COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

SUR LES OPÉRATIONS MENÉES DANS LE CADRE DU MANDAT EXTÉRIEUR DE LA BEI EN 2010

TABLE DES MATIÈRES

1........... INTRODUCTION........................................................................................................ 2

2........... OPÉRATIONS DE FINANCEMENT.......................................................................... 3

2.1........ Aperçu du volume de financement de la BEI dans les régions couvertes par la décision..... 3

2.2........ Contribution aux objectifs politiques de l’UE................................................................... 6

2.3........ Ventilation par secteur.................................................................................................... 9

2.4........ Impact et valeur ajoutée des opérations de la BEI.......................................................... 11

3........... COOPÉRATION AVEC LA COMMISSION............................................................ 12

4........... COOPÉRATION AVEC LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES   13

1. INTRODUCTION

La décision 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 (la «décision» ou le «mandat») exige que la Commission établisse un rapport annuel sur les opérations de financement de la BEI réalisées sous garantie, sur la base des rapports annuels fournis par la BEI.

En dehors de l’UE, dans les régions couvertes par le mandat, la Banque fournit des prêts et des garanties de prêt avec la protection de la garantie de l’UE («opérations sur mandat») ou à son propre risque dans le cadre de l’article 16 de ses statuts («opérations sur risques propres»). Le présent rapport étudie les opérations de financement sur mandat de la BEI en 2010 et fournit un récapitulatif des opérations sur risques propres. Les opérations de la BEI en Afrique, dans les Caraïbes et le Pacifique (ACP) ainsi que dans les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) sont quant à elles couvertes par un rapport annuel séparé.

Le rapport dévoile deux évolutions majeures en 2010: la nécessité de soutenir l’activité de prêt en réponse à la crise et l’expansion des opérations liées au changement climatique.

La crise mondiale a touché plus durement les pays en phase de préadhésion et les États voisins de l’Est et la Russie avec une contraction de leur PIB réel de respectivement 4,5 % et 8,0 % en 2009. Dans les pays en phase de préadhésion, la BEI a confirmé son rôle capital puisqu’elle contribue à plus d’un demi-point de pourcentage du PIB cumulé et aide à contrer le resserrement du crédit dans la région. En conséquence, les prêts consentis aux PME dans cette région ont doublé en 2009. Avec la sortie de crise, ce stimulus a totalement disparu et l’activité de prêt dans la région a retrouvé ses niveaux d’avant-crise. Pour faire face à la crise économique, il a fallu notamment travailler en coopération avec d’autres IFI dans le cadre d’un plan d’action conjoint soutenant l’activité de prêt au secteur bancaire et à l’économie réelle en Europe centrale et orientale. Même si la croissance des financements consentis au secteur privé a totalement repris dans les pays en phase de préadhésion ainsi qu’en Asie et en Amérique latine (ALA), elle reste encore en dessous du niveau d’avant-crise dans la région méditerranéenne ainsi que dans les États voisins de l’Est et en Afrique du Sud. Ainsi, la BEI doit encore aujourd’hui jouer un rôle contracyclique important dans ces régions.

L’année 2010 a été marquée par une seconde tendance majeure: l’expansion considérable des activités de la BEI pour la lutte contre le changement climatique, principalement en utilisant les mécanismes sur risques propres de la BEI. Au total, la BEI a investi 1,6 milliard dans des projets d’énergies et de transport durables, dont plus des trois quarts dans les régions d’Asie et d’Amérique latine et dans les régions voisines de l’Est, c’est-à-dire les régions couvertes par le mandat dont l’efficacité énergétique est la plus faible. Cette relance, associée à l’augmentation des investissements dans l’énergie dans la région méditerranéenne afin de soutenir la sécurité énergétique européenne, permet de compenser totalement le retrait des investissements contracycliques réalisés en 2009.

Dans ce cadre, la coopération entre la Commission et la BEI s’est intensifiée en 2010, notamment dans le contexte de la révision à mi-parcours du mandat, ainsi que dans divers mécanismes combinant prêts et subventions.

