19.1.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 17/51

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de reconnaître le rôle essentiel des autorités et parties prenantes locales et régionales dans la réussite du PEI pour la productivité et le développement durable de l'agriculture;

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d'associer pleinement les pouvoirs locaux et régionaux aux structures de gouvernance mises en place pour soutenir et assurer le suivi de cette initiative;

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de définir "augmenter la productivité" comme "produire plus et mieux avec moins";

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d'autoriser, étant donné que le PEI devrait porter sur les thématiques suivantes, un large éventail de sujets liés à la production primaire, la gestion des ressources, la bioéconomie, la chaîne d'approvisionnement, la qualité, la sécurité alimentaire et les consommateurs;

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de classer par ordre de priorité les programmes d'innovation assurant le maintien de l'activité agricole dans toute l'Europe, en veillant à prévoir des efforts dans le domaine de la recherche au bénéfice des régions d'élevage, des régions périurbaines, des zones soumises à des contraintes naturelles et des zones agricoles locales;

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de favoriser les initiatives d'innovation ascendantes des PME par rapport aux initiatives de l'industrie afin de remédier au déséquilibre actuel en matière de participation résultant des différents niveaux d'organisation et de capacités des acteurs concernés;

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de poursuivre les efforts en vue d'améliorer la situation des producteurs primaires dans la chaîne de production, de traitement et de distribution alimentaires;

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de permettre aux groupes opérationnels de bénéficier également des subventions du FEADER pour couvrir leurs frais de démarrage liés par exemple à l'élaboration d'une approche visant à traiter un problème technique ou scientifique donné.

Rapporteur

M. Henk BRINK (NL/ADLE) Député provincial de la Drenthe

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le Partenariat européen d'innovation "Productivité et développement durable de l'agriculture"

COM(2012) 79 final

1.

pour survivre à la concurrence sur la scène mondiale, l'Europe doit accroître ses efforts visant à conserver et à renforcer sa position en matière d'échanges commerciaux, de leadership industriel et d'excellence au niveau de la base scientifique;

2.

les connaissances européennes en matière de production alimentaire durable et notamment celles qui concernent la gestion des exploitations agricoles, les solutions TIC, la sécurité alimentaire, l'agrobiotechnologie, la technologie de la croissance, la protection des cultures, l'eau, les résidus, l'énergie, la gestion des déchets et l'agrosociologie sont très appréciées à travers le monde et présentent un énorme potentiel de commercialisation sur les marchés émergeants à croissance rapide et sur les marchés en développement en Europe et ailleurs;

3.

pour parvenir à produire de la valeur à partir de ces connaissances, l'Europe a besoin 1) de PME plus innovantes pour créer de la croissance et de l'emploi, 2) de plus d'investissement privé, 3) d'innovation dans les secteurs existants et émergents, 4) de collaborations pluridisciplinaires qui permettront de mettre au point des solutions révolutionnaires, et 5) de parties prenantes désireuses de tester, de confirmer et de mettre en œuvre à plus grande échelle les solutions prometteuses.

4.

le monde est actuellement confronté à un ensemble de défis d'une diversité et d'une ampleur considérables: une croissance soutenue de la population et une augmentation de la capacité de dépense qui génèrent des changements de comportements alimentaires et une hausse de la demande de produits de base, auxquelles s'ajoutent les menaces que le changement climatique fait peser sur la capacité de production agricole mondiale;

5.

ces défis s'accompagnent de la menace d'une raréfaction des produits alimentaires, des aliments pour animaux, des énergies fossiles, des matières premières, des fibres et de l'eau potable, d'une dégradation croissante des sols et d'une perte de biodiversité, ainsi que d'un risque croissant de dysfonctionnement des marchés financiers, de déséquilibre politique et de conflits armés;

6.

l'agriculture et la production alimentaire devront à l'avenir être plus économes en eau et en énergies fossiles, moins consommatrices d'engrais et de produits phytosanitaires, plus diversifiées, et plus aptes à valoriser les complémentarités entre les cultures et l'élevage, la gestion des déchets organiques, l'énergie résiduelle et la production d'énergie renouvelable;

7.

les États membres et les parties intéressées ont à plusieurs reprises manifesté un vif intérêt pour la promotion de l'innovation dans le secteur agricole au travers d'une approche à l'échelle de l'Union et que le Conseil européen du 20 juin 2008 a souligné la nécessité "de poursuivre l’innovation, la recherche et le développement de la production agricole, en particulier pour améliorer son efficacité énergétique, la croissance de sa productivité et sa capacité à s’adapter au changement climatique";

8.

des conclusions similaires ont été tirées par des organisations agricoles et des chambres d'agriculture, et que la déclaration du G20 à Cannes met en évidence la nécessité absolue d’investir dans la recherche et l'innovation agricoles.

