RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

relatif à la mise en œuvre du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne, ainsi qu’à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets Production, traitement et transferts transfrontières de déchets dangereux et autres déchets dans les États membres de l’Union européenne (2007-2009)

TABLE DES MATIÈRES

1........... Introduction.................................................................................................................... 4

2........... Rapports des États membres........................................................................................... 5

3........... Production de déchets dangereux.................................................................................... 6

4........... Transferts de déchets au départ des États membres......................................................... 7

5........... Transferts de déchets à destination des États membres..................................................... 9

6........... Transferts illicites, inspections et mesures de contrôle de l’application de la législation..... 10

7........... Conclusions générales sur l’état d’avancement de la mise en œuvre................................ 11

8........... Prochaines étapes......................................................................................................... 12

Évolution de la production, du traitement et des transferts de déchets dangereux et autres déchets dans les États membres de l’union européenne 2007-2009

1.           Introduction

Les mouvements transfrontières de déchets dangereux et l’élimination de ces déchets sont régis par la convention de Bâle du 22 mars 1989, à laquelle l’Union européenne (UE) est partie.

L’UE a établi un système de surveillance et de contrôle des transferts de déchets effectués à l’intérieur de ses frontières et avec les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE), les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les autres pays tiers parties à la convention de Bâle. Le règlement (CE) n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets[1] transpose la convention dans le droit de l’Union.

Chaque année civile, les États membres transmettent un rapport au secrétariat de la convention pour l’année civile précédente, qui porte sur les dispositions légales, la mise en œuvre et les mesures de protection de l’environnement. Le rapport est également adressé à la Commission et est accompagné d’informations complémentaires présentées sous la forme d’un questionnaire[2]. Tous les trois ans, la Commission établit un rapport sur la base des rapports fournis par les États membres[3]. Les domaines traités sont les restrictions s’appliquant aux transferts, le suivi, les mesures de lutte contre les transferts illicites et la couverture financière.

Le premier rapport de la Commission couvre les années 1997 à 2000 et a été publié en 2006[4]. Le deuxième rapport concerne quant à lui la période 2001-2006 et est paru en 2009[5]. Le présent rapport est le troisième rapport de mise en œuvre et couvre les années 2007 à 2009. Les points B et E du document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport contiennent des informations détaillées sur les réponses données par les États membres pour les années 2007 à 2009 à la fois dans le questionnaire de la convention de Bâle et dans le questionnaire de la Commission. Les tableaux et les chiffres figurant au point A du document de travail fournissent une synthèse des données quantitatives concernant la production, le traitement et les transferts de déchets.

Il convient de noter que la convention de Bâle qualifie d’«importation» et d’«exportation» chaque transfert à l’entrée ou à la sortie d’un pays partie à la convention. Le droit de l’Union réserve ces termes aux transferts à l’entrée et à la sortie de l’UE dans son ensemble. Toutefois, dans un souci de lisibilité, ils figurent entre guillemets dans le présent rapport et y sont utilisés occasionnellement pour les transferts de déchets en général. Dans le document de travail, les deux termes sont employés dans le sens retenu par la convention de Bâle.

En vertu de l’article 60, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1013/2006, dans un délai de cinq ans à compter du 12 juillet 2007, la Commission examine la mise en œuvre de l’article 12, paragraphe 1, point c) (objections aux transferts prévus de déchets destinés à être valorisés qui ne sont pas conformes aux dispositions législatives du pays d’expédition), y compris son effet sur la protection de l’environnement et le fonctionnement du marché intérieur. En vue de préparer cet examen, la Commission a demandé en 2010 aux États membres de lui fournir des informations en ce qui concerne l’application de l’article 12, paragraphe 1, point c). Les États membres ont indiqué dans leur grande majorité ne pas avoir eu recours à cette disposition; cette dernière n’a en effet été utilisée que dans trois cas mineurs, pour lesquels son application n’était pas clairement pertinente.

