Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Soutenir la croissance et les emplois — un projet pour la modernisation des systèmes d'enseignement supérieur en Europe»

Le 20 septembre 2011, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Soutenir la croissance et les emplois – un projet pour la modernisation des systèmes d'enseignement supérieur en Europe»

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 29 février 2012.

Lors de sa 479e session plénière des 28 et 29 mars 2012 (séance du 28 mars 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 100 voix pour, 1 voix contre et 8 abstentions.

1.1 Un enseignement supérieur bien conçu est d'une importance cruciale pour l'avenir économique et intellectuel de l'Europe: il renforce le socle des performances sociales et économiques, améliore les conditions de vie et de travail des générations à venir et est indispensable à la définition de valeurs futures dans la société européenne.

1.2 Le CESE soutient largement l'analyse de la Commission, ainsi que les propositions et les recommandations de celle-ci et du Conseil (1), qui seront mises en œuvre au cours des prochaines années et qui, pour la plupart, rejoignent l'avis publié par le CESE en 2009 sur le thème «Des universités pour l'Europe» (2). Le CESE souligne que le projet de l'UE doit être complété et il attend des mesures plus ambitieuses de la part du Conseil.

1.3 Malgré la prise de conscience croissante et la convergence des points de vue, un long chemin reste à parcourir. Les améliorations couchées sur le papier sont souvent mises en œuvre à contrecœur. Les intérêts établis, le protectionnisme (modéré), et la grande diversité et fragmentation qui caractérisent encore le paysage de l'enseignement supérieur (malgré le processus de Bologne) empêchent les ajustements rapides. Les problèmes sont loin d'être d'ordre technique: les ajustements requièrent souvent un remaniement des structures existantes ainsi qu'une redéfinition des responsabilités, des méthodes, des programmes et des priorités. Ces éléments exigent que l'on accorde une attention constante, plus précise et plus détaillée, au processus de modernisation.

1.4 Une diversité efficace au sein de l'enseignement supérieur est bien entendu souhaitable, à savoir des universités traditionnelles qui combinent enseignement et recherche, et d'autres types d'enseignement supérieur tels que les établissements de formation professionnelle supérieure, l'enseignement à vocation principalement régionale (également transfrontalière) et les établissements proposant un nombre limité de cours. De manière plus générale, une spécialisation intelligente et des profils distinctifs sont nécessaires. Le CESE met l'accent sur des synergies efficaces entre les différents types d'établissements et sur des parcours d'apprentissage flexibles à tous les niveaux d'enseignement.

1.5 Il convient de mettre pleinement en œuvre la stratégie Europe 2020, tant du point de vue de la substance que de l'organisation. La Commission, le Conseil, les États membres et l'enseignement supérieur devraient se partager les responsabilités et assurer une coordination efficace. La stratégie Europe 2020 suggère des interconnexions entre l'enseignement supérieur et les initiatives phares, telles que l'union pour l'innovation, la politique industrielle, la stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois, et la jeunesse en mouvement. Les systèmes d'enseignement supérieur et les politiques en la matière devraient faire partie des recommandations spécifiques à chaque pays dans le cadre du «semestre européen».

1.6 Pour remplir leur mission et générer un meilleur rapport coût-performance, les institutions doivent faire preuve d'autonomie (3), de responsabilité et de transparence. Ces critères sont également essentiels si l'on veut placer l'enseignement supérieur au centre de la création d'emplois, de l'aptitude à l'emploi et de l'innovation. Les programmes (nationaux) devraient garantir la professionnalisation de la gestion, les programmes d'étude et leur actualisation, les formations, l'assurance qualité de l'enseignement et de la recherche, la spécialisation et l'attrait international. L'esprit d'entreprise au sein des universités requiert une attention particulière.

1.7 Le financement est crucial. Le sous-financement de l'enseignement supérieur et la mise sous pression du financement public en raison de contraintes budgétaires sont inquiétants et contre-productifs pour la stratégie Europe 2020 et la position de l'Europe dans le monde. Il conviendrait de garantir un financement suffisant pour l'enseignement supérieur, quelles qu'en soient les sources. Il faudrait diffuser des bonnes pratiques.

