27.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/143

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observe que la valeur ajoutée européenne des investissements effectués au fil des années grâce au Fonds de cohésion dans les infrastructures s'est avérée très élevée. Avec ces investissements, l'UE améliore la vie des citoyens et offre aux entreprises des possibilités de développement;

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salue la proposition de la Commission européenne de conserver pour la période 2014-2020 une dotation substantielle pour le Fonds de cohésion de manière à ce que les objectifs politiques de l'Union en matière de transport et dans les domaines environnemental et énergétique puissent être soutenus par le budget de l'UE;

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considère que la politique de cohésion est et doit rester une expression de la solidarité au sein de l'UE et un instrument efficace au service de l'achèvement du marché unique européen;

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insiste sur la nécessité d'une approche fermement axée sur les résultats et d'une meilleure identification des priorités en matière d'investissement au niveau local et national;

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estime que le Fonds de cohésion pourrait également financer des projets intégrés portant sur l'efficacité énergétique des bâtiments et des logements;

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convient de la nécessité d'investir intelligemment dans le développement des infrastructures au niveau européen;

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souligne que les autorités régionales et locales sont également responsables de la réalisation des investissements de grande envergure dans le domaine des infrastructures de transport et de la mise en place des connexions secondaires et tertiaires dans le cadre des réseaux transeuropéens. Il y a lieu de les associer étroitement aux décisions relatives au choix des projets prioritaires d'intérêt commun afin d'assurer la cohérence des investissements publics et privés à tous les niveaux;

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s'opposera à toute initiative susceptible de réduire le budget alloué à la politique de cohésion, en particulier en ce qui concerne les 10 milliards d'euros du budget du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe alimentés par le Fonds de cohésion.

Rapporteur

M. Romeo STAVARACHE (RO/ADLE), maire de la commune de Bacău, département de Bacău

Texte de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil

COM(2011) 612 final.

1.

souligne que les autorités locales et régionales jouent un rôle politique, réglementaire et administratif important et disposent souvent de compétences clairement définies au niveau national en matière de planification des investissements et de mise en œuvre des politiques dans les domaines des transports, de l'environnement et de l'énergie mais surtout en ce qui concerne le développement des infrastructures sur leur territoire;

2.

insiste sur l'impératif de mettre en pratique la gouvernance à plusieurs niveaux afin de garantir un développement territorial équilibré et conforme au principe de subsidiarité. Les collectivités territoriales doivent être associées, en qualité de partenaires, à la prise des décisions concernant les priorités d'investissement aux échelons national et européen qui bénéficieront d'un financement par le Fonds de cohésion;

3.

salue l'engagement de la Commission européenne de soutenir à partir du budget européen les investissements dans les infrastructures de transport, environnementales et énergétiques sans lesquelles le développement économique serait impossible, et surtout le fait que la proposition relative au cadre financier pluriannuel 2014-2020 tient compte des écarts qui existent entre États membres et régions de l'UE, en accordant en permanence une attention particulière aux régions les moins développées;

4.

considère qu'établir des priorités en matière de développement des infrastructures sur tout le territoire européen crée les conditions préalables nécessaires au bon fonctionnement de l'Union en tant qu'espace économique commun et à l'achèvement du projet de marché unique européen dans son ensemble, et constitue dans le même temps une expression de la solidarité avec les États membres moins développés;

5.

observe que la valeur ajoutée européenne des investissements effectués au fil des années grâce au Fonds de cohésion dans les infrastructures s'est avérée très élevée. Sans aide financière de l'Union européenne, ces investissements ne pourraient être réalisés dans les pays membres dont le PIB par habitant est moins élevé. Avec ces investissements, l'UE améliore la vie des citoyens et offre aux entreprises des possibilités de développement;

6.

rappelle que, comme le prévoit le Protocole no 28 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Fonds de cohésion attribuera des contributions financières à des projets relatifs à l'environnement et aux réseaux transeuropéens dans des États membres dont le PNB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l'Union;

7.

