14.3.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 76/31

1.1

Le Comité économique et social européen (CESE) considère que la réalisation de l'Espace européen de la recherche (EER) est un objectif prioritaire pour encourager la croissance et le développement économique, social et culturel de l'UE, ainsi que l'excellence scientifique et la cohésion entre les États membres, les régions et les sociétés. La politique de financement prévue dans le cadre du programme Horizon 2020 devrait être la référence pour la réalisation de cet objectif.

1.2

Le CESE a eu l'occasion de faire part de sa vision de l'EER dans de nombreux avis (1) et de débattre et confronter ses points de vue en profondeur avec la Commission, le Parlement européen et le Conseil sur ce sujet. C'est donc avec satisfaction qu'il accueille la communication.

1.3

Le CESE s'accorde avec la Commission pour considérer que la croissance est l'un des objectifs prioritaires de l'EER. Dans le contexte actuel de crise économique et sociale grave, cette référence est essentielle pour la société civile organisée européenne.

1.4

Le CESE estime que la libre circulation des chercheurs, de la connaissance scientifique et de la technologie doit devenir la «cinquième liberté» du marché intérieur.

1.5

Le CESE considère que la réalisation d'une zone unifiée de la recherche est un processus en évolution continuelle et que le délai fixé à 2014 est trop ambitieux, si l'on considère que nombre de pays européens adoptent actuellement des mesures d'austérité qui réduisent les investissements nationaux dans la recherche et l'innovation.

1.6

Le CESE accueille la proposition de réaliser l'EER à travers un partenariat renforcé fondé sur les bonnes pratiques plutôt que par la voie réglementaire. Il exprime toutefois la préoccupation que lui inspire le caractère juridiquement non-contraignant et informel des protocoles d'accord souscrits avec les organisations.

1.7

Le CESE plaide pour une volonté politique forte qui permette de garantir des systèmes nationaux de recherche efficaces et compétitifs. L'évaluation «par les pairs» fondée sur la qualité de l'équipe de recherche, les structures concernées et les résultats produits, permettra une meilleure mise en œuvre de ces systèmes.

1.8

Le Comité considère que les fonds publics devraient accorder la priorité aux domaines de recherche ayant une importance particulière pour le bien-être des citoyens européens et continuer à financer des projets dans un contexte de coopération européenne forte et partagée à l'échelle européenne.

1.9

Le CESE demande instamment à la Commission et aux États membres d'adopter toutes les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui entravent la réalisation de l'EER liés à l'absence d'un marché de l'emploi européen des chercheurs, à leurs conditions de travail, leur mobilité et au système de sécurité sociale.

1.10

Le CESE rappelle qu'il est urgent de modifier la situation des retraites et des fonds de pension pour les chercheurs engagés dans des projets transnationaux, et de créer un fonds de pension complémentaire européen pour couvrir ou compenser les pertes que subissent les chercheurs en changeant de pays et en passant d'un système de sécurité sociale à l'autre.

1.11

Le Comité prévient que les nouvelles initiatives proposées par la Commission ne doivent pas compromettre ou neutraliser les efforts tendant à réduire la charge administrative des chercheurs au sein de l'EER.

1.12

Le CESE rappelle à la Commission européenne ainsi qu'aux États membres la nécessité d'adopter toutes les initiatives visant l'élimination effective des discriminations, des inégalités et des disparités entre hommes et femmes qui subsistent dans les domaines universitaire, scientifique et de la recherche. Il salue, en particulier, la décision d'assurer une présence minimum de 40 % de femmes dans tous les comités participant au recrutement, à l’élaboration et/ou à la révision des critères d'évaluation des projets, ou dans ceux qui établissent les politiques de travail dans les centres universitaires, scientifiques et de recherche.

1.13

Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission européenne d'élaborer une feuille de route pour le déploiement des infrastructures électroniques visant à soutenir l'e-Science. Il se réfère à son avis (2) sur la communication (3) de la Commission en matière d'accès ainsi que de conservation et de diffusion des résultats de la recherche et des connaissances scientifiques.

1.14

Le CESE soutient l'appel lancé par les chercheurs et la communauté scientifique européenne (4) aux chefs d'État et de gouvernement ainsi qu'aux présidents des institutions européennes, signalant que l'Europe ne peut pas se permettre de perdre ses meilleurs talents, chercheurs et enseignants, en particulier s'ils sont jeunes; et que les financements européens sont essentiels pour accroître l'efficacité des financements nationaux et améliorer la compétitivité paneuropéenne et internationale. Le CESE demande, par conséquent, que la ligne budgétaire correspondante ne soit pas réduite dans le futur budget européen 2014-2020.

