22.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 143/120

1.1

L'objectif de la stratégie numérique pour l'Europe consistant à mettre en œuvre pour tous une infrastructure numérique à large bande et à haut débit, recourant à des technologies fixes comme à des technologies sans fil, appelle des mesures visant à éliminer les "goulets d'étranglement numériques", à savoir les obstacles dus à l'absence d'interconnexion et d'interopérabilité technique, ainsi qu'à combler le fossé existant entre les différents territoires et les différentes catégories sociales, tant au niveau national qu'européen.

Dans le cadre de sa proposition relative à des "Orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications", la Commission a dressé un inventaire des projets d'intérêt commun pour le développement de réseaux à haut débit et d'infrastructures de services numériques en vue de lutter contre les obstacles au développement du marché unique numérique et le manque d'investissements dans le haut débit en Europe, par rapport à ses concurrents.

1.2

Le CESE se félicite donc du lancement, par la Commission européenne, du mécanisme pour l'interconnexion en Europe et considère plus particulièrement que son application aux réseaux à haut débit permet dans une large mesure de répondre de manière concrète et positive aux exigences posées par la "stratégie numérique pour l'Europe" en faisant face au problème du manque d'investissements dans les réseaux à haut débit (1).

1.3

Comme il l'a rappelé dans plusieurs avis, le CESE est convaincu que l’accès au haut débit pour tous est un facteur-clé du développement des économies modernes, mais qu'il est aussi devenu un élément essentiel de la création de nouveaux emplois, d'une meilleure cohésion, du bien-être et de l’insertion numérique d'individus et de territoires entiers défavorisés sur les plans économique et culturel (2).

1.4

La définition des objectifs et priorités des projets d'intérêt commun répond à une exigence fondamentale: utiliser les ressources financières de manière optimale et atteindre des buts précis en évitant le saupoudrage.

Dans ce sens, il est primordial que les projets à financer répondent également au besoin de promouvoir l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux, sans lesquelles le marché unique numérique restera inachevé.

1.5

Le CESE recommande à la Commission de faire preuve de la plus grande vigilance et de la plus grande rigueur concernant les critères de sélection des projets à financer, afin que les fonds soient utilisés pour assurer l'interconnexion transeuropéenne, favoriser les zones périphériques, aider les PME à accéder à l'économie numérique et améliorer la cohésion sociale. Pour répondre à ces exigences, en informant les institutions et les citoyens, il serait opportun que la Commission rédige un rapport périodique sur l'utilisation des fonds.

1.6

Le CESE est préoccupé par le caractère relativement vague de l'article 5, paragraphe 6, selon lequel la Commission est habilitée à adopter des actes délégués "visant à modifier la description des projets d'intérêt commun figurant à l'annexe". Il convient de limiter au maximum les considérations d'ordre politique (cf. article 5, paragraphe 7, point b) où il est question de "l'apparition de priorités politiques") ou les pressions exercées par des lobbys, et de privilégier des critères tels que l'innovation technologique, la valeur ajoutée et la conformité aux objectifs. Le CESE insiste sur le fait qu'il est bon que les actes délégués soient assortis de limites précises dans le temps et sur le fond.

1.7

Le CESE juge important que les projets à financer respectent le principe de la neutralité technologique, qui est fondamental pour un Internet réellement ouvert (3).

1.8

Les ressources doivent être utilisées en faveur de solutions de réseau ouvertes et accessibles sur des bases non discriminatoires qui permettent l'entrée de nouveaux opérateurs, qui soient dotées des technologies les plus efficientes et dont le coût soit abordable pour les citoyens et les entreprises.

1.9

Le CESE souhaite en outre que la Commission coordonne mieux l'allocation des fonds prévus par le règlement et d'autres initiatives, pour éviter les duplications d'une part et les négligences d'autre part.

1.10

Il convient de réaliser sans délai la cartographie européenne, nationale et régionale, préconisée par la Commission même, afin d'identifier les lacunes en matière de couverture et d'encourager les nouvelles initiatives de la part d'investisseurs publics et privés.

