, la proportion de productions indépendantes à laquelle ces pays sont parvenus en 2010 reste inférieure à celle de l'UE‑15.

Á l'échelle de l'UE, les taux moyens de conformité concernant les œuvres indépendantes suivent une tendance similaire à celle des œuvres européennes, avec une augmentation modérée au cours de la période de référence et une augmentation considérable au cours de la période 2007-2010 (11,5 points de pourcentage), en particulier dans l'UE‑15 (15,4 points de pourcentage).

Dans le cas des œuvres européennes récentes de producteurs indépendants (œuvres récentes[42]) également, les moyennes à l'échelle européenne accusent une tendance à la baisse:

2009-2010: 0,3 point de pourcentage de diminution (62,1 % en 2009, 61,8 % en 2010) 2007-2010: 1,2 point de pourcentage de diminution (63 % en 2007, 61,8 % en 2010)

Si l'on compare les deux groupes d'États membres[43], les conclusions pour la période 2007‑2010 sont les suivantes:

UE-15: 0,6 point de pourcentage d'augmentation (65,4 % en 2007, 66 % en 2010) UE-12: 4 points de pourcentage de diminution (60 % en 2007, 56 % en 2010)

Bien que les résultats concernant les œuvres récentes soient globalement satisfaisants, la Commission encourage les États membres, en particulier dans l'UE‑12, à faire des efforts afin de promouvoir la diffusion d'œuvres indépendantes récentes dans leurs pays respectifs.

3. CONCLUSION

Les données de ce premier rapport sont insuffisantes pour permettre de tirer des conclusions en matière de promotion des œuvres européennes par les fournisseurs de services à la demande (article 13). Le retard dans la transposition de la directive par les États membres et le développement très inégal des marchés des services à la demande rendent difficiles l'analyse et la comparaison. La manière dont l'article 13 a été transposé varie également d'un État membre à l'autre. Certains pays imposent, par voie législative, des outils spécifiques de promotion des œuvres européennes alors que d'autres ne préconisent pas de mesures concrètes devant être appliquées par les fournisseurs de services à la demande. Conformément à l'article 13, paragraphe 3, la Commission tiendra compte des évolutions technologiques et traitera ces questions dans le contexte de l'émergence des dispositifs connectés et du phénomène de la convergence. La Commission engagera bientôt un dialogue avec les États membres afin de déterminer les méthodes appropriées permettant d'appliquer l'article 13.

En ce qui concerne l'article 16 de la directive, dans l'ensemble, les données fournies par les États membres indiquent une amélioration au cours de la période de référence. La moyenne de 64,3 % d'œuvres européennes atteinte en 2010, bien supérieure à la proportion définie dans l'article 16, traduit le sérieux avec lequel cette mesure a, en général, été appliquée dans toute l'Union. Toutefois, la grande majorité des œuvres européennes diffusées sont des œuvres nationales. Les États membres sont invités à contrôler attentivement les performances de toutes les chaînes relevant de leur compétence et à encourager celles dont les résultats sont insuffisants à respecter la proportion requise d'œuvres européennes.

En 2010, les exigences définies à l'article 17 en matière de diffusion de productions indépendantes ont été respectées sans difficulté avec une moyenne de 33,8 %. Néanmoins, les résultats révèlent une tendance à la baisse par rapport au niveau de 2007, aussi bien pour les œuvres indépendantes que pour les œuvres récentes. Bien que les performances de l'UE‑12 aient été meilleures que celles de l'UE‑15 en ce qui concerne les productions indépendantes, tous les États membres sont invités à contrôler la mise en œuvre de l'article 17 par les diffuseurs et à encourager les efforts visant à accroître la proportion de productions européennes indépendantes et d'œuvres récentes diffusées. Cette augmentation contribuera à soutenir et à renforcer le secteur européen de la production indépendante et à stimuler la création d'emplois.

La Commission invite les États membres à prendre en compte la faible circulation des œuvres européennes non nationales et à s'attaquer à ce problème dans la mesure du possible.

Évolution des principaux indicateurs de 2007 à 2010 (UE‑27)

[1]               Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10.3.2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»). Cette version codifiée remplace la directive 89/552/CEE telle que modifiée par les directives 97/36/CE et 2007/65/CE.

[2]               L'étude peut être consultée à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/avpolicy/info_centre/library/studies/index_en.htm#promot.

[3]               Les anciens articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE.

[4]               Directive 89/552/CEE du Conseil du 3.10.1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298 du 17.10.1989, p. 23).

[5]               Norvège, Islande, Liechtenstein.

[6]               Ce chiffre concerne l'UE‑30, y compris les pays de l'EEE.

[7]               Belgique (Communauté flamande), République tchèque, Danemark, Slovaquie et Royaume-Uni.