1.15

Le CESE considère que la carte des activités qu'il est proposé de dresser concernant les domaines prioritaires, le forum pour la diffusion et la transmission des résultats des projets scientifiques et de recherche et l'évaluation finale des résultats produits par la communication devront prévoir la participation pleine et effective de la société civile associée à l'EER.

1.16

Pour toutes les raisons exprimées ci-dessus, le CESE plaide pour la constitution en son sein d'un groupe de haut niveau, faisant office de point de référence pour les institutions européennes dans les différentes phases futures d'évaluation, de suivi et de prise de décisions concernant la réalisation de l'EER.

2.1

Le CESE a exprimé dans plusieurs avis sa vision concernant l'EER, qui garde toute sa validité et sa pertinence. Il salue la communication à l'examen qui vise la création d'un partenariat renforcé et témoigne de l'urgente nécessité que l'UE et les États membres respectent et étendent leurs engagements. Les progrès enregistrés dans les États membres n'ont pas été homogènes et restent lents dans certains cas. L'aspect novateur de la communication à l'examen réside dans le fait qu'elle élargit la collaboration de la Commission et des États membres aux organisations concernées par l'EER (5). Le CESE souscrit à l'idée qu'il est nécessaire de garantir une coopération renforcée, plus large et plus efficace.

2.2

Le CESE partage le point de vue exprimé par la Commission européenne, selon lequel la réalisation de l'EER doit soutenir la croissance économique, l'excellence scientifique et la cohésion entre les régions, les pays et les sociétés. Dans le même temps, il y a lieu de prendre en compte et de développer l'interaction nécessaire entre la science et les marchés, entre l'innovation et l'entreprise, entre les nouvelles formes d'organisation du travail et un monde de la recherche toujours plus interconnecté.

2.3

Le CESE estime que, dans le contexte de la crise mondiale actuelle, il est nécessaire de prendre des mesures plus précises et plus résolues pour contrer les effets négatifs de la fragmentation nationale s'agissant de la conception et de la mise en œuvre des politiques de recherche, et pour optimiser les activités qui tendent à augmenter l'efficacité de celle-ci. Les mesures adoptées doivent également contribuer à accroître la saine concurrence et les synergies transfrontières entre les systèmes de recherche nationaux, à faciliter la carrière de chercheur, la mobilité et la libre circulation des connaissances (6).

2.4

La consultation publique réalisée pour l'élaboration de la communication à l'examen a mis en évidence les points suivants:

3.1

Le CESE partage avec la Commission l'idée de renforcer les systèmes de recherche nationaux en adoptant les meilleures pratiques en la matière. Il est favorable à ce que l'allocation de fonds se fasse par voie d'appels à propositions publics, de propositions ouvertes et d'évaluation par des groupes d'experts (évaluation par les pairs  (7)) issus du pays concerné, d'États membres ou de pays tiers. Il souhaite que les décisions adoptées pour le financement par des institutions publiques soient fondées sur l'évaluation de la qualité des équipes de recherche, des centres participants et des résultats obtenus. En effet, encore aujourd'hui, dans de nombreux cas, les chercheurs, les équipes et les projets et programmes de recherche ne sont pas évalués à partir de normes comparables, même lorsqu'il s'agit de projets et de recherches menés de manière similaire et avec les mêmes financements. De l'avis du CESE, cela représente une perte de valeur inacceptable à un moment où de nombreux États membres réduisent sensiblement les budgets de la recherche.

3.2

Le CESE est conscient que le secteur européen de la recherche est l'un des meilleurs au monde. Les recherches menées dans les universités et les centres scientifiques ont permis aux entreprises européennes d'avoir un statut de chefs de file et de pionnières dans le développement technologique, et d'occuper ainsi les premiers rangs. Toutefois, le CESE exprime son inquiétude face à la conclusion à laquelle arrive la Commission dans son évaluation d'impact, où elle affirme que le fossé entre l'Europe, les États-Unis, le Japon et les autres économies développées devient toujours plus manifeste (8). Cela semble indiquer que l'Europe perd du terrain dans la production de connaissances, et que, pour certains indicateurs, les leaders mondiaux de l'innovation distancent l'UE-27. Face à la crise mondiale et au changement des rapports de force qui en découle, le CESE estime que l'EER doit consolider la prééminence de l’Europe dans le secteur scientifique, dont la qualité et le niveau d'excellence doivent être utilisés comme un avantage concurrentiel par rapport aux autres acteurs internationaux.