1.8 Le nombre d'étudiants continue de croître rapidement. Il convient de garantir l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines et à tous les niveaux. La dynamique de l'économie et de la société dans son ensemble exige un accès sans restriction et une qualité satisfaisante. En cas d'introduction de droits d'inscription nationaux (ou en cas d'augmentation de ces droits), il conviendrait de les accompagner de politiques en matière de bourses et de prêts, et de garanties d'accès.

1.9 L'Europe a besoin de davantage d'étudiants, de «travailleurs de la connaissance» et de chercheurs dans les domaines techniques. Il y a lieu de présenter l'enseignement technique de façon plus attrayante. Il est nécessaire de bien structurer la contribution des partenaires sociaux et de l'expertise en marché du travail. Les entreprises, quelle que soit leur taille, devraient pouvoir contribuer de manière significative aux programmes de cours, aux formations et à la promotion d'un esprit d'entreprise.

1.10 Les universités et les entreprises devraient établir conjointement, tout en maintenant leur indépendance et leurs responsabilités, des programmes d'innovation stratégiques. En général, l'interaction entre l'enseignement supérieur et les entreprises contribue largement à la recherche, au transfert des connaissances, au développement de qualifications transférables ainsi qu'au développement d'idées. Il faudrait diffuser les bonnes pratiques.

1.11 Si l'on souhaite améliorer le rapport coût-performance et que la mobilité internationale soit une réussite, la nécessité d'un système d'évaluation du classement et de la qualité ne saurait être surestimée. Le CESE accueille favorablement le lancement d'un outil U-Multirank soigneusement conçu. Outre cet «inventaire», il y a lieu d'améliorer d'autres conditions en matière de mobilité des étudiants et des chercheurs, ainsi qu'en matière d'internationalisation.

1.12 La convergence des systèmes d'enseignement supérieur a des répercussions positives sur les conditions de mobilité transfrontalière des étudiants et des chercheurs, et favorise ainsi les performances individuelles, ainsi que le marché du travail et l'intégration en Europe. Le programme Erasmus devrait comprendre un projet pilote de «semestre de la mobilité».

1.13 Le CESE soutient fermement l'établissement d'un lien entre le projet de modernisation et «Horizon 2020», «Erasmus pour tous» et les Fonds structurels.

2.1 L'enseignement à tous les niveaux est d'une importance primordiale. Grâce au principe de subsidiarité, l'enseignement supérieur en Europe s'est développé à l'échelle nationale. Le traité de Lisbonne ne cite que la formation et la reconversion professionnelles parmi les domaines relevant de l'action de l'UE (4).

2.2 La conférence de Bologne de 1999 a marqué un tournant décisif, débouchant sur un système européen de licences, de maîtrises et de doctorats. L'accord de Bologne a contribué à une convergence des systèmes d'enseignement supérieur en Europe.

2.3 Parallèlement, l'UE a lancé des programmes internationaux fructueux pour les étudiants et les chercheurs, parmi lesquels Erasmus, Erasmus Mundus, les actions Marie Curie, etc. Elle a encouragé des projets de recherche transfrontaliers au moyen de programmes-cadres successifs.

2.4 Un processus continu de réformes et des initiatives ascendantes se développent dans et entre les universités. De telles initiatives permettent notamment d'établir des groupes d'universités aux orientations similaires, tels que la Ligue des universités européennes de recherche, le Groupe Coïmbra, etc., favorisant la spécialisation dans des domaines divers, par exemple la recherche ou les sciences sociales.

2.5 En 2009, le CESE a conclu que «dans le système universitaire actuel, qui n'est pas à son niveau optimal, le grand potentiel des universités est insuffisamment développé» (5), un point de vue que partage la Commission dans son projet de modernisation (6). Le Conseil conclut que «la qualité de l'enseignement et de la recherche est un facteur essentiel» de la modernisation et qu'il «est essentiel de renforcer le triangle de la connaissance, constitué de l'éducation, de la recherche et de l'innovation, pour que l'enseignement supérieur puisse contribuer à l'emploi et à la croissance» (7).

2.6 La modernisation de l'enseignement supérieur doit s'effectuer dans un paysage très diversifié, caractérisé par des contextes socio-économiques nationaux et régionaux divergents. Les universités classiques et les autres types d'établissements ont des missions spécifiques. Le principe de base pour les universités classiques inclut aussi bien l'éducation et l'enseignement que la recherche.

2.7 Si l'on veut garantir une relance économique et sociale durable, des mesures décisives s'imposent pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur.

