TABLE DES MATIÈRES

1........... PROCÉDURE BUDGÉTAIRE. 3

2........... TRÉSORERIE ET GESTION DES CRÉDITS. 6

3........... EXÉCUTION DU BUDGET 2011 DU FEAGA.. 9

4........... COMMENTAIRES SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET 2011 DU FEAGA.. 9

5........... EXÉCUTION DES RECETTES AFFECTÉES. 11

6........... VENTILATION PAR TYPE DE DÉPENSES. 12

Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4-I Annexe 4-II Annexe 5 Annexe 6 || Procédure budgétaire pour 2011 – crédits d’engagement du FEAGA Part du budget du FEAGA dans le budget de l’UE pour la période 2005-2011 Analyse de l’exécution budgétaire du FEAGA – exercice 2011 Analyse de l’exécution budgétaire du FEAGA – exercice 2011 – recettes affectées C4 Analyse de l’exécution budgétaire du FEAGA – exercice 2011 – recettes affectées C5 Exécution budgétaire du FEAGA par article et par État membre – exercice 2011 Évolution de la ventilation des dépenses du FEAGA – exercices 2006 à 2011

Note: un document de travail détaillé des services de la Commission accompagne le présent rapport. Le texte intégral de ce document de travail, ainsi que les tableaux y annexés, en anglais, seront également accessibles sur le site Europa de la DG Agriculture (http://ec.europa.eu/agriculture/fin/finrep_en.htm).

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

CINQUIÈME RAPPORT FINANCIER DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur le FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE EXERCICE 2011

1.           PROCÉDURE BUDGÉTAIRE[1]

1.1.        Projet de budget 2011

Le projet de budget (PB) 2011 a été adopté par la Commission et proposé à l’autorité budgétaire le 27 avril 2010. Les crédits d’engagement proposés pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au titre de la rubrique 2 du cadre financier 2007-2013 s’élevaient au total à 43 747,4 millions d'EUR.

Le Conseil a adopté sa position sur le projet de budget 2011 le 8 juillet 2010, ramenant les crédits d’engagement pour le FEAGA à 43 277,2 millions d'EUR, soit une baisse de 470,2 millions d'EUR par rapport au PB de la Commission. Par ailleurs, le Parlement européen a adopté sa position sur le projet de budget 2011 le 13 octobre 2010, faisant passer les crédits d’engagement pour le FEAGA à 44 113,4 millions d'EUR, soit une hausse de 365,8 millions d'EUR par rapport au PB de la Commission.

1.2.        Lettre rectificative pour 2011

Le 20 octobre 2010, la Commission a adopté la lettre rectificative (LR) n° 3 au PB 2011 fixant les besoins en crédits d’engagement pour le FEAGA à 43 401,2 millions d'EUR. Ce montant est inférieur de 346,2 millions d'EUR par rapport à celui prévu dans le projet de budget. Cette baisse est principalement imputable à la situation favorable sur les marchés agricoles à concurrence de ‑ 136 millions d'EUR, ainsi qu’à l’augmentation des prévisions de recettes affectées disponibles en 2011 à hauteur de 229 millions d'EUR.

1.3.        Adoption du budget 2011

La nouvelle procédure budgétaire annuelle prévue par le traité de Lisbonne, en vertu de l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), a été appliquée pour la première fois en 2011. En raison de leurs positions divergentes sur le projet de budget de la Commission, le Conseil et le Parlement européen se sont réunis au sein d'un comité de conciliation pendant une période de conciliation de vingt et un jours. Toutefois, à l'expiration de ce délai le 15 novembre 2010, ils n'étaient pas parvenus à un accord sur le budget 2011. Par conséquent, conformément à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Commission a présenté un nouveau projet de budget le 26 novembre 2010.

L'autorité budgétaire a accepté le nouveau projet de budget de la Commission qui a été approuvé par un vote du Parlement le 15 décembre 2010. Le budget 2011 relatif au FEAGA prévoit des crédits d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement à:

– 42 508,3 millions d'EUR et 42 509,1 millions d'EUR pour les mesures de marché et les aides directes dans le domaine agricole (domaine politique 05);

– 352,9 millions d'EUR et 253,7 millions d'EUR pour les mesures vétérinaires et phytosanitaires (domaine politique 17);

– 30 millions d'EUR et 25,8 millions d'EUR pour la pêche (domaine politique 11).