apprécie particulièrement la solidarité européenne entre États membres. Le Fonds de cohésion répond aux besoins de financement des investissements intrarégionaux et urbains dans les infrastructures de transport et environnementales des pays moins développés;

8.

rappelle les recommandations du CdR concernant le nouveau cadre pluriannuel pour l'après-2013 et souscrit pleinement aux propositions relatives à la politique de cohésion et à la conditionnalité (1);

9.

salue la proposition de la Commission européenne de conserver pour la période 2014-2020 une dotation substantielle pour le Fonds de cohésion de manière à ce que les objectifs politiques de l'Union en matière de transport et dans les domaines environnemental et énergétique puissent être soutenus par le budget de l'UE. Le Comité approuve également la proposition de maintenir le total des financements émanant du Fonds de cohésion à un tiers du total des dépenses consenties au titre de la politique de cohésion au niveau national, dans les États membres éligibles;

10.

bien qu'étant pleinement conscient de la nécessité d'adopter des mesures de discipline économique et budgétaire au niveau de l'UE, le Comité est d'avis que la politique de cohésion ne peut être utilisée comme instrument de sanction en vue d'imposer une discipline financière stricte dans l'Union. Les Fonds structurels et de cohésion doivent répondre aux objectifs établis dans les articles 171, 174, 177 et 192 du TFUE. Le Comité estime dès lors que si on fixe des conditions macroéconomiques, celles-ci devraient s'appliquer à tous les postes budgétaires et pas uniquement à celui de la cohésion;

11.

considère que la politique de cohésion est et doit rester une expression de la solidarité au sein de l'UE et un instrument efficace au service de l'achèvement du marché unique européen. L'efficacité de la politique de cohésion sera confirmée par les choix d'investissement en faveur d'une croissance intelligente, durable, inclusive et équilibrée au niveau de l'UE, que s'approprieront les administrations européennes, nationales, régionales et locales et qui seront traduits en programmes d'investissement financés à partir des Fonds structurels dans le nouveau cycle de programmation;

12.

rappelle que le principal objectif des collectivités locales et régionales pour la future période de programmation est d'améliorer la qualité des interventions réalisées avec l'argent des contribuables européens et d'obtenir les résultats les meilleurs possible, mesurables du point de vue économique, social et environnemental;

13.

se félicite des nouvelles propositions avancées dans le cadre du paquet législatif sur l'avenir de la politique européenne de cohésion, qui visent à renforcer l'efficacité dans l'utilisation des fonds et à améliorer l'adéquation entre les objectifs politiques et le budget européen, notamment en se concentrant sur les priorités, en garantissant une masse critique d'investissements, en rendant plus flexibles les instruments de programmation financière et en simplifiant les procédures d'accès aux fonds;

14.

souligne que la programmation stratégique de l'emploi des fonds ne pourra se concrétiser qu'en associant véritablement les bénéficiaires et surtout les autorités régionales et locales qui connaissent le mieux les réalités et les possibilités du terrain. Cela permettra d'assurer la cohérence avec les investissements financés par les deniers publics au niveau territorial. À cet effet, il y a lieu de promouvoir une approche ascendante afin que chaque région ou ville puisse mettre en valeur son potentiel en bénéficiant des moyens les plus adéquats pour contribuer à la réalisation de la stratégie Europe 2020 et en ayant accès aux fonds européens;

15.

souligne que les investissements dans les infrastructures contribuent significativement au développement économique et social des villes et des régions, pour peu qu'ils soient planifiés et gérés en partenariat, que leur impact territorial soit pleinement justifié et que les acteurs locaux, ainsi que les autorités locales et régionales, se les approprient;

16.

la planification stratégique des investissements dans les réseaux transeuropéens de transport, dans le domaine de l'énergie et dans celui des communications doit se faire de la façon la plus transparente possible et avec le concours des autorités locales et régionales afin de pouvoir harmoniser les plans intégrés de développement territorial;

17.

soutient la programmation en partenariat. Avec les nouvelles dispositions législatives relatives à la politique de cohésion après 2013, les autorités publiques compétentes à tous les niveaux seront tenues d'accorder une attention accrue à l'application du principe du partenariat dans le nouveau cycle de programmation et dans toutes les phases du processus de planification. En particulier, de nouveaux indicateurs permettant d'évaluer la qualité du partenariat dans les États membres seront mis en place;

