Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de l'Irlande pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Irlande pour la période2012-2015 /* COM/2012/0316 final */
Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de l'Irlande
pour 2012
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Irlande pour la
période 2012-2015 LE
CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet
1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi
que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2, vu la recommandation de la Commission européenne[2], vu les résolutions du Parlement européen[3], vu les conclusions du Conseil européen, vu l’avis du comité de l’emploi, après consultation du comité économique et financier, considérant ce qui suit: (1) Le 26 mars 2010, le Conseil
européen a approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la
stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et
l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui
porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent
être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité
de l’Europe. (2) Le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010,
une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques
des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010,
une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi
des États membres[4],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes
directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et
d’emploi. (3) Le 12 juillet 2011, le
Conseil a adopté une recommandation relative au programme national de réforme
de l'Irlande pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du
programme de stabilité de l'Irlande pour la période 2011-2014. (4) Le 23 novembre 2011, la
Commission a adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le
lancement du second semestre européen de la coordination en amont et intégrée
des politiques économiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. (5) Le 2 mars 2012, le Conseil
européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière,
l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d'assurer un
assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des
pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de promouvoir la croissance
et la compétitivité, de lutter contre le chômage et prendre des mesures pour
faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration
publique. (6) Le 2 mars 2012, le Conseil
européen a également invité les États membres participant au pacte pour l'euro
plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus
dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme
national de réforme. (7) Le 27 avril 2012, l'Irlande a
présenté son programme de stabilité pour la période 2012-2015 et son programme
national de réforme pour 2012. (8) Le 7 décembre 2010, le
Conseil a adopté la décision d'exécution 2011/77/UE sur l'octroi d'une
assistance financière à l'Irlande jusqu'à la fin de l'année 2013,
conformément au règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010
établissant un mécanisme européen de stabilisation financière. Le protocole d'accord qui l'accompagne, signé
le 16 décembre 2010, et ses addendums ultérieurs définissent les
conditions de politique économique dont est assortie l'aide financière
déboursée. (9) Dans l'ensemble, l'Irlande a respecté les
conditions du programme d'assistance financière précisées dans le protocole
d'accord. En particulier, l’objectif de
déficit budgétaire fixé pour 2011 (10,6 %) a été très largement
atteint et le budget pour 2012 vise un déficit budgétaire de 8,6 %
du PIB, conformément au plafond fixé dans le programme. Les plans d'assainissement budgétaire à moyen terme
concordent avec les plafonds de déficit prévus dans le programme et la
prévision d'un déficit inférieur à 3 % du PIB d'ici à 2015. L’essentiel de la recapitalisation des banques
nationales prévue dans le cadre de l’examen des fonds propres prudentiels 2011
réalisé par la Central Bank of Ireland a été mené à bien; le désendettement des
banques nationales a, dans l'ensemble, dépassé les objectifs du programme pour
l'année 2011. Les réformes structurelles
destinées à stimuler la compétitivité et à doper la création d’emplois ont
particulièrement bien avancé. (10) L’économie irlandaise est revenue à une
croissance modeste de 0,7 % en 2011, comme le prévoyait
globalement le programme. La croissance a été
tirée par les exportations, grâce à l'amélioration de la compétitivité et à une
demande extérieure forte. Les exportations
nettes ont contribué à la croissance du PIB à hauteur de 4,7 points
de pourcentage, tandis que la demande intérieure a continué de se contracter en
raison de l'assainissement budgétaire, de la baisse de l'emploi et du
redressement des bilans des ménages. En 2012,
la croissance devrait se limiter à environ 0,5 %, du fait de la
conjoncture extérieure défavorable et de l'ajustement de la demande intérieure,
qui se poursuit. Le redressement des bilans
des ménages et des entreprises continuera de peser sur la consommation et
l'investissement à moyen terme. La croissance
par les exportations devrait redémarrer et passer à 1,9 % en 2013
puis à 2,8 % d’ici à 2015, à la faveur du dynamisme
démographique de l’Irlande et de la flexibilité de son marché du travail, ainsi
que des capacités inutilisées considérables de l’économie irlandaise. (11) Sur la base de l'évaluation du programme de
stabilité réalisée conformément à l'article 5, paragraphe 1, du
règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, ce dernier est d'avis que le
scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires contenues
dans le programme de stabilité est plausible. Les
prévisions de croissance économique du programme concordent avec celles que la
Commission a établies au printemps 2012. L'objectif
de la stratégie budgétaire du programme est de ramener le déficit public sous
la barre des 3 % du PIB d'ici à la fin de 2015, ce qui est conforme
au délai fixé par le Conseil pour corriger le déficit excessif. Le programme prévoit des déficits de 8,3 %
du PIB en 2012, de 7,5 % en 2013, de 4,8 %
en 2014 et de 2,8 % en 2015, à la fin de la période du
programme. Cette trajectoire est étayée par
des mesures d'assainissement correspondant à 2,7 % du PIB dans le
budget 2012, de vastes mesures d'assainissement égales à 3,9 %
du PIB pour la période 2013-2014 et un effort d'assainissement
partiellement spécifié de 1,1% du PIB en 2015. Le programme confirme l'objectif à moyen terme d'un déficit
structurel des finances publiques de 0,5 % du PIB, lequel ne sera pas
atteint au cours de la période couverte par le programme. L’objectif à moyen terme reflète correctement les
exigences du pacte de stabilité et de croissance. La
dette publique est supérieure à 60 % du PIB et devrait grimper de 108 %
du PIB en 2011 à 120 % en 2013, avant de commencer à décroître. Pendant la durée de la procédure concernant les
déficits excessifs, jusqu'en 2015, et au cours des trois années suivantes,
l'Irlande se trouvera en période de transition, et les plans budgétaires
devront assurer des progrès suffisants vers le respect du critère de réduction
de la dette fixé par le pacte de stabilité et de croissance. Selon la dernière évaluation de la Commission, les
risques relatifs à la viabilité à long terme des finances publiques sont
élevés. (12) L'Irlande a pris un certain nombre
d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Ces
engagements portent sur le renforcement de la compétitivité, la promotion de
l'emploi, l'amélioration de la viabilité des finances publiques et le
renforcement de la stabilité financière, RECOMMANDE que l'Irlande s'attache, au cours de la
période 2012-2013: à mettre en œuvre les mesures définies dans la décision
d'exécution 2011/77/UE et précisées dans le protocole d'accord du 16
décembre 2010 et ses addendums ultérieurs. Fait à Bruxelles, le Par
le Conseil Le
président [1] JO L 209 du 2.8.1997,
p. 1. [2] COM(2012)
316 final. [3] P7_TA(2012)0048
et P7_TA(2012)0047. [4] Décision
2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012.