Numéro de référence de l'aide d'État

SA.31302 (X 308/10)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

NIEDERSACHSEN

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Richtlinie über die Gewährung von Zuwendungen zur Förderung der einzelbetrieblichen Unternehmensberatung kleiner und mittlerer Unternehmen in Niedersachsen (Beratungsrichtlínie 2009)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Nds. MBl 2010, S. 593

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

XS 290/2007

Durée

1.1.2009-31.12.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 2,39 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Genehmigung vom 7. und 9.8.2007 — EUR 2,19 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.31320 (X 311/10)

État membre

Bulgarie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Bulgaria

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Схема BG051PO001-1.1.03 — „Развитие“, проект „Нов избор — развитие и реализация“ по ОП „РЧР“

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Регламент (ЕО) № 800/2008 http://www.az.government.bg/EFunds/OPHRD/Norm_Docs/Reg_800.pdf

Регламент (ЕО) № 1083/2006 http://www.az.government.bg/EFunds/OPHRD/Norm_Docs/Reg_1083.pdf

Регламент (ЕО) № 1081/2006 http://www.az.government.bg/EFunds/OPHRD/Norm_Docs/Reg_1081.pdf

Регламент (ЕК) № 1828/2006 http://www.az.government.bg/EFunds/OPHRD/Norm_Docs/Reg_1828_en.pdf

ПМС № 121/31.5.2007 г. http://www.az.government.bg/EFunds/OPHRD/Norm_Docs/PMS121.pdf

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

30.12.2009-31.12.2012

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Extraction d'hydrocarbures, Extraction de minerais métalliques, Autres industries extractives, Services de soutien aux industries extractives, INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION, CONSTRUCTION, COMMERCE; RÉPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES, TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE, HÉBERGEMENT ET RESTAURATION, INFORMATION ET COMMUNICATION, ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE, ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES, ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES, ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN, ADMINISTRATION PUBLIQUE, ENSEIGNEMENT, SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALE, ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES, AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES, ACTIVITÉS DES MÉNAGES EN TANT QU'EMPLOYEURS; ACTIVITÉS INDIFFÉRENCIÉES DES MÉNAGES EN TANT QUE PRODUCTEURS DE BIENS ET SERVICES POUR USAGE PROPRE, ACTIVITÉS EXTRA TERRITORIALES

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

BGN 250,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

ЕСФ по Оперативна програма „Развитие на човешките ресурси“, одобрена от Европейската комисия — № CCI: 2007BG051PO001 — BGN 212,50 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales (art. 40)

50 %

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.31323 (X 312/10)

État membre

Estonie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Estonia

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Vooluveekogude seisundi parandamise tingimused

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

17.7.2010-31.8.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

—

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Kogu perioodi ÜF vahendeid kokku kasutatakse 150 miljonit krooni. Keskmiselt jagatakse iga aasta (3. aasta jooksul) 50 miljonit krooni Ühtekuuluvusfondi vahendeid. – EUR 0,00 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art. 18)

(Référence aux normes concernées: veeseaduse §40' lg 11 ja 13 ,veeseaduse §40' lg 11 ja 13 ")

35 %

20 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.31464 (X 335/10)

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

SCOTLAND

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Scottish Rural Deevolopment Programme — measure code 312 (Support for the creation and development of micro enterprises)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Section 2 (2) of the European Communities Act 1972

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

16.8.2010-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

GBP 4,20 (millions)

Pour les garanties

GBP 0,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Council Regulation (EC) 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) — GBP 2,60 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux petites entreprises nouvellement créées (art. 14)

20 %

—

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.31465 (X 336/10)

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

SCOTLAND

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Scottish Rural Development Programme — measure code 124 ( cooperation for development of new products, process and technologies in the agriculture and food sector and in the forestry sector)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Section 2 (2) of the European Communities Act 1972

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

16.8.2010-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Restauration

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

GBP 2,60 (millions)

Pour les garanties

GBP 0,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Council Regulation 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for rural development (EAFRD) — GBP 1,60 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20 %