Les crédits d'engagement du budget relatifs au FEAGA se chiffrent au total à 42 891,2 millions d'EUR et les crédits de paiement à 42 788,5 millions d'EUR. La différence entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement provient de l'utilisation de crédits dissociés pour certaines mesures directement mises en œuvre par la Commission. Ces mesures concernent principalement la promotion de produits agricoles, la stratégie politique, les mesures de coordination dans le domaine agricole, la pêche ainsi que les mesures vétérinaires et phytosanitaires.

Plus précisément, le montant des crédits d'engagement votés pour le FEAGA s'élève à 42 891,2 millions d'EUR, dont 2 964,9 millions d'EUR étaient prévus pour les mesures de marché au titre du chapitre 05 02 et 39 771,1 millions d'EUR pour les aides directes au titre du chapitre 05 03. En outre, le budget 2011 prévoit des crédits d'engagement de 352,9 millions d'EUR pour les mesures vétérinaires et phytosanitaires du domaine politique 17 (santé et protection des consommateurs) et de 30 millions d'EUR pour les marchés de la pêche du domaine politique 11 (affaires maritimes et pêche).

Pour plus de détails, voir l’annexe 1.

1.4.        Recettes affectées au FEAGA[2]

Conformément aux dispositions de l’article 34 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, les recettes provenant de corrections financières dans le cadre de décisions d'apurement de conformité, d'irrégularités et du prélèvement sur le lait sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. Ces recettes affectées peuvent être employées, en partie ou en totalité, pour financer des dépenses du FEAGA si les crédits accordés par l’autorité budgétaire ne sont pas suffisants pour couvrir les dépenses engagées par les États membres. Si ces recettes sont inutilisées, en tout ou en partie, elles sont automatiquement reportées sur l’exercice suivant afin de financer les besoins budgétaires de ce nouvel exercice.

Lors de l’élaboration du budget 2011, une estimation des recettes a été réalisée, à la fois pour les montants qu’il était prévu de collecter dans le courant de l’exercice 2011 et pour ceux qu’il était prévu de reporter de l’exercice 2010 sur l’exercice 2011. Cette estimation a été prise en considération lors de l’adoption du budget 2011 par l’autorité budgétaire. Plus précisément:

– les recettes provenant de montants récupérés dans le cadre de l’apurement de conformité et de la correction d’irrégularités ont été estimées respectivement à 600 millions d'EUR et à 88 millions d'EUR, et les recettes provenant du prélèvement sur le lait ont été estimées, quant à elles, à 19 millions d'EUR. Par conséquent, le montant total des recettes affectées prévues pour l’exercice budgétaire 2011 a été estimé à 707 millions d'EUR;

– le montant des recettes affectées qu'il était prévu de reporter de l'exercice budgétaire 2010 sur l'exercice 2011 a été estimé à 540 millions d’EUR.

Le montant total pris en considération est de 1 247 millions d'EUR; il a été obtenu en réduisant de 500 millions d'EUR les crédits demandés pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes et de 747 millions d'EUR les crédits demandés au profit du régime de paiement unique. Une fois ces montants pris en compte, le montant final des crédits accordés par l’autorité budgétaire pour ces deux régimes s’est établi respectivement à 292 millions d'EUR et 30 389 millions d'EUR conformément aux propositions de la Commission. La somme des crédits votés et des recettes affectées susmentionnées correspond à un montant total estimatif des besoins de 792 millions d’EUR pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, et de 31 136 millions d’EUR pour le régime de paiement unique.

1.5.        Montants temporaires au titre de la restructuration du secteur du sucre[3]

Les montants temporaires au titre de la restructuration du secteur du sucre, prévus à l’article 11 du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil, sont traités comme des recettes affectées destinées à financer l’aide à la restructuration de ce secteur, ainsi que d’autres aides prévues par le Fonds de restructuration de l’industrie du sucre. Pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, ces montants se rapportent aux quotas quantitatifs de sucre, de sirop d'inuline et d'isoglucose détenus par les opérateurs dans chaque État membre et ont été versés au Fonds par les États membres.

