7.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 68/103

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0461 – C7-0222/2012),

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 17 mai 2006"), et notamment son point 28,

—

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),

—

vu la procédure de trilogue prévue au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006,

—

vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

—

vu le rapport de la commission des budgets (A7-0333/2012),

A.

considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les aider à réintégrer le marché du travail;

B.

considérant que le champ d'application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale;

C.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds;

D.

considérant que la France a demandé une aide pour faire face à 2 089 licenciements, tous visés par la demande d'aide, dont 649 sont survenus dans deux filiales du groupe PSA Peugeot Citroën (Peugeot Citroën Automobiles et Sevelnord) durant la période de référence, du 1er novembre 2009 au 28 février 2010, les 1 440 autres ayant été licenciés dans les mêmes filiales, soit avant, soit après la période de référence, selon le même plan de licenciement fondé sur des départs volontaires;

E.

considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

1.

convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, la France a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.

relève que les autorités françaises ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 5 mai 2010, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 13 avril 2012, et que la Commission a rendu son évaluation définitive le 21 août 2012; observe que la procédure d'évaluation a tiré en longueur;

3.

déplore la période d'évaluation de vingt-sept mois entre le dépôt de la demande le 5 mai 2010 et l'adoption de la proposition de décision de l'autorité budgétaire le 21 août 2012; fait observer qu'il s'agit de la période d'évaluation la plus longue pour une demande de mobilisation du Fonds depuis la création du Fonds en 2007;

4.

constate que les licenciements visés à la présente demande concernent dix régions françaises, situées pour la très grande majorité sur la moitié nord du territoire, mais que, toutefois, les départs volontaires affectent surtout la Bretagne (32 %), l'Île-de-France (25 %) et la Franche-Comté (13 %);

5.

fait observer que l'ensemble coordonné de services personnalisés financé pas le Fonds fait partie du plan de licenciement prévoyant des départs volontaires, mis en place pour aider 5 100 travailleurs à quitter l'entreprise PSA, qui englobe également certaines mesures requises par le droit national français en cas de licenciements massifs, notamment des régimes de retraite anticipée;

6.

relève que Peugeot Citroën Automobiles, qui est une filiale du groupe PSA Peugeot Citroën, est tenue en droit français de contribuer à la revitalisation de ces régions, en contribuant à la création de nouvelles activités et de nouveaux emplois, de façon à atténuer les effets des licenciements;

7.

fait observer que le Fonds soutiendra uniquement les mesures complémentaires à celles exigées par le droit national et relevant des trois volets suivants du plan de licenciement: "projet professionnel ou personnel", "congé de reclassement" et "création ou reprise d'entreprise"; demande de plus amples informations sur les spécificités des mesures qui, comprises dans l'ensemble coordonné de services personnalisés, confèrent au dispositif un caractère complémentaire par rapport aux mesures obligatoires prévues par la législation nationale ou les conventions collectives;

8.

se félicite de ce que les autorités françaises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des actions sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné de mesures;

9.

fait observer que l'ensemble coordonné prévoit, au titre de la catégorie "congé de reclassement", le versement à 1 080 travailleurs d'une indemnité d'un montant moyen de 5 105,18 EUR; rappelle que le soutien du Fonds est destiné essentiellement à financer la formation et la recherche d'emploi ainsi que des programmes de formation et non à contribuer directement au versement de prestations de chômage, qui relève de la compétence des institutions nationales;

10.

rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures sera adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

11.

demande de plus amples informations sur la nature des formations dispensées, notamment pour les travailleurs de plus de 55 ans qui représentent plus de 41,55 % des effectifs visés, et souligne l'importance des actions de formation et de recyclage dans les mesures de politique active du marché du travail pour répondre aux besoins futurs du marché du travail et favoriser ainsi la pérennité des emplois;

12

souligne qu'il convient de tirer les leçons de la préparation et de la mise en œuvre de la présente demande et d'autres demandes portant sur des licenciements collectifs;

13.

fait observer que les mesures ne se substituent pas aux mesures relevant de la responsabilité de l'entreprise en vertu du droit national ou de conventions collectives et que les mesures s'adressent à des travailleurs individuels et ne seront pas utilisées à la restructuration de PSA;

14.

invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre du nouveau règlement sur le Fonds (2014-2020) et que l'on parviendra ainsi à renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds;

15.

rappelle que, dans sa communication intitulée "Réagir face à la crise de l'industrie automobile européenne" (COM(2009)0104), la Commission a présenté une approche intégrée destinée à régler les problèmes structurels en rendant le secteur plus compétitif et davantage axé sur les besoins futurs, à la réalisation de laquelle des mesures du Fonds peuvent contribuer, même si c'est sur une petite échelle;

16.

rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer une procédure fluide et rapide pour l'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le Fonds peut jouer dans la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

17.

souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; regrette que le Fonds puisse inciter les entreprises à remplacer leur main d'œuvre salariée par une main-d'œuvre plus flexible et précaire;

18.

observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

19.

se félicite de ce qu'à la suite de demandes du Parlement, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du Fonds;

20.

déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, qui permet d'apporter aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et qui permet une augmentation du taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011, et demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais;

21.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

22.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

23.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.