En conséquence, les dispositions de l’article 12, paragraphe 1, point c), n’ont à ce jour pas eu d’effet sur la protection de l’environnement ni sur le fonctionnement du marché intérieur. La Commission continuera d’assurer un suivi de l’applicabilité de cette disposition et pourrait prendre des mesures appropriées dans le cadre d’une future révision du règlement.

2.           Rapports des États membres

Au moment de la rédaction du présent rapport, la plupart des États membres avaient répondu à la fois au questionnaire de la convention de Bâle et au questionnaire de la Commission pour la période 2007-2009. Tous les rapports de 2009 auraient dû être soumis à la Commission pour le 31 décembre 2010. Toutefois, un délai supplémentaire a été accordé. La date limite pour l’analyse des données quantitatives contenues dans les rapports destinés au secrétariat de la convention de Bâle était le 15 juillet 2011. Pour des raisons administratives, les rapports précités de la Grèce (2009), de Chypre (2008 et 2009) et de Malte (2007) ont été transmis après la date limite et n’ont pas pu être pris en compte. La date butoir fixée pour l’introduction des réponses des États membres aux points B et E du document de travail des services de la Commission était le 30 novembre 2011. À cette date, la République tchèque n’avait pas transmis le questionnaire de la Commission pour l’année 2008 et les Pays-Bas pour l’année 2009. En ce qui concerne la France, l’ensemble des rapports concernant les années 2007 à 2009 étaient manquants. Le tableau 1 du document de travail des services de la Commission résume les données non disponibles. Si aucune procédure d’infraction n’a été engagée à ce jour, la Commission a toutefois lancé des demandes EU-PILOT afin d’enquêter sur ces cas de rapports manquants.

Les données administratives essentielles et les informations concernant les dispositions nationales pertinentes étaient en général complètes et exactes. La plupart des États membres ont rendu compte en détail des mesures destinées à prévenir la production de déchets. Les mesures prises pour réduire les transferts de déchets ont été décrites moins fréquemment. Les informations relatives aux effets de la production, du transport et de l’élimination des déchets dangereux et autres déchets sur la santé humaine et l’environnement étaient moins détaillées et, dans plusieurs cas, n’étaient pas disponibles.

Quant aux données concernant les transferts illicites, certains États membres ont fait état d’un grand nombre de cas, tandis que d’autres n’en ont signalé que quelques-uns ou n’en ont signalé aucun. Peu de cas ont été signalés où l’élimination n’a pas eu lieu comme prévu, et aucun État membre n’a fait état d’incidents survenus durant les mouvements transfrontières et l’élimination de déchets dangereux et autres déchets.

Une comparaison des quantités totales de déchets transférés entre États membres a révélé des incohérences dans les quantités déclarées par les différents États membres pour les mêmes transferts. En ce qui concerne les déchets dangereux, le total des «exportations» entre États membres est supérieur au total des «importations» (par exemple, en 2009, la différence était de 27 %). Pour tous les autres déchets notifiés, le total des «importations» est supérieur aux «exportations» (par exemple, en 2009, la différence était de 36 %). La Commission a l’intention de travailler avec les États membres pour améliorer la qualité des données communiquées.

3.           Production de déchets dangereux

Dans le questionnaire de la convention de Bâle, il est demandé à tous les pays d’indiquer la quantité totale de déchets dangereux et «autres déchets» produits. Dans ce contexte, on entend par «autres déchets» les déchets ménagers collectés et les résidus provenant de l’incinération des déchets ménagers – deux catégories de déchets demandant un examen spécial et soumises aux mêmes contrôles que les déchets dangereux en vertu de la convention de Bâle (entrées Y46 et Y47). Les déchets dangereux, quant à eux, sont définis selon une liste de flux et/ou de constituants de déchets (entrées Y1 à Y18 et Y19 à Y45) et selon certaines caractéristiques de danger. Toutefois, si des déchets sont considérés comme dangereux en vertu de la législation nationale, ils sont également classés comme tels aux fins de la convention.