Lors de l'établissement du budget 2011, il était prévu de reporter un montant de 1 015 millions d'EUR de l'exercice budgétaire 2010 sur l'exercice 2011.

1.6.        Part du budget du FEAGA dans le budget total de l’UE

La part du budget définitif du FEAGA (crédits d’engagement) dans le budget total de l’UE pour la période 2004-2010 est indiquée à l’annexe 2.

2.           TRÉSORERIE ET GESTION DES CRÉDITS

2.1.        Gestion des crédits

2.1.1.     Crédits disponibles au titre de l’exercice 2011

En EUR ||

Chapitre «dépenses» du budget (1) || Crédits d'engagement || Crédits de paiement || Chapitre «recettes» du budget [RA] (2) || Prévisions

1. Crédits initialement prévus pour le FEAGA, dont || 42 891 201 900 || 42 788 499 841 || 1. Apurement de conformité || 600 000 000

1a. Crédits pour la gestion partagée || 42 465 900 000 || 42 465 900 000 || 2. Irrégularités || 88 000 000

1b. Crédits pour la gestion centralisée directe (3) || 425 301 900 || 322 599 841 || 3. Prélèvement supplémentaire auprès des producteurs laitiers || 19 000 000

2. Budget rectificatif n° 6/2011 || -23 140 000 || 0 || 4. Montants temporaires au titre de la restructuration du secteur du sucre (4) || 0

3. Transfert de crédits vers le FEAGA/en provenance du FEAGA au cours de l’exercice || 500 000 || 3 110 000 || Total prévu pour les RA || 707 000 000

4. Crédits finalement alloués au FEAGA, dont || 42 868 561 900 || 42 791 609 841 || ||

4a. Crédits pour la gestion partagée || 42 465 900 000 || 42 465 900 000 || ||

4b. Crédits pour la gestion centralisée directe || 402 661 900 || 325 709 841 || ||

(1)    Crédits inscrits au budget 2011 compte tenu des recettes affectées prévues pour 2011 et des recettes affectées reportées de 2010 sur 2011 conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 1605/2002 du Conseil. (2)    RA: recettes affectées à recevoir. Aucun montant ne figure sur la ligne des recettes (p.m.)[4], mais le montant prévisionnel est indiqué dans les commentaires du budget. (3)    83 % des crédits d’engagement portent sur les dépenses du domaine politique 17 (mesures vétérinaires et phytosanitaires) [santé et protection des consommateurs]. Le reste se répartit entre la stratégie politique et la coordination relevant du domaine politique 05 (agriculture et développement rural - 10 %) et les marchés de la pêche du domaine politique 11 (affaires maritimes et pêche ‑ 7 %). (4) Ces recettes sont utilisées pour fournir des crédits de paiement au profit du Fonds de restructuration de l’industrie du sucre.

2.1.2.     Exécution des crédits disponibles au titre de l’exercice 2011

En EUR

|| Exécution des crédits d’engagement || Exécution des crédits de paiement

Gestion partagée (1) || 43 772 404 535.48 || 43 772 404 535.48

Dépenses en gestion directe || 385 606 709.61 || 344 507 317.37

Total (y compris Fonds de restructuration de l’industrie du sucre) Fonds de restructuration de l’industrie du sucre Total (à l’exclusion du Fonds de restructuration de l’industrie du sucre) || 44 158 011 245.09 187 935 635.21 43 970 075 609.88 || 44 116 911 852.85 187 935 635.21 43 928 976 217.64

(1) Montants engagés. Crédits d’engagement et de paiement moins les recettes affectées reçues pour la gestion partagée: 43 105 570 603,39 EUR.

Pour l’exercice 2011, le montant effectif des crédits d’engagement utilisés s’est élevé à 44 158 011 245,09 EUR et celui des crédits de paiement à 44 116 911 852,85 EUR.

