RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN relatif à la mise en œuvre du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne, ainsi qu’à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets Production, traitement et transferts transfrontières de déchets dangereux et autres déchets dans les États membres de l’Union européenne (2007-2009) /* COM/2012/0448 final */
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT
EUROPÉEN relatif à la mise en œuvre du
règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993
concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée
et à la sortie de la Communauté européenne, ainsi qu’à la mise en œuvre du
règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant
les transferts de déchets
Production, traitement et transferts transfrontières de déchets dangereux et
autres déchets dans les États membres de l’Union européenne (2007-2009)
TABLE DES MATIÈRES 1........... Introduction.................................................................................................................... 4 2........... Rapports des États membres........................................................................................... 5 3........... Production de déchets dangereux.................................................................................... 6 4........... Transferts de déchets au départ des États membres......................................................... 7 5........... Transferts de déchets à destination des États
membres..................................................... 9 6........... Transferts illicites, inspections et mesures de
contrôle de l’application de la législation..... 10 7........... Conclusions générales sur l’état d’avancement de
la mise en œuvre................................ 11 8........... Prochaines étapes......................................................................................................... 12 Évolution de la production, du traitement et des
transferts de déchets dangereux et autres déchets dans les États membres de
l’union européenne
2007-2009 1. Introduction Les mouvements transfrontières de déchets dangereux et
l’élimination de ces déchets sont régis par la convention de Bâle
du 22 mars 1989, à laquelle l’Union européenne (UE) est partie. L’UE a établi un système de surveillance et de contrôle des
transferts de déchets effectués à l’intérieur de ses frontières et avec les
pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE), les pays de
l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les
autres pays tiers parties à la convention de Bâle. Le règlement (CE)
n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets[1] transpose la convention
dans le droit de l’Union. Chaque année civile, les États membres transmettent un
rapport au secrétariat de la convention pour l’année civile précédente, qui
porte sur les dispositions légales, la mise en œuvre et les mesures de
protection de l’environnement. Le rapport est également adressé à la Commission
et est accompagné d’informations complémentaires présentées sous la forme d’un
questionnaire[2].
Tous les trois ans, la Commission établit un rapport sur la base des rapports
fournis par les États membres[3].
Les domaines traités sont les restrictions s’appliquant aux transferts, le
suivi, les mesures de lutte contre les transferts illicites et la couverture
financière. Le premier rapport de la Commission couvre les années
1997 à 2000 et a été publié en 2006[4]. Le deuxième rapport
concerne quant à lui la période 2001-2006 et est paru en 2009[5]. Le présent rapport est le
troisième rapport de mise en œuvre et couvre les années 2007 à 2009. Les
points B et E du document de travail des services de la Commission
accompagnant le présent rapport contiennent des informations détaillées sur les
réponses données par les États membres pour les années 2007 à 2009 à
la fois dans le questionnaire de la convention de Bâle et dans le questionnaire
de la Commission. Les tableaux et les chiffres figurant au point A du
document de travail fournissent une synthèse des données quantitatives
concernant la production, le traitement et les transferts de déchets. Il convient de noter que la convention de Bâle qualifie
d’«importation» et d’«exportation» chaque transfert à l’entrée ou à la sortie
d’un pays partie à la convention. Le droit de l’Union réserve ces termes aux
transferts à l’entrée et à la sortie de l’UE dans son ensemble. Toutefois, dans
un souci de lisibilité, ils figurent entre guillemets dans le présent rapport
et y sont utilisés occasionnellement pour les transferts de déchets en général.
