6.8.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 227/39


Jeudi 19 janvier 2012
Adhésion de l'Union au règlement no 29 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies ***

P7_TA(2012)0005

Résolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à l'adhésion de l'Union européenne au règlement no 29 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur les prescriptions uniformes relatives à la réception des véhicules en ce qui concerne la protection des occupants de la cabine d'un véhicule utilitaire (13894/2011 – C7-0303/2011 – 2011/0191(NLE))

(2013/C 227 E/11)

(Approbation)

Le Parlement européen,

vu le projet de décision du Conseil (13894/2011),

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 4, paragraphe 2, second tiret, de la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ("accord révisé de 1958") (1) (C7-0303/2011),

vu l'article 81 de son règlement,

vu la recommandation de la commission du commerce international (A7-0005/2012),

1.

donne son approbation au projet de décision du Conseil;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.


(1)  JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.