Au cours de l’année 2011, plusieurs initiatives importantes ont été lancées au niveau de l’UE, notamment dans le sillage du Printemps arabe, comme l’augmentation de la capacité de prêt de la BEI avec la garantie de l’UE pour la région méditerranéenne, l’initiative de partenariat du G8 de Deauville et la mise en place d’un groupe de travail de l’UE pour le sud de la Méditerranée. Le rapport de l’année prochaine examinera la contribution de la BEI à ces initiatives.

Le document de travail des services ci-joint (ci-après, le «document de travail»)[1] fournit des informations plus détaillées et des tableaux statistiques sur les activités en question, en ce qui concerne les projets, les secteurs, les pays et les régions. Sauf indication contraire, les références à des tableaux contenues dans le rapport renvoient au document de travail.

Après la révision de mi-parcours du mandat extérieur de la BEI, la Commission a soumis une nouvelle proposition de décision au Parlement européen et au Conseil en avril 2010, laquelle a été adoptée le 25 octobre 2011[2] (décision 1080/2011/UE accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union). La nouvelle décision couvre les opérations de financement signées durant la période comprise entre le 1er février 2007 et le 31 décembre 2013 et abroge la décision 633/2009/CE. Elle introduit des exigences supplémentaires en matière d'information qui seront applicables aux opérations de financement de la BEI signées à partir de 2012.

2.           OPÉRATIONS DE FINANCEMENT

2.1.        Aperçu du volume de financement de la BEI dans les régions couvertes par la décision

– Le volume total de financement de la BEI dans les régions extérieures à l’UE, y compris les opérations sur mandat et les opérations sur risques propres de la BEI, est resté stable à environ 8,8 milliards d'EUR en 2009 et 2010, soit environ 40 % de plus par rapport au niveau d’avant la crise des années précédentes (respectivement 6,5 milliards d'EUR et 6,1 milliards d'EUR en 2007 et 2008). Le volume total pour les régions couvertes par le mandat extérieur de la BEI, qui ne couvre pas les pays ACP/PTOM et de l’AELE, s’élevait à 7,8 milliards d'EUR en 2010 comme en 2009, contre 5,6 milliards d'EUR en 2008. En ce qui concerne 2009, une augmentation de 1,2 milliard d'EUR (environ 67 %) en vertu des mécanismes sur risques propres de la BEI a été compensée par une réduction correspondante du volume des activités de prêt dans le cadre du mandat. En termes de nombre de projets, 46 projets ont été financés en 2010 dans le cadre du mandat, contre 55 en 2009.

– À la fin 2010, le montant total des projets signés dans le cadre du mandat s'élevait à 16,8 milliards d'EUR, soit 65 % du plafond global en vertu de la décision 633/3009/CE (25,8 milliards d'EUR). Le Parlement européen et le Conseil ont décidé de libérer 2 milliards d'EUR supplémentaires pour un mandat sur le changement climatique horizontal et de rehausser les plafonds régionaux en vertu de la nouvelle décision, afin de ne pas contrer l’activité de prêt de la BEI pendant les dernières années du mandat, notamment dans les pays méditerranéens et les pays en phase de préadhésion. Ainsi, en vertu de la nouvelle décision, le plafond global du mandat sera de 29,5 milliards d'EUR. Le montant signé par la BEI jusqu’à la fin de 2010 représente 57 % du nouveau plafond global.

– Le tableau suivant donne un aperçu du volume de financement accordé par la BEI en 2009 et 2010 sur ses ressources propres dans les régions couvertes par le mandat extérieur.

