16.12.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 419/214

P7_TA(2012)0435

Mise en œuvre des accords conclus par l'Union européenne à l'issue des négociations menées dans le cadre de l'article XXVIII du GATT 1994 ***I

Résolution législative du Parlement européen du 21 novembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en œuvre des accords conclus par l'Union européenne à l'issue des négociations menées dans le cadre de l'article XXVIII du GATT 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (COM(2012)0115 — C7-0079/2012 — 2012/0054(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2015/C 419/44)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0115),

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0079/2012),

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 19 novembre 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu l'article 55 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0351/2012),

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

P7_TC1-COD(2012)0054

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 novembre 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Brésil, au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues dans la liste de l'UE annexée au GATT 1994 et de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Thaïlande, au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues dans la liste de l'UE annexée au GATT 1994, et modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1218/2012.)