2.8 Outre de nombreuses analyses sur des réformes souhaitables, le document de travail qui accompagne la communication (8) résume les actions entreprises dans les États membres afin d'encourager la modernisation. Il convient toutefois de s'attaquer aux disparités importantes qui subsistent dans des domaines essentiels:

2.9 Dans son analyse globale, la Commission met également en évidence des évolutions, notamment l'établissement du triangle de la connaissance à travers le continent, des relations plus étroites entre les universités et les milieux professionnels, l'accent mis sur des activités «haut de gamme» à forte intensité de connaissance, telles que la R&D, le marketing et la vente, la gestion de la chaîne de valeur et les services financiers, les services en général, les TIC, la sous-représentation de certaines catégories de la société, le changement d'équilibre hommes-femmes (les femmes représentant plus de la moitié des étudiants au niveau prédoctoral à travers l'Europe, bien que la tendance soit inversée au niveau doctoral), et une importante mobilité transfrontalière dans l'enseignement en Europe et dans le monde.

2.10 Le CESE soutient l'approfondissement des rapports, des analyses et des recommandations nationaux existants, parallèlement à l'adoption d'une méthode systématique, spécifique à chaque pays, telle qu'appliquée dans les rapports sur l'état d'avancement du processus de Bologne et dans des études approfondies de l'OCDE sur l'enseignement supérieur et l'évaluation de la qualité. Des approches par pays pourraient fournir des exemples de «bonnes pratiques».

2.11 Le CESE constate que certaines questions importantes ne sont pas reprises dans cette analyse de nature essentiellement générale, par exemple les ingérences politiques nationales et régionales dans l'enseignement supérieur, la manière dont le besoin de soutenir la participation à l'enseignement supérieur et sa qualité se concrétise dans les États membres, l'approche des collectivités vis-à-vis des besoins spécifiques des professeurs, des enseignants, des chercheurs et des étudiants, les rapports mutuels entre les divers niveaux d'enseignement supérieur dans les États membres, l'établissement d'une base commune pour l'enseignement et la recherche dans les universités, et enfin, des données statistiques fiables.

2.12 La Commission et le Conseil insistent vivement sur la relation entre l'enseignement supérieur et l'économie. Ils n'abordent pas de manière spécifique les facultés de santé, les sciences sociales, ni les études littéraires. Cette approche est compréhensible, compte tenu de la nécessité de se consacrer à un thème précis, surtout en temps de crise. Par ailleurs, l'objectif de tout enseignement étant une relation optimale entre l'enseignement et l'emploi, il serait extrêmement souhaitable d'examiner comment des facultés ou un milieu académique qui, bien qu'importants, ne sont pas étroitement liés à l'économie, devraient aborder la modernisation.

2.13 Une coopération entre l'industrie et les facultés du domaine de la santé est nécessaire, car les nouvelles technologies de diagnostic et de soin, bien que rentables, requièrent une formation pratique, onéreuse et à forte intensité de capital, un enseignement de grande qualité et un apprentissage tout au long de la vie. Cela permettra de réduire les taux de mortalité et d'invalidité.

3.1 En 2009, le CESE qualifiait la stratégie de Lisbonne et l'enseignement supérieur européen de catalyseurs majeurs potentiels dans le processus de modernisation. Dans le même esprit, la Commission établit, à juste titre, un rapport entre les universités et les objectifs de la stratégie Europe 2020.

3.2 Une innovation d'importance déterminante de la stratégie Europe 2020 concerne la «gouvernance»: une coordination plus étroite au sein de la Commission et entre les États membres et l'UE, également pour des questions qui ne sont pas ou ne sont que partiellement couvertes par le traité.

3.3 Les initiatives phares, en particulier la politique industrielle, l'union pour l'innovation, la stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois et la jeunesse en mouvement, sont d'une grande importance pour l'enseignement supérieur.

3.4 Le renforcement du rôle de suivi de la Commission, y compris des recommandations spécifiques à chaque pays dans le cadre du «semestre européen», devrait permettre de soutenir les réformes universitaires nécessaires.

3.5 Le projet de modernisation de l'enseignement supérieur doit être intégralement couvert par la stratégie Europe 2020. Le CESE salue le rôle central confié à l'enseignement dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et en référence à cette dernière dans le programme stratégique de la Commission.

