6.9.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 257/104

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vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment son article 31,

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vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2),

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vu sa résolution du 16 février 2012 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2013 – sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X (3),

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vu le rapport du Secrétaire général au Bureau en vue de l'établissement de l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2013,

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vu l'avant-projet d'état prévisionnel établi par le Bureau le 12 mars 2012, conformément à l'article 23, paragraphe 7, et à l'article 79, paragraphe 1, du règlement du Parlement,

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vu le projet d'état prévisionnel établi par la commission des budgets conformément à l'article 79, paragraphe 2, du règlement du Parlement,

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vu l'article 79 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des budgets (A7-0062/2012),

A.

considérant que le plafond de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel (CFP) pour le budget de l'Union européenne pour l'exercice 2013 est de 9 181 millions d'EUR aux prix courants (4);

B.

considérant que l'adhésion de la Croatie aura un impact sur le budget du Parlement pour l'exercice 2013, notamment en termes de moyens pour les nouveaux députés et le recrutement de personnel;

C.

considérant que, dans un contexte de lourdes charges de la dette publique et de restrictions en période d'effort de consolidation budgétaire nationale, le Parlement devrait faire preuve de responsabilité et de modération sur le plan budgétaire, prenant acte de la lettre, datée du 23 janvier 2012, adressée par le commissaire Lewandowski aux présidents des institutions de l'Union;

D.

considérant qu'il est particulièrement important que la commission des budgets et le Bureau poursuivent leur coopération renforcée tout au long de la procédure budgétaire annuelle, conformément aux articles 23 et 79 du règlement du Parlement;

E.

considérant que les prérogatives de la séance plénière concernant l'adoption de l'état prévisionnel et du budget définitif seront pleinement maintenues, conformément au traité et au règlement;

F.

considérant que des réunions de préconciliation et de conciliation ont eu lieu les 6 et 13 mars 2012 entre les délégations du Bureau et de la commission des budgets;

1.

se félicite de la bonne coopération entre le Bureau et la commission des budgets au cours de la procédure actuelle et de l'accord conclu en réunion de conciliation le 13 mars 2012;

2.

est d'avis que les lieux de travail du Parlement devraient être limités à un siège unique pour les députés et les fonctionnaires; invite le Conseil à tenir compte des demandes déjà exprimées à plusieurs reprises par le Parlement et les citoyens de l'Union concernant la nécessité d'établir un siège unique pour les députés et les fonctionnaires, comme cela a été rappelé au paragraphe 7 de sa résolution du 16 février 2012 sur les orientations pour le budget 2013 – sections autres que celle de la Commission;

3.

souligne que le niveau de l'avant-projet d'état provisionnel pour l'exercice 2013, tel que suggéré par le Secrétaire général dans son rapport au Bureau, s'élève à 1 768 731 441 EUR; constate que le taux d'augmentation suggéré atteint 2,96 % par rapport au budget 2012;

4.

salue les efforts accomplis en vue de présenter des prévisions réalistes et souligne que le Bureau est prêt à approuver des économies supplémentaires par rapport au montant initial proposé dans le rapport du Secrétaire général; souligne que l'objectif de toute négociation budgétaire devrait être de parvenir à une efficacité maximale; décide, selon l'accord conclu par le Bureau et la commission des budgets lors de la réunion de conciliation du 13 mars 2012, de fixer le montant global de l'état prévisionnel pour 2013 à 1 759 391 671 EUR, ce qui correspond à une augmentation de 1,9 % par rapport au budget 2012, à l'exclusion des coûts liés à l'élargissement à la Croatie; insiste en outre sur la nécessité d'un contrôle budgétaire strict, d'une coopération étroite avec la commission des budgets et de la recherche d'autres possibilités d'économies pendant la procédure budgétaire en cours;

5.

se félicite que des économies aient été proposées au niveau des frais de voyage du personnel, ainsi que divers redéploiements de postes de l'organigramme;

6.

se félicite de ce que quelque 3,5 millions d'EUR d'économies concernant l'assistance parlementaire aient été proposés dans le rapport du Secrétaire général aux membres du Bureau sur l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2013, souligne que ces économies tiennent compte de l'exécution des dépenses de cette ligne budgétaire en 2011;

7.