Dans le document de travail, les deux termes sont employés dans le sens retenu
par la convention de Bâle. En
vertu de l’article 60, paragraphe 2, du règlement (CE)
n° 1013/2006, dans un délai de cinq ans à compter
du 12 juillet 2007, la Commission examine la mise en œuvre de
l’article 12, paragraphe 1, point c) (objections aux transferts
prévus de déchets destinés à être valorisés qui ne sont pas conformes aux
dispositions législatives du pays d’expédition), y compris son effet sur la
protection de l’environnement et le fonctionnement du marché intérieur. En vue
de préparer cet examen, la Commission a demandé en 2010 aux États membres
de lui fournir des informations en ce qui concerne l’application de
l’article 12, paragraphe 1, point c). Les États membres ont
indiqué dans leur grande majorité ne pas avoir eu recours à cette disposition;
cette dernière n’a en effet été utilisée que dans trois cas mineurs, pour
lesquels son application n’était pas clairement pertinente. En conséquence, les dispositions de l’article 12,
paragraphe 1, point c), n’ont à ce jour pas eu d’effet sur la
protection de l’environnement ni sur le fonctionnement du marché intérieur. La
Commission continuera d’assurer un suivi de l’applicabilité de cette
disposition et pourrait prendre des mesures appropriées dans le cadre d’une
future révision du règlement. 2. Rapports des États membres Au moment de la rédaction du présent rapport, la plupart des
États membres avaient répondu à la fois au questionnaire de la convention de
Bâle et au questionnaire de la Commission pour la période 2007-2009. Tous
les rapports de 2009 auraient dû être soumis à la Commission pour
le 31 décembre 2010. Toutefois, un délai supplémentaire a été
accordé. La date limite pour l’analyse des données quantitatives contenues dans
les rapports destinés au secrétariat de la convention de Bâle était le 15 juillet 2011.
Pour des raisons administratives, les rapports précités de la Grèce (2009), de
Chypre (2008 et 2009) et de Malte (2007) ont été transmis après la date limite
et n’ont pas pu être pris en compte. La date butoir fixée pour l’introduction
des réponses des États membres aux points B et E du document de
travail des services de la Commission était le 30 novembre 2011.
À cette date, la République tchèque n’avait pas transmis le questionnaire de la
Commission pour l’année 2008 et les Pays-Bas pour l’année 2009. En ce
qui concerne la France, l’ensemble des rapports concernant les années 2007
à 2009 étaient manquants. Le tableau 1 du document de travail des
services de la Commission résume les données non disponibles. Si aucune
procédure d’infraction n’a été engagée à ce jour, la Commission a toutefois
lancé des demandes EU-PILOT afin d’enquêter sur ces cas de rapports manquants. Les données administratives essentielles et les informations
concernant les dispositions nationales pertinentes étaient en général complètes
et exactes. La plupart des États membres ont rendu compte en détail des mesures
destinées à prévenir la production de déchets. Les mesures prises pour réduire
les transferts de déchets ont été décrites moins fréquemment. Les informations
relatives aux effets de la production, du transport et de l’élimination des
déchets dangereux et autres déchets sur la santé humaine et l’environnement
étaient moins détaillées et, dans plusieurs cas, n’étaient pas disponibles. Quant aux données concernant les transferts illicites,
certains États membres ont fait état d’un grand nombre de cas, tandis que
d’autres n’en ont signalé que quelques-uns ou n’en ont signalé aucun. Peu de
cas ont été signalés où l’élimination n’a pas eu lieu comme prévu, et aucun
État membre n’a fait état d’incidents survenus durant les mouvements
transfrontières et l’élimination de déchets dangereux et autres déchets. Une comparaison des quantités totales de déchets transférés
entre États membres a révélé des incohérences dans les quantités déclarées par
les différents États membres pour les mêmes transferts. En ce qui concerne les
déchets dangereux, le total des «exportations» entre États membres est