Tableau 1: Financement de la BEI en 2009 et 2010 (sous le mandat 2007-2013) (Mio EUR)

Pays || Opérations sur mandat || Opérations «sur risques propres» de la BEI (1) || Total

(Mio EUR) || Garantie globale || Couverture du risque politique || Total

|| 2009 || 2010 || 2009 || 2010 || 2009 || 2010 || 2009 || 2010 || 2009 || 2010

Pays en phase de préadhésion || 2 615 || 1 460 || 250 || 75 || 2 865 || 1 535 || 1 475 || 1 796 || 4 340 || 3 331

Méditerranée || 1 088 || 1 663 || 422 || 346 || 1 510 || 2 009 || 56 || 516 || 1 566 || 2 525

Europe orientale, Caucase du Sud et Russie || 0 || 325 || 233 || 305 || 233 || 631 || 0 || 0 || 233 || 631

Asie et Amérique latine || 730 || 223 || 417 || 420 || 1 147 || 643 || 141 || 579 || 1 288 || 1 222

Afrique du Sud || 240 || 0 || 40 || 50 || 280 || 50 || 0 || 0 || 280 || 50

Total || 4 673 || 3 671 || 1 362 || 1 196 || 6 035 || 4 867 || 1 672 || 2 891 || 7 706 || 7 758

(1) Opérations «sur risques propres» de la BEI menées au titre des mécanismes suivants:

- Mécanisme de préadhésion: enveloppe financière de 19,5 milliards d'EUR pour la période 1998-2010, dont 6,2 milliards d'EUR pour 2007-2010. Une augmentation de 5,7 milliards d'EUR a été autorisée pour la période 2011-2013;

- Mécanisme de partenariat méditerranéen II: 2 milliards d'EUR pour 2007-2013.

- Mécanisme pour la promotion des énergies durables et la sécurité de l’approvisionnement: 4,5 milliards d'EUR pour 2007-2013.

- Mécanisme AELE: 3,3 milliards d'EUR jusqu’en 2013;

- Mécanisme des partenaires de l’Est: 1,5 milliard d'EUR autorisé en décembre 2009 jusqu’en 2013.

En 2010, 75 % des prêts signés en vertu du mandat étaient couverts par une garantie complète, utilisée pour les opérations souveraines et sous-souveraines, tandis que 25 % bénéficiaient de la couverture de la garantie de risque politique pour les opérations du secteur privé. Le volume combiné de signatures sous l’une ou l’autre des garanties représente 63 % du financement total en 2010 dans les régions couvertes par la décision, tandis que les 37 % restants correspondent aux 2,9 milliards d'EUR de financements de la BEI à ses propres risques sans recours à une garantie de l’UE.

Dans les pays en phase de préadhésion, la tendance dans le cadre du mandat indique un retour en 2010 aux niveaux d’avant la crise, après une activité de prêt exceptionnellement élevée en 2009 dans le cadre de la réponse de la BEI à la crise pour soutenir les investissements (notamment des PME) dans la région. En revanche, les prêts dans le cadre du mécanisme de préadhésion ont augmenté de 22 % pour atteindre 1,8 milliard d'EUR et ont dépassé l’activité en vertu du mandat (1,5 milliard d'EUR) en 2010. Afin de s’adapter à cette réduction de marge de manœuvre dans le cadre du mandat et aux besoins toujours considérables des pays en phase de préadhésion, une augmentation du plafond de financement du mécanisme de préadhésion de 5,7 milliards d'EUR jusqu’en 2013 a été approuvée par le Conseil des gouverneurs de la BEI début 2011.

Dans les pays voisins du Sud et de l’Est, l’activité de financement de la BEI s’est considérablement accrue en 2010. En Méditerranée, le financement total sur les ressources propres de la BEI (en vertu du mandat avec la garantie de l’UE et du mécanisme de partenariat méditerranéen II à ses propres risques) a atteint un niveau record de 2,5 milliards d'EUR. Dans les pays voisins de l’Est et en Russie, l’activité de prêt a plus que doublé depuis 2009 pour atteindre 631 millions d'EUR.

En Asie et en Amérique latine, les prêts consentis en vertu du mandat ont chuté, mais une augmentation quasi équivalente de l’activité de prêt à la région a eu lieu dans le cadre du mécanisme pour la promotion des énergies durables et la sécurité de l’approvisionnement. Le financement total au titre du mandat et du mécanisme sur risques propres s’élevait à 1,2 milliard d'EUR dans les pays ALA.

