9.2.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 40/19

Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa réunion du 12 juin 2008 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/39.180 — Fluorure d'aluminium

Rapporteur: Autriche

2011/C 40/10

1.	Le comité consultatif marque son accord avec l’évaluation des faits retenue par la Commission européenne, à savoir qu'il y a accord et/ou pratique concertée au sens de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l’accord EEE.

2.	Le comité consultatif marque son accord avec l’évaluation faite par la Commission européenne du produit et de la zone géographique affectés par l'entente.

3.	Le comité consultatif marque son accord avec l’évaluation faite par la Commission européenne selon laquelle l’entente constitue une infraction unique et continue.

4.	Le comité consultatif approuve l'évaluation de la Commission européenne en ce qui concerne les destinataires du projet de décision et, plus précisément, l’imputation de la responsabilité aux sociétés mères des groupes concernés.

5.	Le comité consultatif marque son accord avec la Commission européenne quant à l’imposition d’amendes aux destinataires du projet de décision.

6.	Le comité consultatif marque son accord avec la Commission européenne quant à l’évaluation des demandes présentées au titre de la communication sur la clémence de 2002.

7.	Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.