RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Rapport 2006-2010 sur la mise en œuvre du régime d'aides nationales à long terme en faveur de l'agriculture des zones nordiques de la Finlande et de la Suède conformément aux décisions C(2009) 3067 et C(2010) 6050 de la Commission

TABLE DES MATIÈRES

1........... INTRODUCTION........................................................................................................ 3

2........... PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L'AIDE NORDIQUE.................................................... 3

2.1........ Objectifs de l'aide........................................................................................................... 3

2.2........ Autorisations de la Commission....................................................................................... 3

2.3........ Régions concernées par l’aide......................................................................................... 4

2.4........ Lien avec la production................................................................................................... 4

3........... ÉVOLUTIONS RÉCENTES DU RÉGIME D’AIDE NORDIQUE............................... 5

3.1........ Évaluation du régime d’aide............................................................................................ 5

3.2........ Réforme des régimes d'aide............................................................................................ 5

4........... L’AIDE NORDIQUE EN FINLANDE 2006-2010....................................................... 6

4.1........ Autorisations accordées.................................................................................................. 6

4.2........ Aides versées................................................................................................................. 7

4.3........ Volumes de production dans les zones éligibles à l’aide nordique..................................... 9

4.4........ Développement de l'économie agricole dans les régions éligibles à l'aide nordique........... 11

5........... L’AIDE NORDIQUE EN SUÈDE 2006-2010............................................................ 12

5.1........ Autorisations accordées................................................................................................ 12

5.2........ Aides versées............................................................................................................... 13

5.3........ Volumes de production dans les zones éligibles à l’aide nordique................................... 14

5.4........ Développement de l'économie agricole dans les zones éligibles à l'aide nordique............. 15

6........... CONCLUSIONS........................................................................................................ 16

6.1........ Finlande....................................................................................................................... 16

6.2........ Suède........................................................................................................................... 16

1.           INTRODUCTION

Conformément à l'article 142 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l’Union européenne[1], la Commission a autorisé la Finlande et la Suède à octroyer des aides nationales à long terme en faveur de l'agriculture dans les régions nordiques en vue d'assurer le maintien de l'activité agricole. Cette aide porte le nom d’aide nordique (ci-après «l’aide»).

Le présent rapport est soumis au Conseil en application de l’exigence d’établissement de rapports prévue à l’article 143 de l’acte d’adhésion, qui stipule que la Commission présente tous les cinq ans un rapport sur les autorisations accordées et sur les résultats des aides qui ont fait l’objet de ces autorisations. Trois rapports ont déjà été présentés, en 1996, en 2002[2] et en 2007[3].

2.           PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L'AIDE NORDIQUE

2.1.        Objectifs de l'aide

L’aide nordique vise en particulier à maintenir les productions primaires et transformations traditionnelles naturellement adaptées aux conditions climatiques des régions concernées, à améliorer les structures de production, commercialisation et transformation des produits agricoles, à faciliter l'écoulement desdits produits ainsi qu’à assurer la protection de l'environnement et la préservation de l'espace rural.

2.2.        Autorisations de la Commission

L’autorisation de l’aide pour la Finlande et la Suède fait l’objet de décisions distinctes de la Commission.

Les conditions essentielles sont définies à l’article 142 de l’acte d’adhésion; le montant total des aides accordées doit être suffisant pour maintenir l’activité agricole dans les régions nordiques, sans toutefois que le niveau de soutien global ne dépasse le niveau constaté pendant une période de référence précédant l’adhésion, définie dans les autorisations. Par ailleurs, les aides ne doivent pas être liées à la production future ni conduire à une augmentation de la production par rapport à la période de référence.

La première décision concernant la Finlande a été adoptée en 1995 (95/196/CE)[4] et a fait l’objet de deux refontes [décision 2002/404/CE[5] et décision C(2009) 3067]. L’enveloppe maximale autorisée actuellement est de 358 millions d’EUR/an.

La première décision concernant la Suède a été adoptée en 1996 (96/228/CE)[6] et a fait l’objet d’une refonte [décision C(2010) 6050]. L’enveloppe annuelle maximale autorisée est de 318,67 millions de SEK (environ 35,41 millions d’EUR: le taux de change utilisé dans le présent rapport est le suivant: 9,0 SEK/EUR).

2.3.        Régions concernées par l’aide

Le régime d’aide couvre les régions définies dans les décisions respectives. Il s’agit des régions situées au nord du 62e parallèle ainsi que de plusieurs régions limitrophes au sud de ce parallèle qui connaissent des conditions climatiques similaires rendant l’activité agricole particulièrement difficile. Les facteurs pris en compte pour déterminer les régions concernées sont la densité de population (maximum 10 habitants/km2), la superficie agricole utilisée (SAU) en proportion de la superficie totale (< 10 %), la part de la SAU consacrée aux cultures arables destinées à l'alimentation humaine(< 20 %), ainsi que les communes enclavées dans d’autres au sein des zones susmentionnées (même si elles ne satisfont pas aux mêmes exigences).