supérieur au total des «importations» (par exemple, en 2009, la différence
était de 27 %). Pour tous les autres déchets notifiés, le total des
«importations» est supérieur aux «exportations» (par exemple, en 2009, la
différence était de 36 %). La Commission a l’intention de travailler
avec les États membres pour améliorer la qualité des données communiquées. 3. Production de déchets dangereux Dans le questionnaire de la convention de Bâle, il est
demandé à tous les pays d’indiquer la quantité totale de déchets dangereux et
«autres déchets» produits. Dans ce contexte, on entend par «autres déchets» les
déchets ménagers collectés et les résidus provenant de l’incinération des
déchets ménagers – deux catégories de déchets demandant un examen spécial et
soumises aux mêmes contrôles que les déchets dangereux en vertu de la
convention de Bâle (entrées Y46 et Y47). Les déchets dangereux, quant
à eux, sont définis selon une liste de flux et/ou de constituants de déchets
(entrées Y1 à Y18 et Y19 à Y45) et selon certaines caractéristiques de
danger. Toutefois, si des déchets sont considérés comme dangereux en vertu de
la législation nationale, ils sont également classés comme tels aux fins de la
convention. Au moment de la rédaction du présent rapport, les données
relatives à la production totale de déchets dangereux pour l’année 2009
étaient encore incomplètes. Au total, 11 pays n’avaient pas communiqué de
données sur la production totale de déchets dangereux pour 2009. Quatre
valeurs étaient manquantes pour 2008 (Chypre, France, Italie, Espagne) et
trois pour 2007 (France, Italie, Suède). Pour combler ces lacunes dans les
données, des estimations ont été effectuées sur la base des données des années
précédentes. En 2009, environ 77 millions de tonnes de
déchets dangereux ont été produits dans l’UE-27[6],
dont environ 58 millions de tonnes dans l’UE-15[7]. Entre 2000 et 2008,
la quantité totale de déchets dangereux produits par l’UE-27 a augmenté
de 46 %. Pour la même période, l’augmentation de la quantité de
déchets dangereux produits par l’UE-15 s’établit à 57 %. Les
quantités de déchets dangereux produits en 2009 sont légèrement
inférieures aux niveaux de 2008 (8 %, tant pour l’UE-27 que pour
l’UE-15). En 2009, la production totale de déchets dangereux par habitant
se chiffrait à 154 kg par an pour l’ensemble de l’UE (UE-27), l’UE-12[8] enregistrant une moyenne
annuelle légèrement supérieure, à savoir 186 kg par an. Les
fluctuations observées dans les quantités de déchets dangereux produits dans
l’UE pourraient être liées aux fluctuations de l’activité économique au cours
de la même période. Avec environ 19 millions de tonnes par an,
l’Allemagne a enregistré la plus forte production de déchets dangereux au cours
de la période 2007-2009. Viennent ensuite l’Italie[9], l’Estonie[10], la France, le Royaume-Uni
et la Pologne. La quantité de déchets dangereux produits au Royaume-Uni a
diminué sensiblement en 2009. Les quantités produites ont en revanche
considérablement augmenté en Pologne entre 2007 et 2008. En termes de production de déchets dangereux par habitant,
l’Estonie, la Finlande, les Pays-Bas, la Suède, le Portugal et l’Allemagne ont
affiché les chiffres les plus élevés durant la période 2007-2009. Les plus
petites quantités par habitant ont été enregistrées en Lettonie, en Roumanie,
en Lituanie et en Grèce. Les codes Y identifiant les déchets dans le cadre de la
convention de Bâle ont été utilisés de manière très différente d’un État membre
à l’autre. Plusieurs États membres n’ont fourni aucune donnée sur la production
de déchets dangereux au niveau des codes Y. Certains États membres ont
déclaré exclusivement des déchets ménagers collectés (Y46) et des résidus
provenant de l’incinération des déchets ménagers (Y47). 4. Transferts de déchets au départ des États
membres Tous les États membres à l’exception de Chypre, de la
France, de la Grèce et de Malte ont fourni des informations sur les transferts
sortants («exportations» au sens de la convention de Bâle) de déchets notifiés