Au moment de la rédaction du présent rapport, les données relatives à la production totale de déchets dangereux pour l’année 2009 étaient encore incomplètes. Au total, 11 pays n’avaient pas communiqué de données sur la production totale de déchets dangereux pour 2009. Quatre valeurs étaient manquantes pour 2008 (Chypre, France, Italie, Espagne) et trois pour 2007 (France, Italie, Suède). Pour combler ces lacunes dans les données, des estimations ont été effectuées sur la base des données des années précédentes.

En 2009, environ 77 millions de tonnes de déchets dangereux ont été produits dans l’UE-27[6], dont environ 58 millions de tonnes dans l’UE-15[7]. Entre 2000 et 2008, la quantité totale de déchets dangereux produits par l’UE-27 a augmenté de 46 %. Pour la même période, l’augmentation de la quantité de déchets dangereux produits par l’UE-15 s’établit à 57 %. Les quantités de déchets dangereux produits en 2009 sont légèrement inférieures aux niveaux de 2008 (8 %, tant pour l’UE-27 que pour l’UE-15). En 2009, la production totale de déchets dangereux par habitant se chiffrait à 154 kg par an pour l’ensemble de l’UE (UE-27), l’UE-12[8] enregistrant une moyenne annuelle légèrement supérieure, à savoir 186 kg par an. Les fluctuations observées dans les quantités de déchets dangereux produits dans l’UE pourraient être liées aux fluctuations de l’activité économique au cours de la même période.

Avec environ 19 millions de tonnes par an, l’Allemagne a enregistré la plus forte production de déchets dangereux au cours de la période 2007-2009. Viennent ensuite l’Italie[9], l’Estonie[10], la France, le Royaume-Uni et la Pologne. La quantité de déchets dangereux produits au Royaume-Uni a diminué sensiblement en 2009. Les quantités produites ont en revanche considérablement augmenté en Pologne entre 2007 et 2008.

En termes de production de déchets dangereux par habitant, l’Estonie, la Finlande, les Pays-Bas, la Suède, le Portugal et l’Allemagne ont affiché les chiffres les plus élevés durant la période 2007-2009. Les plus petites quantités par habitant ont été enregistrées en Lettonie, en Roumanie, en Lituanie et en Grèce.

Les codes Y identifiant les déchets dans le cadre de la convention de Bâle ont été utilisés de manière très différente d’un État membre à l’autre. Plusieurs États membres n’ont fourni aucune donnée sur la production de déchets dangereux au niveau des codes Y. Certains États membres ont déclaré exclusivement des déchets ménagers collectés (Y46) et des résidus provenant de l’incinération des déchets ménagers (Y47).

4.           Transferts de déchets au départ des États membres

Tous les États membres à l’exception de Chypre, de la France, de la Grèce et de Malte ont fourni des informations sur les transferts sortants («exportations» au sens de la convention de Bâle) de déchets notifiés pour l’ensemble des trois années de la période 2007-2009.

En 2009, la quantité totale de déchets notifiés transférés au départ des États membres de l’UE (UE-27) a atteint quelque 11,4 millions de tonnes, dont environ 7,2 millions de tonnes de déchets dangereux. La part des pays de l’UE-12 dans la quantité totale de déchets notifiés transférés au départ des pays membres de l’UE n’était que de 2 % environ et la part correspondante pour les seuls déchets dangereux était de l’ordre de 3 %.

Les transferts de déchets notifiés au départ des États membres ont constamment augmenté. Entre 2001 et 2009, la quantité totale de déchets notifiés transférés au départ des États membres a connu une hausse de 80 %. Pour les seuls transferts de déchets dangereux, on observe une tendance à la hausse jusqu’en 2007. Entre 2001 et 2007, la quantité de déchets dangereux transférés au départ des États membres a augmenté de 150 %. Depuis 2007, elle diminue légèrement (- 9 % entre 2007 et 2009).