3.6 Le CESE pense que le lien entre la stratégie Europe 2020 et l'enseignement supérieur se résume à ce qui suit:

3.7 La Commission fait la distinction entre, d'une part, les questions clés réservées aux États membres (et aux établissements d'enseignement) et d'autre part, les questions spécifiques à l'UE. Le CESE préfère parler de «responsabilités partagées» par les États membres et la Commission dans le cadre de la stratégie Europe 2020.

4. Questions devant être traitées par les États membres, le Conseil et l'enseignement supérieur

4.1 La mise en évidence des questions clés dans les États membres devrait ouvrir la voie à des mesures ciblées. Des efforts supplémentaires sont nécessaires. Le Conseil devrait fixer les priorités, sur proposition de la Commission, qui assurerait ensuite le suivi de la mise en œuvre à l'échelon national.

4.2 Il convient d'accorder une importance particulière à «une gouvernance et des systèmes de financement plus souples, qui concilient une plus grande autonomie avec la responsabilité des établissements d'enseignement envers toutes les parties prenantes», favorisant la spécialisation, de bons résultats en matière d'éducation et de recherche, ainsi que la diversification (9).

4.3 Comme le CESE l'expliquait en 2009, un cadre et une autonomie appropriés sont cruciaux (10). Bien que l'organisation, y compris l'autonomie et le financement, fasse partie des responsabilités majeures des États membres, le CESE estime indispensable que ces aspects fassent l'objet d'un débat entre les États membres et au sein du Conseil, compte tenu de leur impact important pour les professeurs et les étudiants.

4.4 Le CESE soutient les objectifs politiques énoncés dans l'encadré sur les questions stratégiques clés au paragraphe 2.5 du projet de modernisation. Ces objectifs ne se limitent pas à des ajustements techniques. Ils dépendent étroitement de l'environnement politique national. Il convient donc de se tourner, en premier lieu, vers les gouvernements, plutôt que vers l'enseignement supérieur. La persévérance politique, la législation et la réglementation, qui devront faire l'objet de débats entre toutes les parties prenantes, sont essentiels.

4.5 Il convient également d'encourager les gouvernements et les établissements à réaliser des comparaisons internationales des avantages d'une plus grande autonomie.

4.6 Contrairement à la pratique courante, qui incluait une «massification» efficace de l'enseignement supérieur (11), il convient, conformément au débat actuel sur l'enseignement supérieur, de porter l'attention sur la spécialisation intelligente, sur la diversité des choix stratégiques et sur le développement de centres d'excellence. Les exemples de réussite dans les États membres peuvent montrer la voie.

4.7 Le CESE reconnaît que de tels objectifs peuvent nécessiter d'importants changements dans la conception de l'enseignement au sein des États membres. Cette question, y compris les feuilles de route et les calendriers, doit être débattue au Conseil.

4.8 La crise actuelle met clairement en évidence le lien entre la modernisation de l'enseignement et l'économie. Il convient toutefois d'élargir le processus. Le CESE souligne également la nécessité de définir des normes actualisées en matière de professionnalisation, de programmes d'études, de diplômes et de mobilité en sciences sociales et lettres, des disciplines tout aussi importantes pour la vie intellectuelle, les valeurs et même l'identité, en Europe. En outre, la gestion efficace des facultés de santé, de sciences sociales et lettres favorise aussi l'économie.

4.9 Le CESE soutient l'idée de rapprocher l'enseignement supérieur et les entreprises. Il partage l'avis selon lequel des liens étroits et effectifs entre l'éducation, la recherche et l'entreprise, associés au passage à l'«innovation ouverte», sont essentiels au triangle de la connaissance.

4.10 En conséquence, en ce qui concerne les établissements directement ou indirectement liés à l'économie, le CESE soutient les partenariats avec différents types d'entreprises en tant qu'«activité essentielle des établissements d'enseignement supérieur» (12). Il conviendrait de mettre l'accent sur les compétences entrepreneuriales, créatives et novatrices des étudiants, ainsi que sur l'interactivité des contextes d'apprentissage et sur les infrastructures dédiées au transfert des connaissances. Il y a lieu également de rester ouvert à l'«université entrepreneuriale».