En Afrique du Sud, après le nombre élevé de contrats signés en 2009 (280 millions d'EUR), un seul nouveau prêt, de 50 millions d'EUR, a été signé en 2010.

2.2.        Contribution aux objectifs politiques de l’UE

Les opérations de la BEI au titre de la décision ont pour but de soutenir les objectifs correspondants de politique extérieure de l’Union. Dans cette optique, la décision prévoit des objectifs politiques précis à atteindre au travers des opérations extérieures de la BEI. Le tableau 2 ci-dessous résume les objectifs clés des opérations de financement de la BEI dans les régions couvertes par la décision.

Tableau 2: Récapitulatif des objectifs clés des opérations de financement de la BEI au titre de la décision.

Objectifs clés au sens de la décision || PA || MED || EST || ALA || AS

Énergie – Sûreté de l’approvisionnement || X || X || X || X || X

Protection de l’environnement || X || X || X || X || X

Développement du secteur privé, PME || X || X || X || || X

Développement des infrastructures, y compris l’extension des RTE || X || X || X || || X

Aide préadhésion || X || || || ||

Soutien à la présence de l’UE || || || || X ||

Il convient de noter que la nouvelle décision rationalisera les objectifs de prêts dans toutes les régions.

Le soutien de la sécurité énergétique des États membres et la protection de l’environnement sont des objectifs communs à toutes les régions visées par la décision. Le tableau ci-dessous fournit les volumes de contrats signés par la BEI en 2009-2010 pour soutenir ces objectifs.

Tableau 3: Opérations de la BEI signées en 2009 et 2010 pour soutenir la sécurité énergétique et la protection de l’environnement (Mio EUR).

|| 2009 || 2010

- en vertu du mandat || ||

|| ||

Sécurité énergétique des États membres || 25 || 20

|| ||

Protection de l’environnement || 1 032 || 742

- Lutte contre le changement climatique || 518 || 390

- Eau et eaux usées || 351 || 337

- Gestion des ressources naturelles || 161 || 0

- Réduction de la pollution industrielle || 3 || 16

|| ||

Collectivités durables (à titre indicatif) || 443 || 572

- Transports durables || 386 || 442

- Rénovation et revitalisation urbaines || 48 || 0

- Protection de la santé || 0 || 130

|| ||

- en vertu du mécanisme sur risques propres de la BEI || ||

|| ||

Sécurité énergétique des États membres || 0 || 500

Protection de l’environnement || 196 || 1 014

Collectivités énergétiques durables || 0 || 27

|| ||

Total (Mandat + Mécanismes) dans les régions relevant de la décision

|| ||

Sécurité énergétique des États membres || 25 || 520

Protection de l’environnement || 1 228 || 1 756

Collectivités énergétiques durables || 433 || 599

|| ||

Ces dernières années, la BEI a accentué son activité de prêt pour l’action pour le climat et renforcé son engagement en faveur de l’objectif de croissance à faible émission de carbone de l’UE et d’une croissance résiliente au changement climatique à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union, notamment suite au Sommet de la CCNUCC à Copenhague. En 2010, la BEI s’est elle-même imposé l’objectif de consacrer 20 % de la totalité de sa capacité de prêts à l’action pour le climat. Cet objectif devrait progressivement augmenter dans les années à venir.

Se nourrissant de l’expérience et de l’expertise acquises au fil des investissements dans l’UE, la BEI a étendu rapidement son activité liée au changement climatique dans les régions couvertes par le mandat. La BEI joue également un rôle important dans les programmes spécifiques au changement climatique mis en place à la fin 2010 dans tous les mécanismes d’investissement régionaux de l’UE. La BEI occupe donc une place de choix pour promouvoir le renforcement des capacités ainsi que le développement et la diffusion des connaissances et des technologies sans effet sur le climat aux pays en développement.

Le document de travail indique dans quelle mesure la BEI contribue aux objectifs politiques de l’UE visés par la décision.