3.3

L'UE a décidé en 2002, que l'investissement de tous les États membres dans la R&D devait atteindre 3 % de son PIB (9). Étant donné les manquements répétés en la matière et le fait que ce pourcentage soit devenu un objectif pour 2020, le CESE se demande si cet objectif sera atteint. Le CESE reconnaît que l'une des priorités de l'EER doit être la croissance, en particulier dans l'actuel contexte de crise économique et sociale grave, et se dit profondément préoccupé par les coupes budgétaires considérables que subit la recherche en conséquence des politiques d'austérité.

3.4

L'un des piliers de l'Espace européen de l'enseignement supérieur étroitement lié à la réalisation de l'EER est de «favoriser la mobilité pour enrichir effectivement la formation des étudiants, des professeurs et des chercheurs». Ces coupes budgétaires compliqueront pour de nombreux chercheurs européens l'accès et la pleine participation à l'EER. Le CESE exprime son inquiétude face aux décisions adoptées (10).

3.5

Le CESE réaffirme que des systèmes nationaux de recherche efficaces et compétitifs requièrent une volonté politique forte et demande à l'UE et à ses États membres de progresser plus résolument et rapidement dans la réalisation des engagements qu'ils ont pris.

3.6

Ces dernières années, la recherche financée par des fonds publics semble avoir abandonné des secteurs stratégiques pour le bien-être des citoyens européens, qui devraient pourtant représenter des domaines novateurs de recherche pour l'EER, en particulier dans le cadre d'une coopération européenne commune.

3.7

De même, le CESE considère que pour optimiser et/ou redéfinir les ressources économiques destinées aux systèmes de recherche nationaux, il convient de dépasser la dichotomie trompeuse qui existe entre science appliquée et science fondamentale, dans laquelle tombent certains États, tout à la tâche de réduire leurs budgets. Cela pourrait être un obstacle considérable à l'accès à des ressources ou à des financements.

4.1

Dans l'UE, la coopération en matière de recherche à l'échelle européenne s'est concentrée autour de quelques grandes initiatives (11). Mais seulement 0,8 % des crédits budgétaires publics (12) de recherche et de développement (CBPRD) nationaux sont utilisés pour des programmes conjoints entre États membres, y compris ceux qui sont soutenus ou cofinancés par la Commission, alors qu'il est prouvé que par la coopération transnationale, il est possible d'améliorer le niveau de R&D, de s'étendre à de nouveaux secteurs et d'obtenir des aides publiques et privées pour des projets communs. Cela confirme la nécessité de disposer, à l'échelle de l'Europe, d'un tissu solide de réseaux du savoir.

4.2

L'introduction de nouveaux programmes de financement de la recherche, à l'instar de la «subvention pour les synergies» du CER, dispositif créé en 2012 pour aider de petits groupes transnationaux (et généralement transdisciplinaires) de chercheurs, peut contribuer à montrer la valeur ajoutée et la complémentarité du travail en commun, à condition de faire preuve de créativité dans la gestion et partagent d'une manière nouvelle les connaissances complémentaires, les capacités et les ressources.

4.3

Des obstacles et des barrières empêchent toujours l'accès de chercheurs étrangers aux centres de recherche nationaux d'intérêt européen, ainsi que l'accès aux infrastructures de recherche paneuropéennes pour les scientifiques qui travaillent dans des États membres non participants. Dans les deux cas, l'accès est consenti sur la base de la préférence nationale. Le CESE estime que ces difficultés entravent la pleine réalisation de l'EER.

4.4

Concernant la proposition de dresser une carte des activités, laquelle mettrait en évidence les forces, faiblesses et lacunes de la coopération scientifique transnationale, le CESE estime que cet examen devrait non seulement reprendre les informations fournies par les États membres, mais aussi garantir la participation effective et réelle des organisations de la société civile concernées et/ou intéressées par l'EER.

6.1

Ces dernières années, le nombre de chercheuses a connu une progression importante, pratiquement dans tous les secteurs, mais il y a encore trop peu de chercheuses actives occupant des postes universitaires supérieurs, comme chefs de recherche de haut niveau dans les instituts scientifiques et à l'Université (16). Cela, alors qu'il existe des preuves suffisantes que les équipes de recherche mixtes ont un meilleur rendement, bénéficient d'une expérience plus large, de connaissances partagées, de points de vue différents et d'un niveau plus élevé d'intelligence sociale. Le parcours universitaire des femmes continue d'être marqué par une forte ségrégation verticale. Le «plafond de verre» est toujours une réalité, de même que la ségrégation dans le monde du travail (17).