pour l’ensemble des trois années de la période 2007-2009. En 2009, la quantité totale de déchets notifiés
transférés au départ des États membres de l’UE (UE-27) a atteint
quelque 11,4 millions de tonnes, dont environ 7,2 millions de tonnes
de déchets dangereux. La part des pays de l’UE-12 dans la quantité totale de
déchets notifiés transférés au départ des pays membres de l’UE n’était que de 2 %
environ et la part correspondante pour les seuls déchets dangereux était de
l’ordre de 3 %. Les transferts de déchets notifiés au départ des États
membres ont constamment augmenté. Entre 2001 et 2009, la quantité
totale de déchets notifiés transférés au départ des États membres a connu une
hausse de 80 %. Pour les seuls transferts de déchets dangereux, on
observe une tendance à la hausse jusqu’en 2007. Entre 2001
et 2007, la quantité de déchets dangereux transférés au départ des États
membres a augmenté de 150 %. Depuis 2007, elle diminue
légèrement (- 9 % entre 2007 et 2009). Pour la période 2007-2009, les Pays-Bas occupent la
première place en termes d’«exportation» de déchets dangereux
(avec 2,8 millions de tonnes en 2009), suivis de l’Italie, de la
Belgique, de la France et de l’Irlande. Alors que les transferts de déchets
dangereux hors des Pays-Bas ont reculé de 14 % entre 2006
et 2009, l’Italie a enregistré une hausse de 64 % au cours de
cette même période. En ce qui concerne les transferts sortants de déchets dangereux
en kg par habitant, les États membres enregistrant les chiffres les plus
élevés pour la période 2007-2009 sont les Pays-Bas et le Luxembourg,
suivis de l’Irlande et de la Belgique. En ce qui concerne les transferts sortants de déchets
notifiés pour la période 2007-2009, les Pays-Bas se placent là encore en
première position (avec environ 3 millions de tonnes en 2009),
suivis de l’Italie, de l’Allemagne, de l’Autriche et de la Belgique. Quant aux
transferts sortants de déchets notifiés en kg par habitant, les États membres
occupant les premières places sont le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche,
l’Irlande et la Belgique. En 2009, plus de 90 % des déchets dangereux
de l’UE étaient traités dans le pays d’origine. Les pays affichant un taux
d’«exportation» supérieur à 40 % étaient le Luxembourg, la Slovénie,
l’Irlande, les Pays-Bas, la Belgique et le Danemark. Le groupe «Y1-Y18» constitue la catégorie de déchets la plus
importante puisqu’il représente environ 38 % de la quantité totale de
déchets notifiés transférés au départ de l’UE-27 en 2009. La part de la
catégorie «Y19-Y45» était de 13 % environ et celle de la catégorie
couvrant les autres déchets (Y46-Y47) (c’est-à-dire les déchets ménagers
collectés et les résidus provenant de leur incinération) de 10 %
environ. De petites quantités (environ 1 %) ont été classées dans une
combinaison des catégories Y1-Y45. Environ 35 % des transferts
ont été classés selon le système national ou le système de l’UE. Ces statistiques
sont similaires pour les années 2007 et 2008. En 2009, seulement 3 % des déchets ont été
transférés sans classification. Au cours des années précédentes (2005-2008),
cette part était comprise entre 7 % et 14 %. Les États
membres ayant transféré les plus grandes quantités de déchets sans classification
au cours de la période 2007-2009 sont l’Allemagne, la France, la Suède, le
Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande. Une combinaison de codes Y n’a été
utilisée que dans de rares cas et en faibles quantités. En 2008
et 2009, d’importantes quantités (0,6 million de tonnes en 2008
et 1,8 million de tonnes en 2009) de déchets non dangereux ont été
transférées au départ de l’Autriche avec notification. Le Danemark, la France,
la Slovénie et l’Italie ont fait état de transferts sortants de déchets classés
comme «dangereux, spécifiés par le pays». L’essentiel des déchets dangereux transférés au départ des
États membres[11]
ont été valorisés. Pour la période 2007-2009, la part de la valorisation
était comprise dans une fourchette allant de 72 % à 77 %
pour les déchets transférés au départ de l’UE-15 et de l’UE-27, respectivement.