prend acte des projets relatifs à la mise en place d'une campagne d'information pour les élections de 2014; demande que de plus amples informations lui soient communiquées en temps opportun;

8.

se félicite de l'initiative prise en 2011 par le Secrétaire général en proposant une réorganisation des activités de traduction et d'interprétation; est convaincu que cette initiative débouchera sur des économies substantielles dans le budget 2012 et demande que cette initiative soit poursuivie en 2013; défend néanmoins le principe du multilinguisme et souligne le caractère unique du Parlement pour ce qui est des besoins d'interprétation et de traduction; souligne en outre l'importance de la coopération interinstitutionnelle dans ce domaine;

9.

exhorte l'administration à fournir une évaluation indépendante du budget du Parlement en vue d'identifier l'ensemble des économies possibles au niveau des différentes lignes budgétaires et à communiquer cette évaluation à la commission des budgets au plus tard en septembre 2012; rappelle au Secrétaire général et au Bureau, dans ce contexte, sa demande d'actualisation du rapport du Secrétaire général au Bureau de 2002 sur le coût du maintien de trois lieux de travail; rappelle par ailleurs au Secrétaire général et au Bureau sa demande visant à ce qu'un groupe de travail soit mis en place dans les meilleurs délais; estime que ce groupe de travail devrait examiner notamment les conclusions du rapport demandé concernant les déplacements des députés, qui doit être achevé d'ici le 31 mars 2012, le financement de la politique immobilière et les résultats d'une étude comparative entre le budget du Parlement européen, d'un côté, et les budgets d'un échantillon représentatif de parlements d'États membres ainsi que le budget du Congrès américain, de l'autre; rappelle que les conclusions du groupe de travail devraient être mises en œuvre sans délai;

10.

demande un rapport sur les économies réalisées dans le cadre de l'exécution du budget 2012, conformément aux demandes formulées dans sa position du 26 octobre 2011 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012 tel que modifié par le Conseil – toutes sections (5); souhaite que ce rapport soit transmis à la commission des budgets pour le 31 août 2013 au plus tard;

11.

souligne sa volonté de contribuer activement au respect de la discipline budgétaire en gelant toutes les lignes budgétaires liées aux déplacements et en s'abstenant d'indexer les indemnités des députés jusqu'à la fin de la législature;

12.

prend note de l'augmentation des activités des députés en termes de travaux non législatifs, ainsi que le prévoit le règlement, ce qui mobilise de vastes moyens du Parlement et d'autres institutions de l'Union; demande au Bureau et au Secrétaire général une analyse de cette situation avant d'adopter le budget du Parlement pour 2013 et leur demande de proposer des options permettant de limiter l'augmentation de cette charge de travail;

13.

est d'avis qu'il conviendrait d'envisager une nouvelle réforme des méthodes de travail du Parlement; rappelle que des économies substantielles pourraient être réalisées si le Parlement disposait d’un siège unique; souligne que le Parlement devrait avoir le droit de déterminer ses propres modalités de fonctionnement; invite le Secrétaire général à procéder à une éventuelle révision du calendrier des réunions de commissions et des missions des délégations; demande en outre au Secrétaire général d'examiner d'éventuelles autres possibilités d'économies concernant les délégations; si ces changements peuvent être mis en œuvre en 2012, demande que l'administration fournisse à la commission des budgets le détail des économies générées en 2012 dans ces domaines;

14.

constate le niveau élevé des crédits proposés pour la poursuite de la stratégie pluriannuelle en matière d'informatique; est conscient qu'il pourrait falloir plusieurs années pour que les projets en cours soient menés à bien; se félicite du lancement du programme e-commission; croit savoir qu'une version pilote du programme e-réunions est en cours d'élaboration; réclame un complément d'informations sur les coûts probables de ce programme et sur la date à laquelle il devrait être pleinement mis en œuvre; demande que soit soumise à la commission des budgets une analyse coûts-avantages concernant le projet relatif à la tenue de réunions sans dossiers imprimés; encourage son administration à mener des politiques qui permettront aux députés d'utiliser des outils efficaces basés sur les nouvelles technologies et à soutenir plus efficacement le processus législatif, notamment par la mise en œuvre du système de gestion des connaissances; demande de même le recours généralisé à la vidéoconférence, ce qui permettrait de réduire encore les frais de voyage des députés comme du personnel;

