14.3.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 76/24

1.1

Le Comité rappelle (1) que le marché unique est une pièce maîtresse de l'intégration européenne et qu'il a la capacité de produire des avantages directement perceptibles pour les parties prenantes européennes et de générer une croissance durable pour les économies de l'UE. Dans le contexte actuel de crise économique, un marché unique orienté vers l'avenir et qui fonctionne bien n'est pas seulement souhaitable mais bien essentiel pour l'avenir politique et économique de l'Union européenne.

1.2

Face à la crise économique actuelle et, notamment, aux conséquences de la déréglementation des marchés financiers sur les budgets nationaux des États membres, sur l'économie réelle, sur la pauvreté et sur l'emploi au sein de l'Union européenne (2), le ton optimiste adopté par la Commission dans sa communication relative à la mise en œuvre du marché unique semble inapproprié. Le CESE estime que la Commission n'a pas accordé suffisamment d'attention aux conséquences négatives imprévues du marché unique. Annoncer la réussite sur un ton trop explicite et démonstratif, mais de manière prématurée, ne peut que frustrer les citoyens de l'Union. Cette approche pourrait affaiblir davantage le marché unique au lieu de lui insuffler un nouvel élan. La Commission pourrait adopter une approche plus réaliste en tenant un discours plus nuancé.

1.3

L'amélioration du fonctionnement du marché unique, qui s'appuie sur les anciennes et les nouvelles orientations, est fortement menacée par l'augmentation massive du nombre de chômeurs (28 millions), qui frappe particulièrement les jeunes dans l'UE. Des centaines de milliers de PME ont fait faillite et 120 millions de citoyens sont exposés au risque de pauvreté et d'exclusion sociale, à savoir environ 25 % de la population de l'Union. C'est pourquoi la demande et la consommation dans l'UE sont fortement touchées. Outre la mise en œuvre d'actions-clés, l'UE et les États membres doivent redoubler d'efforts pour surmonter la crise financière, économique et budgétaire, et pour libérer tout le potentiel du marché unique.

1.4

Le CESE invite le Parlement, la Commission et le Conseil à agir rapidement, sans toutefois nuire à la qualité, afin de garantir l'adoption de ces propositions législatives avant la fin des mandats du Parlement et de la Commission au printemps 2014. Le Comité accueillerait très favorablement l'application rapide des mesures proposées dans la communication relative à la gouvernance du marché unique afin d'améliorer la mise en œuvre générale des règles de l'UE.

2.1

La Commission a défini la deuxième phase de l'Acte pour le marché unique au moyen de 12 nouvelles actions-clés destinées à améliorer le fonctionnement du marché unique. Le CESE se félicite d'avoir été consulté avant la publication de la communication et du fait que la Commission ait repris certaines de ses recommandations dans l'Acte pour le marché unique II. Cependant, il déplore qu'aucune consultation publique formelle n'ait été menée cette fois-ci et que la consultation informelle n'ait pas été réalisée de manière équilibrée entre les acteurs concernés.

2.2

Malgré la contribution positive qu'il a apportée à la croissance économique et la création de nouveaux emplois depuis sa mise en place, le marché unique n'a pas déployé tout son potentiel vis-à-vis des différentes parties prenantes, qu'il s'agisse des entreprises, des travailleurs, des consommateurs, des citoyens ou autres. La Commission mentionne 2,77 millions d'emplois supplémentaires, mais elle ne fait aucune allusion à la nature précaire d'une partie de ceux-ci (3). Or, nous savons que quelque 10 millions d'emplois ont été perdus depuis le printemps 2008, lorsque les effets de la crise économique se sont fait sentir à travers l'Europe, et il semblerait que nous ne soyons pas encore au bout de cette récession (4).

2.3

Bien que la Commission indique les principes directeurs qui ont guidé ces choix (le principe du «mieux légiférer», le coût de la non-Europe, etc.), le caractère urgent de certaines propositions n'est pas toujours clair dans toutes les institutions européennes. En ce qui concerne notamment la mobilité des travailleurs, la Commission annonce une initiative en rapport avec le portail EURES, alors que, dans le même temps, d'autres activités fondamentales dans ce domaine sont toujours en suspens au Conseil.

2.4

Le CESE estime que la Commission n'a pas accordé suffisamment d'attention aux conséquences négatives imprévues du marché unique. La réglementation de l'UE en matière de marchés financiers n'a pas été suffisamment stricte pour mettre fin à une surveillance défaillante et pour empêcher un modèle d'entrepreneuriat orienté vers les intérêts à court terme d'un groupe privilégié d'actionnaires. Il y a lieu d'accorder une attention accrue à l'amélioration de la gouvernance d'entreprise. Il conviendrait d'accorder la priorité absolue au renforcement de la transparence et de la responsabilisation afin de garantir que le marché unique contribue au développement d'un environnement juridique qui respecte les intérêts légitimes de toutes les parties prenantes.