9.

se félicite de l'initiative de la Commission de promouvoir l'innovation dans le secteur agricole au moyen d'un partenariat européen spécifique d'innovation (PEI) pour la productivité et le développement durable de l'agriculture et de ses deux objectifs principaux: 1) aider le secteur agricole à devenir plus productif et efficace (en renversant d'ici 2020 la tendance récente à la diminution des gains de productivité) et 2) promouvoir le développement durable de l'agriculture (en garantissant d'ici 2020 une exploitation adéquate des terres);

10.

se réjouit particulièrement de la prise en compte des systèmes agroalimentaires locaux dans les thématiques mentionnées comme pouvant faire l'objet de coopération à savoir: la coopération horizontale et verticale entre les acteurs de la chaîne d'approvisionnement en vue de la mise en place de plateformes logistiques permettant de promouvoir les circuits d’approvisionnement courts et les marchés locaux, et les activités de promotion dans un contexte local relatives au développement de circuits d'approvisionnement courts et des marchés locaux;

11.

accueille favorablement la proposition de la Commission d'allouer 4,5 milliards d’euros à la recherche et l'innovation dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la bioéconomie et de l'agriculture durable (dans le cadre d'Horizon 2020);

12.

partage l'avis selon lequel les ressources de la PAC devraient, avec les subventions du programme-cadre de recherche, servir à soutenir le PEI pour la productivité et le développement durable de l'agriculture afin de combler l'écart existant entre le monde de la recherche et les pratiques agricoles;

13.

est d'avis que la transition demandée du secteur agricole, rendue nécessaire par l'urgence de plus en plus pressante d'opter pour une utilisation efficace des ressources, aura pour conséquence principale une production alimentaire accrue et plus durable mais aussi la fourniture d'une variété de services sociaux et de bioproduits liés à la santé, aux loisirs, à l'aménagement du territoire, à la gestion des déchets, aux aliments pour animaux, à la production de fibres et à l'énergie durable. Cette portée élargie profitera à la fois au secteur et à la société, pour peu qu'un équilibre adéquat soit garanti entre la production alimentaire et non-alimentaire, que l'accent, dans le secteur agricole, soit placé sur la redéfinition des priorités de la PAC, et que les pouvoirs publics fassent preuve de cohérence dans leurs efforts en faveur de la réalisation de ces priorités;

14.

pense que le secteur agricole ainsi redéfini créera de nouvelles opportunités commerciales et d'innovation pour la chaîne de valeur européenne;

15.

estime qu'une utilisation optimale des ressources naturelles nécessite de renforcer les interactions entre les secteurs agricole, bioéconomique et scientifique (1) pour rendre le secteur agricole durable et plus efficace. S'agissant de la fourniture, par le secteur agricole, de biomasse pour la production d'énergie, il convient de garantir un équilibre entre production de denrées alimentaires et de biomasse;

16.

si les efforts visant à réduire l'écart entre les pratiques d'une part et la science de l'autre revêtent une importance cruciale, le simple fait que le PEI existe ne suffit pas pour combler le fossé culturel et professionnel qui sépare deux perspectives d'égale importance: 1) celle de la communauté scientifique, qui tend à s'axer sur l'excellence au niveau de la base scientifique, sur la recherche exploratoire, sur les technologies futures et émergentes, sur les compétences et le développement de carrière, et sur les infrastructures de recherches, et 2) la perspective des chefs d'entreprise et des décideurs politiques, à la recherche de moyens de produire de la valeur à partir des connaissances et de solutions susceptibles d'aider à répondre aux besoins de la société et à exploiter les opportunités commerciales. Des efforts de communication et des mesures incitatives seront nécessaires de part et d'autre;

17.