Le taux de valorisation des déchets transférés au départ de l’UE-12 était
encore plus élevé, puisqu’il se situait entre 85 % et 89 %
au cours de la période 2007-2009. En 2009, plus de 40 % des déchets dangereux
transférés au départ de l’UE-27 à des fins de valorisation provenaient des
Pays-Bas. La France, la Belgique, le Royaume-Uni et l’Italie ont également
enregistré des pourcentages et des quantités élevés de déchets dangereux transférés
à des fins de valorisation. En 2009, la Grèce, la Bulgarie, Chypre, l’Italie et la
Roumanie ont transféré des déchets dangereux principalement en vue de leur
élimination. Les plus grandes quantités de déchets dangereux transférés en vue
d’une élimination provenaient d’Italie et des Pays-Bas. La vaste majorité des transferts sortants de déchets
notifiés pour la période 2007-2009 ont eu pour destination d’autres États
membres de l’UE. Les déchets notifiés transférés au départ de l’UE-27 étaient
destinés à hauteur de 99 % aux pays de l’UE-27 et aux pays de l’AELE,
tandis que plus de 87 % n’ont pas quitté le territoire de l’UE-15.
Bien que la majorité des déchets transférés au départ de l’UE-12 aient eu pour
destination d’autres États membres de l’UE, une part non négligeable a
également été transférée vers des pays non membres de l’OCDE (7 %
en 2009, 11 % en 2008, mais 0 % en 2007). Les
déchets dangereux transférés au départ des États membres (UE-27) étaient
destinés à hauteur de 99 % aux pays de l’UE-27 et aux pays de l’AELE,
tandis que plus de 95 % n’ont pas quitté le territoire de l’UE-15. 5. Transferts de déchets à destination des
États membres La présente partie est fondée sur les rapports transmis
par 20 États membres, en l’absence d’informations de la part de
Chypre, de la France, de la Grèce, de l’Irlande, de Malte, du Portugal et de la
Roumanie pour la période 2007-2009. En 2009, la quantité totale de déchets notifiés
transférés à destination des États membres de l’UE se chiffrait à
environ 12,4 millions de tonnes, dont environ 6,7 millions
de tonnes de déchets dangereux. En ce qui concerne l’évolution de la quantité
de déchets dangereux transférés à destination des États membres, une forte
tendance à la hausse peut être observée jusqu’en 2007. Entre 2001
et 2007, la quantité de déchets dangereux transférés à destination des
États membres a augmenté de 147 %. La plupart de ces transferts
concernent des transferts au sein de l’UE et la hausse observée est
probablement imputable au fait que certains États membres disposent
d’installations avancées de traitement des déchets dangereux, tandis que
d’autres n’en sont pas équipés. En 2008, la quantité de déchets dangereux transférés à
destination des États membres a diminué, mais a augmenté de nouveau en 2009.
La quantité de 2009 est inférieure à la quantité de 2007, mais est
plus élevée que la quantité de 2006. La tendance est la même pour
l’ensemble des déchets notifiés. Entre 2001 et 2007, les quantités de
déchets notifiés transférés à destination des États membres ont connu une
hausse de 72 %. Pour la période 2007-2009, le plus gros «importateur»
de déchets dangereux est l’Allemagne (avec 2,7 millions de tonnes
en 2009), suivie des Pays-Bas, de la Belgique, de l’Italie, de la France
et de la Suède. L’Allemagne occupe aussi clairement la première place en ce qui
concerne la quantité totale de déchets dangereux et d’autres déchets notifiés
transférés à destination des États membres de l’UE (avec 7,6 millions
de tonnes en 2009). L’Italie, les Pays-Bas, la Belgique, la Suède et la
France sont les autres États membres qui ont enregistré des quantités élevées
de déchets dangereux et autres déchets notifiés «importés» au cours de la
période 2007-2009. Comme dans le cas des transferts sortants, les pays de l’UE-12
jouent un rôle mineur. La part des déchets dangereux et autres déchets notifiés
transférés à destination de l’UE-12 n’était que de 2 %. En ce qui
concerne les transferts entrants de déchets en kilogramme par habitant, les
États membres occupant les premières places pour la période 2007-2009 sont
la Belgique, les Pays-Bas, la Suède et l’Allemagne, à la fois pour les déchets
dangereux et pour l’ensemble des déchets notifiés. Comme pour les transferts sortants de déchets, le groupe
«Y1-Y18» constitue la catégorie de déchets la plus importante puisqu’il
représentait environ 29 % de la quantité totale de déchets notifiés
transférés à destination des États membres de l’UE-27 en 2009. Pour cette
même année, la part de la catégorie «Y19-Y45» était de 12 % environ et
celle de la catégorie couvrant les autres déchets (Y46-Y47) de 5 %
environ pour l’UE-27. Cette répartition est pratiquement la même pour toutes
les années de référence (2007 à 2009). En 2006, la catégorie des déchets «non classés» se
taillait encore la part du lion dans la classification des types de déchets,
puisqu’elle représentait 36 % de l’ensemble des transferts à
destination de l’UE. En 2007, la part des déchets «non classés» était
de 22 %, tandis qu’en 2009, elle n’était que de 13 %.