4.11 Il convient de mettre en place des conditions permettant aux étudiants de passer facilement d'un type d'établissement à un autre, y compris des parcours d'apprentissage flexibles entre l'enseignement et la formation professionnels postsecondaires et l'enseignement supérieur, afin qu'ils améliorent leurs qualifications (13). De telles conditions sont également bienvenues pour l'apprentissage tout au long de la vie.

4.12 Le développement régional mérite une attention particulière. Dans de nombreuses régions, en particulier les zones métropolitaines, le lien entre l'enseignement supérieur, le marché du travail, la recherche, l'innovation et les entreprises est primordial. Ces régions développent de plus en plus des spécialités transnationales et même mondiales. La participation systématique des établissements d'enseignement supérieur a généralement un rôle de catalyseur du développement local et régional et favorise la résilience économique. Il convient d'encourager les pouvoirs nationaux à soutenir des processus régionaux de ce type (14).

4.13 Le CESE met en évidence la coopération régionale transfrontalière dans l'enseignement supérieur. Les groupements européens de coopération territoriale (GECT) peuvent apporter leur soutien aux régions voisines, ainsi qu'aux régions qui présentent des modèles économiques comparables (15).

4.14 Le financement est un problème crucial. La crise se répercute également sur le financement public de l'enseignement supérieur, lequel risque de rester, en moyenne, sous-financé sur le plan structurel. Les dépenses totales s'élèvent à 1,2 % du PIB, alors qu'aux États-Unis, elles atteignent 2,9 % et au Japon, 1,5 % du PIB. En outre, les dépenses privées sont très faibles par rapport aux États-Unis et au Japon. Parallèlement, les pays BRIC réalisent également des progrès considérables. Le CESE note que l'objectif antérieur de l'UE visant à consacrer 2 % du PIB à l'enseignement supérieur n'a pas été repris dans la stratégie Europe 2020.

4.15 Il conviendrait d'appuyer la stratégie Europe 2020 au moyen du financement nécessaire et d'objectifs tels que des diplômés talentueux, la professionnalisation de la gestion indépendante et un bon rapport coût-performance.

4.16 Il existe une grande variété de financements pour les États membres. Certains pays sont beaucoup plus avantagés que d'autres. La corrélation entre le résultat de l'enseignement supérieur et l'emploi impose le maintien d'un financement adéquat en encourageant une plus grande diversification de sources de financement, par exemple en recourant à des fonds publics pour mobiliser des investissements privés ou d'autres investissements publics (cofinancement).

4.17 Une relation bien structurée entre les établissements d'enseignement qualifiés et les entreprises peut certainement contribuer à réduire une évolution à la baisse. Des processus novateurs dans les entreprises devraient profiter à l'enseignement supérieur. Toutefois, les ressources d'origine privée ou commerciale ne devraient en aucun cas influencer de manière injustifiée les programmes d'études ou la recherche fondamentale.

4.18 Les universités et les entreprises devraient établir conjointement, tout en maintenant leur indépendance et leurs responsabilités, des programmes d'innovation stratégiques. Il est possible de renforcer l'interaction entre les entreprises et les universités au moyen d'«alliances de la connaissance». La plate-forme d'innovation européenne, qui tient compte également des technologies génériques essentielles, prévues par l'UE, peut être très utile.

4.19 L'interaction et les échanges entre l'enseignement supérieur et les entreprises contribuent, en général, largement à la recherche, au transfert des connaissances, au développement de qualifications transférables ainsi qu'au développement d'idées. Il faudrait diffuser les bonnes pratiques.

4.20 Le projet de modernisation ne se prononce pas sur les droits d'inscription, ceux-ci relevant exclusivement de la responsabilité nationale. Il existe plusieurs systèmes en Europe. La tendance générale consiste à augmenter progressivement les droits annuels. Les droits d'inscription font l'objet de controverses.

4.21 Le CESE met en évidence des dilemmes croissants: le nombre d'étudiants augmente, il faut améliorer la qualité, et l'aptitude à l'emploi requiert des normes d'apprentissage plus élevées, alors que le financement public dans les États membres reste constant ou tend même à diminuer. Le défi est de taille. Le CESE souligne que s l'éventuelle introduction de droits d'inscription nationaux (ou augmentation), devrait toujours s'accompagner de politiques en matière de bourses et de prêts, et de garanties explicites d'accès.

4.22 Le pourcentage de décrochage scolaire dans l'enseignement supérieur est trop élevé, alors qu'il convient d'y attirer un plus large échantillon de la société. Il y a lieu d'améliorer en particulier l'environnement social et culturel des pays qui sont à la traîne.