2.5

Il y a lieu de signaler la fermeté avec laquelle la Commission affirme que ces douze nouveaux leviers contribueront à renforcer la croissance, l'emploi et la confiance dans le marché unique. Le CESE estime que l'histoire de l'introduction du marché unique montre que certaines des mesures prises par le passé ont eu des conséquences majeures à court terme. Annoncer la réussite sur un ton trop explicite et démonstratif, mais de manière prématurée, ne peut que frustrer les citoyens de l'Union, surtout en l'absence de preuves solides provenant d'analyses d'impact. Cette approche pourrait affaiblir davantage le marché unique au lieu de lui insuffler un nouvel élan (5). La Commission pourrait adopter une approche plus réaliste en tenant un discours plus nuancé.

2.6

Malheureusement, la première et la deuxième édition de l'Acte pour le marché unique ne soulignent pas l'importance de la confiance en matière d'application des droits. Le CESE attend toujours avec impatience que l'on mette enfin à la disposition des consommateurs européens un mécanisme judiciaire de recours collectif efficace. Si la libéralisation des marchés et le renforcement de la concurrence constituent des objectifs clés de la politique du marché unique et jouent un rôle majeur en permettant aux consommateurs de choisir librement, ces derniers ont également besoin d'un cadre solide qui prévoie des droits de protection en matière d'achat de biens et services et l'application efficace de ces droits. Plusieurs études ont conclu que la mise en œuvre de différents instruments de l'UE est lente et que l'application demeure relativement faible, notamment en cas d'activités transfrontalières. La Commission européenne devrait donc d'urgence proposer des mesures contraignantes relatives à de nouveaux mécanismes d'exécution.

2.7

Il est regrettable que seule une des douze initiatives porte la mention «Consommateurs», en dépit du fait que plusieurs leviers ont un impact significatif sur la vie quotidienne des consommateurs européens (6). Nous espérons que cette approche ne reflète pas le point de vue général de la Commission vis-à-vis de la politique des consommateurs. Il importe de viser large et de ne pas considérer les consommateurs comme un appendice à la politique des entreprises, mais plutôt comme des acteurs indépendants, afin de créer un marché unique profitable à tous (cf. les rapports de Monti et de Grech). Le CESE partage l'avis de la Commission selon lequel les 50 propositions et les 12 premiers leviers n'exploitent pas pleinement le potentiel du marché unique. Toutefois, du point de vue des consommateurs, la Commission aurait pu et aurait dû mettre davantage l'accent sur des initiatives qui leur sont favorables, comme le CESE l'a souligné précédemment dans un avis (7).

2.8

Le CESE s'étonne de l'absence de toute sensibilisation au partenariat social dans cette communication. La confiance ne peut être rétablie si la participation des partenaires sociaux aux politiques de l'UE se limite au domaine politique relevant de la DG Emploi. La consultation des partenaires sociaux est également nécessaire dans le cadre de diverses activités de la DG Marché intérieur.

2.9

Comme le CESE l'a déjà souligné dans des avis antérieurs, toute proposition relative à des transactions transfrontalières avec des consommateurs doit être réalisée de manière progressive, en commençant par les contrats de vente transnationaux entre entreprises (B2B), conçus comme des opérations pilotes. En attendant l'adoption d'une proposition relative aux opérations d'entreprise à consommateur (B2C), aucune autre initiative à caractère facultatif ne doit être présentée en matière de contrats de vente transnationaux.

3.1

La Commission a déjà présenté 11 des 12 propositions législatives pour les actions-clés et le CESE a adopté des avis sur ces propositions (8). Le CESE invite le Parlement, la Commission et le Conseil à agir rapidement, sans toutefois nuire à la qualité, afin de garantir l'adoption de ces propositions législatives avant la fin des mandats du Parlement et de la Commission au printemps 2014. Il convient que les États membres mettent en œuvre la législation adoptée de façon appropriée et qu'ils veillent au respect de son application afin de garantir des conditions équitables. En outre, il y a lieu d'éliminer les entraves basées sur des motifs injustifiés et discriminatoires de manière à garantir le bon fonctionnement du marché unique.