Pour la période 2007-2009, les Pays-Bas occupent la première place en termes d’«exportation» de déchets dangereux (avec 2,8 millions de tonnes en 2009), suivis de l’Italie, de la Belgique, de la France et de l’Irlande. Alors que les transferts de déchets dangereux hors des Pays-Bas ont reculé de 14 % entre 2006 et 2009, l’Italie a enregistré une hausse de 64 % au cours de cette même période. En ce qui concerne les transferts sortants de déchets dangereux en kg par habitant, les États membres enregistrant les chiffres les plus élevés pour la période 2007-2009 sont les Pays-Bas et le Luxembourg, suivis de l’Irlande et de la Belgique.

En ce qui concerne les transferts sortants de déchets notifiés pour la période 2007-2009, les Pays-Bas se placent là encore en première position (avec environ 3 millions de tonnes en 2009), suivis de l’Italie, de l’Allemagne, de l’Autriche et de la Belgique. Quant aux transferts sortants de déchets notifiés en kg par habitant, les États membres occupant les premières places sont le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, l’Irlande et la Belgique.

En 2009, plus de 90 % des déchets dangereux de l’UE étaient traités dans le pays d’origine. Les pays affichant un taux d’«exportation» supérieur à 40 % étaient le Luxembourg, la Slovénie, l’Irlande, les Pays-Bas, la Belgique et le Danemark.

Le groupe «Y1-Y18» constitue la catégorie de déchets la plus importante puisqu’il représente environ 38 % de la quantité totale de déchets notifiés transférés au départ de l’UE-27 en 2009. La part de la catégorie «Y19-Y45» était de 13 % environ et celle de la catégorie couvrant les autres déchets (Y46-Y47) (c’est-à-dire les déchets ménagers collectés et les résidus provenant de leur incinération) de 10 % environ. De petites quantités (environ 1 %) ont été classées dans une combinaison des catégories Y1-Y45. Environ 35 % des transferts ont été classés selon le système national ou le système de l’UE. Ces statistiques sont similaires pour les années 2007 et 2008.

En 2009, seulement 3 % des déchets ont été transférés sans classification. Au cours des années précédentes (2005-2008), cette part était comprise entre 7 % et 14 %. Les États membres ayant transféré les plus grandes quantités de déchets sans classification au cours de la période 2007-2009 sont l’Allemagne, la France, la Suède, le Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande. Une combinaison de codes Y n’a été utilisée que dans de rares cas et en faibles quantités. En 2008 et 2009, d’importantes quantités (0,6 million de tonnes en 2008 et 1,8 million de tonnes en 2009) de déchets non dangereux ont été transférées au départ de l’Autriche avec notification. Le Danemark, la France, la Slovénie et l’Italie ont fait état de transferts sortants de déchets classés comme «dangereux, spécifiés par le pays».

L’essentiel des déchets dangereux transférés au départ des États membres[11] ont été valorisés. Pour la période 2007-2009, la part de la valorisation était comprise dans une fourchette allant de 72 % à 77 % pour les déchets transférés au départ de l’UE-15 et de l’UE-27, respectivement. Le taux de valorisation des déchets transférés au départ de l’UE-12 était encore plus élevé, puisqu’il se situait entre 85 % et 89 % au cours de la période 2007-2009.

En 2009, plus de 40 % des déchets dangereux transférés au départ de l’UE-27 à des fins de valorisation provenaient des Pays-Bas. La France, la Belgique, le Royaume-Uni et l’Italie ont également enregistré des pourcentages et des quantités élevés de déchets dangereux transférés à des fins de valorisation.