4.23 L'aspect quantitatif ne constitue pas, à lui seul, un critère satisfaisant. La qualité mesurée de manière objective doit primer sur le nombre de qualifications.

4.25 Le CESE accueille très favorablement les propositions de la communication qui concernent les qualifications, l'assurance qualité et le lien entre l'enseignement de haute qualité et les chercheurs. Il partage également l'avis selon lequel la modernisation de l'enseignement dépend de la compétence et de la créativité des enseignants et des chercheurs (16), un fait trop souvent ignoré. Dans ce contexte, il conviendrait de supprimer toutes les barrières administratives qui empêchent de faire carrière dans l'enseignement supérieur – telles que les grades universitaires supplémentaires qui existent dans certains pays (dont la Pologne).

4.26 L'augmentation significative du nombre d'étudiants a pour conséquence une pénurie préoccupante de professeurs qualifiés. La qualité de l'enseignement et de la recherche exige des conditions de travail satisfaisantes, des carrières attrayantes dans l'enseignement, un développement professionnel, des moyens de formation et la reconnaissance de l'excellence. Cela semble évident, mais ce n'est pas le cas actuellement dans la majorité des États membres. Le Conseil devrait donc définir des orientations politiques.

4.27 La Commission encourage à juste titre la diversification des modes d'études. L'enseignement technique doit devenir plus attrayant. Les partenaires sociaux aux niveaux national et régional peuvent jouer un rôle très positif dans la promotion de l'image des études techniques. Les entreprises individuelles peuvent y contribuer de manière considérable. Le CESE souligne l'engagement des PME (surtout des micro- et petites entreprises), en particulier à l'échelon régional.

4.28 Le débat européen doit s'atteler à placer l'enseignement supérieur au centre de l'innovation, de la création d'emplois et de l'aptitude à l'emploi (17). Sous la responsabilité partagée de la Commission, du Conseil, des États membres et, notamment, de l'enseignement supérieur lui-même, cet objectif doit être au cœur des préoccupations de toutes les parties prenantes.

4.29 Compte tenu des défis majeurs, le programme de travail de la Commission et du Conseil en matière d'enseignement supérieur est encore loin d'être complet et solide. Le CESE souligne que la crise actuelle nécessite des actions plus ciblées et plus convaincantes du Conseil, des États membres et de l'enseignement supérieur. Les changements sont peut-être en cours, mais il faut les accélérer.

4.30 Tous les acteurs doivent assumer une responsabilité égale en matière de professionnalisation, de programmes d'étude, d'assurance qualité, de spécialisation, etc. Le Conseil doit fournir une feuille de route et des calendriers sur le lien entre l'enseignement supérieur, l'innovation et l'aptitude à l'emploi. Les établissements d'enseignement supérieur devraient soutenir ce processus en ébauchant eux-mêmes leur rôle dans la promotion de la qualité, et des innovations sociales et de produit.

4.31 L'avis du CEER sur les objectifs hautement pertinents en matière de gouvernance et de réforme institutionnelle des universités, et sur le lien entre l'innovation, la recherche et l'enseignement, devrait faire partie intégrante du programme de travail. Cette approche devrait permettre des changements dans de nombreuses universités européennes (18).

5.1 Le CESE salue les objectifs que s'est fixés la Commission dans le processus de modernisation de l'enseignement supérieur en s'associant à des approches récentes, telles que soulignées dans les conclusions du Conseil de novembre dernier.

5.2 Le CESE soutient le rôle que la Commission peut et devrait jouer pour améliorer l'ensemble des données servant à l'élaboration des politiques, entre autres en matière de performance et de transparence. Dans un monde où les analyses et les objectifs sont essentiellement nationaux (et souvent d'ordre politique), il est crucial que la Commission endosse un rôle proactif d'évaluation des objectifs, notamment eu égard au mandat actuellement en discussion au Conseil.

5.3 Ces évaluations européennes engendreront certainement des efforts similaires dans les États membres, les universités et les centres de recherche qui permettront de renforcer le cadre commun et, avec un peu de chance, de poursuivre les mêmes objectifs.