6.2

L'écart de rémunération entre les hommes et les femmes subsiste dans le monde universitaire et dans les centres de recherche ainsi que dans d'autres secteurs de l'économie. Les systèmes de présentation des postes, entre autres, contribuent à ce phénomène: les descriptifs de postes, prétendument neutres, ignorent les inégalités hommes-femmes, la mauvaise répartition des responsabilités familiales et la persistance d'une discrimination directe et indirecte (18) à l'égard des femmes. Cela signifie que le potentiel scientifique des femmes est sous-évalué et qu'il n'est pas utilisé à sa pleine capacité; les femmes sont sous-représentées, et il manque un équilibre hommes-femmes dans les prises de décisions concernant la recherche et l'innovation.

6.3

Tous les États membres ne disposent pas de politiques nationales pour favoriser la prise en compte de la dimension hommes-femmes dans la recherche, et cela limite la qualité et la pertinence de celle-ci. Une participation plus équitable des femmes permettrait d'avoir davantage de diversité dans nos réserves de talents, dans la main-d'œuvre et dans le processus de prise de décisions et permettrait d'améliorer la qualité de la recherche. Cela permettrait d'éviter des coûts économiques élevés ainsi que des erreurs découlant de l'absence de prise en compte de la dimension hommes-femmes dans la recherche. Si cette prise en compte ne s'améliore pas, il y aura des effets négatifs pour les objectifs que s'impose l'EER en termes de niveaux d'excellence. Une participation plus importante des femmes contribuera à la croissance économique et sociale de l'Europe ainsi qu'à l'excellence, à une meilleure application et de meilleurs résultats de la recherche.

6.4

Le CESE exhorte la Commission et les États membres à redoubler d'efforts et à faire des avancées plus résolues vers l'élimination effective des inégalités hommes-femmes qui subsistent dans le secteur universitaire, de la recherche et de la science. En particulier, il convient de concrétiser la promesse qui a été faite d'avoir au moins 40 % de femmes dans tous les comités participant au recrutement, à l'élaboration et/ou à la révision des critères d'évaluation des projets, ou qui fixent les politiques d'emploi dans les centres universitaires, scientifiques et de recherche. Par ailleurs, le CESE est favorable à la mesure concernant l'élaboration, l'exécution et l'évaluation des plans d'action pour l'égalité entre les hommes et les femmes dans les universités et dans les centres de recherche, à condition que les femmes participent activement et pleinement à l'ensemble du processus.

6.5

De même, il exhorte la Commission européenne à garantir que la société civile organisée participe à l'élaboration de la recommandation qui contiendra les orientations pour la réalisation de changements institutionnels promouvant l'égalité effective entre hommes et femmes dans les universités et les centres de recherche.

7.1

En avril 2008, la Commission a publié une recommandation (19) concernant la gestion de la propriété intellectuelle dans les activités de transfert de connaissances, avec en annexe un code de bonne pratique destiné aux universités et aux autres organismes de recherche publics (20). Toutefois, ce code n'est pas suffisant pour réaliser les objectifs de la recommandation.

7.2

L'accès aux informations scientifiques est une condition essentielle du succès de la recherche et de la promotion de l'innovation et, partant, de la compétitivité de l'Europe. Il comprend le transfert de connaissances entre les chercheurs, entre les partenaires de recherche - en particulier le secteur de la recherche et les entreprises - et entre les chercheurs et les citoyens, ainsi qu'un accès ouvert aux publications. Le CESE salue la communication de la Commission sur ce thème (21) et se réfère à l'avis spécifique qu'il a élaboré en la matière (22).

7.3

De même, il juge positivement l'intention d'élaborer une feuille de route pour le déploiement des infrastructures électroniques visant à soutenir l'e-Science grâce à l'accès aux outils et moyens de la recherche.

7.4

Il exhorte la Commission européenne à réclamer et à évaluer la participation d'organisations de la société civile européenne concernées par la recherche et la science aux échanges périodiques annoncés dans le cadre de la création d’un forum des États membres qui servira de référence pour la diffusion et la transmission des résultats des programmes et projets scientifiques.