1.11

Par ailleurs l'ouverture à la coopération avec des pays tiers et des organisations internationales est importante pour renforcer l'interopérabilité entre les réseaux de télécommunications respectifs.

1.12

Enfin, le CESE réaffirme à nouveau sa conviction selon laquelle il est désormais absolument indispensable d'inclure la connexion à l'internet dans le service universel (4), et estime que c'est là une priorité pour rendre l'UE plus compétitive et inclusive. En attendant que cet objectif soit atteint, il faut en tout état de cause garantir à chaque citoyen un accès public ou privé au haut débit à un coût abordable.

2.1

Le 29 juin 2011, la Commission a adopté de nouvelles orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications et a publié une proposition relative au cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (5), qui prévoit la création d'un nouvel instrument intégré pour investir dans des projets d'intérêt communautaire prioritaires en matière d'infrastructures dans les secteurs des transports, de l'énergie et des télécommunications, baptisé "mécanisme pour l'interconnexion en Europe" (MIE). La dotation financière totale dudit mécanisme, au titre de cofinancement communautaire à haute valeur ajoutée, se monte à 50 milliards d'euros, dont 9,2 milliards sont destinés à des réseaux et services numériques, tandis que les besoins sont estimés à 270 milliards d'euros au moins.

2.2

En outre, la Commission propose l'introduction d'obligations européennes ("project bonds") en vue d'accroître la capacité d'attirer des financements du secteur public ou privé en réduisant le risque pour les investisseurs tiers. Le budget de l'UE sera ainsi utilisé pour fournir à la Banque européenne d'investissement (BEI) des capitaux destinés à la couverture partielle du risque qu'elle encourt lorsqu'elle cofinance les projets éligibles. Le budget de l'UE fournira donc une espèce de garantie afin que la BEI finance les projets en question, mais la Banque doit prendre le reste du risque à sa charge. Durant une phase pilote (2012-2013), un budget de 20 millions provenant d'une redistribution des crédits inutilisés dans le cadre des programmes européens de télécommunications sera transféré à la BEI qui devrait, selon les attentes de la Commission, mobiliser d'autres investisseurs publics ou privés.

2.3

Dans la proposition de règlement à l'examen, la Commission établit une série d'orientations couvrant les objectifs et priorités envisagés dans le domaine des réseaux à haut débit et des infrastructures de services numériques de télécommunications, dans le but:

2.4

Le règlement vise à réduire les goulets d'étranglement qui s'opposent à l'achèvement du marché unique numérique en favorisant la connectivité au réseau et l'accès à une infrastructure de services publics numériques. L'objectif est d'éliminer les problèmes qui se posent du côté de l'offre, mis en évidence par le nombre élevé de faillites d'entreprises et la réduction des investissements dans le haut débit et des services qui sont d'intérêt public mais peu rentables (p. ex la santé en ligne, la carte d'identité électronique, les marchés publics électroniques et leur interopérabilité transfrontalière). De plus, la demande de services ne peut augmenter que si tous les citoyens ont accès à des réseaux numériques.

2.5

Le train de propositions prévoit des instruments financiers novateurs susceptibles de soutenir, par un effet de levier, les investissements publics et privés, ainsi qu'un cofinancement au moyen de subventions dans les secteurs des infrastructures, le but étant d'atteindre, à l'horizon 2020, les objectifs figurant dans la stratégie numérique pour l'Europe, à savoir une couverture à 30 Mbps pour tous et une proportion de foyers européens ayant accès à un débit supérieur à 100 Mbps au moins égale à 50 %.