En 2009, la Grèce, la Bulgarie, Chypre, l’Italie et la Roumanie ont transféré des déchets dangereux principalement en vue de leur élimination. Les plus grandes quantités de déchets dangereux transférés en vue d’une élimination provenaient d’Italie et des Pays-Bas.

La vaste majorité des transferts sortants de déchets notifiés pour la période 2007-2009 ont eu pour destination d’autres États membres de l’UE. Les déchets notifiés transférés au départ de l’UE-27 étaient destinés à hauteur de 99 % aux pays de l’UE-27 et aux pays de l’AELE, tandis que plus de 87 % n’ont pas quitté le territoire de l’UE-15. Bien que la majorité des déchets transférés au départ de l’UE-12 aient eu pour destination d’autres États membres de l’UE, une part non négligeable a également été transférée vers des pays non membres de l’OCDE (7 % en 2009, 11 % en 2008, mais 0 % en 2007). Les déchets dangereux transférés au départ des États membres (UE-27) étaient destinés à hauteur de 99 % aux pays de l’UE-27 et aux pays de l’AELE, tandis que plus de 95 % n’ont pas quitté le territoire de l’UE-15.

5.           Transferts de déchets à destination des États membres

La présente partie est fondée sur les rapports transmis par 20 États membres, en l’absence d’informations de la part de Chypre, de la France, de la Grèce, de l’Irlande, de Malte, du Portugal et de la Roumanie pour la période 2007-2009.

En 2009, la quantité totale de déchets notifiés transférés à destination des États membres de l’UE se chiffrait à environ 12,4 millions de tonnes, dont environ 6,7 millions de tonnes de déchets dangereux. En ce qui concerne l’évolution de la quantité de déchets dangereux transférés à destination des États membres, une forte tendance à la hausse peut être observée jusqu’en 2007. Entre 2001 et 2007, la quantité de déchets dangereux transférés à destination des États membres a augmenté de 147 %. La plupart de ces transferts concernent des transferts au sein de l’UE et la hausse observée est probablement imputable au fait que certains États membres disposent d’installations avancées de traitement des déchets dangereux, tandis que d’autres n’en sont pas équipés.

En 2008, la quantité de déchets dangereux transférés à destination des États membres a diminué, mais a augmenté de nouveau en 2009. La quantité de 2009 est inférieure à la quantité de 2007, mais est plus élevée que la quantité de 2006. La tendance est la même pour l’ensemble des déchets notifiés. Entre 2001 et 2007, les quantités de déchets notifiés transférés à destination des États membres ont connu une hausse de 72 %.

Pour la période 2007-2009, le plus gros «importateur» de déchets dangereux est l’Allemagne (avec 2,7 millions de tonnes en 2009), suivie des Pays-Bas, de la Belgique, de l’Italie, de la France et de la Suède. L’Allemagne occupe aussi clairement la première place en ce qui concerne la quantité totale de déchets dangereux et d’autres déchets notifiés transférés à destination des États membres de l’UE (avec 7,6 millions de tonnes en 2009). L’Italie, les Pays-Bas, la Belgique, la Suède et la France sont les autres États membres qui ont enregistré des quantités élevées de déchets dangereux et autres déchets notifiés «importés» au cours de la période 2007-2009. Comme dans le cas des transferts sortants, les pays de l’UE-12 jouent un rôle mineur. La part des déchets dangereux et autres déchets notifiés transférés à destination de l’UE-12 n’était que de 2 %. En ce qui concerne les transferts entrants de déchets en kilogramme par habitant, les États membres occupant les premières places pour la période 2007-2009 sont la Belgique, les Pays-Bas, la Suède et l’Allemagne, à la fois pour les déchets dangereux et pour l’ensemble des déchets notifiés.