À l’heure actuelle, les zones concernées par l’aide couvrent 1 417 140 hectares (ha) (soit 55,5 % de la SAU totale) en Finlande, contre 335 676 ha (soit 11 % de la SAU totale[7]) en Suède.

Graphique 1: Zones bénéficiaires en Finlande (C1 – C4) et en Suède (1 – 3).

2.4.        Lien avec la production

L’aide est limitée à des secteurs agricoles spécifiques définis pour chaque État membre dans la décision respective.

Elle est accordée sur la base d’unités de production (unités de gros bétail - UGB - et hectares) sauf dans le cas du soutien en faveur du lait et de son transport, pour lesquels l’aide est calculée en fonction des quantités livrées et transportées. L’aide finlandaise en faveur de l’élevage des rennes est accordée par animal.

Comme nous l’avons indiqué plus haut, l’aide ne doit en aucun cas être liée à la production future ou conduire à une augmentation de la production par rapport à une période de référence. Les périodes de référence sont définies par secteur dans la décision concernant chaque État membre. La quantité de référence retenue pour la production laitière en Finlande a été alignée à plusieurs reprises afin de tenir compte de l’évolution du secteur du lait liée à la PAC. Le lien entre les quotas laitiers individuels prévus par la PAC et le paiement des aides a toutefois été supprimé à la suite de la révision des régimes d’aide finlandais et suédois pour les années 2009-2010. Cette aide est désormais limitée à la quantité de lait produite dans la région qui n’est pas soumise au prélèvement sur les excédents prévu dans le système de quotas laitiers.

3.           ÉVOLUTIONS RÉCENTES DU RÉGIME D’AIDE NORDIQUE

3.1.        Évaluation du régime d’aide

Au terme de plus de 10 années d’application, la Commission a lancé une évaluation du régime d’aide. Cette évaluation s’est achevée en 2007[8]. Elle a porté sur le degré de réalisation des objectifs des régimes d’aide, sur leurs effets secondaires potentiels, sur la question de savoir si les instruments utilisés restaient appropriés et justifiés, ainsi que sur l’efficacité et la pertinence de l’aide.

Les résultats de l’évaluation indiquent que les régimes d’aide:

· ont contribué à maintenir les activités agricoles, la production et l’exploitation des terres dans les régions concernées;

· demeurent nécessaires pour réaliser l’objectif défini à l’article 142, à savoir maintenir l’activité agricole dans les régions concernées. Ces régimes restent donc d’actualité;

· pourraient faire l’objet d’une réforme (en vue de les simplifier).

À la lumière des recommandations formulées dans l’évaluation et de l’évolution de la production, les deux États membres concernés ont proposé de réviser leurs régimes respectifs.

3.2.        Réforme des régimes d'aide

Le réexamen des décisions visait à simplifier les régimes et à aligner les autorisations sur les objectifs de l’acte d’adhésion.

En ce qui concerne la simplification, les refontes achevées en 2009 et 2010 ont regroupé différents secteurs de production et précisé les taux d’aide moyens maximaux respectifs pour l’ensemble des zones finlandaises et suédoises bénéficiaires de l’aide. Auparavant, les décisions différenciaient l’aide en fonction des régions et par unité de production. Dans ce contexte, les autorités nationales devaient déterminer les conditions spécifiques et les critères détaillés permettant de différencier le montant des aides, en fonction de la gravité des handicaps naturels. Les deux pays ont communiqué à la Commission les critères objectifs retenus pour évaluer la gravité des handicaps naturels.

Pour ce qui est de l’alignement des autorisations sur les objectifs définis dans l’acte d’adhésion, l’examen des autorisations de production et de paiement a révélé que, dans les zones bénéficiaires finlandaises, la production avait généralement été maintenue, malgré un léger décalage vers le sud au sein de la zone concernée. Dans certains secteurs, notamment les porcins et les volailles, la production a cependant augmenté sensiblement, en partie grâce à l’aide nordique. Du fait de cette augmentation, ainsi que de l’évolution des autres paiements en faveur des zones bénéficiaires, le montant annuel maximal autorisé pour la Finlande a été ramené à 358 millions d’EUR, contre 448,59 millions d’EUR précédemment. Par ailleurs, l’aide aux secteurs porcin et avicole a été découplée du type de production.