18.

insiste sur la nécessité d'une approche fermement axée sur les résultats. Cela suppose la mise en place d'instruments stratégiques de programmation dont les collectivités territoriales pourront se servir en vue d'une évaluation de leurs propres stratégies de développement par des pairs, en s'appuyant sur une série d'indicateurs communs et adaptés qui leur permettront de mesurer la qualité et l'effet multiplicateur des investissements;

19.

recommande, au cours de la prochaine période de programmation, de mettre davantage l'accent sur la définition des priorités d'investissement aux niveaux local et régional, en tenant compte des instruments de financement fournis par le cadre stratégique commun, de manière à éviter les doubles financements ou la planification d'investissements de grande envergure non couverts;

20.

insiste sur la nécessité pour les autorités de gestion de démontrer une utilisation judicieuse de l'assistance technique, à savoir une utilisation qui contribue à améliorer la qualité des programmes stratégiques, à renforcer le développement de portefeuilles de projets de grande envergure aux échelons local et régional et à accroître l'offre d'assistance à l'attention des promoteurs de projet et des bénéficiaires à l'exclusion d'autres fins. Il importe de mieux coordonner les projets d'assistance technique aux niveaux européen et national afin d'éviter une fragmentation de l'assistance;

21.

se déclare favorable au développement de partenariats entre la Commission européenne, la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres institutions financières internationales, ainsi qu'à la mise en place d'instruments d'ingénierie financière susceptibles de venir compléter le Fonds de cohésion et de répondre aux besoins de financements des projets d'infrastructures au sein de l'UE;

22.

soutient l'objectif ambitieux énoncé par la Commission dans le Livre blanc sur les transports de réduire de 60 % d'ici 2050 le niveau des émissions produites par le secteur des transports. Les investissements financés par le Fonds de cohésion seront examinés beaucoup plus attentivement s'agissant de leur durabilité, de leur évaluation environnementale et de leur rentabilité à long terme;

23.

réaffirme l'importance d'une meilleure coordination entre le Fonds de cohésion, le Fonds européen de développement régional et le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, et de la recherche de synergies entre les divers programmes et instruments de financement européens et nationaux en vue de réduire la bureaucratie;

24.

rappelle que le Fonds de cohésion est un instrument indispensable à la réalisation des investissements dans les infrastructures de base qui a pleinement prouvé son utilité et son efficacité en aidant les pays à faible niveau de développement à financer des projets d'intérêt européen commun;

25.

apporte son soutien aux propositions de la Commission relatives à l'objectif et aux domaines d'intervention mais estime que le Fonds de cohésion pourrait également financer des projets intégrés portant sur l'efficacité énergétique des bâtiments;

26.

se félicite de l'ajout de la dimension urbaine des priorités d'investissement du Fonds de cohésion et y voit une reconnaissance de la contribution essentielle des villes à la cohésion économique, sociale et territoriale dans l'UE;

27.

souligne combien il importe d'accorder une attention accrue aux lignes directrices des recommandations TEN-T, ainsi qu'au respect de l'acquis communautaire et des législations nationales. À cet égard, les vérifications ex-ante pourraient permettre d'anticiper certains des problèmes qui entraînent souvent des retards importants dans la mise en œuvre des projets d'infrastructures. L'on peut par exemple penser aux registres de cadastres, aux procédures d'expropriation, à l'octroi d'autorisations, aux procédures d'acquisitions publiques, aux régimes de recours, etc.;

28.

considère que les priorités d'investissement du Fonds de cohésion fixées par les autorités nationales, régionales et locales doivent être en phase avec les orientations de la stratégie Europe 2020 et les priorités thématiques du cadre stratégique commun, mais également avec les recommandations de l'Agenda territorial 2020 convenu en 2011 par les ministres responsables de la planification et du développement territorial (2);

29.

