3.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 353/176

Mardi 11 septembre 2012
Efficacité énergétique ***I

P7_TA(2012)0306

Résolution législative du Parlement européen du 11 septembre 2012 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (COM(2011)0370 – C7-0168/2011 – 2011/0172(COD))

2013/C 353 E/28

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0370),

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0168/2011),

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu l'avis motivé soumis par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 26 octobre 2011 (1),

—

vu l'avis du Comité des régions du 14 décembre 2011 (2),

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 27 juin 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu l'article 55 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0265/2012),

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.

approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

3.

prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

4.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)  JO C 24, du 28.1.2012, p. 134.

(2)  JO C 54, du 23.2.2012, p. 49.

Mardi 11 septembre 2012
P7_TC1-COD(2011)0172

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 septembre 2012 en vue de l’adoption de la directive 2012/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2012/27/UE.)

Mardi 11 septembre 2012
Annexe à la résolution législative

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur le rôle d'exemplarité de leurs bâtiments au regard de la directive relative à l'efficacité énergétique

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission déclarent que, compte tenu de la haute visibilité de leurs bâtiments et du rôle moteur qu'ils devraient jouer en matière de performance énergétique, ils s'engageront, sans préjudice des règles applicables en matière de budget et d'attribution des marchés publics, à appliquer aux bâtiments qui leur appartiennent et qu'ils occupent les mêmes exigences que celles applicables aux bâtiments des gouvernements centraux des États membres en vertu des articles 5 et 6 de la directive 2012/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.

Déclaration de la Commission concernant les audits énergétiques

Comme elle l'a expliqué dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité Économique et Social Européen et au Comité des Régions – Modernisation de la politique de l'UE en matière d'aides d'État (COM(2012) 0209 final du 8 mai 2012), la Commission estime que les Lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement font partie des instruments susceptibles de contribuer à la Stratégie Europe 2020 en faveur de la croissance et à ses objectifs et qu'elles pourraient être révisées avant la fin de l'année 2013. Dans ce contexte, la Commission peut vérifier que les règles futures relatives aux aides d'État en faveur de la protection de l'environnement continuent à promouvoir de manière optimale une croissance durable, notamment par la promotion de l'efficacité énergétique conformément aux objectifs de la présente directive.

Déclaration de la Commission concernant le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne

Compte tenu de la nécessité de maintenir les mesures incitatives dans le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne, la Commission s'engage à:

—

présenter au plus vite le premier rapport sur le marché du carbone, en application de l'article 10, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, accompagné d'un calendrier révisé de la mise aux enchères de la phase 3.

—

examiner dans ce rapport différents options, y compris notamment la retenue permanente du montant nécessaire du nombre de quotas, en vue d'adopter dès que possible d'autres mesures structurelles appropriées pour renforcer le système d'échange de quotas d'émission au cours de la phase 3 et de le rendre plus efficace.