2.1.3.     Exécution du budget des crédits votés – Dépenses effectuées par la Commission en gestion directe centralisée

En EUR

Dépenses en gestion directe centralisée || Crédits d'engagement || Dégagements || Crédits de paiement || Reports sur 2012 (2)

Crédits (C1) (1) || 402 661 900.00 || - || 325 709 841.00 || -

Exécution (C1) || 385 156 336.70 || - || 304 613 983.52 || 15 480 489.32

Crédits annulés || 17 505 563.30 || - || 5 615 368.16 || -

(1) C1 indique les crédits votés au budget. Ce montant comprend des transferts vers le FEAGA/en provenance du FEAGA: 500 000 EUR pour les crédits d'engagement et 3 110 000 EUR pour les crédits de paiement. (2) Report sur 2012 uniquement pour les crédits non dissociés.

Le budget 2011 prévoyait des crédits d’engagement de 402,7 millions d'EUR pour les dépenses en gestion directe centralisée. Un montant de 385,2 millions d'EUR a été engagé en 2011. Le solde de ces crédits, soit 17,5 millions d'EUR, a été annulé. 81,9 % des crédits d’engagement portent sur les dépenses du domaine politique 17 (mesures vétérinaires et phytosanitaires). Le reste se répartit entre le domaine politique 05 (agriculture et développement rural ‑ 10,5 %) et le domaine politique 11 (pêche ‑ 7,6 %).

Depuis 2007, et conformément à l'article 149 du règlement financier, la plupart des crédits du FEAGA affectés aux dépenses effectuées par la Commission en gestion directe sont des crédits dissociés. Le report automatique sur 2012, qui concerne uniquement des crédits non dissociés, s'élève à 15,5 millions d'EUR.

2.2.        Paiements mensuels

2.2.1.     Paiements mensuels aux États membres

2.2.1.1.  Paiements mensuels sur la prise en compte des dépenses

L’article 15 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune[5] dispose que «les paiements mensuels sont effectués par la Commission […] pour les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés des États membres au cours du mois de référence». Les paiements mensuels sont versés à l’État membre au plus tard le troisième jour ouvrable du deuxième mois qui suit celui au cours duquel les dépenses ont été effectuées.

Les paiements mensuels visent à rembourser les dépenses nettes (après déduction des recettes) ayant déjà été effectuées et sont mis à disposition sur la base des déclarations mensuelles transmises par les États membres[6]. La prise en compte mensuelle des dépenses et des recettes est soumise à des vérifications et corrections fondées sur la déclaration détaillée[7]. En outre, ces paiements deviennent définitifs après les vérifications de la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes.

Les paiements effectués par les États membres du 16.10.2010 au 15.10.2011 sont couverts par le système des paiements mensuels. Les paiements restants sont effectués directement par la Commission pour un nombre limité de mesures.

Pour l’exercice 2011, le montant net total des paiements mensuels effectués s’est élevé à 43 105 570 603,39 EUR.

2.2.1.2.  Décisions relatives aux paiements mensuels pour 2011

Durant l’exercice 2011, la Commission a adopté douze décisions relatives aux paiements mensuels. En outre, un paiement mensuel supplémentaire, adaptant ceux déjà accordés pour les dépenses totales imputables à l’exercice, a été décidé en décembre 2011.

3.           EXÉCUTION DU BUDGET 2011 DU FEAGA

3.1.        Recours aux crédits budgétaires du FEAGA

L’exécution du budget s’est élevée à 43 970,1 millions d'EUR. Ces dépenses ont été financées par les crédits initiaux du budget, à savoir le montant total des recettes affectées (905,1 millions d'EUR) reportées du budget 2010 et une partie des recettes affectées perçues en 2011 (à savoir 225,3 millions d'EUR sur un total de 666,8 millions d'EUR).

Pour ce qui est du domaine politique 05 (agriculture et développement rural), les dépenses consacrées aux mesures de marché se sont élevées à 3 334,1 millions d'EUR et celles consacrées aux aides directes à 40 178 millions d'EUR. Les dépenses consacrées aux mesures de marché et aux aides directes ont dépassé les crédits budgétaires votés; elles ont été couvertes en partie par des transferts de crédits depuis d'autres postes budgétaires et en partie par les recettes affectées au budget du FEAGA.