insiste une nouvelle fois sur les écarts considérables qui existent entre les régions occidentales et orientales de l'UE s'agissant de la qualité et de l'accessibilité des réseaux de transport, et sur le fait que la demande de développement des infrastructures de transport est bien plus importante dans les régions moins bien loties au plan du développement;

30.

est d'avis que le Fonds de cohésion constitue un instrument efficace pour réaliser des investissements visant à optimiser les réseaux de transport transeuropéens (RTE-T), nationaux et intrarégionaux, lesquels revêtent une importance stratégique pour le développement économique, social et territorial de l'Union. La valeur ajoutée européenne du Fonds de cohésion ne peut donc être mise en doute;

31.

convient de la nécessité d'investir intelligemment dans le développement des infrastructures au niveau européen: étendre les réseaux de transport et les entretenir, mettre en œuvre des solutions et des technologies novatrices pour améliorer la gestion du trafic, mettre en place des systèmes informatisés ainsi que des solutions efficaces de transport intermodal, etc. La compétitivité du système de transport européen dépendra non seulement de la capacité de l'UE à développer des réseaux de transport européens mais aussi de sa capacité à gérer chaque maillon de la chaîne logistique. Réduire les retards causés par le trafic permettra aussi d'améliorer la qualité des services de transport;

32.

souligne que les autorités régionales et locales sont également responsables de la réalisation des investissements de grande envergure dans le domaine des infrastructures de transport et de la mise en place des connexions secondaires et tertiaires dans le cadre des réseaux transeuropéens. Il y a lieu de les associer étroitement aux décisions relatives au choix des projets prioritaires d'intérêt commun afin d'assurer la cohérence des investissements publics et privés à tous les niveaux – européen, national, régional et local – comme le prévoit la Décision no 661/2010/UE sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport;

33.

se félicite que les priorités d'investissement du Fonds de cohésion couvriront également les projets importants visant à améliorer la mobilité en zone urbaine et à promouvoir les solutions de transport respectueuses de l'environnement, ainsi que d'autres investissements dont l'objectif sera de développer des systèmes de transport intelligents et durables aux niveaux régional et local;

34.

soutient l'introduction d'indicateurs qui permettront d'utiliser plus efficacement les ressources dans le domaine des transports et feront du Fonds de cohésion un vecteur de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

35.

considère que les nouvelles orientations relatives aux réseaux transeuropéens de transport vont constituer un cadre stratégique de développement des infrastructures qui va considérablement renforcer l'accessibilité dans l'UE, dans la mesure où les investissements seront mieux classés par ordre de priorité; ils seront répartis sur deux niveaux, c'est-à-dire entre le réseau global (comprehensive network) et le réseau central (core network), et rendus plus efficaces par de nouvelles mesures de mise en œuvre, l'accent étant placé sur la nécessité de connexions transfrontalières entre les différents modes de transport et entre les principaux nœuds urbains;

36.

attire l'attention sur les problèmes liés à la coordination des investissements provenant de différentes sources de financement et à la planification des systèmes de transports intelligents. Ces derniers devront contribuer au renforcement de la sécurité, de la sûreté et des performances environnementales, ainsi qu'à une meilleure gestion du trafic grâce à des services intégrés de réservation, de billetterie, d'informations multimodales, etc.;

37.

soutient fermement la nécessité de réaliser des investissements dans les infrastructures pour réaliser le réseau énergétique européen intégré; s'abstenir d'investir aurait un coût beaucoup trop élevé à long terme et serait préjudiciable à la compétitivité de l'UE;

38.

considère que le Fonds de cohésion est un instrument efficace permettant d'atteindre les objectifs de l'Union dans le domaine de la politique énergétique (3) - compétitivité, durabilité et sécurité de l'approvisionnement - et de répondre aux défis posés par le développement économique de l'UE, la stratégie Europe 2020 ou l'initiative emblématique intitulée «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources». La réalisation de ces objectifs présuppose un changement du mode de planification, de construction et d'exploitation des réseaux énergétiques;

39.