3.2

Le retrait du règlement «Monti II» ne règle pas les problèmes engendrés par les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne relatifs au détachement des travailleurs. Il y a lieu de trouver une solution à la situation actuelle, qui empêche les travailleurs d'exercer pleinement leurs droits. La Commission devrait garantir que les droits sociaux fondamentaux ne soient pas restreints par les libertés économiques. Elle doit envisager une proposition qui prévoie l'intégration d'un protocole de progrès social dans les traités européens. Ce protocole devrait clarifier le lien entre les droits sociaux fondamentaux et les libertés économiques en confirmant que le marché unique n'est pas une fin en soi, mais qu'il a été établi afin d'instaurer le progrès social pour les citoyens de l'Union (de fait, en application de l'article 3.3 de la version consolidée du traité sur l'Union européenne). Il doit en outre indiquer clairement que les libertés économiques et les règles de la concurrence ne peuvent primer les droits sociaux fondamentaux et le progrès social, et qu'elles ne sauraient aucunement être interprétées de manière à accorder aux entreprises le droit de se soustraire ou de contourner les lois et les pratiques nationales dans le domaine social et en matière d'emploi, ou bien d'imposer une concurrence déloyale jouant sur les salaires et les conditions de travail.

3.3

Le CESE a relevé un certain nombre de mesures qui font défaut dans l'Acte pour le marché unique I et qui, selon lui, contribueraient également à renforcer la confiance des citoyens. Ces mesures manquantes portaient notamment sur la révision de la directive sur les droits d'auteur, les prélèvements au titre des droits d'auteur, la neutralité de l'internet, le protocole de progrès social, les microentreprises et les entreprises familiales, les mesures de soutien à la création de nouvelles sociétés et à l'extension des entreprises existantes, le surendettement et les virements interbancaires en vue de consolider le fonctionnement de l'espace unique de paiements en euros (SEPA).

4.9.1

L'on trouve toujours sur le marché de l'UE des produits de consommation dangereux, dont certains portent le marquage CE. Les risques qu'ils présentent pour la santé et la sécurité pourraient être évités. Le CESE se réjouit donc que la Commission européenne entende proposer un paquet législatif «Sécurité des produits» qui comprendra un instrument de surveillance du marché unique pour tous les produits non alimentaires, une proposition relative à une nouvelle directive sur la sécurité générale des produits (DSGP) et un plan-cadre pluriannuel pour la surveillance du marché. La révision devrait permettre de clarifier la manière dont les différentes législations européennes portant sur la sécurité des produits interagissent entre elles. Plus particulièrement, les responsabilités des fabricants doivent être renforcées et clarifiées. Il importe de garantir un degré d'application de la législation identique dans tous les États membres et que les activités de surveillance des marchés soient efficaces sur tout le territoire de l'UE.

4.9.2

Il convient d'accorder une attention spécifique aux produits attrayants pour les enfants et de maintenir l'interdiction des produits imitant la nourriture. La politique de l'UE doit constituer une avancée considérable en matière de sécurité et d'hygiène. Il convient de se pencher sur la question de la concurrence déloyale que subissent les entreprises européennes tenues de respecter les règles de l'UE. La révision de la directive sur la sécurité générale des produits devrait empêcher efficacement la mise sur le marché de produits dangereux, ce qui nécessite un système de surveillance européenne du marché, notamment des contrôles efficaces aux frontières extérieures de l'UE.

4.10.1

Les propositions présentées ici sont placées sous ce titre de façon plutôt artificielle. Le CESE reconnaît l'importance, en cette période de crise, de mettre l'accent sur la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté. À cet égard, l'entreprise de l'économie sociale a été présentée comme un élément fondamental de la stratégie de sortie de crise. Le manque d'actions-clés ciblées en faveur du développement et de la croissance de l'économie sociale et de ses entreprises est décevant. L'action-clé no 12 proposée omet l'exclusion sociale et la pauvreté croissantes en Europe. Pour cette raison, le CESE recommande de prévoir une action-clé claire et ciblée portant sur les entreprises de l'économie sociale, sur la base des recommandations du CESE, qui, selon lui, seront mieux à même de répondre au besoin de cohésion sociale (14).

4.10.2

Le CESE accueille favorablement la proposition visant à donner à tous les citoyens de l'Union européenne accès à un compte de paiement de base, à veiller à ce que les frais bancaires soient transparents et comparables et à simplifier le changement de compte bancaire. Le Comité espère que, cette fois, la Commission proposera une législation contraignante au lieu de la recommandation de juillet dernier, dont la nature facultative a suscité beaucoup de critiques. Le CESE observe que la transparence et la comparabilité des frais bancaires payés par les consommateurs ont soit présenté des lacunes considérables, soit complètement échoué. La législation européenne proposée devrait garantir à chaque citoyen le droit d'accès à un compte de paiement de base et devrait éliminer toute entrave au changement de compte bancaire.