15.6.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/5

Conclusions du Conseil relatives aux services d'information sur la mobilité à destination des artistes et des professionnels de la culture

2011/C 175/02

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

VU:

—	le programme Culture pour la période 2007-2013 (1) et son objectif spécifique en matière de mobilité transnationale des artistes et des professionnels de la culture,

—	la résolution du Conseil du 16 novembre 2007 relative à un agenda européen de la culture (2), selon laquelle la mobilité des artistes et des professionnels de la culture contribue de manière décisive à la réalisation de ses objectifs stratégiques,

—	les conclusions du Conseil du 21 mai 2008 sur le plan de travail 2008-2010 en faveur de la culture (3) et notamment la priorité no 1 qui y est énoncée, à savoir: «améliorer les conditions nécessaires à la mobilité des artistes et des autres professionnels du secteur culturel»,

—	les conclusions du Conseil du 18 novembre 2010 sur le plan de travail 2011-2014 en faveur de la culture (4), et notamment la priorité C qui y est énoncée: «Compétences et mobilité»,

—

la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée le 20 octobre 2005 (5), à laquelle l'UE et ses États membres sont parties, ce qui signifie qu'ils se sont engagés à faire en sorte que, partout dans le monde, les artistes, les professionnels de la culture et les citoyens puissent créer, produire et diffuser une large gamme d'activités, de biens et de services culturels, y compris les leurs, et en bénéficier;

SE RÉFÉRANT:

—

au document de travail des services de la Commission relatif à l'analyse de la consultation lancée par le Livre vert intitulé «Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives», et en particulier au chapitre consacré à la mobilité et à la circulation (6), dont il ressort que de nombreux participants ont formulé des observations sur les questions d'ordre réglementaire, juridique ou autre ayant une incidence sur la mobilité et demandé que des informations soient fournies sur ces questions,

—	au projet pilote du Parlement européen pour la mobilité des artistes, qui vise à améliorer les conditions de la mobilité des artistes, y compris l'étude sur les systèmes d'information (7),

—

au rapport publié en juin 2010 par le groupe de travail sur la mobilité des artistes et des professionnels de la culture institué dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, et notamment aux recommandations qui y sont formulées concernant la communication d'informations sur la mobilité aux artistes et aux professionnels de la culture, y compris les lignes directrices concernant les services d'information sur la mobilité (8);

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

—	la mobilité des artistes et des professionnels de la culture en Europe est essentielle afin d'accroître la diversité culturelle et linguistique et de renforcer le dialogue interculturel. Cela mérite d'être activement soutenu par l'Union européenne et ses États membres,

—	la mobilité des artistes et des professionnels de la culture favorise les rencontres créatives ainsi que la production et l'échange de biens et de services culturels,

—	la mobilité renforce le sentiment d'appartenance à l'Union européenne et approfondit la connaissance que nous avons de nos cultures communes,

—

la mobilité est importante pour que le marché du travail européen puisse fonctionner pleinement, conformément aux traités. Exploiter plus activement et plus efficacement les possibilités offertes par le marché unique peut permettre de créer de nouveaux emplois et de nouvelles possibilités de travail pour les artistes et les professionnels de la culture, et de stimuler ainsi l'emploi dans le secteur culturel et dans l'économie au sens large,

—

le travail culturel et artistique s'effectue de plus en plus dans un contexte international, dans lequel les possibilités de travail, de tournées, de résidence, de coopération, de coproduction, d'évolution de carrière, de formation et d'apprentissage collégial voient le jour au-delà des frontières nationales,

—	une amélioration quantitative et qualitative de la mobilité peut contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, à savoir une croissance intelligente, durable et inclusive (9),

—

le règlement des questions d'ordre administratif et réglementaire susceptibles de faire obstacle à la mobilité des artistes et des professionnels de la culture ne relève généralement pas de la compétence des autorités culturelles; il est dès lors important d'assurer une mise en réseau et une coopération entre différents services au niveau européen, national, régional et local,

—	l'un des principaux obstacles cités par les artistes et les professionnels de la culture qui souhaitent être mobiles dans l'UE tient à la difficulté d'obtenir des informations et des conseils précis et complets sur les questions de mobilité,

INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION, DANS LE CADRE DE LEURS COMPÉTENCES RESPECTIVES ET DANS LE RESPECT DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ, À:

—

faciliter la mise à disposition, par les services d'information sur la mobilité, d'informations précises et complètes pour les artistes et les professionnels de la culture qui souhaitent être mobiles dans l'UE; dans ce but, tirer parti au mieux des compétences disponibles au sein de l'administration publique et des organisations du secteur culturel; le cas échéant, s'appuyer sur les services existants pour diffuser les informations, étant entendu que ceux-ci constituent dans certains cas la principale source d'informations précises.