2.6

Les priorités des projets d'intérêt commun sont les suivantes:

3.1

Pour la première fois, en vue de créer des synergies et dans le cadre d'une vision stratégique, la Commission propose un instrument de financement unique pour les trois secteurs des transports, de l'énergie et des télécommunications. Cette nouvelle approche revêt une grande importance et peut notamment servir de modèle aux politiques des États membres en matière d'infrastructures. En outre, en poursuivant l'objectif de réseaux intelligents, durables et totalement interconnectés, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe apportera une contribution importante à la réalisation du marché unique européen. Enfin, en donnant une crédibilité aux projets d'infrastructures, et en diminuant leur profil de risque, il sera possible d'attirer d'autres financements des secteurs public et privé.

3.2

Dans ce scénario nouveau, le rôle des réseaux et des services à haut débit revêt une importance particulière. Le CESE a déjà souligné l'importance de garantir un accès adéquat des citoyens au haut débit en garantissant aux utilisateurs un maximum d'avantages découlant d'une concurrence réelle entre opérateurs conjuguée à des politiques nationales de soutien aux investissements en infrastructures et à l'innovation (6).

3.3

Pour favoriser une croissance économique intelligente, mais aussi durable et inclusive dans l'Union, il est impératif d'investir dans les télécommunications, et notamment dans les réseaux à haut débit et les infrastructures de services numériques. Avec cet engagement financier et ce règlement de mise en œuvre, l'on se rapprocherait de l'objectif établi dans la stratégie numérique pour l'Europe (d'ici 2020 un débit de 30 Mbps pour tous et un débit de 100 Mbps pour au moins 50 % de la population).

3.4

La décision de la Commission concernant le "Mécanisme pour l'interconnexion en Europe" est enfin une réponse positive aux doutes exprimés par le CESE (7) quant au caractère assez confus et vague du plan d'action contenu dans la communication "Une stratégie numérique pour l'Europe" et à l'insuffisance des investissements dans le réseau de télécommunications, qui est due aux faibles perspectives de profit dans de nombreuses situations d'utilité publique ainsi qu'aux difficultés objectives dont souffrent les régions périphériques. Il s'agit là d'un obstacle majeur à la création d'un espace européen unique accessible, rapide et durable pour les gouvernements locaux, les citoyens, les entreprises, et le secteur non marchand.

3.5

Le CESE a rappelé à de nombreuses reprises que l'accès généralisé au haut débit représente non seulement une condition indispensable pour le développement des économies modernes, mais qu'il s'agit également d'un élément fondamental pour le bien-être et l'inclusion numérique de personnes défavorisées ainsi que de zones entières qui le sont également du point de vue économique et culturel (8).. Il faut rappeler que dans la communication "Combler le fossé existant en ce qui concerne la large bande", du 20 mars 2006 (9), il est déjà estimé que "l’accès généralisé à la large bande est un facteur-clé du développement des économies modernes et un aspect important de l’agenda de Lisbonne".

3.6

La nécessité d'un fort engagement européen dans ce secteur a été répétée unanimement et avec vigueur par la première assemblée "stratégie numérique" qui s'est tenue à Bruxelles les 16 et 17 juin 2011 sous la présidence de la vice-présidente de la Commission, Mme Kroes, et qui a vu la participation de plus de 1 000 parties intéressées (10): fournisseurs de contenus, constructeurs de matériel, investisseurs et opérateurs de télécommunications des principales entreprises au niveau mondial. Les intervenants ont estimé comme la Commission que le modèle d'investissement existant dans le domaine des télécommunications ne suffirait pas pour permettre le déploiement d'infrastructures à haut débit abordables et de qualité (rapidité, stabilité, prix abordable, accessibilité pour tous). À ce propos, le CESE juge intéressant d'approfondir l'examen de la situation en Inde, où le gouvernement fédéral a annoncé que 600 millions de citoyens seront connectés au haut débit en 2014, au moyen d'un mélange de technologies avec et sans fil. L'ampleur de cet engagement est comparable à celui de l'UE, et l'initiative indienne pourrait donc être une source de bonnes pratiques, par l'intermédiaire de la Table-ronde UE-Inde du Comité (11).

