|
21.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 373/8 |
Avis à l'attention des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/800/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2011/860/PESC du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
2011/C 373/04
CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE
Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités figurant aux annexes II et III de la décision 2010/800/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2011/860/PESC (1) du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et entités figurant dans les annexes susmentionnées devraient être incluses dans la liste des personnes et entités soumises aux mesures restrictives prévues dans la décision 2010/800/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée. Les motifs justifiant l'inscription de ces personnes et entités sur cette liste sont mentionnés en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.
L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l'annexe II du règlement (CE) no 329/2007, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 7 du règlement).
Les personnes et entités concernées peuvent soumettre au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:
|
Conseil de l'Union européenne |
|
Secrétariat général |
|
DG K Unité Coordination |
|
Rue de la Loi 175 |
|
1048 Bruxelles |
|
BELGIQUE |
L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.