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24.2.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 58/2 |
Position du Conseil concernant le projet de budget de l'Union européenne pour l'exercice 2011
2011/C 58/02
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1),
vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1081/2010 du Conseil du 24 novembre 2010 (3),
vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, modifié en dernier lieu par la décision 2009/1005/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2009 (4), et notamment le cadre financier pluriannuel figurant dans sa partie I,
Considérant ce qui suit:
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le 26 novembre 2010, la Commission a présenté une proposition contenant le nouveau projet de budget pour l'exercice 2011 (5), |
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étant donné la nécessité d'adopter dans les meilleurs délais une position du Conseil sur la nouvelle proposition de projet de budget afin de permettre l'adoption définitive du budget avant le début de l'exercice 2011 et d'assurer, ainsi, la continuité de l'action de l'Union, il est justifié de réduire la période de huit semaines prévue à l'article 4 du protocole no 1 concernant l'information des parlements nationaux, ainsi que la période de dix jours prévue pour inscrire le point à l'ordre du jour provisoire du Conseil, conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article unique
La position du Conseil concernant le nouveau projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011 a été adoptée par le Conseil le 10 décembre 2010.
Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l'adresse: http://www.consilium.europa.eu/
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2010.
Par le Conseil
Le président
V. VAN QUICKENBORNE
(1) JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.
(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, rectificatifs publiés dans le JO L 25 du 30.1.2003, p. 43, et dans le JO L 99 du 14.4.2007, p. 18.
(3) JO L 311 du 26.11.2010, p. 9.
(4) JO L 347 du 24.12.2009, p. 26.
(5) COM(2010) 750 final.