L’évaluation à mi-parcours du mandat de la BEI réalisée courant 2010 a permis de constater que, bien que les opérations de la BEI aient été généralement conformes aux politiques extérieures de l’Union, le lien entre les objectifs des politiques de l’Union et leur mise en œuvre opérationnelle par la BEI devrait être renforcé et être rendu plus explicite et plus structuré. C’est ce que reflète la nouvelle décision qui prévoit la mise au point de lignes directrices techniques régionales par la Commission et la BEI afin de renforcer le lien entre la mise en œuvre des activités de la BEI, les objectifs généraux ambitieux établis en vertu du mandat et les stratégies et priorités régionales de l’UE.

2.3.        Ventilation par secteur

Le tableau 4 ci-dessous donne un aperçu de la répartition régionale et sectorielle des opérations menées par la BEI au titre de la décision en 2010.

Tableau 4: Ventilation par secteur des opérations conclues en 2010 (Mio EUR) dans le cadre du mandat.

Région || Total || Énergie || Transports || Services et industrie || Eau, assainissement || Lignes de crédit aux PME || Infrastructure de santé et d’éducation

Pays en phase de préadhésion (PA) || 1 535 || 40 || 3% || 375 || 24% || 650 || 42% || 167 || 11% || 253 || 16% || 50 || 3%

Pays méditerra-néens (MED) || 2 009 || 939 || 47% || 539 || 27% || 346 || 17% || 55 || 3% || || || 130 || 6%

Pays voisins de l’Est et Russie (EST) || 631 || 350 || 56% || 85 || 13% || 75 || 12% || 66 || 10% || 55 || 9% || ||

Asie et Amérique latine (ALA) || 643 || 290 || 45% || 223 || 35% || 130 || 20% || || || || || ||

Afrique du Sud (AS) || 50 || || || || || || || 50 || 100% || || || ||

Total || 4 868 || 1 619 || 33% || 1 222 || 25% || 1 201 || 25% || 338 || 7% || 308 || 6% || 180 || 4%

L’énergie est le secteur le plus important, avec 1,6 milliard d'EUR de financements en vertu du mandat en 2010. La part de ce financement consacrée à l’efficacité énergétique (330 millions d'EUR) et celle allouée aux énergies renouvelables (100 millions d'EUR) représentent à elles seules 27 % de l’activité de prêt pour l’énergie au titre du mandat. Dans le domaine des énergies renouvelables, les deux projets de centrales hydroélectriques en Géorgie sont considérés comme les pierres angulaires de la stratégie du secteur énergétique en Géorgie visant à faire du pays un exportateur majeur d’énergie hydroélectrique dans la région.

Le secteur des transports (rail, route, ports et infrastructures de transport urbain) a bénéficié de 25 % des prêts dans le cadre du mandat. Dans ce secteur, environ 44 % des fonds étaient liés aux contributions de la BEI pour le financement de trois grands projets d’infrastructure terrestre et maritime au Maroc et en Tunisie, tandis que 19 % étaient consacrés à trois projets en Serbie pour le développement d’axes de transport reliant le réseau transeuropéen.

Le secteur des services représentait environ 13 % du total des prêts concédés en vertu du mandat, avec des contributions accordées par le biais de trois programmes d’investissement pour le renforcement des économies de la connaissance, de la recherche et des capacités d’innovation en Serbie et en Turquie. Le secteur de l’industrie représentait presque 10 %, avec deux projets financés en Égypte et au Brésil qui permettront une production plus propre en réduisant la pollution industrielle. Les prêts concédés au secteur agricole comprennent un prêt de 75 millions d'EUR (environ 1,5 %) à la République de Moldavie qui permet de palier une faiblesse structurelle dans l’industrie vinicole moldave (principalement composée de PME), depuis le vignoble jusqu’au conditionnement et à la distribution au consommateur final.

Pour le financement des infrastructures de l’eau et de l’assainissement, 337 millions d'EUR ont été alloués (soit 7 % du total des prêts) à neuf projets pour l’ensemble des régions du mandat à l’exception de l’ALA. Conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement de l’ONU, la BEI contribue à l’amélioration de l’accès durable à l’eau potable et à l’assainissement. Ces projets ont généralement un impact extrêmement positif sur la santé publique et l’environnement et apportent un bénéfice global à la qualité de vie des habitants concernés. Pour accroître le niveau de concessionnalité ou soutenir la mise en œuvre du projet, 7 des 9 projets financés bénéficient d’une assistance technique ou d’autres subventions en plus des financements de la BEI.