En outre, le montant total des opérations budgétaires susmentionnées comprend les dépenses correspondant aux mesures de marché concernant la pêche (domaine politique 11), à concurrence de 30 millions d'EUR, ainsi que le montant de 314,6 millions d'EUR correspondant aux mesures vétérinaires et phytosanitaires (domaine politique 17).

Pour plus de détails sur l'exécution budgétaire par domaine politique, voir l'annexe 3.

L'annexe 5 présente une ventilation des dépenses au titre des mesures de marché, des paiements directs et de l'audit des dépenses agricoles par article et par État membre.

4.           COMMENTAIRES SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET 2011 DU FEAGA

Ci-après figure un bref commentaire relatif à l’exécution des crédits du budget agricole basé sur les données présentées à l’annexe 3.

4.1.        Chapitre 05 02: interventions sur les marchés agricoles

4.1.1.     Introduction

Le montant total des paiements pour ce domaine budgétaire s’est élevé à 3 344,1 millions d'EUR et a été financé par les crédits votés au budget (à hauteur de 2 964,9 millions d'EUR), ainsi que par des recettes affectées (à hauteur de 639,7 millions d'EUR). Il convient de noter que les crédits C1 d’un montant de 247,5 millions d'EUR ont été transférés au poste 05 07 01 06 afin de couvrir la dépense négative de ‑ 272 millions d'EUR qui a finalement été inscrite au budget 2011 pour l’apurement des comptes du FEAGA. En ce qui concerne les recettes affectées, 628,9 millions d'EUR ont été utilisés pour couvrir les dépenses effectuées dans le secteur des fruits et légumes et le solde disponible a été reporté sur 2012. Dans les postes pour lesquels les crédits budgétaires ont été sous‑utilisés, les crédits disponibles ont été transférés vers d’autres postes du budget afin de couvrir les dépenses supplémentaires selon les besoins.

4.1.2.     Céréales

Les dépenses supportées se sont élevées à ‑ 156,2 millions d'EUR. Ce montant négatif représente les gains réalisés pour le budget 2011 en raison de sorties du stockage public de 5,4 millions de tonnes de céréales à des prix moyens plus élevés que les prix d’achat.

4.1.3.     Programmes alimentaires

Les États membres ont mis en œuvre pratiquement l’intégralité du plan 2011 pour la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies. En outre, les États membres ont payé les frais administratifs et de transport pour les plans des années précédentes. Il en a résulté un dépassement des crédits du budget 2011 de 15 millions d'EUR.

4.1.4.     Fruits et légumes

Dans ce secteur, le dépassement s’explique principalement par les dépenses supportées par les États membres au titre des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du secteur des fruits et légumes que la Commission a adoptées en réponse à la crise de la bactérie E‑coli [règlement (UE) n° 585/2011] et des aides accordées aux groupements de producteurs préreconnus. Ces paiements ont été couverts par des transferts de crédits depuis d'autres postes budgétaires et par les recettes affectées à ce secteur.

4.1.5.     Produits du secteur vitivinicole

Les principales mesures financées dans ce secteur sont les programmes d’aide nationaux et le régime d’arrachage. Les dépenses effectuées par les États membres pour leurs programmes nationaux de soutien ont été légèrement inférieures aux montants prévus dans ces programmes, lesquels ont toutefois été exécutés de manière satisfaisante pour environ 98 % des crédits prévus. Les dépenses pour les aides consenties au régime d'arrachage ont également été inférieures aux montants prévus dans le budget.

4.1.6.     Viande bovine

Dans ce secteur, le dépassement s’explique principalement par une augmentation des paiements effectués par les États membres au titre des restitutions à l’exportation de quantités plus importantes de viandes fraîches et congelées et d'animaux vivants. Ce dépassement a été financé par le transfert de crédits votés depuis d'autres postes budgétaires.