Comme pour les transferts sortants de déchets, le groupe «Y1-Y18» constitue la catégorie de déchets la plus importante puisqu’il représentait environ 29 % de la quantité totale de déchets notifiés transférés à destination des États membres de l’UE-27 en 2009. Pour cette même année, la part de la catégorie «Y19-Y45» était de 12 % environ et celle de la catégorie couvrant les autres déchets (Y46-Y47) de 5 % environ pour l’UE-27. Cette répartition est pratiquement la même pour toutes les années de référence (2007 à 2009).

En 2006, la catégorie des déchets «non classés» se taillait encore la part du lion dans la classification des types de déchets, puisqu’elle représentait 36 % de l’ensemble des transferts à destination de l’UE. En 2007, la part des déchets «non classés» était de 22 %, tandis qu’en 2009, elle n’était que de 13 %. En 2009, des déchets non spécifiés ont été transférés à destination de l’Allemagne, de la Suède, de la France et du Royaume-Uni. D’importantes quantités de déchets (3,2 millions de tonnes en 2009) ont été transférées vers l’Allemagne sous la classification «Règlement de l’UE sur les transferts de déchets ou déchets non dangereux au niveau national». Pour 2009 et 2008, l’Autriche a fait état d’«importations» de déchets non dangereux faisant l’objet d’une notification (environ 142 000 tonnes en 2009 et 96 000 tonnes en 2008). Pour 2007 et 2009, l’Italie a indiqué des «importations» de grandes quantités de déchets classés comme «dangereux, spécifiés par le pays» (environ 295 000 tonnes en 2007 et 705 000 tonnes en 2009).

La plupart des déchets transférés à destination des États membres de l’UE ont été valorisés. Ces dernières années, la part de la valorisation a toutefois diminué. Alors qu’en 2004, 84 % des déchets transférés à destination des États membres de l’UE-27 ont fait l’objet d’une valorisation, en 2009, la part de la valorisation était de 70 %. Cette tendance est également observée pour l’UE-15.

En ce qui concerne le taux de valorisation par rapport au taux d’élimination, on constate d’importants écarts entre les États membres. En 2008 et 2009, plus de 40 % des déchets transférés à destination des États membres suivants ont été éliminés: l’Autriche, le Danemark, l’Allemagne et l’Espagne. En 2009, les plus grandes quantités de déchets «importés» pour élimination ont été indiquées par l’Allemagne (1,5 million de tonnes), les Pays-Bas (135 000 tonnes) et la France (102 000 tonnes).

L’essentiel des déchets dangereux et autres déchets notifiés transférés à destination des États membres au cours de la période 2007-2009 provenait des autres États membres. Plus de 97 % de tous les déchets notifiés transférés à destination des États membres provenaient d’autres États membres ou de pays de l’AELE, et plus de 84 % des pays de l’UE-15. En ce qui concerne les seuls déchets dangereux, plus de 96 % provenaient d’autres États membres ou de pays de l’AELE, et plus de 80 % de l’UE-15. La part des déchets provenant de pays non membres de l’OCDE était insignifiante, tant pour les déchets dangereux que pour les déchets notifiés.

6.           Transferts illicites, inspections et mesures de contrôle de l’application de la législation

La plupart des États membres ont signalé des cas de transferts de déchets illicites au cours de la période 2007-2009. Si certains États membres ont fait état d’un grand nombre de cas, d’autres n’en ont mentionné que quelques-uns ou n’en ont mentionné aucun. Les pays ayant indiqué le plus grand nombre de cas sont l’Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique, le Royaume-Uni et l’Autriche (représentant ainsi plus de 70 % des cas signalés pour la période 2007-2009).

Pour 2009, les États membres ont signalé environ 400 cas de transferts de déchets illicites, certains cas l’ayant été probablement deux fois – par le pays de destination et par le pays d’expédition. Pour cette même année, environ la moitié des transferts illicites signalés par les États membres étaient des transferts entre États membres, tandis que l’autre moitié concernait des transferts au départ ou à destination de l’UE. Il convient cependant de rappeler que le nombre total de transferts illicites est en réalité considérablement plus élevé que le nombre officiellement déclaré. Par exemple, après la période de référence (2007-2009), les actions conjointes d’IMPEL-TFS en matière de contrôle de l’application de la législation ont montré que plus de 20 % des transferts contenant des déchets dans l’Union européenne n’étaient pas conformes au règlement (CE) n° 1013/2006[12].