L’examen a également permis de constater que, dans la zone bénéficiaire suédoise, les niveaux de production avaient baissé – notamment dans le secteur laitier, qui est le principal bénéficiaire de l’aide. L’objectif de l’article 142, à savoir maintenir la production agricole, n’a donc pas été rempli. C’est pourquoi, sur la base de la proposition des autorités suédoises, la décision révisée de 2010 permet de concentrer l’aide sur la production restante, de manière à enrayer ce déclin.

4.           L’AIDE NORDIQUE EN FINLANDE 2006-2010

4.1.        Autorisations accordées

Au début de la période quinquennale, la décision C(2002) 404 a autorisé la Finlande à verser chaque année des aides d’un montant total de 448,59 millions d’EUR. La décision précisait, pour chaque sous-région (non indiquées dans le document), le montant de l’aide et les facteurs de production autorisés. La décision C(2009) 3067 [modifiée par la décision C(2009) 9122], entrée en vigueur au 1er janvier 2009, a autorisé des aides suivant les modalités figurant au tableau 1. La disposition relative au lait s’applique à compter du 1er avril 2009 et celles concernant les ruminants, l’horticulture, la production végétale et les autres aides à compter du 1er janvier 2010.

Tableau 1: Montant annuel des aides autorisées par la décision C(2009) 3067

|| Aide moyenne maximale autorisée / unité || Unité || Aide maximale autorisée (en millions d’EUR) || Nombre maximal de facteurs de production admissibles

1. LAIT || 10,9 || cents /kg || 193,7 || 1 776 765 t[9]

2. RUMINANTS || || €/UGB || 73,7 ||

Bovins || 412 || || || 179 160 UGB

Brebis, chèvres || 533 || ||

Chevaux || 277 || ||

3. PORCS ET VOLAILLES[10] || 266 || €/UGB || 37,0 ||

4. HORTICULTURE || || || 25,4 ||

Serres || 11,3 || €/m2 || || 202,9 ha

Stockage de produits horticoles || 18,5 || €/m3 || ||

5. PRODUCTION VÉGÉTALE || || €/ha || 58,3 ||

Aide générale à l'hectare || 37 || || || 881 825 ha

Aide à certaines cultures[11] || 145 || || || 62 475 ha

Aide aux jeunes agriculteurs || 36 || || ||

6. AUTRES TYPES D'AIDES || || || 14,9 ||

Rennes || 36 || €/animal || || 171 100 animaux

Indemnisation des dommages causés par les carnivores aux élevages de rennes[12] || || || ||

Aide au transport du lait et de la viande || || || ||

Services de sauvegarde de la production animale || || || ||

Stockage de baies et champignons sauvages || 0,10–0,42 || €/kg || ||

Autres aides[13] || || || ||

Total || || || 358 ||

4.2.        Aides versées

Aide nordique

Au cours de la période 2006 à 2009, le montant annuel total des aides a avoisiné les 326 millions d’EUR (sur les 448,59 millions d’EUR autorisés). Il a atteint 338 millions d’EUR en 2010 (sur les 358 millions d’EUR autorisés) (tableau 2).

Tableau 2: Aide nordique versée en Finlande (en millions d’EUR)

Secteur bénéficiaire || 2006 || 2007 || 2008 || 2009 || 2010

Lait || 159 || 159 || 159 || 159 || 161

Ruminants || 65 || 66 || 66 || 68 || 71

Porcins, volailles || 36 || 35 || 35 || 33 || 32

Horticulture || 21 || 20 || 21 || 20 || 22

Production végétale || 42 || 43 || 42 || 41 || 42

Autres aides || 3,5 || 3,7 || 4 || 4,2 || 11

Total || 326,7 || 326,6 || 326,5 || 325,8 || 338,1

On peut conclure que le montant annuel de l’aide nordique accordé en Finlande a respecté les plafonds définis dans les décisions. Il convient d’observer que, pour les secteurs dans lesquels la production totale a dépassé le nombre autorisé de facteurs de production admissibles, la Finlande a appliqué une réduction au prorata de l’aide par unité de facteur de production afin de respecter le plafond financier autorisé par la décision.

Montant total de l’aide dans les zones éligibles à l’aide nordique

Dans les zones éligibles à l’aide, le secteur agricole bénéficie également d’instruments financés par l’EU, notamment dans le cadre des deux piliers de la PAC. En ce qui concerne le deuxième pilier, les aides en faveur des zones défavorisées et les aides agroenvironnementales sont particulièrement importantes pour le secteur agricole dans les zones bénéficiaires. La décision C(2000) 405[14] a fixé le plafond maximal de l’aide annuelle totale dans les zones bénéficiaires à 1118,9 millions d’EUR (niveau de 1993). Le tableau 3 montre que les aides versées dans les zones bénéficiaires durant la période 2006-2010, conformément à la base juridique utilisée, ont respecté le plafond fixé dans la décision.

