13.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/143


Avis du Comité des régions sur l'«Horizon 2020» (le programme-cadre pour la recherche et l'innovation)

2012/C 277/14

LE COMITÉ DES RÉGIONS

émet les messages principaux suivants:

La proposition de règlement du Conseil et les plans de mise en œuvre du programme «Horizon 2020» doivent davantage mettre l'accent et avoir un impact plus fort sur les pratiques de la vie réelle, c'est-à-dire qu'il est nécessaire que les échelons locaux et régionaux soient invités à contribuer activement à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

Le système à trois composantes du programme «Horizon 2020» apporte une grande valeur ajoutée à la recherche européenne;

Le programme «Horizon 2020» devrait servir à financer la recherche et le développement de concepts, de méthodes et d'autres formes de capital intellectuel nécessaires à la coopération des régions et des villes, des universités et des entreprises dans le domaine de l'innovation et de la valorisation des connaissances;

Les régions et les villes devraient faire des activités de recherche, de développement et d'innovation (RDI) une partie essentielle de leur programme politique. Les ressources du programme «Horizon 2020» et du fonds de cohésion devraient être utilisées pour générer les concepts, les instruments et les autres conditions préalables grâce auxquels les collectivités locales et régionales peuvent activement promouvoir l'innovation, prendre des risques et investir dans l'application pratique du programme de RDI, de manière à assurer une adaptation aux spécificités régionales;

Le CdR propose, à titre d'objectif stratégique du programme «Horizon 2020», de créer une culture européenne de l'innovation ouverte au moyen de programmes et d'autres instruments spécifiques. Les écosystèmes d'innovation, les technologies clés génériques, les marchés publics et les infrastructures de recherche méritent un développement d'envergure;

Le renouvellement du programme-cadre vise à en simplifier la mise en œuvre pratique et à accroître l'impact des projets de RDI financés par l'UE;

En outre, la concrétisation de ces objectifs requiert un changement des mentalités. Le CdR invite les régions pionnières à former des consortiums européens comprenant diverses capacités qui permettent de créer des innovations sociétales d'avant-garde pouvant être appliquées à toute l'Europe;

L'Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) peut apporter une valeur ajoutée spécifique, y compris à l'échelon régional.

Rapporteur

Markku MARKKULA (Finlande, PPE), membre du conseil municipal de la ville d'Espoo

Texte de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020)

COM(2011) 809 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

Message principal 1:

La proposition de règlement du Conseil et les plans de mise en œuvre du programme «Horizon 2020» doivent davantage mettre l'accent et avoir un impact plus fort sur les pratiques de la vie réelle, c'est-à-dire qu'il est nécessaire que les échelons locaux et régionaux soient invités à contribuer activement à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020.

1.

Les propositions de la Commission constituent un excellent point de départ pour définir les activités de recherche, de développement et d'innovation (RDI) de l'UE pour la prochaine période de programmation 2014-2020. Il est possible et souhaitable pour toutes les régions et leurs acteurs d'être efficaces dans l'utilisation des connaissances. Par conséquent, il est de la plus haute importance de diffuser et de continuer à développer les résultats des activités de RDI dans l'Europe entière.

2.

Afin de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020, il importe que la politique de cohésion de l'UE contribue au renforcement de la base de compétences et de la capacité d'innovation à l'échelle locale, ainsi qu'au développement d'instruments et d'une coopération favorisant la coopération intra-européenne entre les régions. Ces instruments et cette coopération sont nécessaires pour la mise en œuvre des résultats du programme «Horizon 2020» à l'échelon local et régional. Toutes les activités régionales de recherche financées par «Horizon 2020» devraient comprendre une dimension d'«excellence mondiale», qui est rendue possible grâce aux principes de spécialisation intelligente. En outre, les programmes opérationnels et les stratégies de recherche, d'innovation et de spécialisation intelligente devraient également refléter de manière appropriée un lien plus étroit entre «Horizon 2020» et les Fonds structurels.

3.

Les propositions de la Commission sont conformes aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. Les mesures du programme Horizon 2020 ont été pensées de manière à apporter le plus possible de valeur ajoutée et à avoir le plus grand impact possible lors de leur application à l'échelle de l'UE. Les activités peuvent renforcer les principes généraux de recherche et d'innovation, soutenir les actions de recherche des États membres et éviter les chevauchements. Il importe tout particulièrement que le programme Horizon 2020 permette d'atteindre une masse critique dans les secteurs clefs et d'entreprendre des actions à haut risque et à long terme dans le domaine de la recherche et du développement, car il permet de partager les risques et d'obtenir une amplitude et des économies d'échelle qu'il serait impossible d'atteindre autrement.

LE COMITÉ DES RÉGIONS

4.

souligne l'importance du programme «Horizon 2020». Le niveau de financement prévu à 80 milliards d'euros est tout à fait justifié comme strict minimum nécessaire compte tenu du rôle joué par le programme dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et d'autres politiques de l'Union ainsi que dans la réalisation et le fonctionnement de l'Espace européen de la recherche. Cependant, tout en soulignant qu'il est impératif pour l'Europe de surmonter la crise financière et de créer une base solide pour une série de priorités dans le cadre de son rôle mondial, le programme «Horizon 2020» doit comprendre des instruments qui visent à changer les pratiques sur le terrain et qui garantissent des résultats sociétaux plus rapides sous la forme de nouveaux emplois, de croissance intelligente et d'un bien-être croissant à court et long terme;

5.

accueille favorablement l'objectif d'«Horizon 2020» visant à dégager plus d'innovations de la recherche, en tenant compte du potentiel d'innovation. Il est par conséquent essentiel que, dès avant le début de la nouvelle période de programmation, les responsables politiques régionaux ainsi que les universités et les instituts de recherche établis à l'échelle locale commencent à élaborer activement des stratégies et des programmes de mise en œuvre conjoints à l'échelle régionale en matière d'innovation. Ces derniers s'appuieraient stratégiquement sur la spécialisation intelligente et seraient conjointement financés au moyen de différentes sources, y compris des budgets municipaux, des contributions des entreprises et de différents instruments financiers de l'UE. À cet égard, il importe que la programmation européenne en matière de recherche et d'innovation et les stratégies nationales et régionales concernant cette même innovation soient coordonnées;

6.

appelle à ce que les plans d'action d'«Horizon 2020» (du point de vue du contenu, de l'affectation des fonds et des instruments) soient évalués quant à leur impact, en particulier à leur effet stimulant, dans le cadre de toutes les activités de RDI menées en Europe. «Horizon 2020» est un programme majeur sur le plan financier (80 milliards d'euros pour la période 2014-2020). S'agissant des actions Marie Curie, on note cependant un recul de leur budget qui atteindra à peine 0,7 milliard en 2014 contre 1 milliard en 2013. Eu égard aux services rendus par ce programme, l'effort financier en faveur de ces actions devrait correspondre davantage à ceux du Conseil européen de la recherche. En outre, étant donné que le programme Horizon 2020 ne représente qu'un faible pourcentage de toute l'activité de RDI européenne, le processus décisionnel devrait mettre l'accent sur le système de RDI européen dans son ensemble et se fixer des priorités strictes en ce qui concerne l'utilisation du fonds «Horizon 2020»;

