Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 222/05

Aide no: XF 35/10

État membre: Irlande

Région/autorité qui octroie l'aide: An Bord Iascaigh Mhara

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ad hoc: Seafood Category Management Scheme

Base juridique: Sea Fisheries Act 1952 (No 7 of 1952)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 400 000 EUR

Intensité maximale de l’aide: Limitée à un maximum de 40 % des projets privés admissibles et jusqu’à 100 % des projets publics d’intérêt collectif réalisés par des organismes publics et/ou des instituts de recherche.

Date d’entrée en vigueur: La date à prendre en considération est le 1er novembre 2010

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle (au plus tard le 30 juin 2014). Indiquer:

Objectif de l'aide: Le régime vise à encourager des projets d'intérêt commun en faveur du développement durable de catégories-clés de produits de la mer: espèces pélagiques, poisson blanc, crustacés et saumon.

Cette aide est versée au titre des articles 17, 20, 21 et 23 du règlement (CE) no 736/2008 de la Commission du 22 juillet 2008.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): Articles 17, 20, 21 et 23

Activité concernée: Les secteurs de la production et de la transformation des produits de la mer.

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: http://www.bim.ie/templates/text_content.asp?node_id=1085

Justification: Le financement octroyé à l’Irlande au titre du Fonds européen pour la pêche était destiné en priorité à d’autres mesures, en particulier au déclassement de la flotte de pêche, aux systèmes de pêche respectueux de l’environnement, à la gestion côtière de la pêche et au programme Axis 4 (développement des communautés côtières).