Tableau 3: Synthèse de l’aide annuelle totale versée en Finlande, y compris l’aide UE (en millions d’EUR)

Type de l’aide versée || 2006 || 2007 || 2008 || 2009 || 2010

Aide directe, financée entièrement par l’UE || 350,3 || 278,9 || 281,3 || 283,8 || 278,5

Aide aux zones défavorisée, y compris les suppléments nationaux || 308,7 || 309,1 || 309,5 || 308,9 || 308,1

Aide en faveur des mesures agroenvironnementales || 164,9 || 153,5 || 162,7 || 164,6 || 167,1

Aide nordique[15] || 326,7 || 326,6 || 326,5 || 325,8 || 338,1

Total || 1 150,6[16] || 1 068,1 || 1 080,6 || 1 083,1 || 1 092,6

4.3.        Volumes de production dans les zones éligibles à l’aide nordique

Secteur laitier

Près de 80 % du lait finlandais est produit dans les zones éligibles à l’aide nordique. Cette proportion a peu évolué pendant les cinq années considérées, malgré une légère augmentation vers la fin de la période. La production est toutefois concentrée dans la zone C2.

Sur la période de cinq ans, c’est durant la campagne de commercialisation 2006/2007 que la production laitière a été la plus élevée et en 2008/2009 qu’elle a été la plus faible (1 813 milliers de tonnes contre 1 756). La production a dépassé le niveau de référence fixé au cours de trois campagnes de commercialisation: en 2006/2007, en 2009/2010 et en 2010/2011. L’excédent enregistré en 2010/2011 a été de l’ordre de 1,5 %.

Graphique 2: Évolution de la production de lait pendant les campagnes de commercialisation 2006/2007-2010/2011 dans les zones bénéficiaires de l’aide nordique en Finlande

Ruminants

La décision révisée de 2009 autorisant l’aide a regroupé les facteurs de production en ce qui concerne les bovins, les brebis, les chèvres et les chevaux. Au sein de ce groupe, la production bovine a affiché une tendance à la hausse, alors que la production de brebis, de chèvres et de chevaux a légèrement baissé.

La production de bœuf dans les zones bénéficiaires de l’aide a varié au cours de la période de cinq ans. Le niveau de 2010 est inférieur d’environ 2 % à celui enregistré en 2006, alors qu’il a chuté de 8,8 % dans le reste de la Finlande. Le nombre de vaches allaitantes a augmenté partout en Finlande, mais c’est dans la région C que la progression a été la plus marquée (55 %). Pour les autres ruminants, la situation est restée relativement stable durant la période 2006-2010. La production totale de ruminants a été de 173 774 UGB en 2010, soit toujours 3 % de moins que le niveau maximal autorisé pour la production bénéficiant de l’aide.

Graphique 3: Évolution de la production de ruminants durant la période 2006-2010 dans les zones bénéficiaires de l’aide nordique en Finlande

Porcins et volailles

La production de porcins et de volailles, qui avait déjà considérablement augmenté avant la période quinquennale visée, a dépassé le niveau de référence de 50 à 70 % pendant plusieurs années. La production de viande porcine est concentrée dans les régions céréalières situées dans les zones bénéficiaires les plus méridionales. En 2006, la production porcine était de 90,9 millions de kg. Elle s’est encore développée au cours des années suivantes, atteignant 93,6 millions de kg en 2010. La production avicole est elle aussi concentrée dans les régions bénéficiaires les plus méridionales. Elle a enregistré une progression presque continue, passant de 34,6 millions de kg en 2006 à 40,4 millions de kg en 2010. L’aide en faveur de ce groupe a été découplée de la production à partir de 2009, et le niveau de l’aide a été gelé à celui de 2007. En outre, la décision prévoit, pour les exploitations bénéficiant d’aides découplées, un plafond de production fixé au niveau de 2007 (139 000 UGB). En 2010, la production a été de 135 066 UGB, soit 97 % du niveau de 2007 retenu comme plafond.

Horticulture

La production horticole est un marché étroit en Finlande, qui ne compte qu’un nombre limité d’exploitations pratiquant la culture sous serre. Cette production représente environ 6 % de l’aide, et se situe à 72 % dans la région C1. Durant la période quinquennale considérée, la superficie annuelle de production horticole a varié entre 207 ha et 211 ha, dépassant ainsi légèrement le niveau de référence fixé à 203 ha (d’un maximum de 8 ha, soit 4 % du niveau de référence).