7.

répète (1) qu'il faut prendre des initiatives courageuses sur un plan pratique, pour confier à tous les niveaux de gouvernement dans les États membres, tant local, régional que central, une responsabilité accrue et associer toutes les autres parties prenantes. Le rôle majeur des collectivités locales et régionales dans la définition et la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 doit être reconnu dans les programmes nationaux de réforme. Par ailleurs, cette approche requiert une appropriation de tous les principaux acteurs qui, grâce aux pactes territoriaux, se concentrent sur les activités de RDI à l'échelle régionale;

8.

plaide pour que les villes et les régions jouent un rôle fondamental dans la conclusion de nouveaux types d'accords de co-entreprises revêtant la forme de partenariats public-privé-population, en mettant l'accent sur un rôle accru des utilisateurs, l'innovation ouverte et sur la valorisation de connaissances d'excellence afin de stimuler la RDI nécessaire pour trouver des solutions novatrices aux défis sociétaux. Comme déjà précisé dans le projet «Horizon 2020», pour que l'Europe devienne un leader mondial capable de répondre aux grands défis sociétaux, il est nécessaire que les activités de RDI soient multidisciplinaires, multisectorielles, multidimensionnelles et multiculturelles de nature, ce qui suppose une forte participation sur le terrain. Les laboratoires ne se situent désormais plus sur les campus universitaires mais sont des écosystèmes régionaux d'innovation qui servent de bancs d'essai pour le prototypage rapide de nombreuses sortes d'innovations axées sur l'utilisateur, c'est-à-dire de nouveaux produits, processus, structures et systèmes qui sont transformatifs et modulables. Ces derniers ne peuvent être créés ni conservés sans la participation active des collectivités locales et régionales;

9.

en vue de réaliser l'objectif de synergie entre la politique régionale et la politique de la recherche, souligne l'importance de prévoir une dimension régionale dans le programme «Horizon 2020». Le Comité demande dès lors de maintenir les instruments et programmes d'«Horizon 2020», tels que les régions de la connaissance et les laboratoires vivants. Ces programmes présentent une dimension, une participation et un impact importants à l'échelle régionale, renforcent le potentiel d'innovation des régions et vont au-delà d'un simple «partage des connaissances»;

10.

demande que le programme «les régions de la connaissance» soit maintenu, même si d'autres activités sont organisées et financées de façon significative dans le cadre des fonds de la politique de cohésion. Le programme «les régions de la connaissance» devrait être utilisé comme un instrument visant à développer l'excellence régionale, et son ampleur fortement accrue. Le programme «les régions de la connaissance» peut d'avérer d'une importance capitale pour stimuler et soutenir les régions sur la voie de spécialisation intelligente et pour établir les conditions permettant une collaboration et un apprentissage comparatif renforcé à l'échelle européenne. L'apprentissage comparatif est un processus qui se concentre sur la cocréation de changements systémiques par l'analyse comparative et l'apprentissage en collaboration;

11.

propose que le programme «les régions de la connaissance» joue un rôle particulier dans le financement de recherches portant sur l'insertion des activités régionales dans le cadre de différentes initiatives phares en vue d'une coopération européenne fructueuse. Par conséquent, un des objectifs du programme «les régions de la connaissance» devrait consister à stimuler la compétitivité des écosystèmes régionaux dans les domaines de la stratégie numérique et des technologies économes en énergie, tant à l'échelle européenne que mondiale, créant ainsi de nouvelles opportunités commerciales pour les PME participantes, qui jouent un rôle crucial dans l'exploitation commerciale et la mise en œuvre de l'innovation;

12.

est préoccupé par le fait que ni le cadre financier pluriannuel de l'Union proposé pour la période 2014-2020 ni le programme «Horizon 2020» ne font référence à l'avenir du programme «Énergie intelligente – Europe» (EIE), qui a joué, au cours de la période de programmation actuelle, un rôle essentiel pour l'innovation en matière de gouvernance locale, d'ingénierie financière, de capacité à attirer acteurs locaux et citoyens, de vision à long terme et de mise en réseau, et a permis de lancer des initiatives telles que le Pacte des maires; demande dès lors la création d'une ligne budgétaire spécifique consacrée aux solutions autres que technologiques dans le cadre du programme «Horizon 2020», dans l'esprit du programme EIE et en cohérence avec celui-ci.

Message principal 2:

Le système à trois composantes du programme «Horizon 2020» apporte une grande valeur ajoutée à la recherche européenne.

13.

Afin de renforcer l’impact au niveau régional des activités européennes de RDI, plusieurs aspects doivent être pris en compte:

a)

informer le public sur l'innovation ainsi que sur l'impact et le caractère modulable des activités de RDI;

b)

élaborer des mesures de valeur pour contribuer à améliorer la coopération régionale dans l'optique de faire face aux grands défis sociétaux et pour mettre sur pied et gérer des plateformes communes pour l'innovation ouverte et les partenariats public-privé-population;

c)

stimuler le dialogue entre le monde de la science et la société et ainsi approfondir la compréhension de la nature systémique de l’innovation et des composantes prospectives.

LE COMITÉ DES RÉGIONS

14.

insiste sur les points clés en matière de RDI dans les régions d'Europe:

a)

définir le rôle que jouent les activités de RDI dans le renouvellement des processus du secteur public, y compris sur le plan décisionnel;

b)

accroître la pertinence et la facilité d'utilisation des résultats des initiatives phares de l'UE et à partir de là accélérer la mise en œuvre de ces activités;

c)

tirer parti des connaissances actuelles en matière de recherche et d'innovation et exploiter celles-ci commercialement grâce aux partenariats public-privé et en partageant les meilleures pratiques et autres connaissances pertinentes;

15.

souligne que la structure en trois composantes du programme «Horizon 2020» offre des possibilités en vue de la réalisation des objectifs stratégiques fixés dans le cadre d'Europe 2020. En gardant à l'esprit que le programme «Horizon 2020» se concentre sur les activités européennes de RDI qui sont supposées catalyser les activités de RDI des États membres et des régions, il convient de tenir compte des recommandations suivantes pour la redéfinition des réglementations et pratiques du programme «Horizon 2020»;

a)

Sur le plan des critères d'évaluation et de financement, l'accent est mis sur l'excellence à l'échelle mondiale; toutes les activités découlent d'une expertise scientifique. Il convient cependant de souligner que chaque composante doit avoir ses propres critères d'excellence: dans la première, cet élément devrait être l'excellence scientifique; dans la seconde, l'excellence des innovations industrielles et le renouvellement des entreprises; et dans la troisième, l'excellence et l'impact des innovations sociétales.

b)