En 2009, des déchets non spécifiés ont été transférés à destination de
l’Allemagne, de la Suède, de la France et du Royaume-Uni. D’importantes
quantités de déchets (3,2 millions de tonnes en 2009) ont été
transférées vers l’Allemagne sous la classification «Règlement de l’UE sur les
transferts de déchets ou déchets non dangereux au niveau national».
Pour 2009 et 2008, l’Autriche a fait état d’«importations» de déchets
non dangereux faisant l’objet d’une notification
(environ 142 000 tonnes en 2009
et 96 000 tonnes en 2008). Pour 2007 et 2009,
l’Italie a indiqué des «importations» de grandes quantités de déchets classés
comme «dangereux, spécifiés par le pays» (environ 295 000 tonnes
en 2007 et 705 000 tonnes en 2009). La plupart des déchets transférés à destination des États
membres de l’UE ont été valorisés. Ces dernières années, la part de la
valorisation a toutefois diminué. Alors qu’en 2004, 84 % des déchets
transférés à destination des États membres de l’UE-27 ont fait l’objet d’une
valorisation, en 2009, la part de la valorisation était de 70 %.
Cette tendance est également observée pour l’UE-15. En ce qui concerne le taux de valorisation par rapport au
taux d’élimination, on constate d’importants écarts entre les États membres.
En 2008 et 2009, plus de 40 % des déchets transférés à
destination des États membres suivants ont été éliminés: l’Autriche, le
Danemark, l’Allemagne et l’Espagne. En 2009, les plus grandes quantités de
déchets «importés» pour élimination ont été indiquées par l’Allemagne
(1,5 million de tonnes), les Pays-Bas (135 000 tonnes) et la
France (102 000 tonnes). L’essentiel des déchets dangereux et autres déchets notifiés
transférés à destination des États membres au cours de la
période 2007-2009 provenait des autres États membres. Plus
de 97 % de tous les déchets notifiés transférés à destination des
États membres provenaient d’autres États membres ou de pays de l’AELE, et plus
de 84 % des pays de l’UE-15. En ce qui concerne les seuls déchets
dangereux, plus de 96 % provenaient d’autres États membres ou de pays
de l’AELE, et plus de 80 % de l’UE-15. La part des déchets provenant
de pays non membres de l’OCDE était insignifiante, tant pour les déchets
dangereux que pour les déchets notifiés. 6. Transferts illicites, inspections et
mesures de contrôle de l’application de la législation La plupart des États membres ont signalé des cas de
transferts de déchets illicites au cours de la période 2007-2009. Si
certains États membres ont fait état d’un grand nombre de cas, d’autres n’en
ont mentionné que quelques-uns ou n’en ont mentionné aucun. Les pays ayant
indiqué le plus grand nombre de cas sont l’Allemagne, les Pays-Bas, la
Belgique, le Royaume-Uni et l’Autriche (représentant ainsi plus
de 70 % des cas signalés pour la période 2007-2009). Pour 2009, les États membres ont signalé
environ 400 cas de transferts de déchets illicites, certains cas
l’ayant été probablement deux fois – par le pays de destination et par le pays
d’expédition. Pour cette même année, environ la moitié des transferts illicites
signalés par les États membres étaient des transferts entre États membres,
tandis que l’autre moitié concernait des transferts au départ ou à destination
de l’UE. Il convient cependant de rappeler que le nombre total de transferts
illicites est en réalité considérablement plus élevé que le nombre
officiellement déclaré. Par exemple, après la période de référence (2007-2009),