4.1.7.     Article 05 02 15: viandes porcines, œufs et volailles, apiculture et autres produits animaux

Dans ce secteur, le dépassement s’explique principalement par les paiements effectués par les États membres au titre des restitutions à l'exportation pour les volailles et du régime d'aide au stockage privé pour les viandes porcines que la Commission a adopté en janvier 2011 [règlement (UE) n° 68/2011]. Ce dépassement a été financé par le transfert de crédits votés depuis d'autres postes budgétaires.

4.2.        Chapitre 05 03: aides directes

Les crédits votés au budget 2011 pour ce chapitre se sont élevés à 39 771,1 millions d'EUR et les paiements directs se sont montés à environ 40 178 millions d'EUR. Le montant des dépenses du FEAGA pour 2011 a augmenté par rapport à 2010, essentiellement en raison de l'introduction progressive et continue de ces aides dans l’UE-12 au cours de cet exercice. Il était prévu de financer une partie du régime de paiement unique par des recettes affectées, ce qui a entraîné ce dépassement apparent couvert en partie par ces recettes et en partie par des transferts de crédits votés depuis d'autres postes budgétaires.

4.3.        Chapitre 05 07: audit des dépenses agricoles

4.3.1.     Article 05 07 01: contrôle des dépenses agricoles

Cet article couvre principalement les montants crédités au budget du FEAGA à la suite des corrections effectuées dans le cadre de l’apurement des comptes et en raison du non-respect des délais de paiement aux bénéficiaires. Toutefois, cette année, la Commission a procédé à des corrections positives apportées à la comptabilité des États membres d’un montant de 66,6 millions d'EUR. Les crédits budgétaires de 2011 arrêtés par l'autorité budgétaire s'élèvent à ‑ 272 millions d'EUR pour l’apurement négatif des corrections des comptes. La Commission a clôturé ce compte en transférant des crédits votés d'un montant de 338,6 millions d'EUR depuis d’autres postes budgétaires.

5.           EXÉCUTION DES RECETTES AFFECTÉES

5.1.        Recettes affectées au FEAGA

Les recettes affectées effectivement reportées de 2010 sur 2011 s'élèvent à 905,1 millions d'EUR; elles ont été entièrement utilisées pour financer les dépenses de l’exercice budgétaire 2011 conformément à l’article 10 du règlement financier. Ce montant couvre des dépenses s'élevant à 403,6 millions d'EUR pour les fonds opérationnels destinés aux organisations de producteurs, et à 501,5 millions d'EUR pour le régime de paiement unique.

En ce qui concerne les recettes affectées perçues en 2011, l’annexe 4-I indique qu'elles se sont élevées à 666,8 millions d'EUR et provenaient:

– des corrections au titre de la procédure d’apurement de conformité, d'un montant de 467,3 millions d'EUR environ;

– des recettes résultant de la correction d'irrégularités, d'un montant de 177,6 millions d'EUR environ;

– des recettes au titre du prélèvement sur le lait, d'un montant de 21,9 millions d'EUR environ.

Une partie des recettes affectées perçues en 2011 (à savoir 225,3 millions d'EUR) a servi à couvrir les dépenses exposées en cours d'exercice dans le secteur des fruits et légumes.

Le solde des recettes affectées perçues en 2011 (à savoir 441,5 millions d'EUR) a été automatiquement reporté sur le budget 2012 afin de couvrir les besoins budgétaires de ce nouvel exercice.

Pour plus de détails, voir les annexes 4-I et 4-II.

5.2.        Recettes affectées provenant des montants temporaires au titre de la restructuration du secteur du sucre

Conformément à la législation, il n'a pas été perçu de nouveau montant temporaire au titre de la restructuration auprès des États membres depuis novembre 2009. Les recettes totales affectées disponibles pour le Fonds de restructuration de l'industrie du sucre correspondent donc au montant reporté du budget 2010, qui s’élève à 1 044,8 millions d'EUR. Après avoir remboursé aux États membres la somme de 187,9 millions d’EUR engagée pour les aides au titre du Fonds de restructuration de l'industrie du sucre (voir le point 5.3 ci-dessous), le solde d'environ 856,8 millions d'EUR sera reporté sur l’exercice budgétaire 2012 et sera utilisé pour financer les paiements au titre du Fonds de restructuration de l'industrie du sucre à effectuer pendant l’année considérée.