Dans la composante «excellence scientifique», il convient de mettre davantage l'accent sur l'importance du caractère multidisciplinaire du domaine des technologies futures et émergentes. Les critères d'évaluation de l'impact devraient comprendre, outre les publications scientifiques et les brevets, d'autres formes de flux de connaissances entre les divers acteurs, des créateurs de savoir aux bénéficiaires finaux, en passant par les utilisateurs du savoir.

c)

Dans la composante «primauté industrielle», il convient de mettre l'accent sur la combinaison de plusieurs technologies de RDI afin d'accroître le potentiel de croissance des sociétés européennes et surtout des PME. La participation de ces dernières aux consortiums public-privé pourrait être encouragée. Faire face aux complexités industrielles requiert une souplesse accrue en matière de RDI, ce qui nécessite de ce fait une participation renforcée des PME. Les technologies devraient être considérées comme des facilitateurs de développement rapide, même en ce qui concerne les changements radicaux. Cette approche souligne que l'accent sera mis en priorité sur l'intégration de la numérisation, du comportement humain et de la dynamique de marché.

d)

Dans la composante «défis sociétaux», l'accent devrait être mis sur l'association de la meilleure expertise européenne aux projets de grande envergure et de cocréation, ce qui permettrait à l'Europe d'opérer de grands changements au niveau systémique et structurel qui dépassent les frontières traditionnelles. La recherche axée sur une discipline n'est pas suffisante pour générer les connaissances requises en vue de relever les défis sociétaux majeurs Il conviendrait de donner la priorité aux activités de RDI multidisciplinaires, qui créent des concepts et des composantes nécessaires pour ces changements de renouvellement des structures au niveau des systèmes. Les expérimentations et les actions pilotes se situent au cœur de la recherche. Le large champ d'opération de la «ville intelligente» en est une parfaite illustration. Le caractère modulable des résultats en fonction des différentes conditions en Europe est un élément essentiel à tout ceci.

e)

Vu que des résultats d'envergure mondiale sont nécessaires, y compris à court terme, la composante «défis sociétaux», en particulier, devrait servir à renouveler la politique d'encadrement qui est actuellement trop rigide et aussi trop éloignée des pratiques réelles de la vie courante. Des programmes différents ont recours à des régimes de financement variés en fonction de leurs objectifs. On pourrait considérer comme une solution la politique de financement en plusieurs phases, selon laquelle chaque phase reçoit suffisamment de ressources financières et les résultats sont évalués à l'aune de critères mettant l'accent sur la nécessité de parvenir à un excellent niveau de qualité. Seuls les projets réussis, répondant à ces exigences d'excellence, passent aux niveaux supérieurs. Les niveaux pourraient par exemple se diviser en fonction des phases du projet suivantes: 1) la faisabilité, 2) les expérimentations, 3) la cocréation de savoir et 4) le déploiement et l'application à grande échelle. La première phase se concentre sur la création de solutions dans le cadre d'interactions vastes et ouvertes. La deuxième, serait destinée à l'examen des diverses options et à la conceptualisation du système. Dans le cadre de la troisième, des chercheurs de haut niveau expliqueraient les composantes nécessaires. La quatrième phase comprendrait plusieurs expériences parallèles, appliquées et en même temps génératives, renforçant l'impact sociétal du projet.

f)

À condition qu'elle soit appliquée dans la transparence et que les résultats soient diffusés efficacement, l'approche en plusieurs phases pour ce projet, décrite précédemment, fournirait aussi aux régions et autres bénéficiaires des fonds de cohésion une grande quantité d'informations utiles sur l'expertise déjà existante et sur les agents potentiels dans le cadre des activités de développement.

Message principal 3:

Les régions et les villes devraient faire des activités de RDI une partie essentielle de leur programme politique. Les ressources du programme «Horizon 2020» et du fonds de cohésion devraient être utilisées pour générer les concepts, les instruments et les autres conditions préalables grâce auxquels les collectivités locales et régionales peuvent activement promouvoir l'innovation, prendre des risques et investir dans l'application pratique du programme de RDI, de manière à assurer une adaptation aux spécificités régionales.

16.

Il est nécessaire que les régions améliorent leur niveau de préparation pour tirer profit des recherches. Il s'agit d'accorder plus d'attention et de financements à cet élément. Les compétences, les pratiques et les outils développés devraient ensuite servir à porter les résultats de recherche à l'échelle européenne. Ceci n'est possible qu'en renforçant les synergies dans l'utilisation de tous les instruments de financement, c'est-à-dire les ressources issues du programme «Horizon 2020» tout comme celles provenant de la politique de cohésion et des échelons tant national, régional que local. Cette utilisation commune des ressources est toutefois insuffisante et il est nécessaire, par ailleurs, de modifier la façon de faire et les pratiques administratives. Il est en particulier nécessaire d'intensifier la coopération régionale et l'apprentissage commun en vue de tirer efficacement parti des stratégies RIS3 (stratégies nationales/régionales d'innovation pour une spécialisation intelligente).

17.

Toutefois, la complémentarité du programme «Horizon 2020» avec les autres programmes de financement de l'UE, y compris les Fonds structurels, doit garantir que même les régions et les villes qui ne sont pas éligibles aux financements au titre de ces fonds reçoivent un soutien pour la mise en place de constellations de type «triple hélice» (associant collectivités locales et régionales, instituts de la connaissance et entreprises) en matière d'innovation et de valorisation des connaissances. À cette fin, et étant donné l'importance que revêt le programme «Horizon 2020» pour l'UE dans son ensemble, il convient que le budget de ce programme prévoie des ressources financières spécifiques consacrées à la recherche et au développement de relations collaboratives de ce type.

18.

En outre, la concrétisation de ces objectifs requiert un changement des mentalités. Le CdR invite les régions pionnières à former des consortiums européens comprenant diverses capacités qui permettent de créer des innovations sociétales d'avant-garde pouvant être appliquées à toute l'Europe. Il appelle également au renforcement des capacités des régions et des villes à recourir au programme «Horizon 2020» et à d'autres initiatives similaires. Une attention particulière devrait être prêtée à l'utilisation maximale de la numérisation et des nouvelles grandes technologies permettant de moderniser la politique régionale d'innovation. Par ailleurs, le CdR encourage les régions à évoluer vers l'innovation ouverte dans une vision centrée sur l'être humain des partenariats entre les acteurs du public et du privé avec les universités et autres institutions de savoir jouant un rôle crucial.