Dans le cadre du mandat, 308 millions d'EUR de financement ont été accordés aux lignes de crédit intermédiées en faveur des PME (soit 6 % du total des prêts). Le mécanisme de préadhésion a permis un financement plus important de 980 millions d'EUR par le biais de lignes de crédit en faveur des PME. Cette aide transite par l’intermédiaire de plusieurs établissements financiers aussi bien publics que privés qui rétrocèdent le prêt à divers secteurs. Une partie de ce financement est fournie dans le cadre du plan d’action conjoint des IFI venant soutenir les systèmes bancaires et les prêts à l’économie réelle en Europe centrale et orientale (les Balkans occidentaux et la Turquie y compris). De plus, deux prêts (d’un montant de 55 millions d'EUR) ont été prolongés en Géorgie et en Moldavie dans le cadre du volet PME de l’initiative de partenariat oriental.

Quatre pour cent du total des prêts ont été alloués à deux opérations dans le domaine des infrastructures de santé et d’éducation. En Serbie, 50 millions d'EUR ont été investis pour remédier aux problèmes systémiques de l’enseignement primaire et secondaire tandis qu’en Syrie, un second prêt a été signé en 2010 pour un programme d’investissement visant à accroître la capacité du pays à répondre aux besoins de santé sous-jacents de la population, y compris en tenant compte de la variabilité des aléas démographiques et épidémiologiques.

2.4.        Impact et valeur ajoutée des opérations de la BEI

La BEI évalue la valeur ajoutée de ses opérations sur la base d’un cadre articulé autour des trois piliers suivants:

Pilier 1 – cohérence avec les objectifs politiques de l’UE et contribution à leur réalisation;

Pilier 2 – qualité et viabilité du projet;

Pilier 3 – contribution financière et non financière de la BEI au projet.

Le cadre d’évaluation de la valeur ajoutée (VA) appliqué aux opérations dans les pays en phase de préadhésion est identique à celui utilisé pour le financement d’opérations dans l’Union. Dans toutes les autres régions couvertes par la décision, la BEI applique le «cadre d’évaluation des incidences économiques et sociales» qui tient compte des besoins et caractéristiques de chacune des régions, ainsi que de leurs objectifs de prêts respectifs.

Cette évaluation est réalisée ex ante par la BEI sur la base de faits et de données recueillis lors de l’évaluation du projet. Ce cadre est conçu pour fournir des informations et des points de référence sur toute la durée de vie du projet, notamment pour le suivi et l’évaluation ex post.

Tableau 5a: Estimation de la valeur ajoutée des opérations approuvées en 2010 dans les pays en phase de préadhésion (note maximum = 200)

Impact || 1er pilier || 2e pilier || 3e pilier || Note moyenne || Opérations approuvées

Mandat avec garantie de l’UE || 139 || 128 || 151 || 139 || 10

Mécanisme de préadhésion || 129 || 139 || 150 || 139 || 14

Tableau 5b: Estimation de la valeur ajoutée des opérations approuvées en 2010 dans les pays méditerranéens, les états voisins de l’Est et la Russie, l’Asie et l’Amérique latine et l’Afrique du Sud.

Impact || 1er pilier || 2e pilier - Prêts à l’investissement || 2e pilier - Prêts intermédiés (PME) || 3e pilier

Élevé || 29 (76 %) || 11 (35 %) || 1 (14 %) || 25 (66 %)

Moyen || 9 (24 %) || 19 (61 %) || 6 (86 %) || 11 (29 %)

Modéré || 0 || 1 (3 %) || 0 || 0

Faible || 0 || 0 || 0 || 0

Total || 38 (100 %) || 31 (100 %) || 7 (100 %) || 38 (100 %)

Dans les pays en phase de préadhésion, il existe de légères différences entre les opérations sous garantie de l’UE et celle sur risques propres pour le 1er et le 2e pilier, qui reflètent partiellement le fait que le mandat cible principalement des projets comportant des risques relativement élevés, où la garantie de l’UE apporte la plus grande valeur ajoutée.

