Déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs

2011/C 369/02

Conformément à l'article 288 du TFUE, «la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.»

Les États membres et la Commission reconnaissent que la mise en œuvre effective du droit de l'Union est une condition préalable pour la réalisation des objectifs politiques de l'Union et que, même si la mise en œuvre relève avant tout de la responsabilité des États membres, elle n'en constitue pas moins une question d'intérêt commun étant donné qu'elle vise notamment à instaurer des conditions identiques dans tous les États membres.

Les États membres et la Commission reconnaissent que la transposition correcte et dans les délais des directives de l'Union constitue une obligation juridique. Ils notent que les traités chargent la Commission de veiller à l'application du droit de l'Union sous le contrôle de la Cour de justice et conviennent que la notification des mesures de transposition devrait faciliter la tâche de la Commission.

Dans ce contexte, les États membres reconnaissent que l'information qu'ils fournissent à la Commission concernant la transposition des directives dans le droit national «doit être claire et précise» et «doit indiquer sans ambiguïté quelles sont les mesures législatives, réglementaires et administratives» ou les autres dispositions du droit national et, le cas échéant, la jurisprudence des tribunaux nationaux, au moyen desquelles les États membres considèrent avoir rempli les différentes obligations que leur impose la directive (1).

Afin d'améliorer la qualité de l'information sur la transposition des directives de l'Union, lorsque la Commission estime que des documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition sont nécessaires, elle justifiera au cas par cas, lorsqu'elle soumettra les propositions en question, la nécessité et la proportionnalité de la fourniture de ces documents, en tenant compte, en particulier, de la complexité de la directive et de sa transposition, ainsi que de la charge administrative supplémentaire qui pourrait en résulter.

Dans les cas où cela se justifie, les États membres s'engagent à accompagner la notification des mesures de transposition d'un ou de plusieurs documents explicatifs, qui peuvent prendre la forme de tableaux de correspondance ou de tout autre document répondant au même besoin.

(1)  Voir l'arrêt de la Cour de justice du 16 juillet 2009 dans l'affaire C-427/07, point 107, ainsi que la jurisprudence citée dans cet arrêt.