Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 262/08

Aide no: SA.33012 (11/XF)

État membre: Irlande

Région/autorité qui octroie l'aide: An Bord Iascaigh Mhara

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ad hoc: Special Assistance for Young Fishermen Scheme

Base juridique: Sea Fisheries Act 1952 (No 7 of 1952)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 200 000 EUR

Intensité maximale de l’aide: subvention couvrant 15 % des frais d'achat ou un montant maximal de 50 000 EUR, si ce dernier est inférieur.

Date d’entrée en vigueur: 1er juin 2011.

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle (au plus tard le 30 juin 2014). Indiquer:

Objectif de l'aide: Le régime vise à apporter une aide spéciale aux jeunes pêcheurs afin qu'ils puissent s'établir dans le secteur. Peuvent bénéficier du régime les jeunes pêcheurs (âgés de moins de 40 ans au moment de la demande) qui n'ont pas antérieurement été propriétaires d'un navire de pêche ou d'une partie d'un navire de pêche et qui acquièrent pour la première fois un navire d'occasion destiné à la pêche du poisson blanc.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): Article 10

Activité concernée: Promotion des jeunes arrivants dans le secteur de la capture.

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: http://www.bim.ie/media/bim/BIM_Fisheries_Special_Assistance_for_Young_Fishermen_Scheme%20.pdf

Justification: indiquer pourquoi il a été établi un régime d’aide d’État plutôt qu’une aide au titre du Fonds européen pour la pêche: Le financement octroyé à l’Irlande au titre du Fonds européen pour la pêche était destiné en priorité à d’autres mesures, en particulier au déclassement de la flotte de pêche, aux systèmes de pêche respectueux de l’environnement, à la gestion côtière de la pêche et au programme Axis 4 (développement des communautés côtières).