29.11.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 348/7

Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 25 mai 2010 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/39.092 (1) — Produits sanitaires pour salles de bains

Rapporteur: France

2011/C 348/06

1.	Le comité consultatif approuve l'appréciation des faits par la Commission européenne, à savoir qu'il y a accord et/ou pratique concertée au sens de l'article 101 du TFUE et de l'article 53 de l'accord EEE.

2.	Le comité consultatif marque son accord sur l'appréciation des produits affectés par l'entente donnée par la Commission européenne.

3.	Le comité consultatif marque son accord sur l'appréciation retenue par la Commission européenne de la zone géographique affectée par l'entente.

4.	Le comité consultatif partage l'avis de la Commission européenne qui a estimé que l'entente et/ou la pratique concertée dans les États membres de l'UE concernés étaient susceptibles d'affecter sensiblement les échanges entre les États membres.

5a.	Le comité consultatif marque son accord avec l’évaluation faite par la Commission européenne selon laquelle l’entente constitue une infraction unique et continue.

5b.	Le comité consultatif approuve l'évaluation faite par la Commission européenne de la responsabilité de chaque entreprise dans les différentes zones géographiques de l'infraction unique et continue.

6.	Le comité consultatif approuve l'appréciation de la durée de l'infraction fournie par la Commission européenne.

7.	Le comité consultatif approuve la liste des destinataires du projet de décision dressée par la Commission européenne, et, plus précisément, l’imputation de la responsabilité aux sociétés mères des groupes concernés.

8.	Le comité consultatif partage le point de vue de la Commission selon lequel il n’existe pas de circonstances aggravantes en l'espèce.

9.	Le comité consultatif partage le point de vue de la Commission selon lequel il n'existe aucune circonstance atténuante en l'espèce.

10.	Le comité consultatif marque son accord avec la Commission européenne quant à l’évaluation des demandes présentées au titre de la communication sur la clémence de 2002.

11.	Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.