13.9.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 264/101

Mardi 22 mai 2012
Valeurs unitaires et spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation *

P7_TA(2012)0206

Résolution législative du Parlement européen du 22 mai 2012 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 975/98 du Conseil sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (COM(2011)0296 – C7-0189/2011 – 2011/0128(NLE))

2013/C 264 E/19

(Consultation)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2011)0296),

—

vu l'article 128, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0189/2011),

—

vu l'article 55 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0440/2011),

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENT

Amendement 1

Proposition de règlement

Article 1

Règlement (CE) no 975/98

Article 1 octies – paragraphe 2

2.   Aux fins du paragraphe 1, l'État membre émetteur transmet à la Commission les projets de nouveaux dessins pour les pièces en euros au moins six mois avant la date prévue pour l'émission. La Commission vérifie le respect des dispositions du présent règlement sans délai et au plus tard dans les dix jours ouvrables.

2.   Aux fins du paragraphe 1, l'État membre émetteur transmet à la Commission les projets de nouveaux dessins pour les pièces en euros au moins six mois avant la date prévue pour l'émission. La Commission vérifie le respect des dispositions du présent règlement sans délai et au plus tard dans les dix jours ouvrables. La Commission informe les autres États membres et la BCE de ses conclusions dans les dix jours ouvrables suivant cette vérification.