LE COMITÉ DES RÉGIONS

19.

souligne le rôle complémentaire du programme «Horizon 2020» en matière de RDI dans les États membres. Sa mise en œuvre devrait notamment déboucher sur des programmes et d'autres instruments de financement de nature à dynamiser les politiques européennes d'innovation, à encourager les activités de pointe et à accroître la participation des entreprises, tout particulièrement des PME. Tout ceci requiert une incitation à la prise de risques généralement associée aux innovations majeures, ainsi qu'une augmentation du financement octroyé aux PME, notamment en vue d'un prototypage, d'une commercialisation et d'une mise en œuvre rapides des développements innovants;

20.

demande que le rôle du Centre commun de recherche soit revu en vue d'aider les responsables politiques régionaux et locaux à prendre leurs décisions en s'appuyant sur les derniers résultats des activités de RDI. Ce processus devrait se dérouler en étroite coordination avec les dernières évolutions de la plateforme de spécialisation intelligente. Plutôt que de donner lieu à des rapports et autres publications, les résultats devraient s'orienter vers le financement des expériences et le lancement rapide de prototypes, en appliquant les connaissances tirées de la recherche aux processus de changement pratique dans toute l'Europe, ce qui permettrait d'accroître le capital de renouvellement à l'échelon régional et local;

21.

accorde une attention toute particulière aux diverses manières d'assurer la mise au point et l'adoption de nouveaux instruments efficaces dotés d'une forte dimension régionale. Le programme «Horizon 2020» prévoit des orientations politiques en la matière. Le programme spécifique de mise en œuvre de celui-ci fait explicitement mention d'aspects pertinents sur le plan régional et de la coordination avec les sources de financement de la cohésion. La priorité «Défis de société» comprend également une activité visant à combler le fossé en matière de recherche et d’innovation en Europe, en formant des équipes entre d'excellentes institutions de recherche et des régions moins développées, en reconnaissant l'excellence dans lesdites régions et en facilitant l'apprentissage des politiques à l'échelon régional, par exemple;

22.

encourage fortement les collectivités locales et régionales à jouer un rôle actif dans le programme «Horizon 2020». Pour en tirer le meilleur parti possible, celles-ci doivent relever le défi de développer la coopération interterritoriale et paneuropéenne. À cet effet, elles doivent aussi exploiter le potentiel du Groupement européen de coopération territoriale (GECT) (2). Elles doivent en particulier être en mesure de mettre en place des plateformes conjointes (tels que des forums de l'innovation et des bancs d'essai pour la coopération reposant sur l'intégration des mondes réel et virtuel) en vue de favoriser l'innovation ouverte et les écosystèmes régionaux d'innovation. Une coopération européenne active permettrait de réaliser des économies d'échelle, d'offrir des marchés plus larges aux entreprises locales et donnerait lieu à d'autres évolutions à l'échelle locale. La spécialisation intelligente, à titre de principe directeur essentiel du programme «Horizon 2020» et de la politique de cohésion, ouvre de nouvelles perspectives en la matière;

23.

souligne que la mise en œuvre du programme «Horizon 2020» devrait mettre l'accent sur la nature systémique de la chaîne de RDI et de ses stades ultimes, à savoir l'exploitation commerciale des résultats de la recherche. Pour augmenter les activités d'innovation ouverte, il est nécessaire d'intensifier les activités de recherche ayant trait à l'esprit d'innovation et aux écosystèmes d'innovation. Il conviendrait par conséquent que la RDI multidisciplinaire soit en particulier axée sur des catalyseurs du changement innovant, incluant la prospective, le capital humain, les compétences de renouvellement et les paramètres pour l'évaluation de l'innovation;

24.

propose, à titre d'objectif stratégique du programme «Horizon 2020», de créer une culture européenne de l'innovation ouverte au moyen de programmes et d'autres instruments spécifiques, destinés par exemple à faire participer les utilisateurs finaux, les citoyens et les organisations de la société civile à la mise au point de méthodes et d'outils d'innovation ouverte fondés sur les TIC. Des activités visant à créer une expérience modulable en matière de gestion, de méthodes, d'outils et de domaines d'application de l'innovation ouverte devraient faire partie intégrante de cet objectif. L'approche expérimentale s'impose surtout dans des domaines où les innovations associées à la numérisation sont susceptibles d'avoir un impact très considérable, comme les villes et la mobilité intelligentes.

Message principal 4:

Le renouvellement du programme-cadre vise à en simplifier la mise en œuvre pratique et à accroître l'impact des projets de RDI financés par l'UE.

25.

La simplification des pratiques administratives représente l'une des principales attentes à l'égard du programme «Horizon 2020». L'accent devrait être placé sur les sujets de recherche et des systèmes de financement souples et transparents qui soient suffisamment attrayants pour inciter les universités, les instituts de recherche et les entreprises à s'engager dans une intense coopération à l'échelle européenne et à allouer à ces activités une part considérable de leur propre financement. L'examen de la comptabilité légale et l'audit de routine de chaque opérateur pourraient constituer des mesures de contrôle adéquates et suffisantes pour surveiller la manière dont les fonds sont dépensés. Cette approche permettrait de réduire considérablement le nombre d'audits menés par l'UE et par les fonctionnaires des administrations de ses États membres, les ramenant même à un seuil inférieur aux prévisions.

LE COMITÉ DES RÉGIONS

26.

demande une simplification du volet administratif et souligne que les pratiques administratives doivent toujours soutenir et servir les objectifs réels des projets en termes de contenu. L'ouverture d'un guichet unique au sein de la Commission européenne pourrait être un moyen d'éviter la fragmentation dans la coordination des projets innovants. Ce point est important notamment pour les projets multidisciplinaires ou ceux financés par plusieurs fonds européens;

27.

juge impératif de modifier l'article 24 du projet de règlement définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (COM(2011) 810 final), qui traite des coûts indirects. Le modèle actuellement proposé (un taux forfaitaire) prévoit que les coûts indirects éligibles sont déterminés par application d’un taux forfaitaire de 20 % du total des coûts directs éligibles. Cette disposition créerait de manière récurrente d'importantes difficultés pour couvrir les coûts indirects réels. Soit l'on élève considérablement le taux de ce modèle, soit l'on permet d'accepter les coûts réels, y compris en ce qui concerne les coûts indirects;

28.

se félicite de l'alignement du programme «Horizon 2020» sur la politique de cohésion et des liens créés entre les divers programmes et instruments financiers de l'UE. Toutefois, les plans prévus dans le programme «Horizon 2020» méritent d'être précisés en vue de garantir les changements nécessaires. Ainsi, si chacun des programmes doit adopter des critères servant ses visées spécifiques, tous doivent suivre un principe commun, voulant que le projet prévoie des mesures efficaces destinées à permettre l'utilisation des résultats de ses travaux de recherche par des tiers extérieurs au projet. Il conviendrait d'assouplir le régime d'utilisation du financement tout au long du projet, afin d'en accroître l'impact. C'est le résultat qui compte, pas l'aspect administratif;

29.

renouvelle son soutien à l'approche «science et technologie» ou «science et innovation» suggérée par le Parlement européen, fondée sur de solides critères de qualité scientifique et technique et sur des pratiques de gestion réalistes, tenant compte des points communs et des différences entre la science, le développement technologique et la diffusion commerciale (3);

30.

souligne l'importance d'une étroite synergie entre les activités financées par le programme «Horizon 2020» et par les Fonds de cohésion. Au cours de la nouvelle période de programmation, il conviendrait que le financement affecté à la cohésion soit utilisé pour réaliser l'objectif mis en évidence par le CdR dans son avis sur le thème «Simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche». Le CdR prône la création de nouveaux mécanismes permettant d'octroyer des financements aux collectivités locales et régionales de sorte que ces dernières puissent acheter les résultats de projets couronnés de succès afin de couvrir les besoins de compétences qu'exige un développement régional innovant (4);