les actions conjointes d’IMPEL-TFS en matière de contrôle de l’application de
la législation ont montré que plus de 20 % des transferts contenant
des déchets dans l’Union européenne n’étaient pas conformes au
règlement (CE) n° 1013/2006[12]. Le motif d’illégalité le plus courant porte sur le fait que
les transferts de déchets sont effectués sans notification aux autorités
compétentes ou en violation d’une interdiction frappant les transferts en vertu
du règlement (CE) n° 1013/2006. Les mesures généralement prises pour
remédier à la situation comprennent un retour des déchets dans le pays
d’origine et la fixation d’une amende. Parmi les mesures mises en œuvre par les États membres pour
détecter les transferts illicites figurent les contrôles réguliers à la
frontière, la surveillance régulière des installations produisant et/ou
traitant des déchets, les contrôles ponctuels portant sur les transferts transfrontières
et sur les installations produisant et/ou traitant des déchets, ainsi que les
contrôles ponctuels sur les routes nationales. La plupart des États membres ont
également fourni des données détaillées sur le nombre de contrôles concernant
les transferts de déchets ou les opérations de valorisation ou d’élimination
s’y rapportant, ainsi que sur le nombre de transferts illicites effectivement
détectés lors de ces contrôles. Le nombre de contrôles et de contrôles
ponctuels effectués dans l’UE varie sensiblement d’un État membre à l’autre.
Pour 2009, c’est la Pologne qui a donné l’exemple en matière de bonnes
pratiques concernant les contrôles ponctuels, en réalisant environ
40 contrôles ponctuels pour 1 000 tonnes de déchets
dangereux transférés à destination ou au départ du pays. Pour la majorité des
États membres, cette valeur de référence est au moins 10 fois plus
faible. 7. Conclusions générales sur l’état
d’avancement de la mise en œuvre Rapports Pour la période 2007-2009, le taux de réponse a pratiquement
atteint les 100 %, tant pour le questionnaire de la convention de
Bâle que pour le questionnaire de la Commission. La plupart des États membres
n’ont toutefois pas transmis leur rapport dans les délais impartis. Certains
rapports au titre de la convention de Bâle ont été reçus après la date limite
du 15 juillet 2011 et n’ont donc pas pu être pris en compte dans
l’analyse des données quantitatives. D’une manière générale, les États membres
ont présenté des informations suffisantes sur les transferts de déchets et sur
les questions administratives, les dispositions nationales et les politiques
pertinentes. Qualité des données Dans un grand nombre de cas, les données fournies par le
pays d’expédition diffèrent des données indiquées par le pays de destination.
En 2009, la différence entre les «exportations» et les «importations»
déclarées de déchets dangereux entre États membres de l’UE était de l’ordre
de 27 %, les «exportations» étant supérieures aux «importations». Au
cours de la même année, la différence entre les «exportations» et les
«importations» déclarées d’autres déchets notifiés entre États membres de l’UE
a avoisiné les 36 %, les «importations» étant cette fois supérieures
aux «exportations». Classification des déchets L’absence de codes de Bâle appropriés pour certains déchets
dangereux nuit souvent à la transparence de l’information. La situation s’est
toutefois améliorée puisque les pays peuvent désormais utiliser les codes de la
liste européenne des déchets[13].
