6.8.2013

Journal officiel de l'Union européenne

CE 227/40

Jeudi 19 janvier 2012
Accord UE-Indonésie sur certains aspects des services aériens ***

P7_TA(2012)0007

Résolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2012 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République d'Indonésie concernant certains aspects des services aériens (13238/2011 – C7-0242/2011 – 2010/0132(NLE))

(2013/C 227 E/13)

(Approbation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de décision du Conseil (13238/2011),

—	vu l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République d'Indonésie concernant certains aspects des services aériens (10843/3/2010),

—	vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 100, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0242/2011),

—	vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

—	vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A7-0448/2011),

1.	donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Indonésie.