31.

propose d'appliquer les mesures suivantes à une grande partie des programmes «Horizon 2020», chaque programme mettant l'accent sur les thèmes les plus pertinents au regard de ses objectifs:

a)

L'une des principales faiblesses du système actuel réside dans le fait que les connaissances existantes ne sont pas suffisamment mises à profit. Au moment de démarrer un projet, il convient de consacrer suffisamment de temps et d'autres ressources à recueillir et à analyser les connaissances existantes concernant la thématique à l'étude. Les résultats de cette phase du projet devraient être publiés et mis également à la disposition des parties extérieures au projet, en vue d'améliorer la diffusion de l'information et la facilité d'utilisation en tous lieux.

b)

Il conviendrait de mettre davantage l'accent qu'auparavant sur l'importance d'atteindre les objectifs de résultats. En pratique, cela signifie notamment que les descriptions de programmes et les appels à projets devraient souligner l'impact des activités de RDI sur la société, tant à court qu'à long terme. Il y aurait lieu de déployer davantage de ressources pour renforcer l'impact, de multiplier les projets pilotes et d'intensifier les activités de diffusion des résultats, en les répartissant sur tout le cycle de vie du projet. Il faudrait en outre mobiliser des ressources pour gagner de nouveaux partenaires au cours des différentes phases du projet, en particulier les créateurs conjoints de connaissance et les acteurs chargés de mettre en œuvre les résultats, issus des différents secteurs et régions.

c)

Dans la culture du projet, il conviendrait de renforcer l'ouverture, la collaboration et la sensibilité de réaction, en faisant en sorte de réserver une partie de l'enveloppe budgétaire allouée au projet (généralement 10 à 20 %) au financement de mesures non prévues prises ponctuellement pour répondre à des changements et évolutions externes survenus dans le secteur en question, leur permettant ainsi de s'inscrire dans le projet en cours de route. Ce financement peut également servir à associer de nouveaux partenaires au projet, lorsqu'il s'avère que des acteurs initialement étrangers au projet disposent d'une expertise susceptible de l'enrichir.

d)

Dans le cadre du règlement financier, il y aurait lieu d'élaborer des mécanismes permettant que des sommes modestes soient affectées à la poursuite de projets ayant donné des résultats significatifs. Ce soutien serait conditionné à des critères d'excellence, et fonctionnerait essentiellement comme une incitation à ce que des résultats significatifs soient orientés vers la phase suivante du cycle d'innovation (par exemple de la recherche à la démonstration, puis à la commercialisation).

e)

Il conviendrait de faire du triangle de la connaissance (synergie entre la recherche, l'éducation et l'innovation) l'un des principes essentiels, non seulement de l'EIT, mais de tout le programme «Horizon 2020». Chaque projet devrait prévoir des activités visant à mettre en œuvre le triangle de la connaissance.

Message principal 5:

Les écosystèmes d'innovation, les technologies clés génériques, les marchés publics et les infrastructures de recherche méritent un développement d'envergure.

32.

Le programme «Horizon 2020» doit garantir l'application dans toute l'Europe de méthodes et processus avancés pour l'instauration de partenariats entre les universités et les entreprises. Il importe de se concentrer sur le renforcement du potentiel de production de formes d'innovation plus nombreuses à partir de la recherche, ainsi que sur la rentabilité des entreprises, y compris celles du secteur public.

33.

Les produits à succès au niveau international, qu'il s'agisse de produits au sens strict du terme, de systèmes, de services ou de cadres opérationnels plus larges, sont le fruit d'une expertise de premier ordre fondée sur les chaînes de valeur et les écosystèmes. Le programme «Horizon 2020» doit pouvoir créer les conditions d'opérationnalité des chaînes d'innovation. C'est le seul moyen de relever les principaux défis de société et de satisfaire à l'exigence de revitalisation industrielle.

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

34.

insiste sur le rôle des technologies clés génériques dans le programme «Horizon 2020». Celles-ci ne devraient pas être uniquement développées dans le cadre de programmes scientifiques et technologiques distincts, mais plutôt être liées, dès la phase de recherche et de développement, aux chaînes de valeur industrielles et aux réseaux de valeur mondiaux dans lesquels s'inscrit l'innovation, ainsi qu'aux activités visant à développer les écosystèmes régionaux et les pôles d'innovation et à renforcer l'expertise. Le développement de campus au niveau régional peut y contribuer. Cette démarche est importante, car elle permet aux petites comme aux grandes entreprises de poursuivre leurs activités de développement de produits au-delà des délicates phases initiales du projet;

35.

appelle à tirer pleinement parti des besoins du secteur public en matière de nouveaux services, produits et technologies et à s'en servir de levier pour accroître la demande d'innovation par le biais des marchés publics. Le CdR a pris acte (5) de l'énorme puissance d'achat des marchés publics, qui représentent 17 % du PIB de l'UE à 27, et du rôle crucial que ceux-ci peuvent jouer en tant que moteur d'innovation et catalyseur manifeste d'un relèvement du niveau des actions entreprises (dans le domaine social, environnemental, etc.). Il conviendrait d'exploiter ce potentiel à l'échelon de gouvernance régionale, nationale et européenne et de le promouvoir à l'aide de mesures appropriées de renforcement des capacités;

36.

exprime à nouveau la conviction que l'Espace européen de la recherche (EER) pourrait être renforcé si l'achat des services de la recherche et du développement était incorporé dans les procédures d'acquisition publique; fait référence à son avis relatif au livre vert sur les marchés publics (6) et à l'avis sur les marchés publics avant commercialisation (7), sans que cela entraîne pour autant un basculement de ces services dans le champ de la concurrence;

37.

reconnaît le rôle clé joué par les villes en qualité de champ d'application d'innovations propres à changer le système, ayant une portée très vaste et un large potentiel d'impact s'agissant de répondre aux ambitieux défis environnementaux, sociaux et économiques de notre époque. Les institutions politiques et celles de la connaissance doivent soutenir davantage le processus de transformation permettant de mettre au point, d'éprouver et de renforcer les innovations vectrices d'un changement de système dans des contextes urbains;

38.

souligne qu'une pleine association des collectivités territoriales est capitale pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi, en particulier ceux de l'«Union de l'innovation», sur la base d'une adaptation aux spécificités régionales, et insiste sur le rôle important qu'elles jouent pour rapprocher les entreprises, les universités ou les centres de recherche et les institutions publiques (au moyen d'une approche «triple hélice» ou équivalente);

39.

souligne l'importance des investissements dans les infrastructures paneuropéennes de recherche. Pour associer les acteurs locaux et régionaux à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, il importe que la dimension d'innovation soit reflétée comme il se doit dans tous les aspects du cadre de l'EER. Faire de l'EER l'espace européen de la recherche et de l'innovation serait une façon d'y parvenir. Les infrastructures paneuropéennes de recherche constituent des ressources essentielles, qui complètent les installations et équipements de recherche dont disposent, entre autres, les universités. Elles drainent également d'excellents chercheurs du monde entier et devraient être considérées comme des plateformes destinées aux chercheurs de différentes disciplines, des pivots de coopération essentiels entre le monde académique, les professionnels d'entreprises privées et publiques et d'autres acteurs de la société.