À cette fin, on entend par services d'information sur la mobilité des services qui fournissent des informations aux artistes et aux professionnels de la culture qui souhaitent tirer parti des possibilités de mobilité dans l'UE.

Sont considérés comme constituant le groupe cible des services d'information sur la mobilité les artistes et les professionnels de la culture qui entrent dans un État membre, y résident ou le quittent. La communauté des «artistes et professionnels de la culture» regroupe tous les professionnels du secteur culturel qui interviennent dans les domaines artistique, de la gestion, de la logistique, de la communication ou autre, ainsi que les professionnels exerçant un métier artistique dans d'autres secteurs (10). Elle est constituée non seulement d'artistes et de professionnels de la culture individuels, mais également de groupes, d'ensembles et d'organisations. Étant donné qu'une partie des artistes qui vivent et travaillent en Europe sont ressortissants de pays tiers, une attention particulière pourrait être accordée à leurs besoins spécifiques.

À cet égard, les services d'information sur la mobilité se définissent par des normes de qualité communes, des thèmes d'information convenus d'un commun accord et des partenariats stratégiques.

Les normes de qualité définissent un engagement commun volontaire de la part de tous les acteurs participant au(x) (réseau des) service(s) d'information sur la mobilité afin de garantir aux destinataires des informations de grande qualité.

Le corpus d'informations minimal commun qui serait proposé pourrait porter sur des thèmes couvrant les questions administratives, réglementaires et autres concernant la mobilité, telles que la sécurité sociale, la fiscalité, les droits de propriété intellectuelle, les visas et les permis de travail, l'assurance et les douanes, ainsi que la reconnaissance des qualifications professionnelles. On pourrait y ajouter également les informations relatives aux possibilités de financement et de formation.

Des partenariats stratégiques sont nécessaires pour garantir la qualité de l'information dans les domaines susmentionnés. Parmi les instances concernées peuvent notamment figurer les autorités compétentes au niveau régional, national et de l'UE, les institutions culturelles, les associations patronales et syndicales et les centres de formation;

AFIN DE PROMOUVOIR UN FONCTIONNEMENT ET UNE EFFICACITÉ OPTIMAUX DES SERVICES D'INFORMATION DESTINÉS AUX ARTISTES ET AUX PROFESSIONNELS DE LA CULTURE, LES PRINCIPES SUIVANTS DEVRAIENT S'APPLIQUER:

—

les possibilités d'apprentissage collégial et de formation destinées aux fournisseurs d'information devraient être encouragées afin de favoriser une bonne compréhension des conditions de vie et de travail des artistes et des professionnels de la culture et d'améliorer la connaissance de la réglementation et des procédures nationales et de l'UE dans ce domaine. Les fournisseurs d'information pourront ainsi être en mesure à tous égards d'orienter les usagers vers les informations concernant les règles, la législation, les procédures, les droits et les obligations en vigueur dans les États membres et au niveau de l'UE,

—

le travail en réseau entre fournisseurs d'informations est essentiel pour garantir que des fournisseurs de différents États membres puissent entrer en contact pour aider leurs artistes et professionnels de la culture «nationaux» à obtenir les informations dont ils ont besoin concernant la réglementation ou les conditions qui s'appliquent dans les États membres «de destination». Le travail en réseau offre également des possibilités de renforcement des capacités et d'apprentissage collégial. Pour que le système fonctionne correctement, il est essentiel que les fournisseurs d'informations de tous les États membres y participent,

—

il y a lieu de collecter des données de base concernant l'utilisation qui est faite des services d'information sur la mobilité, afin d'améliorer la qualité et l'accessibilité de ces services. Les éventuelles questions récurrentes et structurelles en rapport avec la réglementation et son application devront être notifiées aux administrations nationales compétentes et aux services concernés de la Commission européenne afin d'améliorer les conditions de mobilité à plus long terme;

