11.3.2014

Journal officiel de l'Union européenne

CE 72/123

Vendredi 26 octobre 2012
Accord UE-États-Unis sur la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau ***

P7_TA(2012)0403

Résolution législative du Parlement européen du 26 octobre 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et l'Union européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (09890/2012 – C7-0134/2012 – 2012/0048(NLE))

2014/C 72 E/21

(Approbation)

Le Parlement européen,

—	vu le projet de décision du Conseil (09890/2012),

—	vu le projet d'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et l'Union européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (10193/2012),

—	vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément aux articles 194 et 207 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0134/2012),

—	vu l’article 81 et l’article 90, paragraphe 7, de son règlement,

—	vu la recommandation de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0275/2012),

1.	donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis d'Amérique.