Message principal 6:

L'Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) peut apporter une valeur ajoutée spécifique, y compris à l'échelon régional.

40.

La Commission souligne (8) que les centres de colocalisation de l'EIT jouent un rôle majeur dans le renforcement des relations locales et mondiales de la communauté de la connaissance et de l'innovation (CCI) dans son ensemble, y compris par une coopération étroite avec les autorités régionales, notamment celles qui participent à la conception et à l'application des stratégies régionales d'innovation pour une spécialisation intelligente (RIS3). Les communautés régionales d’innovation et de mise en œuvre établies par cette CCI dans le domaine du climat sont un excellent exemple de l'extension de ce concept. Elles constituent un modèle paneuropéen original d’innovation régionale qui se sert des régions comme bancs d’essai en reliant le développement des capacités de gestion et des atouts régionaux aux défis mondiaux.

LE COMITÉ DES RÉGIONS

41.

se félicite de la proposition de la Commission d'établir de nouvelles CCI dans les domaines thématiques suivants: l'innovation en faveur d'un mode de vie sain et d'un vieillissement actif, les matières premières et l'alimentation de l'avenir (première phase); la mobilité urbaine, la valeur ajoutée de l'industrie manufacturière, les sociétés intelligentes et sûres (deuxième phase). Le rôle des CCI dans la promotion et le soutien de l'innovation par la numérisation avancée, favorisant l'innovation dans toute l'Europe, revêt une importance toute particulière;

42.

appelle l'EIT à poursuivre sa mission, dont l'importance est essentielle pour développer et favoriser activement la diffusion des bonnes pratiques permettant l'intégration du triangle de la connaissance afin de mettre en place une culture commune de l’innovation et du partage des connaissances. À l'avenir, l'EIT devrait promouvoir la facilité d'utilisation des expériences liées aux CCI dans toutes les régions européennes et créer une culture de la coopération pouvant servir de modèle de référence en Europe et au-delà;

43.

soutient les plans de développement structurel concernant la gouvernance de l'EIT. La proposition (9) présentée par la Commission dans le règlement, voulant que l'EIT établisse des contacts directs avec les États membres et d'autres acteurs de la chaîne de l'innovation, dans l'intérêt mutuel des deux parties, revêt une importance particulière. Dans le but de systématiser davantage ce dialogue et ces échanges, un forum des parties prenantes de l'EIT, rassemblant l'ensemble des parties prenantes autour de questions transversales, devrait être organisé. Le CdR devrait jouer un rôle d'intermédiaire entre ce forum et les régions;

44.

propose que les CCI de l'EIT se chargent d'organiser une formation aux techniques d'encadrement de haut niveau à l'intention des décideurs régionaux, où ils apprendraient à tirer parti des possibilités existantes en matière d'utilisation de la RDI à titre d'élément essentiel du processus décisionnel à la base et de l'apprentissage comparatif en réseau entre les régions européennes. Il s'agit d'un point absolument essentiel, sachant que le réseau de l'EIT constitue le moteur de l'innovation européenne, réunissant les principaux acteurs du secteur de l'éducation, de la recherche et des entreprises;

II.   RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENTS

Amendement 1

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

 

Exposé des motifs

Comme déjà précisé dans le projet «Horizon 2020», pour que l'Europe devienne un leader mondial capable de répondre aux grands défis sociétaux, il est nécessaire que les activités de recherche, développement et innovation aient une forte composante régionale. Les laboratoires d'innovation ne se situent désormais plus dans les centres universitaires traditionnels mais sont des écosystèmes régionaux d'innovation qui servent de bancs d'essai pour le prototypage rapide de nombreuses sortes d'innovations axées sur l'utilisateur, c'est-à-dire de nouveaux produits, services, processus, structures et systèmes transformatifs et modulables.

Pour que cette évolution soit possible, le budget «Horizon 2020» devrait comporter une dimension régionale particulière visant la modernisation des activités de type «triple hélice». Il convient d'accorder une attention particulière à la recherche et à l'innovation de concepts et de méthodes nécessaires pour accroître l'impact sociétal de la circulation des connaissances entre les différents acteurs, des créateurs de savoir aux bénéficiaires finaux, en passant par les utilisateurs du savoir. Les Fonds structurels peuvent être utilisés pour couvrir une partie de ces coûts. La complémentarité du programme «Horizon 2020» avec les Fonds structurels ne couvre qu'une part des coûts de développement et uniquement pour les régions et les villes éligibles à ces financements. Un problème se pose donc pour les régions et les villes non éligibles aux financements des Fonds structurels, ou qui n'y sont que très partiellement éligibles et, partant, ne sont pas à même d'utiliser ces financements pour mettre en place des activités de type «triple hélice» en matière d'innovation et de valorisation des connaissances.

Amendement 2

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Pour un impact maximal, «Horizon 2020» devrait développer d’étroites synergies avec d’autres programmes de l’Union dans des secteurs tels que l’éducation, l’espace, l’environnement, la compétitivité et les PME, la sécurité intérieure, la culture et les médias, ainsi qu’avec les fonds de la politique de cohésion et avec la politique de développement rural, qui peuvent contribuer plus particulièrement à renforcer les capacités nationales et régionales de recherche et d’innovation dans le contexte des stratégies de spécialisation intelligente.

Pour un impact maximal, «Horizon 2020» devrait développer d’étroites synergies avec d’autres programmes de l’Union dans des secteurs tels que l’éducation, l’espace, l’environnement, la compétitivité et les PME, la sécurité intérieure, la culture et les médias, ainsi qu’avec les fonds de la politique de cohésion et avec la politique de développement rural, qui peuvent contribuer plus particulièrement à renforcer les capacités nationales et régionales de recherche et d’innovation dans le contexte des stratégies de spécialisation intelligente.

Amendement 3

Article 4

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

«Horizon 2020» joue un rôle central dans la mise en œuvre de la stratégie «Europe 2020» pour une croissance intelligente, durable et inclusive en instaurant un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l’innovation par l’Union et, partant, en contribuant à la mobilisation de fonds privés à des fins d’investissement, en favorisant la création d’emplois et en établissant les conditions qui assureront à l’Europe une croissance durable et une compétitivité à long terme.

«Horizon 2020» joue un rôle central dans la mise en œuvre de la stratégie «Europe 2020» pour une croissance intelligente, durable et inclusive en instaurant un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l’innovation par l’Union et, partant, en contribuant à la mobilisation de fonds privés à des fins d’investissement, en favorisant la création d’emplois et en établissant les conditions qui assureront à l’Europe une croissance durable et une compétitivité à long terme.

