Déclaration politique commune du 27 octobre 2011 du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les documents explicatifs

Les institutions reconnaissent que l'information que les États membres fournissent à la Commission concernant la transposition des directives dans le droit national «doit être claire et précise» (1) afin de faciliter la tâche de la Commission qui est de veiller à l'application du droit de l'Union.

Dans ce contexte, le Parlement européen et le Conseil se félicitent de la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs.

En conséquence, lorsque la nécessité et la proportionnalité de la transmission de ces documents sont justifiées conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs, les institutions conviennent d'inclure dans la directive concernée le considérant suivant:

«Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs, les États membres se sont engagés à accompagner, dans les cas où cela se justifie, la notification de leurs mesures de transposition d'un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.»

Le 1er novembre 2013 au plus tard, la Commission fera rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des deux déclarations politiques communes sur les documents explicatifs.

Les institutions s'engagent à appliquer ces principes à partir du 1er novembre 2011 aux propositions de directives nouvelles ou encore à l'examen, à l'exception de celles sur lesquelles le Parlement européen et le Conseil sont déjà parvenus à un accord.

(1) Voir l'arrêt de la Cour de justice du 16 juillet 2009 dans l'affaire C-427/07, point 107, ainsi que la jurisprudence citée dans cet arrêt.