Dans les autres régions couvertes par le mandat, l’impact a été jugé globalement «élevé» pour les trois piliers pour neuf opérations, dont huit représentent des investissements pour la protection de l’environnement (énergies renouvelables, efficacité énergétique, réduction de la pollution industrielle, distribution d’eau et transport durable) et l’une d’elles est un fonds mezzanine régional sur les ressources en capital-risque de la FEMIP.

3.           COOPÉRATION AVEC LA COMMISSION

La Commission et la BEI ont coopéré largement dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours du mandat extérieur de la BEI. La proposition que la Commission a soumise au Parlement européen et au Conseil en avril 2010 s’appuyait sur un rapport préparé par un comité de direction de sages et une évaluation réalisée par un consultant extérieur. La procédure législative ordinaire de modification de la décision a été finalisée en octobre 2011. La nouvelle décision appelle à une plus grande coopération et une meilleure synergie entre la Commission et la BEI, ainsi que le tout nouveau SEAE.

Dans le contexte du cadre financier pluriannuel d’après-2013, la Commission et la BEI ont engagé une réflexion sur les nouveaux instruments financiers qui soutiennent les politiques extérieures de l’UE. Le recours de plus en plus fréquent aux instruments financiers innovants devrait permettre d’associer une plus grande proportion de subventions de l’UE à des prêts ou de les utiliser dans des instruments participatifs ou de partage des risques, de manière à mobiliser des fonds supplémentaires, notamment auprès des investisseurs du secteur privé, afin de couvrir les besoins en investissement de nos pays partenaires. L’utilisation d’instruments financiers innovants dans les politiques extérieures doit s’appuyer sur une «plateforme de coopération et de développement de l’UE» afin d’améliorer l’utilité et l’efficacité des financements extérieurs de l’UE.

Le financement de l’action pour le climat a atteint près de 30 % du volume total de financement en 2010. Lors de la 16e conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques à Cancún, la BEI a mis en place de nouveaux partenariats sur l’action pour le climat par le biais de divers événements comme: une conférence conjointe Commission/BEI sur l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets dans les États insulaires de l’ACP et des PTOM, une présentation des dernières avancées du fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables géré par la BEI et une table ronde sur les normes de performance et de préservation climatiques des banques multilatérales de développement.

Dans la perspective d’améliorer la contribution de la BEI aux objectifs de coopération pour le développement de l’UE, une série de séminaires sur les droits de l’Homme a été organisée afin d’échanger les meilleures pratiques et de faciliter le dialogue entre les participants, essentiellement dans la société civile, le monde des affaires et les organisations intergouvernementales. Le séminaire de Londres de juin 2010 a accueilli plus de 80 représentants des droits de l’Homme. Il a été suivi d’un second séminaire à Johannesburg en juillet 2010 avec 40 nouveaux participants, venus principalement d’Afrique. Pour finir, une table ronde entre les représentants de la BEI et la Commission européenne s’est tenue à Bruxelles en octobre 2010.

La BEI a continué à fournir un rapport détaillé de ses opérations de financement qui peuvent être considérées comme une aide publique au développement conformément aux directives du CAD de l’OCDE. L’interprétation de l’application de ces directives à l’activité de prêt de la BEI dans le cadre de la garantie de l’UE fait toujours l’objet d'intenses discussions entre l’OCDE et la Commission.

4.           COOPÉRATION AVEC LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES

En 2010, le financement conjoint avec d’autres IFI ou institutions bilatérales européennes représentait 43 % du volume total de financement de la BEI en dehors de l’UE (les pays de l’ACP y compris). Dans le cadre du mandat, le volume cofinancé représentait 64 % du total des contrats signés (y compris le capital-risque de la FEMIP financé par le budget de l’UE). Cette proportion d’opérations cofinancées a régulièrement augmenté depuis le début du mandat; de 42 % en 2007, elle est passée à 55 % en 2008 et à 60 % en 2009. Le document de travail contient la liste des opérations cofinancées conclues dans les régions couvertes par le mandat extérieur en 2010.