la proposition relative au FEADER met en avant une série de mesures d'incitation comme prévu aux articles 15, 16, 18, 20, 33, 36, 46, 53, 61, 62 et 63 mais elles ne seront pas adoptées à moins qu'un courtier en connaissance du PEI n'informe le niveau national des possibilités qui existent avant que les contrats de partenariat ne soient finalisés et pendant le processus d'élaboration des programmes opérationnels nationaux et/ou régionaux de développement rural;

18.

le PEI ne sera incorporé dans les programmes de développement rural que si un cofinancement national est prévu pour financer les différentes étapes du processus d'innovation: 1) coopération (pour mettre en place les groupes opérationnels) au service du développement économique (pour lancer un projet d'innovation), 2) transfert de connaissances et services de conseil (pour acquérir de l'expertise et exploiter les résultats de la recherche actuellement disponibles), 3) adhésion à des régimes de qualité (pour encourager les avantages pour la société et les performances économiques) et 4) investissement (soutien financier pour réaliser les objectifs; productivité et développement durable);

19.

il existe à ce jour cinq Partenariats européens d’innovation, sur les thèmes suivants:

et tous les cinq sont à la fois importants pour les autorités régionales et locales et dépendants de la gestion, de l'aide et des financements régionaux pour leur réussite. Cependant, à ce jour, les autorités régionales n'ont pas été invitées à participer au processus.

20.

les régions et les collectivités rurales peuvent jouer un rôle de premier plan en pilotant et en cofinançant les actions lancées via le FEADER et d'autres moyens de stimuler l'innovation. Elles sont actuellement des acteurs indispensables lorsqu'il s'agit d'apporter une aide sur mesure, adaptée aux spécificités agricoles, environnementales et territoriales d'une région donnée et, partant, de rendre possible une utilisation plus efficace des fonds européens;

21.

les régions et les communautés rurales souhaiteraient être parties prenantes dans le choix des priorités et des modalités de mise en œuvre et de gestion;

22.

la mise en place d’un cadre de gouvernance à plusieurs niveaux (européen, national, régional) est une condition indispensable à une refondation réussie de la politique agricole commune après 2013, PEI compris;

23.

il est prévu que les parties prenantes forment un groupe opérationnel de base qui continuera à se pencher sur les écarts de connaissances concernant la technologie, les modèles économiques, les systèmes organisationnels, les stratégies marketing, les besoins des consommateurs et l'éducation, et aura besoin de subventions du FEADER à cette fin. La prochaine étape pourrait être la recherche de partenaires et la création d'une équipe pluridisciplinaire pour étudier l'opportunité de recourir à la coopération transfrontalière et/ou examiner la base de connaissances actuelle avant de contacter le réseau du PEI pour assistance. Cette étape suivante ne devrait toutefois pas être obligatoire;

24.

si certaines initiatives ascendantes en matière d'innovation dans les domaines du développement durable ou de la productivité pourraient être les bienvenues à l'échelon régional et/ou national, le risque existe toujours qu'elles ne cadrent pas avec les thématiques prioritaires sélectionnées dans le plan stratégique de mise en œuvre et la feuille de route pluriannuelle (publiée par le comité directeur à haut niveau après consultation du comité permanent de la recherche agricole et du comité pour le développement rural). Ce risque ne devrait toutefois pas empêcher ces initiatives de bénéficier d'une aide car cela aurait un effet décourageant considérable sur les participants et mettrait à mal la spirale de l'innovation au moment où elle est la plus vulnérable;

25.

le courtage de l'innovation et des connaissances est indispensable pour lancer un processus d'innovation et en stimuler la progression;

26.

reconnaître le rôle essentiel qu'ont à jouer les autorités et parties prenantes locales et régionales dans la réussite du PEI pour la productivité et le développement durable de l'agriculture;

27.

associer pleinement les pouvoirs locaux et régionaux aux structures de gouvernance mises en place pour soutenir et assurer le suivi de cette initiative;

28.

inviter un représentant du Comité des régions à prendre part aux travaux du comité directeur à haut niveau qui formulera les orientations stratégiques du PEI et du comité de coordination du réseau européen de développement rural afin d'assurer une mise en œuvre de cette initiative qui correspondra aux besoins réels des autorités locales et régionales;

29.

obliger les États membres à intégrer les objectifs transsectoriels du PEI dans le contrat de partenariat;

30.

définir "augmenter la productivité" comme "produire plus et mieux avec moins";

31.

