12.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 236/13


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 236/10

Aide no: SA.33090 (11/XA)

État membre: France

Région: France

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides de FranceAgriMer visant à encourager les produits de qualité dans le secteur des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM).

Base juridique:

articles L 621-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime

projet de décision du directeur général de FranceAgriMer

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 0,15 EUR (millions).

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 4 août 2011-30 juin 2016

Objectif de l'aide: Production de produits agricoles de qualité [article 14 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques, autres cultures permanentes.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Le directeur de FranceAgriMer

FranceAgriMer

12 rue Henri Rol Tanguy

TSA 20002

93555 Montreuil sous Bois Cedex

FRANCE

Adresse du site web: http://www.franceagrimer.fr/Projet-02/05aides/ppam-0511/qualite-pj-text-BUE.pdf

Autres informations: —

Aide no: SA.33286 (11/XA)

État membre: Luxembourg

Région: Luxembourg (Grand-Duché)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Investissement dans les exploitations agricoles

Base juridique:

 

Règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001.

 

Loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural et notamment les articles 3 à 8.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 32,40 EUR (millions).

Intensité maximale des aides: 55 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 3 août 2011-31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Investissements dans les exploitations agricoles [article 4 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Culture et production animale, chasse et services annexes.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministère de l'agriculture, de la viticulture et du développement rural

Service juridique/Aides d'État

1, rue de la Congrégation

2913 Luxembourg

LUXEMBOURG

Adresse du site web: http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2008/0067/a067.pdf#page=2

Autres informations: —

Aide no: SA.33288 (11/XA)

État membre: Luxembourg

Région: Luxembourg (Grand-Duché)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Indemnisations pour les exploitations agricoles touchées par la sécheresse.

Base juridique:

 

Règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001.

 

Décision du Conseil de gouvernement du 22 juin 2011

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 5 EUR (millions).

Intensité maximale des aides: 90 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 4 août 2011-31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Phénomènes météorologiques défavorables [article 11 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Cultures non permanentes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministère de l'agriculture, de la viticulture et du développement rural

Service juridique/Aides d'État

1, rue de la Congrégation

2913 Luxembourg

LUXEMBOURG

Adresse du site web: http://www.ma.public.lu/aides_financieres/aides_nationales/index.html

Autres informations: —

Aide no: SA.33416 (11/XA)

État membre: République tchèque

Région: Czech Republic

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: „Splátkový režim pro zemědělskou prvovýrobu“ k poskytování podpory dle nařízení Komise (ES) č. 1857/2006

Base juridique:

1)

Zákon č. 92/1991 Sb., o podmínkách převodu majetku státu na jiné osoby, ve znění pozdějších předpisů

2)

Prováděcí pokyn Pozemkového fondu České republiky k poskytování podpory dle nařízení Komise (ES) č. 1857/2006 „Splátkový režim pro zemědělskou prvovýrobu“

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 950 CZK (millions)

Intensité maximale des aides: 40 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 4 août 2011-31 décembre 2015

Objectif de l'aide: Investissements dans les exploitations agricoles [article 4 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Culture et production animale, chasse et services annexes.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Pozemkový fond České republiky

Husinecká 1024/11a

130 00 Praha 3

ČESKÁ REPUBLIKA

URL: http://www.pfcr.cz

Adresse du site web: http://www.pfcr.cz/pfcr/page.aspx?OdkazyID=987

Autres informations: —