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23.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 434/262 |
P7_TA(2012)0501
Cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne ***
Résolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2012 sur le projet de décision du Conseil établissant un cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2013-2017 (10449/2012 — C7-0169/2012 — 2011/0431(APP))
(Procédure législative spéciale — approbation)
(2015/C 434/47)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (10449/2012), |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0169/2012), |
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vu l'article 81, paragraphe 1, de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0361/2012), |
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1. |
donne son approbation au projet de décision du Conseil; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |