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22.7.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 216/31 |
Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté
Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2011/C 216/11
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État membre |
France |
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Liaison concernée |
Le Havre–Lyon (Saint-Exupéry) |
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Date d’entrée en vigueur des obligations de service public |
Le lendemain de la publication du présent avis |
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Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public peuvent être obtenus |
Arrêté du 14 juin 2011 modifiant l’arrêté du 4 juin 2009 relatif à l’imposition d’obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Le Havre et Lyon (Saint-Exupéry) NOR: DEVA1115672A http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do pour tout renseignement:
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