15.

souligne que la création d'une direction du soutien à la démocratie vise à renforcer la synergie existant entre les différents services internes chargés des questions liées à la démocratie; espère que la décision prise aura pour effet de renforcer la transparence, la cohérence et l'efficacité de l'organisation des services; insiste pour que cette réorganisation soit neutre sur le plan budgétaire;

16.

prend acte des conditions énoncées dans le règlement relatif au financement des partis politiques (6); se dit inquiet du fait que "les principes sur lesquels l'Union européenne est fondée, à savoir les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit" ne sont pas totalement respectés; souligne qu'une subvention du Parlement ne devrait être octroyée qu'aux partis qui respectent scrupuleusement les principes fondateurs de l'Union ainsi que la charte des droits fondamentaux; demande par conséquent que ce règlement soit révisé en conséquence;

17.

est d'avis que, compte tenu des taux d'exécution pour 2011 et 2010 et des restrictions budgétaires nécessaires en temps de crise, les crédits pour frais de représentation pour l'exercice 2013 devraient être gelés et faire l'objet d'un contrôle strict;

18.

relève que, selon l'accord conclu par le Bureau et la commission des budgets lors de la réunion de conciliation du 13 mars 2012, la réserve de 3 millions d'EUR prévue pour les projets prioritaires en cours de développement (chapitre 10 6) a été retirée de l'état prévisionnel;

19.

souligne que le niveau des crédits proposé dans l'avant-projet d'état provisionnel pour la réserve EMAS a été sensiblement accru par rapport à celui de l'exercice 2012; demande que cette augmentation fasse l'objet d'une explication détaillée au plus tard en août 2012;

20.

a conscience que le projet KAD est un projet de grande envergure pour le Parlement et qu'il est destiné à rationaliser l'administration du Parlement à Luxembourg afin de dégager des synergies; craint que tout nouveau retard dans le projet n'entraîne des frais supplémentaires importants; demande dès lors que soient communiquées à la commission des budgets, dans les meilleurs délais, des informations actualisées précisant le calendrier du projet jusqu'à son achèvement (prévu pour 2017 au plus tard), l'évolution du coût estimé du projet KAD I et KAD II depuis 2008 par rapport aux estimations de départ ainsi que l'état d'avancement des travaux du projet, et demande que la commission des budgets soit informée dès que possible de tout nouvel imprévu; est d'avis que, si de nouveaux postes sont créés spécifiquement pour ce projet, ils devraient respecter un juste équilibre entre les postes limités à la durée du projet et les postes destinés à être permanents; souligne par ailleurs qu'il est nécessaire de tenir compte des modifications et tient à être consulté avant que toute décision de révision du financement du projet à la hausse ou de création de nouveaux postes ne soit prise;

21.

se félicite de ce que l'estimation des coûts de fonctionnement de la Maison de l'histoire européenne ait été révisée; prend acte du fait qu'une augmentation sensible de son financement sera prévue dans le budget 2013, étant donné que son ouverture est prévue en 2014; est préoccupé par les coûts estimés de développement et demande dès lors que les coûts minimaux soient strictement respectés et que les chiffres fixés dans l'état prévisionnel ne soient pas dépassés; est d'avis que le Parlement devrait rechercher des sources de financement en dehors de son propre budget; s'attend en outre, compte tenu du courrier du Président de la Commission européenne du 28 septembre 2011, à ce qu'un accord concret sur le cofinancement des coûts de fonctionnement soit signé au plus tard en août 2013;

22.

souligne que l'état provisionnel comprend une hausse des crédits de 22 % par rapport à 2012 aux fins de la mise en œuvre d'une "politique de maintenance renforcée"; invite le Secrétaire général à lui fournir de plus amples informations sur cette politique et sur l'utilisation qui sera faite des crédits proposés; est bien conscient que certains bâtiments ont besoin d'être rénovés; demande néanmoins des informations plus précises sur le calendrier de cette politique de rénovation et sur les coûts y afférents;

23.

arrête l'état prévisionnel pour l'exercice 2013;

24.

charge son Président de transmettre la présente résolution et l'état prévisionnel au Conseil et à la Commission.