Exposé des motifs

Ce ne sont pas seulement les Fonds structurels, mais aussi le programme «Horizon 2020» qui devraient fournir des ressources financières pour la mise en place d'activités de type «triple hélice» en matière d'innovation et de valorisation des connaissances. La modernisation de la «triple hélice» revêt une importance considérable pour stimuler et soutenir les régions sur la voie de la spécialisation intelligente et de la construction d'une échelle européenne de l'excellence par le biais de la collaboration et de l'apprentissage comparatif. Pour ce faire, «Horizon 2020» doit inclure un financement destiné aux universités et aux régions pionnières afin de combler les écarts en termes de recherche et d'innovation en Europe, en associant d'excellents centres de recherche à des régions moins développées, en reconnaissant l'excellence de régions moins développées, et en facilitant l'apprentissage de politiques d'innovation au niveau régional.

Amendement 4

Article 5, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 5

Objectif général, priorités et objectifs spécifiques

1.   «Horizon 2020» contribue à l’établissement d’une économie fondée sur la connaissance et l’innovation dans l’ensemble de l’Union, en mobilisant suffisamment de fonds supplémentaires pour financer des activités de recherche, de développement et d’innovation. Ce faisant, il soutient la mise en œuvre de la stratégie «Europe 2020» et d’autres politiques de l’Union, ainsi que la mise en place et le fonctionnement de l’Espace européen de la recherche. Les indicateurs de performance en la matière sont définis dans l’introduction de l’annexe I.

Article 5

Objectif général, priorités et objectifs spécifiques

1.   «Horizon 2020» contribue à l’établissement d’une économie fondée sur la connaissance et l’innovation dans l’ensemble de l’Union, en mobilisant suffisamment de fonds supplémentaires pour financer des activités de recherche, de développement et d’innovation. Ce faisant, il soutient la mise en œuvre de la stratégie «Europe 2020» et d’autres politiques de l’Union, ainsi que la mise en place et le fonctionnement de l’Espace européen de la recherche . Les indicateurs de performance en la matière sont définis dans l’introduction de l’annexe I.

Exposé des motifs

Tout le programme Horizon 2020 souligne l'importance de l'innovation. La recherche seule ne suffit pas; elle doit également conduire à des innovations ainsi qu'au développement économique et au bien-être. Comme proposé au paragraphe 39 de l'avis, l'appellation «Espace européen de recherche et d'innovation» (EERI) serait plus correcte que «Espace européen de recherche» (EER). Il y a lieu d'introduire cette modification dans l'ensemble du texte du projet de règlement.

Amendement 5

Article 5, paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 5

Objectif général, priorités et objectifs spécifiques

3.   Le Centre commun de recherche contribue à la réalisation de l’objectif général et des priorités énoncés aux paragraphes 1 et 2 en apportant un soutien scientifique et technique aux politiques de l’Union. Les grandes lignes des activités sont exposées à l’annexe I, section IV.

Article 5

Objectif général, priorités et objectifs spécifiques

3.   Le Centre commun de recherche contribue à la réalisation de l’objectif général et des priorités énoncés aux paragraphes 1 et 2 en apportant un soutien scientifique et technique aux politiques de l’Union. Les grandes lignes des activités sont exposées à l’annexe I, section IV.

Exposé des motifs

Comme indiqué au paragraphe 20 de l'avis, le Centre commun de recherche devrait également aider les responsables politiques régionaux et locaux à prendre leurs décisions en s'appuyant sur les derniers résultats des activités de RDI. Ce processus devrait se dérouler en étroite coordination avec les dernières évolutions de la plateforme de spécialisation intelligente. Plutôt que de donner lieu à des rapports et autres publications, les résultats devraient s'orienter vers le financement des expériences et le lancement rapide de prototypes, en appliquant les connaissances tirées de la recherche aux processus de changement pratique dans toute l'Europe, ce qui permettrait d'accroître le capital de renouvellement à l'échelon régional et local.

Amendement 6

Article 7, paragraphe 1, lettre (b), point (ii)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

b) ii)

pouvoir se prévaloir d’une certaine expérience en matière de participation aux programmes de l’Union consacrés à la recherche et à l’innovation;

Exposé des motifs

Cela élimine automatiquement les nouveaux arrivants.

Amendement 7

Article 12, paragraphes 1 et 2

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 12

Conseils extérieurs et participation de la société

Article 12

Conseils extérieurs et participation de la société

1.   Aux fins de la mise en œuvre d’«Horizon 2020», il convient de prendre en considération les conseils et les contributions apportés par: les groupes consultatifs d’experts indépendants et de haut niveau constitués par la Commission, les structures de dialogue créées en vertu d’accords internationaux dans le domaine des sciences et des technologies, les activités de prospective, les consultations publiques ciblées, ainsi que les processus transparents et interactifs qui garantissent un soutien à des activités de recherche et d’innovation responsables.

1.   Aux fins de la mise en œuvre d’«Horizon 2020», il convient de prendre en considération les conseils et les contributions apportés par: les groupes consultatifs d’experts indépendants et de haut niveau constitués par la Commission, les structures de dialogue créées en vertu d’accords internationaux dans le domaine des sciences et des technologies, les activités de prospective, les consultations publiques ciblées, ainsi que les processus transparents et interactifs qui garantissent un soutien à des activités de recherche et d’innovation responsables.

2.   Il convient également de prendre pleinement en considération les éléments pertinents des programmes de recherche et d’innovation établis par les plateformes technologiques européennes, les initiatives de programmation conjointe et les partenariats d’innovation européens.

2.   Il convient également de prendre pleinement en considération les éléments pertinents des programmes de recherche et d’innovation établis par les plateformes technologiques européennes, les initiatives de programmation conjointe et les partenariats d’innovation européens.

 

   

Exposé des motifs

Cet amendement est fondé sur les paragraphes 8 à 11 de l'avis.

Amendement 8

Article 13, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 13

Actions transversales

1.   Des interactions et des interfaces sont développées au sein des priorités d’«Horizon 2020» et entre ces dernières. À cet égard, une attention toute particulière est apportée au développement et à l’utilisation des technologies clés génériques et industrielles, à la réduction de l’écart entre découverte et application commerciale, à la recherche et à l’innovation interdisciplinaires, aux sciences socio-économiques et humaines, aux actions contribuant à la réalisation et au bon fonctionnement de l’Espace européen de la recherche, à la coopération avec les pays tiers, à des activités de recherche et d’innovation responsables intégrant la dimension du genre, ainsi qu’au renforcement de l’attractivité des métiers de la recherche et à la facilitation de la mobilité transfrontière et intersectorielle des chercheurs.

