6.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 227/39 |
Jeudi 19 janvier 2012
Adhésion de l'Union au règlement no 29 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies ***
P7_TA(2012)0005
Résolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à l'adhésion de l'Union européenne au règlement no 29 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur les prescriptions uniformes relatives à la réception des véhicules en ce qui concerne la protection des occupants de la cabine d'un véhicule utilitaire (13894/2011 – C7-0303/2011 – 2011/0191(NLE))
(2013/C 227 E/11)
(Approbation)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (13894/2011), |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 4, paragraphe 2, second tiret, de la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ("accord révisé de 1958") (1) (C7-0303/2011), |
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vu l'article 81 de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission du commerce international (A7-0005/2012), |
1. |
donne son approbation au projet de décision du Conseil; |
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
(1) JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.