Production végétale

L’aide nordique en faveur de la production végétale comprend plusieurs types d’aides: l’«aide générale à l’hectare», l’«aide aux jeunes agriculteurs» et l’«aide à certaines cultures». Ces aides sont définies dans la décision. En ce qui concerne l’«aide générale à l’hectare», la SAU bénéficiant d’un soutien dans les zones éligibles à l’aide est restée très stable au cours de la période de cinq ans considérée (630 000-650 000 ha), bien que la réduction de la SAU par rapport au niveau de référence constaté avant l’adhésion ait été importante (30 %). Dans le cas de l’«aide aux jeunes agriculteurs», la décision ne fixe pas de niveau maximal pour les facteurs de production admissibles, ce qui rend toute comparaison impossible. Pour ce qui est de l’«aide à certaines cultures», la zone couverte a dépassé le nombre maximal de facteurs de production admissibles de 60 % en 2010. Ce pic de production enregistré pour «certaines cultures» est dû à un changement survenu dans la situation du marché, lequel a suscité un intérêt accru pour la production de graines oléagineuses en 2010. Le blé représente 35-45 % de la zone de production, et la situation est restée stable durant la période quinquennale.

Autres aides

La production de rennes est restée relativement stable, passant de 151 589 à 154 971 animaux sur la période de cinq ans considérée, soit 10 % de moins que le nombre maximal de facteurs de productions admissibles fixé dans la décision. La partie restante des autres aides n’est pas directement liée à la production.

Conclusions en ce qui concerne les volumes de production

En conclusion, la production totale des secteurs bénéficiant de l’aide a augmenté dans les zones éligibles au cours de la période quinquennale, et le nombre de facteurs de production admissibles a été dépassé pour le lait, l’horticulture et «certaines cultures». Cette augmentation de la production a été peu importante pour le lait et l’horticulture (1-4 % sur l’ensemble de la période), mais substantielle pour «certaines cultures» en 2010 (60 %). L’augmentation de la production constatée n’est pas uniquement imputable à l’aide nordique, étant donné que les niveaux d’aide par unité ont été réduits au prorata dans les secteurs où un dépassement du nombre maximal des facteurs de production admissibles a été enregistré.

4.4.        Développement de l'économie agricole dans les régions éligibles à l'aide nordique

En 2010, la Finlande comptait 62 300 exploitations agricoles, dont 58 % dans les zones bénéficiaires de l’aide, ce qui représente une baisse de 9 % par rapport à 2006, tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle des zones bénéficiaires. La SAU est restée inchangée, alors que le nombre d’hectares par exploitation a augmenté, ce qui dénote un ajustement structurel. Les exploitations les plus petites sont situées dans les zones bénéficiaires les plus septentrionales. La production a pu être préservée, mais son maintien semble plus difficile dans les régions septentrionales, bien que ces dernières bénéficient de niveaux d’aide plus élevés, tant pour l’élevage que pour la production végétale.

L’aide nordique contribue de manière importante à la production de revenus agricoles dans la région, puisqu’elle représente près de deux tiers des revenus des exploitants. Les montants de l’aide par exploitation ont augmenté, en particulier pour la production animale. Cette évolution est essentiellement due au développement structurel. La production animale a progressé dans le nord du pays, où elle représente plus de 80 % des recettes provenant des ventes du secteur agricole.

Au cours de la période 2006-2010, le rapport aide nordique/valeur ajoutée nette d’exploitation (VANE) a varié entre 0,41 et 0,52. La VANE par unité de travail annuel (VANE/UTA) a augmenté de près de 15 % dans la région entre 2006 et 2007, mais a reculé après 2008 pour atteindre en 2010 un niveau supérieur de 3 % à celui constaté au début de la période.

Dans certaines parties des zones bénéficiaires, le dépeuplement a dépassé les 4 % au cours de la période considérée, et 76 % des communes ont vu leur population diminuer, contre 44 % seulement dans le sud de la Finlande. Le pourcentage des emplois dans le secteur de l’agriculture est trois fois plus élevé dans le nord du pays que dans le sud. Ce pourcentage a également moins baissé. Dans l’ensemble, la situation de l’emploi a évolué favorablement, mais c’est généralement dans les principales villes que des emplois sont créés, et non dans les régions plus rurales.

La poursuite de la production agricole dans les zones bénéficiaires a permis le maintien de bon nombre de services environnementaux et d’un paysage agricole dégagé, chose rare dans la région. Les agriculteurs estiment que le principal changement survenu dans leurs activités au cours des dernières années réside dans les mesures entreprises pour rendre ces activités plus respectueuses de l’environnement. Les mesures ayant trait aux pesticides et aux émissions atmosphériques revêtent une plus grande importance dans les zones bénéficiaires de l’aide nordique que dans le reste de la Finlande; dans la région la plus septentrionale du pays, l'accent est particulièrement mis sur la diversité et la préservation du paysage.