Le motif d’illégalité le plus courant porte sur le fait que les transferts de déchets sont effectués sans notification aux autorités compétentes ou en violation d’une interdiction frappant les transferts en vertu du règlement (CE) n° 1013/2006. Les mesures généralement prises pour remédier à la situation comprennent un retour des déchets dans le pays d’origine et la fixation d’une amende.

Parmi les mesures mises en œuvre par les États membres pour détecter les transferts illicites figurent les contrôles réguliers à la frontière, la surveillance régulière des installations produisant et/ou traitant des déchets, les contrôles ponctuels portant sur les transferts transfrontières et sur les installations produisant et/ou traitant des déchets, ainsi que les contrôles ponctuels sur les routes nationales. La plupart des États membres ont également fourni des données détaillées sur le nombre de contrôles concernant les transferts de déchets ou les opérations de valorisation ou d’élimination s’y rapportant, ainsi que sur le nombre de transferts illicites effectivement détectés lors de ces contrôles. Le nombre de contrôles et de contrôles ponctuels effectués dans l’UE varie sensiblement d’un État membre à l’autre. Pour 2009, c’est la Pologne qui a donné l’exemple en matière de bonnes pratiques concernant les contrôles ponctuels, en réalisant environ 40 contrôles ponctuels pour 1 000 tonnes de déchets dangereux transférés à destination ou au départ du pays. Pour la majorité des États membres, cette valeur de référence est au moins 10 fois plus faible.

7.           Conclusions générales sur l’état d’avancement de la mise en œuvre

Rapports

Pour la période 2007-2009, le taux de réponse a pratiquement atteint les 100 %, tant pour le questionnaire de la convention de Bâle que pour le questionnaire de la Commission. La plupart des États membres n’ont toutefois pas transmis leur rapport dans les délais impartis. Certains rapports au titre de la convention de Bâle ont été reçus après la date limite du 15 juillet 2011 et n’ont donc pas pu être pris en compte dans l’analyse des données quantitatives. D’une manière générale, les États membres ont présenté des informations suffisantes sur les transferts de déchets et sur les questions administratives, les dispositions nationales et les politiques pertinentes.

Qualité des données

Dans un grand nombre de cas, les données fournies par le pays d’expédition diffèrent des données indiquées par le pays de destination. En 2009, la différence entre les «exportations» et les «importations» déclarées de déchets dangereux entre États membres de l’UE était de l’ordre de 27 %, les «exportations» étant supérieures aux «importations». Au cours de la même année, la différence entre les «exportations» et les «importations» déclarées d’autres déchets notifiés entre États membres de l’UE a avoisiné les 36 %, les «importations» étant cette fois supérieures aux «exportations».

Classification des déchets

L’absence de codes de Bâle appropriés pour certains déchets dangereux nuit souvent à la transparence de l’information. La situation s’est toutefois améliorée puisque les pays peuvent désormais utiliser les codes de la liste européenne des déchets[13]. Aux fins de l’harmonisation de l’information, les États membres sont fortement encouragés à inclure également les codes de cette liste dans leurs rapports. En outre, l’utilisation systématique des codes de la liste européenne des déchets contribuerait à améliorer la communication de l’information concernant les déchets non dangereux qui ne sont pas couverts par les catégories Y46 et Y47 ou par un code spécifique de la convention de Bâle et dont l’exportation est soumise à la procédure de notification et de consentement écrits préalables en application du règlement (CE) n° 1013/2006.