5.4 Dans ce contexte, le CESE accueille favorablement le lancement de U-Multirank, un outil de classement et d'information multidimensionnel fondé sur les performances. Il devrait améliorer la transparence des missions des différents types d'établissements et permettre de comparer de manière équitable les performances de l'enseignement supérieur en Europe. En outre, il est utile de créer un classement européen distinct des autres classements, tel que celui de Shanghai, qui est monodimensionnel.

5.5 Comme le CESE l'expliquait en 2009, la nécessité d'un système critique d'évaluation du classement et de la qualité couvrant un large éventail de domaines et d'établissements ne saurait être surestimée (19). La transparence, garantie par un organisme tiers indépendant et vérifiable, permettra aux administrations nationales et à l'enseignement supérieur de favoriser la qualité, la différenciation et la spécialisation intelligente. Comme l'observe la Commission, «cet outil géré indépendamment éclairera les choix et les prises de décision de tous les acteurs de l'enseignement supérieur» (20).

5.6 En outre, l'«inventaire» favorisera probablement la mobilité transfrontalière chez les étudiants, les chargés de cours, les professeurs et les chercheurs, et, plus particulièrement, il contribuera à améliorer la recherche par la création de réseaux, de partenariats et d'un esprit de concurrence entre les établissements d'enseignement supérieur en Europe.

5.7 Le Conseil met en évidence la mobilité des étudiants et des chercheurs (libre circulation de la connaissance) en tant que cinquième liberté. Les programmes de l'UE qui encouragent la mobilité transfrontalière pour les étudiants et les chercheurs sont déjà une réussite. Néanmoins, il convient de rectifier les lacunes systémiques existantes. Un «tableau de bord de la mobilité» est souhaitable afin de supprimer les obstacles à la mobilité dans l'enseignement.

5.8 Le programme Erasmus doit exiger davantage d'engagement de la part des étudiants. Le CESE recommande le lancement d'un projet pilote de «semestre de la mobilité», un 5e semestre pour les licenciés (bachelors). Le programme doit également être abordable pour tous les candidats. Le Comité soutient l'analyse des flux de mobilité potentielle des étudiants et les propositions de la Commission relatives au système européen de transfert de crédits d'enseignement et au programme de mobilité dans le cadre d'Erasmus au niveau master.

5.9 L'article 179, paragraphe 1, du TFUE est très explicite en matière de recherche dans l'UE (21). La mobilité internationale des chercheurs est essentielle. Trop souvent, un protectionnisme caché crée des obstacles persistants pour les chercheurs, portant atteinte à la science et à la compétitivité en Europe. Il empêche également les institutions nationales de profiter pleinement des avantages de la diversité intellectuelle européenne. Le CESE soutient fermement la proposition de la Commission relative à un cadre européen pour les carrières scientifiques afin d'encourager la mobilité des chercheurs.

5.10 Le CESE salue également le cadre européen définissant quatre profils de chercheurs, développé par la Commission et des experts du domaine de l'enseignement et des affaires. Il convient de créer un système ouvert afin de garantir un maximum de possibilités.

5.11 Le CESE souligne la nécessité de réorganiser les conditions sociales et financières nationales des chercheurs dans un cadre européen commun afin de supprimer les derniers obstacles à la libre circulation. Il y a lieu de développer des profils professionnels à l'échelle européenne et d'encourager les établissements à professionnaliser leur gestion des ressources humaines.

5.12 Il serait souhaitable d'élargir les activités de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT), notamment afin d'encourager davantage les alliances entre les entreprises et les universités concernées. Cela vaut aussi pour le renforcement au sein des actions Marie Curie et la proposition d'un cadre de qualité pour les stages.

5.13 À l'échelle mondiale, l'UE doit devenir un concurrent et un partenaire hautement qualifié. L'enseignement supérieur a un rôle important à jouer dans ce processus. Par conséquent, le CESE appuie fermement la décision du Conseil qui invite la Commission à définir une «stratégie spécifique pour l'internationalisation de l'enseignement supérieur» (22).

5.14 Le CESE soutient les conditions-cadres proposées visant à étendre les relations avec les partenaires à l'extérieur de l'UE, à utiliser des partenariats pour la mobilité et à améliorer les infrastructures pour les étudiants et les chercheurs de pays tiers au moyen de directives européennes et d'un tableau de bord des performances (23). Afin d'attirer les talents et la créativité d'autres régions du monde, il convient d'alléger les restrictions qui s'appliquent aux étudiants et aux chercheurs provenant de pays tiers.

