Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement, la Commission est tenue d'adopter un projet d'acte d'exécution lorsque le comité émet un avis favorable. Cette disposition n'empêche pas la Commission de tenir compte, comme elle le fait actuellement, dans des cas très exceptionnels, d'éléments nouveaux apparus après le vote et de décider de ne pas adopter un projet d'acte d'exécution, après en avoir dûment informé le comité et le législateur.

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