5.           L’AIDE NORDIQUE EN SUÈDE 2006-2010

5.1.        Autorisations accordées

Au début de la période de cinq ans, la décision 96/228/CE (modifiée) a autorisé la Suède à verser des aides à concurrence de 318,67 millions de SEK/an (soit 35,41 millions d’EUR). La décision précisait également pour chaque sous-région (non indiquées dans le présent document) le montant de l’aide et les facteurs de production admissibles. Depuis le 1er juillet 2010, la décision C(2010) 6050 autorise la Suède à verser les aides indiquées dans le tableau 4 ci-dessous.

Tableau 4: Aide autorisée/an conformément à la décision C(2010) 6050

|| Aide moyenne maximale/unité[17] || Unité || Aides nationales[18] en millions de SEK/an || Nombre maximal de facteurs de production admissibles

1. Secteur du lait || || || 295,67 || 450 000 t

– Lait de vache || 0,73 || SEK/kg

– Chèvres[19] – || 500 || SEK/tête

– Aide au transport du lait de vache || 0,039 || SEK/kg

2. Porcs, volailles[20] || 1 350 || SEK/UGB || 20,97 || 16 532 UGB

3. Baies, légumes || 2 800 || SEK/ha || 2,03 || 750 ha

5.2.        Aides versées

Aide nordique

Au cours de la période considérée, les montants annuels totaux versés au titre de l’aide ont varié entre 263,29 et 289,89 millions de SEK (29,25 – 32,21 millions d’EUR) (voir tableau 5). Après avoir atteint son niveau le plus bas en 2009, le niveau de l’aide versée a augmenté en 2010 après la révision du régime d’aide.

Tableau 5: Aide nordique par secteur, en millions de SEK

Secteur bénéficiaire || 2006 || 2007 || 2008 || 2009 || 2010

Lait || 274,22 || 257,46 || 249,66 || 248,27 || 264,36

Porcins, volailles || 14,51 || 14,09 || 12,75 || 13,97 || 14,70

Baies, légumes || 1,16 || 1,12 || 1,14 || 1,05 || 1,04

Total || 289,89 || 272,67 || 263,55 || 263,29 || 280,10

En conclusion, l’aide annuelle accordée en Suède a respecté en permanence le plafond autorisé par les décisions.

Montant total de l’aide dans les zones éligibles à l’aide nordique

Dans les zones éligibles à l’aide, le secteur agricole bénéficie également d’instruments financés par l’EU, notamment dans le cadre des deux piliers de la PAC (tableau 6). En ce qui concerne le deuxième pilier, les aides en faveur des zones défavorisées et les mesures agroenvironnementales sont particulièrement importantes. La décision C(2010) 6050 ne plafonne pas le montant total de l’aide apportée aux zones bénéficiaires. Depuis 2003, le niveau de l’aide accordée par l’Union européenne fait l’objet d’un suivi ex post.

Tableau 6: Synthèse de l’aide versée en Suède, y compris l’aide de l’Union, en millions de SEK

Type d’aide || 2006 || 2007 || 2008 || 2009 || 2010

Paiement compensatoire (zones défavorisées) || 299 || 314 || 309 || 302 || 313

Principales mesures agroenvironnementales (paysage agricole dégagé et varié/culture en assolement) || 270 || 282 || 278 || 276 || 298

Aide nordique[21] || 290 || 273 || 264 || 263 || 280

Total || 860 || 869 || 850 || 841 || 891

Le montant total combiné de l’aide varie d’une année à l’autre, sans qu’il soit possible de dégager une tendance constante. Il se situe dans la même fourchette depuis 1997.

5.3.        Volumes de production dans les zones éligibles à l’aide nordique

Secteur laitier

La production laitière a baissé de 11 % dans les zones bénéficiaires au cours de la période considérée (graphique 4), contre 8 % au niveau national. C’est dans la zone bénéficiaire la plus méridionale qu’a été enregistrée la baisse la plus prononcée (20 %). La production continue à diminuer, et il est encore trop tôt pour tirer de quelconques conclusions quant aux effets possibles de l’autorisation révisée.

Les données recueillies en ce qui concerne l’aide versée en faveur du transport du lait des exploitations jusqu’au premier point de collecte ne sont pas suffisamment précises pour être reprises ici.

Graphique 4: Production de lait (y compris le lait de chèvre) ayant bénéficié d'une aide durant la période 2006-2010 dans les zones éligibles de la Suède. Le niveau de référence est le nombre maximal de facteurs de production admissibles fixé dans la décision C(2010) 6050.