réitère que les investissements réalisés dans les infrastructures énergétiques doivent permettre aux citoyens et aux entreprises de toutes les régions de l'UE d'avoir un accès dégroupé à l'énergie, à des prix abordables, par l'élimination des monopoles et de tous les obstacles à la concurrence, chaque région devant avoir la possibilité de choisir entre au moins deux fournisseurs;

40.

considère que la méthode suivie pour la cartographie et la sélection des infrastructures et des projets d'intérêt européen doit être transparente et tenir compte de la situation des régions les plus défavorisées ou exposées à des risques liés à la sécurité d'approvisionnement en énergie;

41.

se félicite que le Fonds de cohésion permette de soutenir de manière continue des projets énergétiques qui soient bénéfiques à l'environnement, tels que les investissements dans l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Le CdR rappelle que ces derniers ne peuvent être réalisés qu'en partenariat avec les pouvoirs publics régionaux et locaux qui, de fait, ont la capacité de valoriser le potentiel local existant;

42.

souligne que ce sont principalement les régions, les villes et les communes de l'UE, ou des partenariats constitués avec celles-ci, qui prennent en charge les investissements effectués à des fins d'adaptation au changement climatique, de prévention des risques naturels, de construction d'infrastructures de canalisation des eaux et de traitement des déchets, de conservation de la biodiversité, de protection des sols et des écosystèmes et d'amélioration de la qualité de l'environnement;

43.

se réjouit que les investissements consacrés à la modernisation des réseaux de chauffage central et de refroidissement des agglomérations urbaines et à la réduction des pertes de conversion puissent être financés par le Fonds de cohésion de l'UE, car ils apportent une forte valeur ajoutée.

44.

attire l'attention sur le fait que les autorités régionales et locales restent vigilantes et s'opposeront à toute initiative susceptible de réduire le budget alloué à la politique de cohésion: 20 % du budget de ce mécanisme est alimenté par le Fonds de cohésion, pour un total de 10 milliards d'euros qui seront utilisés pour financer des projets de transports transnationaux, la priorité étant accordée aux infrastructures ferroviaires;

45.

manifeste son intérêt pour le nouveau mécanisme pour l'interconnexion en Europe, qui peut présenter une valeur ajoutée européenne considérable et grâce auquel la Commission entend remédier aux disfonctionnements du marché en complétant les chaînons manquants, en supprimant les blocages et en assurant des connexions transfrontalières appropriées;

46.

se déclare préoccupé par le fait qu'il n'existe pas de formule claire pour déterminer le montant des enveloppes nationales relevant du mécanisme pour l'interconnexion en Europe et recommande que les dotations soient proportionnelles à la valeur estimée des projets à financer dans les États membres;

47.

réitère qu'il convient de citer, parmi les problèmes que rencontrent les promoteurs de projets de nature transfrontalière, la faible capacité à élaborer des projets véritablement aboutis, de nature particulièrement complexe. C'est la raison pour laquelle les fonds initialement prévus pour des projets transfrontaliers ont souvent été redirigés vers d'autres projets plus avancés;

48.

fait part de sa préoccupation quant au système de gestion centralisée du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, qui ne pourra pas résoudre le problème lié au renforcement des capacités d'élaboration de projets transfrontaliers aboutis; il en résulte un risque accru que le budget du mécanisme ne puisse être dépensé pour le financement de projets identifiés préalablement par la Commission;

49.

formule des réserves quant aux modalités de participation des autorités régionales et locales, au manque de flexibilité et à la bureaucratie que le mécanisme pourrait engendrer, ainsi qu'à la corrélation avec les autres instruments de financement de la Commission;

50.

insiste pour que les projets financés par le mécanisme se démarquent clairement de ceux qui sont financés par le Fonds de cohésion ou le FEDER, dans le cadre des contrats de partenariat. Ainsi, une fois réalisée l'évaluation ex ante des capacités institutionnelles, il sera possible de déterminer le besoin d'assistance obligatoire à fournir par le programme JASPERS ou d'autres programmes d'assistance technique pour la préparation des projets. Les montants nécessaires seront pris en compte comme des dépenses éligibles au financement par le budget du mécanisme pour l'interconnexion en Europe.