[8]               Le questionnaire envoyé aux États membres par la Commission fait la distinction entre les services de télévision de rattrapage, de vidéo à la demande et les services hybrides (vidéo à la demande et télévision de rattrapage).

[9]               Belgique (97,7 %), Bulgarie (100 %), Danemark (100 %), Espagne (75 %), Luxembourg (80 %) et Portugal (55,6 %).

[10]             République tchèque (86,2 %), Irlande (100 %), Grèce (76,9 %), Autriche (100 %), Roumanie (100 %) et Slovaquie (58,3 %).

[11]             Finlande.

[12]             Suède.

[13]             Voir le considérant 27 de la directive SMA.

[14]             À l'exclusion des informations, des sports, des jeux et des communications commerciales.

[15]             Estonie, Lettonie, Lituanie et Hongrie.

[16]             Il existait 23 services déclarés aux Pays-Bas à la fin de 2010 mais l'autorité responsable des médias n'avait pas encore défini les critères permettant de déterminer s'ils pouvaient être considérés effectivement comme des services de médias audiovisuels à la demande – voir document de travail, partie I, section 2.

[17]             La Communauté française de Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l'Espagne, l'Italie (pas encore d'application en 2010) et l'Autriche. Deux États membres n'ont pas été inclus dans la liste: la Lettonie, où la législation impose l'obligation de proposer des œuvres européennes sans préciser de pourcentage concret, et la Hongrie, où la législation définit un quota pour les œuvres hongroises uniquement (cette mesure a été modifiée entre-temps).

[18]             Uniquement pour les services publics à la demande en Autriche.

[19]             En République tchèque et en Italie, il est permis de choisir entre la contribution financière ou l'obligation de réserver une partie du catalogue aux œuvres européennes.

[20]             En particulier, la République tchèque, la Lettonie, les Pays-Bas et la Suède.

[21]             Voir les commentaires concernant l'application de l'article 13 dans la Communauté française de Belgique, document de travail, partie I, section 2.

[22]             Pour des raisons techniques, le contrôle a eu lieu durant la première moitié de 2011.

[23]             iTunes d'Apple, Lovefilm en Allemagne et Blinkbox au Royaume-Uni, entre autres.

[24]             Voir note de bas de page 14.

[25]             Ce chiffre correspond à l'unique service dont il est fait état en 2009.

[26]             Ce chiffre correspond à l'unique service de télévision de rattrapage dont il est fait état en 2010.

[27]             Belgique (Communauté française), Bulgarie, Grèce, Espagne et Suède.

[28]             Belgique (Communauté française), Bulgarie, Grèce, Espagne, Roumanie et Suède.

[29]             Voir document de travail, partie I, section 2.

[30]             Chaînes «couvertes»: il s’agit du nombre total des chaînes recensées, moins le nombre des chaînes non opérationnelles et le nombre des chaînes exemptées de l'obligation de fournir un rapport (voir paragraphe 2.1.2.1.) ou exemptées (en raison de la nature de leurs programmes) ou exclues (en raison de dérogations prévues par la législation) – voir sous «Indicateur 1» à l’annexe 1, partie II, du document de travail des services de la Commission.

[31]             Pour les œuvres indépendantes, le nombre de chaînes couvertes allait de 1 585 en 2007 à 1 311 en 2009 et 1 387 en 2010.

[32]             http://ec.europa.eu/avpolicy/docs/reg/tvwf/eu_works/guidelines_2011_en.pdf.

[33]             Cette situation a été modifiée depuis le 1.7.2011.

[34]             Voir les commentaires de la Grèce et de la Slovénie dans le document de travail, partie II, section 3.

[35]             Les chiffres fournis à l’échelle de l’UE résultent de la moyenne arithmétique de toutes les moyennes nationales calculées sur la base des données statistiques communiquées par les États membres. Ils n’ont pas été pondérés étant donné que tous les paramètres nécessaires à une pondération correcte ne sont pas disponibles pour toutes les chaînes.

[36]             Les États membres qui ont rejoint l'UE en 2004 et en 2007 (UE-12). L'Europe des 15 (UE-15) est composée d'États membres qui ont rejoint l'UE précédemment (jusqu'à 1995 inclus).

[37]             Voir document de travail, partie II, section 2.

[38]             Voir l'étude, note de bas de page 2.

[39]             L'Irlande, la Slovénie et le Royaume-Uni.

[40]             Chypre et la Suède.

[41]             Neuvième communication relative à l'application des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE, telle que modifiée par la directive 97/36/CE et la directive 2007/65/CE, pour la période 2007-2008 disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/avpolicy/reg/tvwf/implementation/promotion/index_en.htm.

[42]             Il s'agit des œuvres diffusées dans les cinq ans qui suivent leur production.

[43]             Voir note de bas de page 36.