4.1

Parmi les projets d'intérêt commun considérés dans la communication comme pouvant bénéficier d'un financement au titre de ces fonds figurent: les connexions transeuropéennes ultrarapides au réseau de base pour les administrations publiques; la fourniture transfrontalière de services d'administration électroniques reposant sur l'identification et l'authentification pleinement interopérables (procédures de création d'entreprises, marchés publics transfrontaliers, justice en ligne, services de santé en ligne, en particulier service de radiodiagnostic à distance); l'accès à distance au patrimoine culturel; la sûreté d'Internet pour les mineurs; la lutte contre la fraude dans le commerce électronique; les services d'énergie intelligente.

4.2

Ces projets contribuent à la croissance économique et favorisent le développement du marché unique, en renforçant la compétitivité de l'économie européenne, notamment s'agissant des PME. Ils améliorent la qualité de vie des citoyens, des entreprises et des administrations en promouvant l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux de télécommunications et l'accès à ces derniers.

4.3

La Commission avait déjà identifié les principaux points critiques à surmonter pour atteindre effectivement les objectifs prévus par la stratégie numérique pour l'Europe (12) (une des sept initiatives phare de la stratégie Europe 2020). À ce propos, le CES a relevé que "l'exécution inadéquate des initiatives politiques a aggravé l'inertie de l'économie numérique européenne causée par la fragmentation et les investissements insuffisants" (13).

4.4

Le CESE peut souscrire à la proposition de la Commission lorsqu'elle demande le lancement d'initiatives des États membres visant à rendre accessible aux citoyens de l'UE un réseau intégré de contenus et de services utiles, même si elle n'envisage pas encore la possibilité de prévoir une identité électronique européenne (eID) pour chaque citoyen afin de faciliter la prestation de services électroniques et le commerce en ligne, thème qui a fait l'objet d'une recommandation spécifique de la part du CESE (14).

4.5

L'instrument financier adopté par la Commission peut résoudre un problème qui a jusqu'à présent limité les possibilités de se doter d'une infrastructure forte. L'utilisation des seuls fonds structurels et du programme "compétitivité et innovation" pour les infrastructures de services numériques et uniquement pour des projets pilotes ne permettrait pas de constituer une masse critique suffisante pour une diffusion significative des services numériques. À l'heure actuelle, les investissements dans le haut débit sont insuffisants dans de nombreuses régions en raison du manque de concurrence et du risque élevé de marché, les services publics sont peu développés et non interopérables en raison du caractère fragmentaire des solutions techniques. Si l'on continue sur cette voie, il n'y aura pas de véritable marché numérique unique, et de nombreux citoyens européens seront exclus.

4.6

Le CESE juge important que les projets à financer au moyen de ces fonds respectent le principe de la neutralité technologique, qui est fondamental pour un Internet réellement ouvert (15).

4.7

En outre, cela fait des années que le CESE affirme avec vigueur la conviction qui est la sienne quant à la nécessité désormais inéluctable d'intégrer la connexion à Internet dans le concept de service universel (16). Force est à nouveau de constater que la Commission élude cette importante question, dès lors que la commissaire KROES a exclu de pouvoir inclure les services de télécommunications mobiles et les connexions à débit rapide lors du réexamen de la portée du service universel (17). La Commission a fondé cette conclusion sur la consultation publique lancée en mars 2010, qui aurait fait apparaître une lourde charge pour l'industrie et des répercussions sur les prix à la consommation dans certains États membres dans lesquels ces services sont encore faibles.

4.8

Il est surprenant que, alors que la Commission se montre fort sensible à la nécessité de faire accomplir à l'Union un saut qualitatif décisif au niveau des infrastructures, elle soit en revanche encore très prudente quant à l'opportunité d'adapter la réglementation sur le service universel dans les télécommunications, laquelle remonte à 2002 (18).

Le CESE, tout en étant conscient des difficultés économiques mises en évidence par la Commission, met dès lors et encore une fois l'accent sur le fait que, en attendant que cet objectif prioritaire soit atteint au plus vite, il faut garantir à chaque citoyen un accès public ou privé au haut débit à un coût économique et logistique abordable.