Porcins et volailles

La production reste relativement stable, quoique nettement inférieure au nombre maximal de facteurs de production admissibles (16 532 UGB) et aux chiffres de la période quinquennale précédente, durant laquelle la production avoisinait les 13 500 UGB. Le nombre d'UGB bénéficiant d’une aide dans les secteurs des porcins et des volailles a avoisiné les 11 500, soit 70 % du maximum.

Baies et légumes

Le nombre d’hectares bénéficiant de l’aide pour la production de baies et de légumes a diminué au cours de la période considérée, passant de 414 à 376 ha. La production a oscillé autour de ces niveaux durant la dernière décennie et n’atteint que la moitié environ du nombre maximal de facteurs de production admissibles.

Conclusions en ce qui concerne les volumes de production

En ce qui concerne le lait, les volumes de production ont diminué durant la période de cinq ans. Les deux autres secteurs sont restés relativement stables, malgré des variations d’une année sur l’autre. Tous les secteurs se situent largement en deçà du nombre maximal de facteurs de production admissibles.

5.4.        Développement de l'économie agricole dans les zones éligibles à l'aide nordique

Les zones bénéficiaires de l’aide en Suède sont caractérisées par une faible densité de population, un potentiel de développement économique limité et des conditions peu propices à l'agriculture. Pour ce qui est de la structure, les exploitations y sont généralement plus petites et plus dispersées que les exploitations suédoises moyennes, et les champs y sont plus irréguliers, d’où des coûts accrus, notamment pour les transports au sein des exploitations, en raison des distances entre les différents champs.

La production agricole totale a baissé de 10 % sur les cinq années considérées. Le principal produit agricole de la région est le lait, et le nombre de producteurs a diminué de plus de moitié, passant de 1 523 en 2001 à 1056. Les producteurs des zones bénéficiaires représentent environ 19 % du nombre total de producteurs en Suède, mais ne produisent que 14 % de la quantité totale de lait. De même, en 2009, le nombre moyen de vaches par exploitation n’était que de 42,5, alors qu’il atteignait 62,4 pour l’ensemble du pays. Les revenus agricoles des producteurs laitiers sont en forte baisse.

La production de porcs de boucherie a diminué au cours de la période considérée. Le nombre de producteurs est tombé à 67 en 2010, et quelques producteurs seulement sont établis dans la zone bénéficiaire 1. Le nombre d’exploitations bénéficiant d’une aide pour les truies est passé de 74 à 60, mais le nombre de truies a augmenté de 20 %, ce qui témoigne d’un ajustement structurel.

Dans les zones bénéficiaires de l’aide, qui sont dominées par les forêts, les terres consacrées à la production agricole contribuent au maintien d’un paysage dégagé, ce qui favorise la préservation de la biodiversité et du paysage. Toutefois, les superficies agricoles où est pratiquée la culture en assolement ont diminué de 12 % au cours de la période quinquennale; les pâturages, eux, ont chuté de 40 %. Les pratiques agricoles des zones bénéficiaires se caractérisent par une production moins intensive puisque les principales cultures sont les herbages et les pâturages. Ces cultures sont généralement caractérisées par un usage moins intensif des pesticides et des engrais de sorte que leur incidence sur l’environnement est moins marquée que celle des activités agricoles pratiquées dans les autres parties du pays.

Au cours de la période 2000-2009, l’évolution démographique des régions bénéficiaires a été plus faible que dans le reste du pays, avec une baisse de 5,5% dans les zones les plus rurales. Le nombre d’emplois dans le secteur de l’agriculture a diminué de 15,2 % dans les zones bénéficiaires entre 2000 et 2008, alors qu’il a augmenté dans le secteur sylvicole.

6.           CONCLUSIONS

Le présent rapport rend compte des autorisations accordées à la Finlande et à la Suède dans le cadre de l’aide nordique pendant la période 2006-2010, ainsi que des résultats obtenus. Il a été établi sur la base des données communiquées par les autorités des États membres en application de l’article 143, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion.

6.1.        Finlande

En ce qui concerne la mise en œuvre du régime d'aide nordique de la Finlande, la Commission constate ce qui suit:

1.           Respect de l’enveloppe maximale prévue par les autorisations de la Commission: les montants totaux versés au titre de l’aide, de même que l’aide totale accordée aux zones éligibles à l'aide nordique au cours de la période 2006-2010, ont respecté le plafond fixé pour l'aide maximale admissible et les niveaux de référence définis dans les décisions respectives C(2009) 3067 et 2002/404/CE de la Commission.