Article 13

Actions transversales

1.   Des interactions et des interfaces sont développées au sein des priorités d’«Horizon 2020» et entre ces dernières. À cet égard, une attention toute particulière est apportée au développement et à l’utilisation et des technologies clés génériques , à la réduction de l’écart entre découverte et application commerciale, à la recherche et à l’innovation interdisciplinaires, aux sciences socio-économiques et humaines, aux actions contribuant à la réalisation et au bon fonctionnement de l’Espace européen de la recherche, à la coopération avec les pays tiers, à des activités de recherche et d’innovation responsables intégrant la dimension du genre, ainsi qu’au renforcement de l’attractivité des métiers de la recherche et à la facilitation de la mobilité transfrontière et intersectorielle des chercheurs.

Exposé des motifs

Comme indiqué au paragraphe 34 de l'avis, le rôle des technologies clés génériques doit être envisagé dans un cadre beaucoup plus vaste que celui du développement technologique, ce qui signifie que les technologies doivent être liées, dès la phase de recherche et de développement, aux chaînes de valeur industrielles et aux réseaux de valeur mondiaux dans lesquels s'inscrit l'innovation, ainsi qu'aux activités visant à développer les écosystèmes régionaux et les pôles d'innovation et à renforcer l'expertise. Modifier le texte pour évoquer «des compétences et des technologies industrielles clés génériques» permet de mieux traduire ce point de vue.

Amendement 9

Article 20

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 20

Partenariats public-public

Article 20

Partenariats public-public

1.   «Horizon 2020» contribue au renforcement des partenariats public-public, dans le cadre desquels des actions de dimension régionale, nationale ou internationale sont mises en œuvre de façon conjointe au sein de l’Union.

Une attention particulière est accordée aux initiatives de programmation conjointe entre États membres.

1.   «Horizon 2020» contribue au renforcement des partenariats public-public, dans le cadre desquels des actions de dimension régionale, nationale ou internationale sont mises en œuvre de façon conjointe au sein de l’Union.

Une attention particulière est accordée aux initiatives de programmation conjointe entre États membres.

2.   Les partenariats public-public peuvent être soutenus au titre d’une ou de plusieurs des priorités définies à l’article 5, paragraphe 2, en particulier au moyen:

2.   Les partenariats public-public peuvent être soutenus au titre d’une ou de plusieurs des priorités définies à l’article 5, paragraphe 2, en particulier au moyen:

(a)

d’un instrument ERA-NET, qui recourt à des subventions afin de soutenir les partenariats public-public dans leur préparation, l’établissement de structures de mise en réseau, la conception, la mise en œuvre et la coordination d’activités communes, ainsi que le financement complémentaire d’appels conjoints et d’actions de caractère transnational;

(a)

d’un instrument ERA-NET, qui recourt à des subventions afin de soutenir les partenariats public-public dans leur préparation, l’établissement de structures de mise en réseau, la conception, la mise en œuvre et la coordination d’activités communes, ainsi que le financement complémentaire d’appels conjoints et d’actions de caractère transnational;

(b)

d’une participation de l’Union aux programmes entrepris par plusieurs États membres, conformément à l’article 185 du TFUE.

(b)

d’une participation de l’Union aux programmes entrepris par plusieurs États membres, conformément à l’article 185 du TFUE.

Aux fins du point a), le financement complémentaire est conditionné à un niveau significatif d’engagements financiers préalables de la part des entités participantes en faveur des appels conjoints et des actions. L’instrument ERA-NET peut intégrer comme objectif une harmonisation des règles et des modalités de mise en œuvre de ces appels conjoints et de ces actions. Il peut également être utilisé pour préparer une initiative conformément à l’article 185 du TFUE.

Aux fins du point a), le financement complémentaire est conditionné à un niveau significatif d’engagements financiers préalables de la part des entités participantes en faveur des appels conjoints et des actions. L’instrument ERA-NET peut intégrer comme objectif une harmonisation des règles et des modalités de mise en œuvre de ces appels conjoints et de ces actions. Il peut également être utilisé pour préparer une initiative conformément à l’article 185 du TFUE.

Aux fins du point b), de telles initiatives ne sont proposées que lorsqu’il est nécessaire de disposer d’une structure spécifique de mise en œuvre et que les pays participants se montrent résolument favorables à une intégration sur le plan scientifique, financier et de la gestion. Les propositions en faveur d’initiatives telles que visées au point b) sont par ailleurs retenues sur la base de l’ensemble des critères suivants:

Aux fins du point b), de telles initiatives ne sont proposées que lorsqu’il est nécessaire de disposer d’une structure spécifique de mise en œuvre et que les pays participants se montrent résolument favorables à une intégration sur le plan scientifique, financier et de la gestion. Les propositions en faveur d’initiatives telles que visées au point b) sont par ailleurs retenues sur la base de l’ensemble des critères suivants:

(a)

une définition claire de l’objectif à atteindre, et la pertinence de celui-ci par rapport aux objectifs poursuivis dans le cadre d’«Horizon 2020» et des politiques européennes en général;

(a)

une définition claire de l’objectif à atteindre, et la pertinence de celui-ci par rapport aux objectifs poursuivis dans le cadre d’«Horizon 2020» et des politiques européennes en général;

(b)

un engagement financier clair des pays participants, impliquant notamment un engagement préalable à mettre en commun les investissements nationaux et/ou régionaux en faveur de la recherche et de l’innovation transnationales;

(b)

un engagement financier clair des pays participants, impliquant notamment un engagement préalable à mettre en commun les investissements nationaux et/ou régionaux en faveur de la recherche et de l’innovation transnationales;

(c)

la valeur ajoutée d’une action au niveau de l’Union;

(c)

la valeur ajoutée d’une action au niveau de l’Union;

(d)

la constitution d’une masse critique, eu égard au nombre de programmes impliqués et à leur dimension, à la similitude entre les activités qu’ils couvrent et à la part de la recherche qu’ils représentent dans le domaine concerné; et

(d)

la constitution d’une masse critique, eu égard au nombre de programmes impliqués et à leur dimension, à la similitude entre les activités qu’ils couvrent et à la part de la recherche qu’ils représentent dans le domaine concerné; et

(e)

l’adéquation de l’article 185 du TFUE comme moyen pour atteindre les objectifs.

(e)

l’adéquation de l’article 185 du TFUE comme moyen pour atteindre les objectifs.

Exposé des motifs

Pour réaliser les objectifs d'Horizon 2020, il est essentiel que les régions jouent un rôle actif. Il y a lieu que la flexibilité soit accrue et que les régions jouent un rôle plus important dans la formation des IPC.

Le présent amendement a, en outre, pour objectif de faire en sorte que la même logique qui s'applique aux États membres s'applique aussi à la participation de l'UE dans des programmes entrepris par des collectivités régionales. Cela serait conforme à l'esprit de l'article 185 TFUE.

Bruxelles, le 19 juillet 2012.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO


(1)  CdR 72/2010 fin.

(2)  CdR 67/2011 fin.

(3)  CdR 67/2011 fin.

(4)  CdR 230/2010 fin.

(5)  CdR 373/2010 fin.

(6)  CdR 70/2011 fin.

(7)  CdR 58/2008 fin.

(8)  COM(2011) 822 final.

(9)  COM(2011) 817 final.