Production de déchets

En 2009, environ 77 millions de tonnes de déchets dangereux ont été produits dans l’UE-27. Entre 2000 et 2008, la quantité totale de déchets dangereux produits par les pays de l’UE-27 a progressé de 46 %. Les quantités de déchets dangereux produits en 2009 sont légèrement inférieures à celles de 2008.

Transferts de déchets

La quantité totale de déchets notifiés transférés au départ des États membres de l’UE au cours de la période 2007-2009 s’est chiffrée à quelque 33,1 millions de tonnes, dont 22,9 millions de tonnes de déchets dangereux. Les déchets dangereux transférés au départ des États membres étaient destinés à hauteur de 99 % aux pays de l’UE-27 et aux pays de l’AELE, tandis que plus de 95 % n’ont pas quitté le territoire de l’UE-15.

La quantité totale de déchets notifiés transférés à destination des États membres de l’UE au cours de la période 2007-2009 s’est chiffrée à quelque 37 millions de tonnes, dont environ 20,5 millions de tonnes de déchets dangereux. Plus de 96 % des déchets dangereux provenaient d’autres États membres ou de pays de l’AELE, et plus de 80 % de l’UE-15.

Transferts illicites

Pour 2009, les États membres ont signalé environ 400 cas de transfert illicite de déchets, mais on estime que ce chiffre est en réalité beaucoup plus élevé. Pour cette même année, environ la moitié des transferts illicites signalés étaient des transferts entre États membres, tandis que l’autre moitié concernait des transferts au départ ou à destination de l’UE. Le nombre de contrôles et de contrôles ponctuels effectués dans l’UE varie sensiblement d’un État membre à l’autre.

8.           Prochaines étapes

Entre le 25 janvier et le 12 avril 2011, la Commission a procédé à une consultation publique des parties intéressées sur les moyens de renforcer les inspections et le contrôle de l’application du règlement[14]. La vaste majorité (89 %) des parties prenantes se sont exprimées en faveur de l’adoption de nouvelles dispositions de l’UE renforçant les exigences en matière d’inspection. Certaines des options proposées concernaient la planification des inspections, la réalisation d’inspections en amont, la formation des fonctionnaires et l’obligation pour les opérateurs de fournir des éléments de preuve dans certains cas spécifiques pour lesquels il existe des motifs raisonnables de soupçonner un contournement du règlement. La Commission procède actuellement à une évaluation des incidences économiques, sociales et environnementales d’éventuelles futures mesures législatives et non législatives.

[1]               JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.

[2]               Décision 1999/412/CE (JO L 156 du 23.6.1999, p. 37) et article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1013/2006.

[3]               Article 41 du règlement (CEE) n° 259/93 et article 51 du règlement (CE) n° 1013/2006.

[4]               Rapport de la Commission {SEC(2006) 1053}, 1.8.2006.

[5]               Rapport de la Commission {SEC(2009) 811}, 24.6.2009.

[6]               Tous les États membres actuels de l'Union européenne.

[7]               Pays qui sont entrés dans l'Union européenne avant 2004.

[8]               Pays qui sont entrés dans l'Union européenne en 2004 ou en 2007.

[9]               Les valeurs concernant l'Italie et la France sont fondées sur des estimations.

[10]             Les données de l'Estonie incluent les déchets issus des schistes bitumeux, qui représentent plus de 95 % de la quantité totale.

[11]             L'expression «déchets transférés au départ des États membres» couvre les transferts effectués au sein de l'UE. La grande majorité des déchets transférés à l'étranger restent à l'intérieur de l'UE.

[12]             Un rapport détaillé est disponible à l'adresse suivante: http://impel.eu/projects/enforcement-actions-ii.

[13]             Déchets énumérés à l'annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission (JO L 226 du 6.9.2000, p. 3).

[14]             Site web «Votre point de vue sur l'Europe»: http://ec.europa.eu/yourvoice/consultations/index_fr.htm, http://ec.europa.eu/environment/waste/shipments/news.htm.