L’évaluation à mi-parcours du mandat extérieur a jugé positivement la coopération de la BEI avec d’autres IFI, reconnaissant le recours plus fréquent au cofinancement et les efforts réalisés pour garantir, le cas échéant, des conditions cohérentes pour les projets et les secteurs entre les IFI. La BEI a été invitée à poursuivre ses initiatives de cofinancement avec une confiance mutuelle accrue lorsque l’intérêt des bénéficiaires du projet est en jeu et quand l’efficacité de l’aide financière accordée par les IFI peut de ce fait être améliorée.

Ces dernières années, la BEI a joué un rôle déterminant au niveau des mécanismes régionaux de cofinancement établis par la Commission avec la BEI, la BERD et d’autres IFBE (comme la facilité d’investissement pour le voisinage, la facilité d’investissement pour l’Asie centrale, le cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux et le Fonds fiduciaires UE-Afrique pour les infrastructures). La BEI étudiera l’éventualité de sa participation à des facilités dans d’autres régions (comme la Facilité d’investissement pour l’Amérique latine).

Un nouveau protocole d’accord entre la Commission, le Groupe BEI et la BERD a été élaboré en 2010 et signé en mars 2011. Le nouveau protocole d’accord remplace et fusionne les accords précédents couvrant l’Europe de l’Est, le Caucase du Sud, la Russie et l’Asie centrale (de décembre 2006) et la Turquie (janvier 2009). Le protocole d’accord permettra d’améliorer la coopération stratégique et opérationnelle. Le nouveau protocole d’accord tripartite sur la coopération en dehors de l’UE devrait être révisé une fois que la BERD sera opérationnelle dans la région méditerranéenne.

En 2010, la BEI a maintenu son étroite coopération avec d’autres IFI et les institutions bilatérales européennes, améliorant ainsi son rôle de catalyseur pour soutenir les objectifs et normes politiques de l’UE, y compris le Club des investisseurs de long terme et le Club des institutions de l’UE spécialisées dans le crédit à long terme.

En avril 2010, la BEI a accueilli au Luxembourg la rencontre semestrielle des dirigeants des banques multilatérales de développement, qui ont discuté de la coordination de la réponse de ces institutions au changement climatique, ainsi que des façons d’améliorer la coordination et l’efficacité, notamment au regard de la crise économique.

La coopération avec l’AFD et la KfW a été renforcée et officialisée par la signature d’un accord tripartite sur la confiance mutuelle en février 2010. Dans ce cadre, les trois institutions cherchent à améliorer leur utilité et efficacité collective par la confiance et la reconnaissance mutuelles des procédures et normes appliquées par chaque institution aux projets cofinancés. Avant la fin 2010, des projets pilotes ont été sélectionnés pour les pays voisins du Sud et les régions ACP.

Le plan d’action conjoint des IFI en soutien des systèmes bancaires et de prêt à l’économie réelle en Asie centrale et en Europe de l’Est signé par le groupe BEI, le Groupe Banque Mondiale et la BERD en réponse à la crise financière mondiale en février 2009 s’est achevé avec succès en 2010 et a apporté plus de 33 milliards d'EUR d’aides aux banques et aux économies de la région.Ce niveau de coopération sans précédent a permis de s’assurer que les principales banques occidentales maintenaient leur engagement dans la région dans une période où les marchés internationaux stagnent et où les sources de financement privé se tarissent. Un rapport final publié le 11 mars 2011 a conclu que les objectifs du plan d’action conjoint des IFI avaient été atteints. Globalement, le plan d’action conjoint des IFI a évité une crise bancaire systémique et un resserrement drastique du crédit et a permis de relancer le crédit dans de nombreux pays.

[1]               SEC (20--) [… ].

[2]               JO L 280 du 27.10.2011, p. 1.