autoriser, étant donné que le PEI devrait porter sur les thématiques suivantes, un large éventail de sujets liés à la production primaire, la gestion des ressources, la bioéconomie, la chaîne d'approvisionnement, la qualité, la sécurité alimentaire et les consommateurs;

32.

classer en ordre de priorité les programmes d'innovation assurant le maintien de l'activité agricole dans toute l'Europe, en veillant à ce que des efforts dans le domaine de la recherche soient prévus qui bénéficient aux régions d'élevage, aux régions périurbaines, aux zones soumises à des contraintes naturelles et aux zones agricoles locales;

33.

favoriser les initiatives d'innovation ascendantes des PME par rapport aux initiatives de l'industrie afin de remédier au déséquilibre actuel en matière de participation résultant des différents niveaux d'organisation et de capacités des acteurs concernés;

34.

s'axer sur l'agriculture durable, sur l'agriculture productive résultant de la disponibilité des technologies les plus modernes, sur la prévention des déchets alimentaires et des pertes après récolte, et sur un comportement responsable des consommateurs en plus de promouvoir l'intensification des volumes de production;

35.

se concentrer sur les exportations et la commercialisation à partir de l'UE de connaissances et de (bio)technologies ainsi que sur une participation équitable dans la production reculée locale (métropolitaine ou à petite échelle) dans les pays tiers;

36.

poursuivre les efforts en vue d'améliorer la position des producteurs primaires dans la chaîne de production, de traitement et de distribution alimentaires;

37.

demander, pour encourager les scientifiques à réduire l'écart d'innovation, d'ajouter aux critères des classements des institutions de la connaissance un "degré de conversion des résultats des recherches en applications pratiques";

38.

se féliciter de l'existence de grands réseaux européens de régions, d'instituts de recherche et de grappes engages en faveur d'une meilleure productivité et d'une agriculture durable, invite la Commission à reconnaître le rôle que jouent ces réseaux et ces grappes et à faciliter le transfert de connaissances entre entreprises tant au niveau local que de manière interrégionale;

39.

permettre aux États membres de soutenir au moyen de fonds du FEADER et de cofinancements régionaux les activités mises en œuvre à un stade précoce et à l'échelon régional par les groupes opérationnels travaillant à la réalisation des objectifs et de la finalité du PEI, et ce quels que soient les succès qu'ont rencontrés leurs demandes parallèles d'aide adressées au réseau du PEI après avoir répondu à des appels publics;

40.

convenir que les groupes opérationnels peuvent soit déployer leurs activités au sein d'un seul État membre, soit compter des membres dans plusieurs États de l'EU et dans des pays tiers;

41.

faire référence aux " agriculteurs et aux organisations de producteurs" et de spécifier que les "agriculteurs" sont éligibles, afin de faciliter la création d'un groupe;

42.

permettre aux groupes opérationnels de bénéficier également des subventions du FEADER pour couvrir leurs frais de démarrage liés par exemple à l'élaboration d'une approche visant à traiter un problème technique ou scientifique donné ou au recours à un courtier en innovation et connaissances;

43.

constituer une équipe de communication, avant de mettre en place le comité directeur à haut niveau, le groupe de soutien SHERPA, le bureau de support pour les groupes opérationnels et le secrétariat responsable de la rédaction du plan stratégique de mise en œuvre, dont la mission sera de promouvoir l'utilisation 1) du PEI dans le cadre des programmes nationaux de développement rural, 2) des possibilités offertes par Horizon 2020 pour soutenir les projets de recherche, les projets à acteurs multiples, les grappes d'actions d'innovation, les courtiers en innovation et les centres d'innovation, 3) de l'infrastructure et des contacts du réseau du PEI, et 4) d'un manuel ou de lignes directrices destiné(es) aux groupes locaux.

44.

soutenir la participation au PEI ainsi que son inscription dans les programmes opérationnels du FEADER, et de préparer l'établissement des groupes opérationnels;

45.

conseiller aux États membres de prendre sérieusement conscience de l'urgence d'adopter des mesures en matière de productivité, d'utilisation efficace des ressources et de durabilité et à cette fin d'envisager de dépenser un minimum de 10 % de la contribution totale du FEADER pour favoriser le transfert de connaissances et l'innovation dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie, ainsi que dans les zones rurales;

46.

renforcer sa participation actuelle au réseau national et européen pour le développement rural.