2.           Respect du nombre maximal de facteurs de production admissibles: la production totale dans la zone bénéficiaire a dépassé le nombre maximal de facteurs de production admissibles pour le lait, l’horticulture et «certaines cultures». Afin d’éviter de dépasser les montants totaux autorisés pour les versements, la Finlande a appliqué une réduction au prorata des paiements par unité de facteur de production. Ce système, s’il a permis au pays de respecter en permanence ses obligations quant aux montants maximaux autorisés pour l’aide versée, n’a en revanche pas empêché l’aide de s’étendre à l’ensemble de la production, quoique dans une mesure limitée.

3.           Réalisation des objectifs du régime d’aide: d’une manière générale, la mise en œuvre de l’aide nordique en Finlande a contribué à maintenir les niveaux de production dans les zones bénéficiaires. Toutefois, étant donné que la production totale a augmenté dans certains des secteurs bénéficiaires et qu’un décalage vers le sud a pu être observé au sein de la zone éligible à l’aide nordique, il convient de surveiller étroitement la mise en œuvre du régime et les critères de différenciation de l’aide.

6.2.        Suède

En ce qui concerne la mise en œuvre du régime d'aide nordique de la Suède, la Commission constate ce qui suit:

1.           Respect de l’enveloppe maximale prévue par les autorisations de la Commission: les montants totaux versés au titre de l’aide nordique au cours de la période 2006-2010 ont respecté le plafond fixé pour l'aide maximale admissible dans les décisions 96/228/CE et C(2010) 6050.

2.           Respect du nombre maximal de facteurs de production admissibles: le nombre maximal de facteurs de production admissibles au titre de l’aide a généralement été respecté dans tous les secteurs bénéficiant de l’aide nordique.

3.           Réalisation des objectifs du régime d’aide: les aides versées en Suède n’ont pas permis de maintenir les niveaux de production. La décision révisée [C(2010) 6050] pourrait contribuer à inverser cette tendance, mais il est encore trop tôt pour tirer des conclusions quant à ses effets.

Pour les deux pays, la poursuite de la production agricole contribue au maintien d’un paysage agricole dégagé et bien géré dans les zones bénéficiaires de l’aide dans lesquelles la forêt domine. Le maintien d’un paysage ouvert est positif à la fois sur le plan de la diversité et pour l’impression générale qui se dégage du paysage. Au vu des informations communiquées par les autorités nationales, la Commission estime que, d’une manière générale, les autorités ont assuré une mise en œuvre satisfaisante des décisions ci-après concernant l’aide aux régions nordiques: décision 2002/404/CE et décision C(2009) 3067 pour la Finlande, décision 96/228/CE et décision C(2010) 6050 pour la Suède.

[1]               JO C 241 du 29.8.1994.

[2]               Finlande COM(2002) 102 du 25.2.2002, Suède COM(2002) 105 du 1.3.2002.

[3]               Finlande COM(2007) 459 du 31.7.2007, Suède COM(2007) 416 du 31.7.2007.

[4]               JO L 126 du 9.6.1995, p. 35.

[5]               JO L 139 du 29.5.2002, p. 38.

[6]               JO L 76 du 26.3.1996, p. 29.

[7]               En raison des modifications apportées à la définition de la SAU, ce chiffre a diminué par rapport au rapport précédent.

[8]               http://ec.europa.eu/agriculture/eval/reports/nordic/index_en.htm

[9]               Au cours de la campagne de commercialisation.

[10]             Aide découplée. Quantité de référence ≤ 139 200 UGB

[11]             Céréales (à l’exclusion de l’orge, de l’avoine et des mélanges de céréales), oléagineux, autres plantes oléagineuses, protéagineux, plantes textiles. Betteraves sucrières, pommes de terre féculières et pommes dans les régions C1, C2 et C2 nord. Légumes de plein champ dans les régions C1-C4.

[12]             Aide maximale autorisée: 5 millions d’EUR

[13]             Population des Scolts, moyens de subsistance naturels, élevage de rennes.

[14]             JO L 154 du 27.6.2000, p. 23.

[15]             Niveau de référence: 448,59 millions d’EUR jusqu’en 2008, 358 millions d’EUR depuis le 1er janvier 2009.

[16]             Les aides directes versées durant l’année civile 2006 concernaient les années 2005 et 2006.

[17]             L'aide par unité peut être différenciée par région dans les limites de la moyenne maximale.

[18]             Montant maximal de l’aide autorisé: 318,67 millions de SEK

[19]             Chèvres pour la production laitière (~ 800 kg lait/chèvre/an)

[20]             1 poule pondeuse = 0,01 UGB, 1 truie = 0,33 UGB, 1 porc de boucherie = 0,10 UGB

[21]             Niveau de référence: 318,7 millions de SEK