Pour plus de détails, voir les annexes 4-I et 4-II.

5.3.        Fonds de restructuration de l’industrie du sucre

Un montant de 187,9 millions d’EUR a été remboursé aux États membres pour les paiements effectués concernant des aides relatives à des mesures de restructuration, des aides à la diversification ou des aides au raffinage du sucre. Le montant remboursé aux États membres pour ces aides a été prélevé sur les recettes affectées s’élevant à 1 044,8 millions d'EUR mentionnées au point 5.2 ci-dessus.

Pour plus de détails, voir l’annexe 3.

6.           VENTILATION PAR TYPE DE DÉPENSES

Les dépenses du FEAGA (à l’exclusion du Fonds de restructuration de l’industrie du sucre) s’élèvent au total à 43 970,1 millions d'EUR. Les montants correspondant aux principales catégories, ainsi que le pourcentage que ces dépenses représentent dans les dépenses totales du FEAGA pour 2011, sont indiqués ci-dessous.

Stockage

Les dépenses de stockage ont atteint - 194,6 millions d'EUR. Ce montant négatif représente les gains réalisés pour le budget 2011, du fait notamment des sorties du stockage public de céréales, beurre et lait écrémé en poudre à des prix moyens plus élevés que le prix d'achat. (Pour plus de détails, voir le point 4.1.2 ci-dessus).

Restitutions à l’exportation

Les dépenses relatives aux restitutions à l'exportation se sont élevées à 179,4 millions d'EUR, soit 0,4 % du total, et concernaient principalement la viande bovine, la volaille, la viande porcine, les produits laitiers et les produits hors annexe I.

Autres mesures de marché

Outre le stockage et les restitutions à l'exportation, les dépenses liées aux autres mesures de marché se sont élevées à 3 428,3 millions d'EUR, soit 7,8 % du total de l'exercice. Cette catégorie regroupe principalement les dépenses concernant le marché des céréales, des fruits et légumes, du vin, du lait et des produits laitiers, de la viande bovine et de la viande porcine, ainsi que les programmes alimentaires. Ces dépenses couvrent d’autres montants mineurs et les corrections consécutives à l'apurement financier des comptes.

Paiements directs

Les dépenses au titre des aides directes se sont élevées à 40 178 millions d'EUR, soit 91,4 % du total.

Dépenses directes en gestion centralisée

Ces dépenses, dont le montant (385,6 millions d'EUR) représente 0,9 % du total, ont été effectuées directement par la Commission; il s’agit principalement de dépenses liées aux mesures vétérinaires et phytosanitaires, ainsi qu'à la comptabilité agricole et à l'information sur la PAC.

Développement rural au titre de l'ex-FEOGA‑Garantie

Il n'est plus possible de prévoir des crédits d'engagement pour ces programmes au titre de l'ex‑FEOGA‑Garantie. Les États membres clôturent actuellement ces programmes et récupèrent les montants indûment versés. Le montant net définitif récupéré au titre de cet article s'est élevé à ‑ 6,6 millions d'EUR.

L’évolution de cette ventilation par type de dépenses pour la période 2006-2011 est présentée à l’annexe 6.

[1]               Cette procédure est présentée à l’annexe 1.

[2]               Ces montants ne sont pas intégrés dans les lignes de recettes du budget (article 670 pour les recettes affectées au FEAGA), mais ils sont mentionnés dans les commentaires budgétaires correspondant à cet article.

[3]               Ces montants ne sont pas inscrits dans les lignes de recettes du budget (article 680 pour les montants temporaires au titre de la restructuration du secteur du sucre), mais ils sont mentionnés dans les commentaires budgétaires relatifs à cet article.

[4]               p.m.: «pour mémoire».

[5]               JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

[6]               Les déclarations mensuelles de dépenses sont transmises par les États membres lors de la déclaration communiquée le 10 du mois N+1.

[7]               Les déclarations détaillées sont transmises tous les mois par les États membres (voir tableau 104), le 20 du mois N+1.