À CETTE FIN, LA COMMISSION EST INVITÉE À:

—

mettre sur pied un groupe de travail composé d'experts, comme le prévoit le plan de travail 2011-2014 en faveur de la culture, afin de proposer des contenus et des normes de qualité communs pour les services d'information et de conseil destinés aux artistes et professionnels de la culture qui souhaitent tirer parti des possibilités de l'UE. Ce groupe définira des orientations précises pour les services d'information sur la mobilité en ce qui concerne les thèmes et les contenus, y compris les informations à destination des ressortissants de pays tiers. Le rapport publié en juin 2010 par le groupe de travail sur la mobilité des artistes et des professionnels de la culture institué dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, y compris les lignes directrices concernant les services d'information sur la mobilité, sera l'élément principal pris en compte par le groupe d'experts dans ses travaux,

—

sans préjudice des discussions relatives au futur cadre financier pluriannuel, explorer, dans le cadre de l'élaboration de ses propositions relatives aux prochains programmes, la possibilité d'un soutien financier en faveur des services d'information destinés aux artistes et aux professionnels de la culture souhaitant être mobiles,

—

diffuser des informations sur la mobilité par le biais de plateformes de l'UE (11), et orienter les demandes de renseignement vers les services spécialisés d'un État membre ou du secteur culturel qui sont capables de fournir aux artistes et aux professionnels de la culture des informations complètes et précises ainsi qu'une assistance en matière de mobilité;

LES ÉTATS MEMBRES SONT INVITÉS À:

—

adopter, sur la base notamment de la proposition du groupe d'experts susvisé, des contenus et des normes de qualité minimaux communs pour établir et étoffer les services d'information sur la mobilité destinés aux artistes et aux professionnels de la culture, et remédier le cas échéant aux insuffisances des services d'information nationaux existants,

—	en s'appuyant sur les structures et les traditions nationales, faire en sorte que les services d'information sur la mobilité soient neutres et aussi performants, souples et centrés sur l'utilisateur que possible,

—	déterminer les outils qui permettront de diffuser auprès du public les informations sur la mobilité destinées aux artistes et professionnels de la culture, en faisant appel, le cas échéant, aux services existants,

—

communiquer les informations nationales jugées utiles pour la mobilité des artistes et des professionnels de la culture sur un site internet multilingue, si possible. La traduction, y compris sous forme automatique, devrait être encouragée afin de promouvoir le multilinguisme, de rendre les informations aisément accessibles et de faciliter l'élaboration de projets de mobilité;

LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION SONT INVITÉS À:

—

travailler en étroite coopération afin d'encourager la mise en réseau des services d'information sur la mobilité au niveau européen et d'améliorer ainsi la communication d'informations aux artistes et aux professionnels de la culture souhaitant être mobiles dans l'UE, en s'appuyant sur les partenariats existant dans le domaine de l'information et du conseil, y compris ceux mis en place avec le secteur culturel, et en les faisant évoluer s'il y a lieu,

—	assurer le suivi de l'activité des services d'information sur la mobilité afin d'en améliorer la qualité et l'accessibilité.

(1) JO L 372 du 27.12.2006, p. 1.

(2) JO C 287 du 29.11.2007, p. 1.

(3) JO C 143 du 10.6.2008, p. 9.

(4) JO C 325 du 2.12.2010, p. 1.

(5) Décision 2006/515/CE du Conseil du 18 mai 2006 relative à la conclusion de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (JO L 201 du 25.7.2006, p. 15). La convention contient des mesures pertinentes en termes de mobilité et d'échanges culturels.

(6) SEC(2011) 399 final.

(7) «Étude de faisabilité sur des systèmes d'information pour soutenir la mobilité des artistes et des professionnels de la culture», Ecotec, 2009 – http://ec.europa.eu/culture/key-documents/doc2039_fr.htm.

(8) http://ec.europa.eu/culture/our-policy-development/doc1569_fr.htm

(9) COM(2010) 2020 final.

(10) Le groupe des professionnels de la culture au sens large comprend par exemple les conservateurs, les directeurs et le personnel des institutions culturelles, les techniciens, les monteurs de structures scénographiques, les informaticiens, les spécialistes en communication, etc.

(11) L'Europe est à vous (http://ec.europa.eu/youreurope/); Eures (portail européen sur la mobilité de l'emploi, http://ec.europa.eu/eures/).