5.15 Le CESE recommande un débat au Conseil sur la position de l'enseignement supérieur européen dans un contexte mondial, afin de définir les qualités requises pour devenir un concurrent et un partenaire efficace. Ce débat pourrait aider les établissements d'enseignement à mettre en place les conditions idéales.

5.16 Dans plusieurs avis, le CESE s'est déclaré favorable à mettre l'accent sur l'innovation et tous les aspects d'une croissance intelligente, durable et inclusive dans l'élaboration des perspectives financières pour 2014-2020. Le CESE souligne la nécessité d'augmenter la valeur ajoutée des fonds européens.

5.17 Dans ce contexte, le CESE accueille favorablement la proposition spécifique de la Commission d'augmenter de 73 % le financement du programme Erasmus dans le budget 2014-2020 ainsi que les références directes à l'enseignement (supérieur) dans les Fonds structurels.

5.18 Sans entrer dans des détails d'ordre financier, le CESE est d'avis que les dépenses en matière d'éducation, de recherche et d'innovation et au titre de la politique de cohésion doivent servir à créer un environnement européen tourné vers l'avenir. Le cas échéant, le financement au titre de la «restructuration de sites industriels» peut également être utilisé à cette fin.

5.19 Le CESE soutient vivement l'intention de la Commission d'établir en 2012 un groupe de haut niveau ayant pour mission d'analyser les thèmes déterminants pour la modernisation de l'enseignement supérieur. Ce groupe devrait comprendre des représentants d'établissements d'enseignement, des universitaires, des entreprises et des partenaires sociaux.

6.1 Il serait souhaitable de mettre en place des mesures incitatives ciblées en matière de formation professionnelle au sein de l'enseignement supérieur, tels que des cours en gestion et direction universitaires à l'échelle européenne.

6.2 Il est recommandé d'établir des liens spéciaux entre les universités (jumelage à travers l'Europe) afin qu'elles tirent des leçons de l'expérience pratique de leurs homologues en matière de professionnalisation et de gestion. Des échanges d'expérience entre groupes transfrontaliers d'universités, ainsi que des conférences et des séminaires spécialisés, seraient également utiles.

6.3 À intervalles réguliers, des comités externes évaluent les résultats d'ordre scientifique et éducatif des facultés ou établissements universitaires. Le CESE recommande que ces comités soient en permanence composés d'experts internationaux hautement qualifiés.

6.4 Étant donné le rapport coût-efficacité de l'enseignement supérieur, le CESE recommande d'analyser les charges administratives des systèmes existants à l'échelle européenne. Il convient de formuler des propositions d'amélioration sur la base de bonnes pratiques.

Bruxelles, le 28 mars 2012.

Le président du Comité économique et social européen

Staffan NILSSON

(1) Conclusions du Conseil des 28 et 29 novembre 2011 sur le projet de modernisation.

(3) Pour la dernière analyse, voir «University Autonomy in Europe II - the Scoreboard» (L'autonomie des universités en Europe II – le tableau de bord), Association européenne de l'université, 2011. Un monde à conquérir.

(4) Titre XII, Éducation, formation professionnelle, jeunesse et sport, articles 165 et 166.

(7) Conclusions du Conseil sur la modernisation de l'enseignement supérieur, 28 et 29 novembre 2010.

(11) Entre 2000 et 2009, le nombre d'étudiants de l'enseignement supérieur dans l'UE a augmenté de 22,3 % pour dépasser les 19,4 millions, Document de travail des services de la Commission européenne relatif aux dernières tendances dans les systèmes d'enseignement supérieur en Europe, SEC(2011) 1063 final, p. 16. Toutefois, il n'y a aucune indication sur la qualité des qualifications.

(12) COM(2011) 567 final, p. 10. Voir également les conclusions du Conseil des 28 et 29 novembre 2011, qui soulignent les partenariats et la coopération avec les entreprises, et avec d'autres acteurs privés et publics.

(18) Voir les conclusions du Comité de l'Espace européen de la recherche, 24 juin 2011.

(21) Voir la proposition convaincante «Towards a European framework for research careers» (Vers un cadre européen pour les carrières scientifiques), Commission européenne, 21 juillet 2011.

(22) Conclusions du Conseil sur l'internationalisation de l'enseignement supérieur, 11 mai 2010.