Aux fins de l’harmonisation de l’information, les États membres sont fortement
encouragés à inclure également les codes de cette liste dans leurs rapports. En
outre, l’utilisation systématique des codes de la liste européenne des déchets
contribuerait à améliorer la communication de l’information concernant les
déchets non dangereux qui ne sont pas couverts par les catégories Y46
et Y47 ou par un code spécifique de la convention de Bâle et dont
l’exportation est soumise à la procédure de notification et de consentement
écrits préalables en application du règlement (CE) n° 1013/2006. Production de déchets En 2009, environ 77 millions de tonnes de
déchets dangereux ont été produits dans l’UE-27. Entre 2000 et 2008,
la quantité totale de déchets dangereux produits par les pays de l’UE-27 a progressé
de 46 %. Les quantités de déchets dangereux produits en 2009
sont légèrement inférieures à celles de 2008. Transferts de déchets La quantité totale de déchets notifiés transférés au départ
des États membres de l’UE au cours de la période 2007-2009 s’est chiffrée
à quelque 33,1 millions de tonnes, dont 22,9 millions de tonnes
de déchets dangereux. Les déchets dangereux transférés au départ des États
membres étaient destinés à hauteur de 99 % aux pays de l’UE-27 et aux
pays de l’AELE, tandis que plus de 95 % n’ont pas quitté le
territoire de l’UE-15. La quantité totale de déchets notifiés transférés à
destination des États membres de l’UE au cours de la période 2007-2009
s’est chiffrée à quelque 37 millions de tonnes, dont
environ 20,5 millions de tonnes de déchets dangereux. Plus
de 96 % des déchets dangereux provenaient d’autres États membres ou
de pays de l’AELE, et plus de 80 % de l’UE-15. Transferts illicites Pour 2009, les États membres ont signalé
environ 400 cas de transfert illicite de déchets, mais on estime que
ce chiffre est en réalité beaucoup plus élevé. Pour cette même année, environ
la moitié des transferts illicites signalés étaient des transferts entre États
membres, tandis que l’autre moitié concernait des transferts au départ ou à destination
de l’UE. Le nombre de contrôles et de contrôles ponctuels effectués dans l’UE
varie sensiblement d’un État membre à l’autre. 8. Prochaines étapes Entre le 25 janvier et le 12 avril 2011,
la Commission a procédé à une consultation publique des parties intéressées sur
les moyens de renforcer les inspections et le contrôle de l’application du
règlement[14].
La vaste majorité (89 %) des parties prenantes se sont exprimées en faveur
de l’adoption de nouvelles dispositions de l’UE renforçant les exigences en
matière d’inspection. Certaines des options proposées concernaient la
planification des inspections, la réalisation d’inspections en amont, la
formation des fonctionnaires et l’obligation pour les opérateurs de fournir des
éléments de preuve dans certains cas spécifiques pour lesquels il existe des
motifs raisonnables de soupçonner un contournement du règlement. La Commission
procède actuellement à une évaluation des incidences économiques, sociales et
environnementales d’éventuelles futures mesures législatives et non
législatives. [1] JO
L 190 du 12.7.2006, p. 1. [2] Décision 1999/412/CE
(JO L 156 du 23.6.1999, p. 37) et article 51,
paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1013/2006. [3] Article 41
du règlement (CEE) n° 259/93 et article 51 du
règlement (CE) n° 1013/2006. [4] Rapport
de la Commission {SEC(2006) 1053}, 1.8.2006. [5] Rapport
de la Commission {SEC(2009) 811}, 24.6.2009. [6] Tous
les États membres actuels de l'Union européenne. [7] Pays
qui sont entrés dans l'Union européenne avant 2004. [8] Pays
qui sont entrés dans l'Union européenne en 2004 ou en 2007. [9] Les
valeurs concernant l'Italie et la France sont fondées sur des estimations. [10] Les
données de l'Estonie incluent les déchets issus des schistes bitumeux, qui
représentent plus de 95 % de la quantité totale. [11] L'expression
«déchets transférés au départ des États membres» couvre les transferts
effectués au sein de l'UE. La grande majorité des déchets transférés à
l'étranger restent à l'intérieur de l'UE. [12] Un rapport
détaillé est disponible à l'adresse suivante: http://impel.eu/projects/enforcement-actions-ii.
[13] Déchets
énumérés à l'annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission (JO
L 226 du 6.9.2000, p. 3). [14] Site web
«Votre point de vue sur l'Europe»: http://ec.europa.eu/yourvoice/consultations/index_fr.htm,
http://ec.europa.eu/environment/waste/shipments/news.htm.