Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif aux demandes de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dits «Permis de Meaux» et «Permis des Deux-Nanteuil»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 52/05

Le 17 juin 2010, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne un avis de mise en concurrence de la demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Meaux» présentée par la société Realm Energy International Corp. sur une superficie de 825 km2 environ, portant sur le territoire des départements de l’Aisne, de l’Oise et de la Seine-et-Marne.

Par demandes concurrentes:

Ces demandes comportent une partie commune avec la demande de permis «de Meaux» de la société Realm Energy et deux parties extérieures. Le présent avis de mise en concurrence porte uniquement sur ces parties extérieures. Elles sont constituées par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris.

Dépôt des demandes et critères d’attribution du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l’octroi du titre, définies aux articles 4 et 5 du décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixées par le décret no 2006-648 du 2 juin 2006, relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines à l’adresse indiquée ci-dessous. Les décisions sur les deux demandes initiales et les demandes en concurrence interviendront au plus tard le 20 novembre 2011.

Conditions et exigences concernant l’exercice de l’activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 2006-649 du 2 juin 2006, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines, des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du MINÉFI:

Direction générale de l'énergie et du climat, direction de l’énergie, sous-direction de la sécurité d’approvisionnement et nouveaux produits énergétiques, Grande Arche de la Défense — Paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, France (Tél. +33 140819529).

Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr

(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.