6.9.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 257/94

Jeudi 29 mars 2012
Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 ***II

P7_TA(2012)0104

Résolution législative du Parlement européen du 29 mars 2012 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" (06444/2/2012 – C7-0072/2012 – 2009/0127(COD))

2013/C 257 E/17

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

—

vu la position du Conseil en première lecture (06444/2/2012 – C7-0072/2012),

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0456),

—

vu l'article 294, paragraphe 7, et l'article 78, paragraphe 2, point g), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

—

vu les articles 72 et 37 de son règlement,

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0063/2012),

1.

approuve la position du Conseil en première lecture;

2.

approuve la déclaration annexée à la présente résolution;

3.

prend note des déclarations du Conseil et de la Commission annexées à la présente résolution;

4.

constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

5.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

6.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

7.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)  JO C 161 E du 31.5.2011, p. 161.

Jeudi 29 mars 2012
ANNEXE A LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration du Parlement européen

Le Parlement européen déclare que la présente décision donne une expression concrète, dans son dispositif, au principe de solidarité, et ce sous la forme de nouvelles incitations financières visant à encourager les États membres à procéder à la réinstallation. Afin de garantir son adoption immédiate, le Parlement, dans un esprit de compromis, accepte le libellé de la décision sous sa forme actuelle, qui limite la référence explicite à l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à un considérant de la décision. Le Parlement européen affirme que l'adoption de la présente décision s'entend sans préjudice de l'éventail des bases juridiques disponibles, en particulier en ce qui concerne l'utilisation future de l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Déclaration du Conseil

La présente décision s'entend sans préjudice des négociations sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et dès lors également des négociations sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds "Asile et migration" pour la période 2014-2020 (COM(2011)0751), y compris de la question de savoir si des priorités communes spécifiques de l'Union en matière de réinstallation, fondées notamment sur des critères géographiques, seront fixées dans le règlement sur le Fonds "Asile et migration" pour 2014-2020.

Déclaration de la Commission

Dans un esprit de compromis et afin d'assurer l'adoption immédiate de la proposition, la Commission soutient le texte final; elle fait néanmoins observer que ceci s'entend sans préjudice de son droit d'initiative quant au choix des bases juridiques, notamment en ce qui concerne l'utilisation future de l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.