PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 1 AU BUDGET GÉNÉRAL 2012

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III – Commission

Vu:

– le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

– le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment son article 37,

– le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, adopté le 1er décembre 2011,

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire le projet de budget rectificatif n° 1 au budget 2012.

MODIFICATIONS À L'ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

SOMMAIRE

1.      Introduction.. 4

2.      ITER.. 4

3.      Tableau synoptique par rubrique du cadre financier.. 5

1.           Introduction

Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 1 de l'exercice 2012 concerne le financement de l'ITER et inscrit au budget 2012 le montant de 650 millions d'EUR en crédits d'engagement, sur la ligne budgétaire 08 20 02 Euratom – Entreprise commune ITER – Fusion for Energy (F4E), conformément à l'accord conclu entre le Parlement européen et le Conseil en décembre 2011.

2.           ITER

Le 1er décembre 2011, un accord de trilogue a été conclu sur le financement du coût supplémentaire de 1 300 millions d'EUR du projet ITER pour la période 2012-2013. Cet accord prévoit ce qui suit:

– 100 millions d'EUR déjà inscrits au budget 2012 sur les lignes budgétaires concernant l'ITER;

– 360 millions d'EUR en crédits d'engagement seront mis à disposition dans la procédure budgétaire de 2013, dans la limite des plafonds des crédits d'engagement fixés par le CFP, en utilisant l'ensemble des dispositions du règlement financier et de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et en excluant toute nouvelle révision du CFP en ce qui concerne l'ITER;

– les plafonds des crédits d'engagement de la rubrique 1a pour les exercices 2012 et 2013 seront relevés de 840 millions d'EUR: 650 millions d'EUR en 2012 et 190 millions en 2013; cette somme sera compensée par une diminution équivalente du plafond des crédits d'engagement des rubriques 2 (450 millions d'EUR pour l'exercice 2011) et 5 (243 millions d'EUR pour l'exercice 2011 et 147 millions d'EUR pour l'exercice 2012);

– le plafond des crédits d'engagement pour l'exercice 2013 sera relevé de 580 millions d'EUR, compensés par une diminution équivalente du plafond pour l'exercice 2011.

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté cet accord politique dans le courant de décembre 2011, par décision du 13 décembre 2011[2], conformément à leurs procédures internes respectives.

Maintenant que le plafond de la rubrique 1a a été relevé pour 2012, les crédits d'engagement correspondants de 650 millions d'EUR peuvent être inscrits sur la ligne budgétaire 08 20 02 Euratom – Entreprise commune ITER – Fusion for Energy (F4E).

3.           Tableau synoptique par rubrique du cadre financier

Cadre financier Rubrique/sous-rubrique || Cadre financier 2012 || Budget 2012[3] || PBR 1/2012 || Budget 2012 (y compris le PBR 1/2012)

CE || CP || CE || CP || CE || CP || CE || CP

1. CROISSANCE DURABLE || || || || || || || ||

1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi || 14 853 000 000 || || 14 753 000 000 || 11 500 977 788 || 650 000 000 || || 15 403 000 000 || 11 500 977 788

Marge || || || 600 000 000 || || || || -50 000 000 ||

1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi || 52 761 000 000 || || 52 752 576 141 || 43 835 746 321 || || || 52 752 576 141 || 43 835 746 321

Marge || || || 8 423 859 || || || || 8 423 859 ||

Total || 67 614 000 000 || || 67 505 576 141 || 55 336 724 109 || 650 000 000 || || 68 155 576 141 || 55 336 724 109

Marge[4] || || || 608 423 859 || || || || -41 576 141 ||

2. CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES || || || || || || || ||

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs || 48 093 000 000 || || 43 969 637 305 || 43 875 978 049 || || || 43 969 637 305 || 43 875 978 049

Total || 60 810 000 000 || || 59 975 774 185 || 57 034 220 262 || || || 59 975 774 185 || 57 034 220 262

Marge || || || 834 225 815 || || || || 834 225 815 ||

3. CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE || || || || || || || ||

3a. Liberté, sécurité et justice || 1 406 000 000 || || 1 367 806 560 || 835 577 878 || || || 1 367 806 560 || 835 577 878

Marge || || || 38 193 440 || || || || 38 193 440 ||

3b. Citoyenneté || 699 000 000 || || 697 436 780 || 648 700 180 || || || 697 436 780 || 648 700 180

Marge || || || 1 563 220 || || || || 1 563 220 ||

Total || 2 105 000 000 || || 2 065 243 340 || 1 484 278 058 || || || 2 065 243 340 || 1 484 278 058

Marge[5] || || || 39 756 660 || || || || 39 756 660 ||

4. L’UE ACTEUR MONDIAL || 8 997 000 000 || || 9 405 937 000 || 6 955 083 523 || || || 9 405 937 000 || 6 955 083 523

Marge[6] || || || -150 000 000 || || || || -150 000 000 ||

5. L'ADMINISTRATION || 8523 000 000 || || 8 279 641 996 || 8 277 736 996 || || || 8 279 641 996 || 8 277 736 996

Marge[7] || || || 327 358 004 || || || || 327 358 004 ||

TOTAL || 148 049 000 000 || 141 360 000 000 || 147 232 172 662 || 129 088 042 948 || 650 000 000 || || 147 882 172 662 || 129 088 042 948

Marge || || || 1 809 764 338 || 12 445 957 052 || || || 1 209 764 338 || 12 445 957 052

[1]               JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2]               JO L 4 du 7.1.2012, p. 14.

[3]               Les marges de 2012 ont été calculées en tenant compte de la décision du Parlement européen et du Conseil du 13.12.2011 visant à modifier l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (JO C 139 du 14.6.2006) pour répondre aux besoins de financement supplémentaires du projet ITER (JO L 4 du 7.1.2012).

[4]               Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) n'entre pas dans le calcul de la marge sous la rubrique 1a (500 millions d'EUR). Un montant de 50 millions d'EUR au-dessus du plafond est financé par la mobilisation de l'instrument de flexibilité.

[5]               Le montant du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) est inscrit au-dessus des rubriques concernées, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (JO C 139 du 14.6.2006).

[6]               Le calcul de la marge de 2012 pour la rubrique 4 ne tient pas compte des crédits liés à la réserve d'aide d'urgence (258,9 millions d'EUR). Un montant de 150 millions d'EUR au-dessus du plafond est financé par la mobilisation de l'instrument de flexibilité.

[7]               Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 84 millions d'EUR pour les contributions du personnel au régime de pensions.